Chômage temporaire
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Mon employeur fait appel au chômage temporaire en raison des mesures corona, que dois-je faire ?
Découvrez ce que vous devez faire
Lisez les questions les plus fréquemment posées et leurs réponses sur le coronavirus et le chômage temporaire dans notre FAQ Corona : chômage temporaire.
Autres motifs de chômage temporaire
En tant que travailleurs, vous pouvez être mis au chômage temporaire pour divers motifs :
- raisons économiques
- intempéries (uniquement pour les ouvriers)
- accident technique (uniquement pour les ouvriers)
- force majeure (outre dans le cadre des mesures corona, par exemple force majeure pour raisons médicales)
- fermeture collective de l’entreprise
- grève ou lock-out
Si vous ne touchez pas de salaire pendant une période de chômage temporaire, vous pouvez bénéficier d’allocations de chômage temporaire.
Examinons enesemble les différentes formes de chômage temporaire.
Chômage économique
C'est quoi le chômage économique ?
En période de ralentissement économique, beaucoup d’entreprises ont des difficultés à maintenir le niveau de production. Afin d'éviter des licenciements, l'employeur peut - sous réserve du respect de certaines formalités - mettre certains ou tous les travailleurs au chômage temporaire pour cause de manque de travail. Il doit être dû à des facteurs économiques et non pas, par exemple, à une mauvaise gestion ou à des travaux d'entretien. Le manque de travail doit également être temporaire.
Pour qui ?
Le régime relatif au chômage temporaire pour cause de manque de travail s’applique seulement aux ouvriers. Dans des cas exceptionnels, les travailleurs intérimaires peuvent également être mis au chômage temporaire manque de travail. Pour les employés, un régime différent de suspension du contrat de travail s'applique.
L’employeur doit avertir l’ONEM de la durée prévue du chômage temporaire. Il doit aussi communiquer chaque mois le premier jour de chômage effectif pour chaque ouvrier.
Pouvez-vous obtenir des allocations quand vous êtes en chômage temporaire ?
Les travailleurs en chômage temporaire pour raisons économiques doivent prouver qu’ils ont le droit de bénéficier d’allocations. En d’autres termes, ils doivent justifier un certain nombre de jours de travail effectif ou assimilé (en fonction de l’âge).
Ces conditions ne sont pas d’application pour le chômage temporaire pour raisons économiques entre le 01.02.2020 et le 31.03.2022. Pour cette période, vous avez donc directement droit à des allocations.
Vous avez immédiatement droit aux allocations dans les cas suivants :
- vous avez déjà bénéficié d’allocations en tant que chômeur complet dans les trois ans précédant la demande ;
- vous avez déjà bénéficié d’allocations de chômage temporaire dans les trois ans précédant la demande, pour lesquelles vous aviez satisfait aux conditions d’admissibilité ;
- vous avez droit à une allocation d’insertion ;
- régime de transition : vous avez déjà bénéficié d’allocations de chômage temporaire (quelle que soit leur nature) auprès du même employeur dans les trois ans précédant la demande, et vous remplissez quelques conditions supplémentaires.
Attention: ces conditions ne s'appliquent qu'au chômage pour raisons économiques. Si vous êtes mis en chômage temporaire pour une autre raison, par exemple, intempéries, grève, force majeure, etc., vous ne devez pas satisfaire à ces conditions pour recevoir des allocations.
Intempéries
Par intempéries, il faut entendre des conditions climatiques qui, vu la nature du travail, rendent son exécution impossible.
La réglementation sur les intempéries ne s'applique qu'aux ouvriers. Pour les employés, le seul recours consiste à invoquer la force majeure.
L’employeur doit communiquer chaque mois à l’ONEM le premier jour de chômage effectif pour chaque ouvrier mis en chômage temporaire pour intempéries.
Le travailleur doit être averti qu'il ne doit pas se rendre au travail. Lorsque les intempéries prennent fin, l'employeur doit à nouveau en avertir le travailleur.
Pendant la période de chômage temporaire pour intempéries, le travailleur n'a pas droit à sa rémunération. Si l'employeur n'a pas averti le travailleur à temps et qu'il se présente au travail, ce dernier a droit à sa rémunération pour ce jour. Les travailleurs placés en chômage temporaire pour cause d’intempéries bénéficient d’une dispense de stage d’attente. En d’autres termes, ils ont immédiatement droit au paiement des allocations de chômage sans avoir à prouver leur admissibilité.
Accident technique
Par accident technique, il faut entendre tout évènement temporaire et inattendu qui se produit dans l'entreprise et qui a une incidence sur le fonctionnement des moyens techniques de l'entreprise rendant l'exécution du contrat impossible.
Cette règle ne s'applique qu'aux ouvriers. Les employés ne peuvent pas être mis en chômage pour cause d'accident technique.
Un travailleur ne peut être mis en chômage temporaire en raison d'accident technique qu'à partir du 8e jour calendrier. Pendant les 7 premiers jours, l'employeur doit continuer à payer le salaire du travailleur. La période de 7 jours commence à partir de la date à laquelle l'accident technique survient.
Fermeture collective
Si l'entreprise est fermée en raison des vacances annuelles, un travailleur qui n'a pas suffisamment de jours de congé pour couvrir toute la période de fermeture, peut recevoir une indemnité de l'ONEM s'il satisfait aux conditions d'octroi.
