Chômage temporaire “énergie”
Dernière mise à jour : 11/4/2023, 10:00
Ce qui suive n'est plus applicable depuis le 31/03/2023 !
Quand ?
Les entreprises qui subissent de lourdes pertes en raison de la hausse des prix de l’énergie peuvent bénéficier d’un régime spécial de chômage économique pour leurs travailleurs (ouvriers et employés) à partir du 01/10/2022. Il s’agit d’une mesure temporaire, valable en principe jusqu'au 31/03/2023.
Pour en bénéficier, une entreprise doit introduire une déclaration préalable auprès de l’ONEM montrant qu’elle est une grande consommatrice d’énergie. C’est le cas lorsque les coûts énergétiques représentent au moins 3 % de la valeur de la production en 2021 ou lorsque la facture énergétique de l’entreprise pour le trimestre précédant celui où le chômage temporaire est invoqué a doublé par rapport au même trimestre de l’année précédente.
Que devez-vous faire?
Complétez le formulaire le formulaire C3.2-Travailleur. Envoyez-nous le formulaire par mail ou remettez-le à votre secrétariat CGSLB local.
Nous vous contacterons si vous devez vous rendre à un secrétariat pour remplir un formulaire C1, et les remettre à votre secrétariat CGSLB ou le délégué CGSLB dans votre entreprise.
Vous ne devez pas introduire une nouvelle demande de chômage temporaire chaque mois. Si vous avez récemment touché des allocations de chômage temporaire, vous devez uniquement introduire une nouvelle demande si vous avez changé d’employeur, de régime de travail, d’organisme de paiement, d’adresse, de numéro de compte ou si vous avez une activité accessoire que vous n’avez pas encore déclarée. Vous avez un doute ? Remplissez alors une demande.
À partir du 1er janvier 2023, vous devez à nouveau utiliser une carte de contrôle ! (le C3.2A ou C3.2A-CONSTRUCTION). Votre employeur doit vous délivrer la carte, avant le premier jour de chômage effectif du mois. Cette carte doit être remplie et retourné à la CGSLB à la fin du mois. Lisez aussi attentivement les explications sur la carte de contrôle ! Votre employeur prévoit-il l'utilisation d'une carte de contrôle électronique ? Vous pouvez ensuite remplir la carte en ligne ou via l'application eC3.2, la consulter et l'envoyer à la CGSLB.
Que doit faire votre employeur ?
C’est votre employeur qui vous met en chômage temporaire. Il effectue une déclaration de risque social et il nous informe des jours où vous êtes en chômage temporaire. Il devra demander une reconnaissance préalable en tant qu’entreprise grande consommatrice d’énergie et vous informer de votre chômage temporaire. Il devra également vous délivrer une carte de contrôle C3.2A ou C3.2-CONSTRUCTION.
Quel est le montant de l’allocation ?
Si vous êtes mis en chômage temporaire pour cette raison, vous aurez droit à une allocation majorée de l’ONEM qui s’élève actuellement à 70 % de votre rémunération brute (plafonnée). La rémunération brute plafonnée est actuellement de 123,05 € par jour ou de 3 199,26 € par mois (montants applicables le 1/1/2023). Si votre rémunération brute est plus élevée, elle sera alors plafonnée à ce montant. Si votre rémunération brute est plus basse, on se basera sur 70 % de votre rémunération brute réelle.
Votre allocation journalière est calculée en fonction du barème de votre rémunération brute. À partir du 1/1/2023, votre allocation journalière est d’au moins 61,37 € et d’au maximum 86,13 €. Votre situation familiale n’influence pas le montant de votre allocation.
Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur votre allocation. À partir du 1/11/2022 et jusqu’au 31/03/2023, le précompte professionnel est temporairement réduit à 15%.
En plus, vous aurez droit à un supplément de 6,47 € par jour de chômage temporaire. Ce supplément est payé soit par votre employeur, soit par le fonds de sécurité d’existence.
Que fait la CGSLB ?
Nous vous aidons à constituer votre dossier de chômage et nous envoyons votre demande à l’ONEM. Vous recevrez le soutien administratif et juridique nécessaire en cas de problèmes. Dès que votre dossier sera en ordre, nous veillerons à ce que vos allocations soient payées à temps.