Le Conseil national du Travail consacre juridiquement l’accord du G10
Après de longs mois de négociations difficiles, le moment est enfin venu : le Conseil national du Travail a conclu plusieurs conventions collectives de travail sur la fin de carrière et a apporté de la clarté concernant les heures de relance. Des conventions collectives de travail ont également été conclues sur le salaire minimum et les pensions complémentaires.
Fin de carrière
Le 15 juillet 2021, plusieurs CCT interprofessionnelles ont été conclues. Celles-ci étaient nécessaires afin de rendre possibles les différents systèmes de RCC et de crédit-temps fin de carrière.
Attention : pour la plupart des systèmes, les secteurs (commission paritaires) ou entreprises devront conclure des conventions collectives de travail supplémentaires, d’une part pour rendre les systèmes effectivement possibles, et d’autre part pour régler la question de la disponibilité adaptée dans le cadre du RCC. On s'attend à ce que la plupart des secteurs entament les négociations peu après les vacances d'été.
En résumé, les systèmes de crédit-temps fin de carrière et de RCC sont accessibles aux conditions suivantes :
Crédit-temps fin de carrière
À partir de 55 ans avec allocations si l’une des conditions suivantes est remplie :
- 35 ans de carrière
- Avoir exercé un métier lourd [*]
- Avoir travaillé 20 ans de nuit
- Etre occupé dans le secteur de construction et disposer d’une attestation médicale
- Travailler dans une entreprise reconnue en difficulté/restructuration
Pour les 4 premiers systèmes, votre secteur devra encore conclure une CCT. Pour le dernier système, votre entreprise devra être reconnue comme étant en difficulté/restructuration.
RCC métiers lourds [*] : à partir de 60 ans et 35 ans de carrière.
Vous pouvez être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée si vous avez soit 62 ans, soit 42 ans de carrière. Votre secteur ou votre entreprise doit encore conclure une convention collective de travail pour ouvrir ce droit. Votre secteur devra encore conclure une CCT pour la disponibilité adaptée.
RCC médical : à partir de 58 ans et 35 ans de carrière.
Il n'y a pas d'exigences distinctes pour demander une dispense de disponibilité adaptée. En principe, votre secteur ou votre entreprise ne doit pas conclure de CCT supplémentaires pour ce système.
RCC métiers lourds [*], travail de nuit ou secteur de la construction : à partir de 60 ans et 33 années de carrière
Vous pouvez être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée si vous avez soit 62 ans, soit 42 ans de carrière. Pour cela, votre secteur doit encore conclure deux CCT.
RCC restructurations : à partir de 60 ans avec 10/20 ans de carrière
Vous pouvez être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée si vous avez soit 62 ans, soit 42 ans de carrière. Votre entreprise doit être reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration pour pouvoir adhérer à ce régime.
[*] Métier lourd : travail en équipes successives, travail de nuit, services interrompus
Flexibilité
Les heures de relance
Chaque travailleur pourra prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles. Les travailleurs des secteurs dits « cruciaux » pouvaient déjà le faire pendant la crise du coronavirus. Les autres travailleurs peuvent désormais le faire aussi. Le système sera applicable en 2021 et 2022. Il prendra fin après cela.
Attention : il s’agit d’heures supplémentaires nettes. Aucun sursalaire n’est dû, aucune cotisation ONSS ne sera prélevée et aucun précompte professionnel ne sera dû.
Si vous souhaitez effectuer de telles heures supplémentaires, veillez à ce que cela fasse l'objet d'un accord écrit et préalable avec l'employeur. En effet, il existe aussi des heures supplémentaires volontaires "normales" pour lesquelles un sursalaire est dû, mais soumises aux cotisations sociales et au précompte professionnel. En tant que Syndicat Libéral, nous avons estimé qu'il était important de souligner qu'en tant que travailleur, vous avez le droit de savoir dans le cadre de quel régime vous prestez des heures supplémentaires.
