RCC

Quelles sont les conditions que vous devez remplir ?

Vous devez être licencié

Vous ne pourrez pas bénéficier d’un RCC si vous avez démissionné ou en cas de résiliation du contrat de travail d’un commun accord. En d’autres termes : vous devez être licencié par votre employeur moyennant la prestation d’un délai de préavis ou le paiement d’une indemnité de préavis.
 

Vous devez avoir droit à des allocations de chômage.

Vous devez prouver que vous avez travaillé comme salarié au moins 624 jours au cours des 42 mois qui précèdent votre demande d’allocations comme chômeur avec complément d’entreprise. Si vous ne réussissez à prouver que 312 ou 468 jours, on prend aussi en compte votre passé professionnel des 10 ans précédant ces 42 mois et vous pouvez alors éventuellement prouver que vous avez assez de jours de travail.

En outre, vous ne pouvez plus travailler, ou avoir droit à un salaire ou à une indemnité de la part de votre employeur, sauf s’il est autorisé de cumuler ces revenus avec vos allocations de chômage.
 

Vous devez relever d’une CCT (convention collective de travail) valable

Vous devez relever d’une CCT valable sur la base de laquelle vous avez droit à un complément d’entreprise.
 

Vous devez remplir des conditions d’âge et de carrière

Des conditions d’âge et de carrière sont applicables à chaque RCC. La CGSLB peut vérifier, à l’avance, si vous remplissez la condition de carrière exigée.
N’hésitez pas à vous rendre à votre secrétariat qui fera le calcul pour vous. Vous trouverez ci-après un tableau contenant un aperçu des différents RCC et des conditions de carrière et d’âge correspondants.

Le travailleur doit atteindre le nombre d’année de passé professionnel à l’issue du contrat de travail. 

Vous devez être inscrit dans une cellule pour l’emploi pendant 6 mois.

Si votre entreprise procède à une restructuration et à un licenciement collectif, votre employeur doit généralement établir une cellule pour l’emploi. Pour bénéficier d’un RCC dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme entreprise en difficulté ou en restructuration vous devez être inscrit dans la cellule pour l’emploi pendant 6 mois. Pendant cette période d’inscription, vous êtes obligé d’accepter un outplacement, une formation ou un emploi convenable. 

Comment pouvez-vous demander vos allocations de chômage ?

Introduisez une demande d’allocations au début de votre chômage. Contactez immédiatement un secrétariat CGSLB, même si vous n’êtes pas encore en possession de tous les documents nécessaires. Nous vous fournirons les informations nécessaires et nous réglerons votre dossier de chômage.

Votre demande contiendra les formulaires suivants :

• ou bien le formulaire C4-RCC (ou C4DRS-RCC) que votre employeur vous a remis ;
• ou bien le formulaire C109 qui est disponible auprès de la CGSLB, si vous ne pouvez pas obtenir votre formulaire C4-RCC dans le délai prévu ;
• un formulaire C17 Passé professionnel que vous devez compléter (et auquel la CGSLB joint des preuves concernant votre carrière professionnelle) ;
• un formulaire C17 complété par le débiteur du complément d’entreprise (employeur, fonds, etc.) et mentionnant entre autres le montant mensuel brut du complément d’entreprise ;
• le formulaire C1 (Déclaration de la situation personnelle et familiale). Ce formulaire est disponible auprès de la CGSLB.

Afin de simplifier le traitement de votre dossier, il convient d’ajouter les documents suivants à votre demande :

• le cas échéant, une copie de la CCT applicable s’il s’agit d’une CCT sectorielle ou d’entreprise ;
• le cas échéant, une copie de la décision du ministre du Travail reconnaissant l’entreprise comme étant en restructuration ou en difficulté ;
• si vous demandez le chômage avec complément d’entreprise sur la base de la reconnaissance de votre employeur comme entreprise en restructuration ou en difficulté, une attestation d’inscription dans la cellule pour l’emploi mise en place par votre employeur.
   

Dès que nous aurons constitué votre dossier, vous serez en mesure d’assurer le suivi de son statut par le biais de notre application en ligne : Mon dossier de chômage.