RCC
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Le chômage avec complément d’entreprise (RCC) est une forme de départ anticipé à la retraite qui permet aux travailleurs âgés de bénéficier, en plus des allocations de chômage, d’un complément d’entreprise à charge de l’employeur et ce, jusqu’à l’âge de la pension.
L’employeur a, alors, en principe l’obligation de remplacer le chômeur avec complément d’entreprise (CCE), mais il existe de nombreuses exceptions à cette obligation.
Au fil des législatures, l’accès au RCC a été de plus en plus restreint, le but étant de décourager les départs anticipés du marché du travail.
La condition d'âge pour le régime général de RCC (sur base de la CCT n° 17) est fixée à 62 ans.
La condition d'âge pour les régimes dérogatoires est fixée, à partir du 1er juillet 2021, à 60 ans :
- soit avec 33 années de passé professionnel (dont 20 ans de travail de nuit, ou 5/7 ans dans un métier lourd (= équipes successives, travail de nuit ou services interrompus) pendant les 10/15 ans qui précèdent la fin du contrat de travail, ou un métier dans la construction avec une attestation médicale d'incapacité de travail)
- soit avec 35 années de passé professionnel (dont 5 ou 7 ans dans un métier lourd (= équipes successives, travail de nuit ou services interrompus) pendant les 10-15 ans qui précèdent la fin du contrat de travail )
- soit avec 40 ans de passé professionnel (régime très longue carrière)
L'âge d'accès pour le régime 'RCC médical' est fixé à 58 ans pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.
En ce qui concerne les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration, la condition d’âge est, à partir du 31 décembre 2020, fixée à 60 ans. Le candidat au RCC doit en outre avoir soit avec 10 ans de passé professionnel comme travailleur salarié dans le secteur au cours des 15 dernières années, soit 20 ans de passé professionnel comme travailleur salarié en général
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des nouvelles conditions d'âge pour accéder au RCC, ainsi que de l'âge à partir duquel une dispense de disponibilité adaptée peut être demandée.
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Age d’accès |
Dispense de disponibilité adaptée |
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RCC dérogatoires passé professionnel 33/35/40 ans de carrière |
A partir du 01/07/21 au 30/06/2023 : 60 ans
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A partir du 01/07/21 au 31/12/2024* : 62 ans ou 42 années de carrière |
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A partir du 01/07/2023 : à négocier dans le cadre du prochain AIP |
Pour les licenciements à partir du 01/07/2023 : à négocier dans le cadre du prochain AIP |
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RCC médical problèmes physiques graves 35 ans de carrière |
A partir du 01/01/21 au 30/06/23 : 58 ans
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Dès l’entrée en RCC demande de dispense possible |
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A partir du 1/07/2023 : à négocier dans le cadre du prochain AIP |
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RCC Entreprises en difficulté ou en restructuration |
A partir du 31/12/20 : 60 ans |
A partir du 01/01/21 au 31/12/2024* : 62 ans ou 42 années de carrière
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Pour les licenciements à partir du 01/07/2023 : à négocier dans le cadre du prochain AIP |
*Pour les licenciements survenus avant le 01/07/2023
Attention : Des initiatives des secteurs/entreprises sont généralement nécessaires pour permettre l’accès aux différents RCC et/ou à la dispense de disponibilité adaptée. Vérifiez donc toujours ce que la commission paritaire dont vous relevez a convenu en matière de RCC.
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