À nouveau 180 heures fiscalement avantageuses au lieu de 130
Tout comme en 2019 et 2020, 180 heures supplémentaires seront à nouveau traitées de manière fiscalement avantageuse si elles donnent droit à un sursalaire.
Prolongation de la CCT n° 148
Au début de la crise du coronavirus, les partenaires sociaux ont conclu la CCT n° 148 afin de faciliter la procédure de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés. Ils ont décidé de prolonger la durée de validité de cette CCT jusqu’au 30/06/2023 compris (au lieu du 31/12/2021).
Salaire minimum
Le salaire minimum interprofessionnel ou RMMMG sera augmenté à partir du 1er avril 2022. À cette fin, la CCT n° 43 existante a été adaptée. Désormais, il n'y aura plus qu'un seul salaire minimum qui s'élèvera à 1702 € (sans tenir compte d’une éventuelle indexation) à partir du 1er avril 2022. En avril 2024 et avril 2026, 2 x 35 € bruts seront ajoutés, mais pour le travailleur, cela signifiera 2 x 50 € nets d'augmentation, car la fiscalité des salaires minimaux sera également adaptée. L'augmentation du coût salarial que cela entraîne pour les employeurs sera compensée par l'introduction d'une "réduction très bas salaire". Cela signifie que les salaires inférieurs à 1850 € bénéficieront d'une réduction ONSS patronale supplémentaire.
Pensions complémentaires
Harmonisation
En raison de la crise coronavirus, il faudra plus de temps pour uniformiser les pensions complémentaires entre ouvriers et employés ("harmonisation" des pensions complémentaires). Jusqu'à présent, la loi prévoyait une échéance au 1/1/2025. Les partenaires sociaux demandent à présent au gouvernement de prolonger ce délai jusqu'au 1/1/2030. Au niveau sectoriel, l'harmonisation doit être inscrite dans les CCT au plus tard le 1/1/2027. Les entreprises auront le temps jusqu’au 1/1/2030 pour finaliser l’harmonisation.
Afin de respecter le délai reporté, les partenaires sociaux ont également convenu d'allouer un pourcentage minimum de la marge salariale à l'exercice d'harmonisation. Cela ne s'applique qu'aux secteurs et aux entreprises où cela est nécessaire. Pour la période AIP actuelle 2021-2022, cela se fera par le biais d'une solide recommandation du CNT aux négociateurs au niveau de l'entreprise et du secteur. Pour les 3 périodes d'AIP suivantes (2023-2024, 2025-2026, 2027-2028), il existe une obligation prévue par CCT d'allouer - si nécessaire - au moins 0,1% de la marge salariale à l'harmonisation.
Standstill (para)fiscal
Les partenaires sociaux demandent au gouvernement - afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique des pensions complémentaires - de ne pas modifier le traitement (para)fiscal de celles-ci
Piège à la pension : les cotisations AMI
Les partenaires sociaux ont établi que certaines catégories de travailleurs bénéficiant d'une pension complémentaire (avec un montant de pension compris entre 1.597 euros et 1.655 euros) tomberont dans un piège à la pension. Chaque euro additionnel de pension entre ces seuils est neutralisé par la cotisation AMI de 3,55 % qui est prélevée sur l'ensemble des pensions complémentaires et légales. Les partenaires sociaux trouveront une solution à cette anomalie en collaboration avec le Service fédéral des Pensions.
Petites pensions complémentaires (< 150 euros) et contrat courts (< 6 mois)
Pour certains travailleurs occupant un emploi de courte durée, le frais de gestion de leurs petits montants de pension complémentaire est parfois disproportionné par rapport à la valeur de la pension. Les partenaires sociaux entendent organiser une gestion administrativement simplifiée de ces contrats, sans préjudice du droit des travailleurs affiliés à la pension complémentaire et à l'information.
Maintien du choix entre rente et capital
Enfin, les partenaires sociaux demandent que soit maintenu le droit du travailleur de choisir de se faire verser la pension complémentaire sous forme de rente ou de capital.