Le fait d'être au chômage ne peut toutefois pas être le résultat du propre choix du travailleur. Le travailleur doit épuiser ses congés annuels payés prioritairement pendant la période de fermeture. S'il ne le fait pas, il est considéré comme volontairement au chômage sans rémunération pour un nombre de jours fermés égal au nombre de congés annuels librement choisis et il n'a pas droit aux indemnités pour ces jours.
Grève et lock-out
La grève est l’arrêt de travail collectif après concertation d’un groupe de travailleurs dans le but immédiat d’entraver le fonctionnement normal de l’entreprise afin d’exercer une pression sur l’employeur ou sur un tiers.
Le lock-out est défini comme le comportement unilatéral de la part de l’employeur consistant à ne plus exécuter ou faire exécuter le travail convenu afin d’exercer une pression sur les travailleurs ou sur un tiers.
Un travailleur qui était au chômage en raison d'une action sociale peut uniquement prétendre au chômage temporaire s'il n'appartenait pas à l'unité de travail dans laquelle se trouvaient des travailleurs en grève et ne pouvait pas avoir intérêt à l'aboutissement des revendications des grévistes.
Le Comité de gestion de l'ONEM prendra une décision concernant l'indemnisation du chômage temporaire à la suite d’une action sociale.
Force majeure
La force majeure est un événement subit et imprévisible qui, indépendamment de la volonté de la partie qui l’invoque, rend impossible l’exécution du contrat de travail.
Pour que l’on puisse parler de force majeure, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- l’exécution du contrat de travail doit être impossible; lorsque l’exécution est simplement rendue plus difficile, l’employeur ne peut invoquer la force majeure;
- la partie qui invoque la force majeure ne peut avoir commis la moindre faute dans l’apparition des faits et ne peut se trouver à l’origine de l’impossibilité d’exécuter le contrat.
La loi ne prévoit pas de procédure spéciale de communication vis-à-vis de l'ONEM. Cependant, l'employeur a tout intérêt à informer l'ONEM dans les plus brefs délais. Une déclaration rapide garantit que les travailleurs recevront leurs allocations plus rapidement.
Pour la force majeure coron : voir ‘Chômage temporaire pour corona, que devez-vous faire ? “
Quand devez-vous introduire une demande d’allocation ?
Vous devez introduire une demande d'allocations via votre secrétariat CGSLB :
- si vous n’avez encore jamais été en chômage temporaire
-
vous avez déjà été en chômage temporaire, mais :
- encore jamais auprès de votre employeur actuel ;
- vous n’avez pas perçu d’allocations de chômage temporaire au cours des trois dernières années ;
- vous travaillez plus ou moins d’heures par semaine depuis ce temps-là (par exemple en cas de crédit-temps) ;
- vous avez déménagé ;
- votre numéro de compte a changé ;
- auprès d’un autre syndicat ou organisme de paiement.
- vous avez 65 ans ou plus.
Comment introduire une demande d’allocation ?
Entre le 01.02.2020 et le 31.03.2022 (sauf le mois de septembre 2020), la procédure simplifiée de chômage temporaire est d’application, quelle que soit le motif de chômage temporaire.
Jusqu’au 31.03.2022, vous pouvez utiliser le formulaire simplifié C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA pour introduire votre demande.
Carte de contrôle
Pour la période du 01.03.2020 au 31.03.2022 (sauf le mois de septembre 2020 si votre employeur n’est pas reconnu comme entreprise particulièrement touchée ou n’appartient pas à un secteur fortement touché) vous êtes dispensé, en tant que chômeur temporaire, de l’obligation de remettre une carte de pointage, quelle que soit le motif du chômage temporaire.
Quel est le montant des allocations pour le chômage temporaire?
Montants en vigueur au 01/03/2022
|
% du salaire brut plafonné |
Montant journalier minimum |
Montant journalier maximum |
---|---|---|---|
Cohabitant avec charge de famille |
70% [*] |
€ 58,99 |
€ 79,58 [*] |
Isolé |
70% [*] |
€ 58,99 |
€ 79,58 [*] |
Cohabitant |
70% [*] |
€ 58,99 |
€ 79,58 [*] |
- La rémunération brute plafonnée est actuellement de € 2.955,69/ mois.
- Les allocations de chômage sont toujours versées dans la semaine de six jours. Selon le secteur, un montant supplémentaire peut être ajouté sur la base d'une CCT.
- Les allocations de chômage temporaire sont soumises à un précompte professionnel de 26,75 %. Pour les allocations des mois de mai 2020 jusque mars 2022, le précompte professionnel a été réduit à 15 %.
[*] Augmentation temporaire de 65% à 70%; du 01/02/2020 au 31/03/2022 à cause du virus Corona.
Attention !
De nombreuses dérogations sont applicables au secteur de la construction.
Votre allocation de chômage ? La CGSLB s'en occupe!
L'organisme de paiement de la CGSLB se fera un plaisir de vous informer et de vous fournir les documents requis. C'est l'organisme de paiement aussi qui est chargé de payer mensuellement les allocations de chômage ou d'attente.Vous voulez en savoir plus?
En savoir plus ?
Le Manuel du Travailleur
Vous trouverez plus d'infos sur le chômage temporaire dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB
Vous avez encore des questions sur le chômage temporaire ?
N'hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.
Nos collaborateurs sont à votre disposition.