RCC
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Qu’est-ce que le RCC ?
Le RCC signifie que vous êtes au chômage et bénéficiez d’un complément d’entreprise. C’est un statut pour certains chômeurs âgés. Vous n’êtes pas encore considéré comme un pensionné et vous bénéficiez d’allocations de chômage jusqu’à votre retraite. En plus, vous recevez un complément d’entreprise qui est payé par l’employeur qui vous a licencié en vue d’un RCC (ou par un fonds de sécurité d’existence).
Quelles sont les conditions que vous devez remplir ?
Vous devez être licencié
Vous ne pourrez pas bénéficier d’un RCC si vous avez démissionné ou en cas de résiliation du contrat de travail d’un commun accord. En d’autres termes : vous devez être licencié par votre employeur moyennant la prestation d’un délai de préavis ou le paiement d’une indemnité de préavis.
Vous devez avoir droit à des allocations de chômage.
Vous devez prouver que vous avez travaillé comme salarié au moins 624 jours au cours des 42 mois qui précèdent votre demande d’allocations comme chômeur avec complément d’entreprise. Si vous ne réussissez à prouver que 312 ou 468 jours, on prend aussi en compte votre passé professionnel des 10 ans précédant ces 42 mois et vous pouvez alors éventuellement prouver que vous avez assez de jours de travail.
En outre, vous ne pouvez plus travailler, ou avoir droit à un salaire ou à une indemnité de la part de votre employeur, sauf s’il est autorisé de cumuler ces revenus avec vos allocations de chômage.
Vous devez relever d’une CCT (convention collective de travail) valable
Vous devez relever d’une CCT valable sur la base de laquelle vous avez droit à un complément d’entreprise.
Vous devez remplir des conditions d’âge et de carrière
Des conditions d’âge et de carrière sont applicables à chaque RCC. La CGSLB peut vérifier, à l’avance, si vous remplissez la condition de carrière exigée.
N’hésitez pas à vous rendre à votre secrétariat qui fera le calcul pour vous. Vous trouverez ci-après un tableau contenant un aperçu des différents RCC et des conditions de carrière et d’âge correspondants.
Le travailleur doit atteindre le nombre d’année de passé professionnel à l’issue du contrat de travail.
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Quel régime ? |
Conditions à partir du 1/1/2023 ? |
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Régime de la CCT 17 |
Age : 62 ans Passé professionnel :
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Régime dans un métier lourd |
Age : 60 ans Passé professionnel : 35 ans dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années |
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Régime à partir de 58 ans pour raisons médicales |
Age : 58 ans Passé professionnel : 35 ans Travailleur moins valide reconnu ou ayant des problèmes physiques sérieux reconnus |
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Régime avec 40 années de passé professionnel |
Age : 60 ans Passé professionnel : 40 ans |
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Régime avec 33 années de passé professionnel |
Age : 60 ans Passé professionnel : 33 ans dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années ou 20 ans de travail avec prestations de travail |
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Régime avec 33 années de passé professionnel dans le secteur de la construction |
Age : 60 ans Passé professionnel : 33 ans avec une attestation du médecin du travail |
Vous devez être inscrit dans une cellule pour l’emploi pendant 6 mois.
Si votre entreprise procède à une restructuration et à un licenciement collectif, votre employeur doit généralement établir une cellule pour l’emploi. Pour bénéficier d’un RCC dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme entreprise en difficulté ou en restructuration vous devez être inscrit dans la cellule pour l’emploi pendant 6 mois. Pendant cette période d’inscription, vous êtes obligé d’accepter un outplacement, une formation ou un emploi convenable.
Quels sont les revenus que vous percevrez durant votre RCC ?
En principe, le montant de votre allocation de chômage est égal à 60 % de la rémunération. Ce pourcentage est maintenu pendant toute la période couverte par le complément d’entreprise. Il est tenu compte de la dernière rémunération mensuelle brute, plafonnée à 2684,68 €. L’allocation de chômage est d’au maximum 1.610,70 € par mois (montant à partir du 1/1/2023).
En tant que chômeur avec complément d’entreprise, vous percevez un complément d’entreprise de votre dernier employeur (ou du fonds de sécurité d’existence) en plus de votre allocation de chômage jusqu’à l’âge de votre retraite. Le montant minimum de votre complément d’entreprise est calculé au moyen de la formule suivante :
(rémunération nette de référence - allocations de chômage) / 2
Cependant, vous pouvez prétendre à un montant plus élevé si cela est prévu par une CCT ou si votre employeur donne son accord. En ce qui concerne la formule, la rémunération nette est égale à la rémunération brute plafonnée de 4813,48 € diminuée des cotisations personnelles de sécurité sociale et du précompte professionnel.
La retenue mensuelle de sécurité sociale sur le montant total du RCC (allocation de chômage + complément d’entreprise) est de 6,5 %.
En plus, une cotisation patronale spéciale est due. Celle-ci correspond à un certain pourcentage du montant mensuel brut du complément d’entreprise.
Le montant de l’allocation de chômage et du complément d’entreprise est indexé. Le montant du complément d’entreprise est révisé chaque année au 1er janvier par le Conseil national du Travail sur la base des augmentations salariales conventionnelles.
Comment pouvez-vous demander vos allocations de chômage ?
Introduisez une demande d’allocations au début de votre chômage. Contactez immédiatement un secrétariat CGSLB, même si vous n’êtes pas encore en possession de tous les documents nécessaires. Nous vous fournirons les informations nécessaires et nous réglerons votre dossier de chômage.
Votre demande contiendra les formulaires suivants :
- ou bien le formulaire C4-RCC (ou C4DRS-RCC) que votre employeur vous a remis ;
- ou bien le formulaire C109 qui est disponible auprès de la CGSLB, si vous ne pouvez pas obtenir votre formulaire C4-RCC dans le délai prévu ;
- un formulaire C17 Passé professionnel que vous devez compléter (et auquel la CGSLB joint des preuves concernant votre carrière professionnelle) ;
- un formulaire C17 complété par le débiteur du complément d’entreprise (employeur, fonds, etc.) et mentionnant entre autres le montant mensuel brut du complément d’entreprise ;
- le formulaire C1 (Déclaration de la situation personnelle et familiale). Ce formulaire est disponible auprès de la CGSLB.
Afin de simplifier le traitement de votre dossier, il convient d’ajouter les documents suivants à votre demande :
- le cas échéant, une copie de la CCT applicable s’il s’agit d’une CCT sectorielle ou d’entreprise ;
- le cas échéant, une copie de la décision du ministre du Travail reconnaissant l’entreprise comme étant en restructuration ou en difficulté ;
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si vous demandez le chômage avec complément d’entreprise sur la base de la reconnaissance de votre employeur comme entreprise en restructuration ou en difficulté, une attestation d’inscription dans la cellule pour l’emploi mise en place par votre employeur.
Dès que nous aurons constitué votre dossier, vous serez en mesure d’assurer le suivi de son statut par le biais de notre application en ligne : Mon dossier de chômage.
En savoir plus ?
Plus d’informations sur vos droits et obligations durant le RCC ?
- Lisez notre document d’information « Chômage avec complément d’entreprise »
- Téléchargez notre brochure « RCC à partir de 2021-2022 : toutes mes questions ».