Chômage et RCC : impact sur la pension
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Date de publication : 21/12/2016
Mesure
Les travailleurs qui ont dans leur carrière complète plus de 312 jours (un an) de chômage et de RCC toucheront une pension moindre.
Du moment que la carrière compte au total 312 jours (un an) dans une des périodes ci-après, la pension sera calculée sur base d’un forfait de 1948 € bruts par mois à partir du 313e jour et non plus sur base du dernier salaire (plafonné).
À qui s’applique cette mesure ?
La mesure entrera en vigueur le 01.01.2017 et s’appliquera à tout le monde et donc aussi :
- Aux travailleurs qui se trouvaient déjà avant 2017 dans une des périodes de chômage ci-après et qui le sont toujours en 2017.
- Aux travailleurs qui ont reçu leur préavis et qui seront au chômage ou en RCC après le 01.01.2017.
-
À tous les futurs travailleurs licenciés à la suite de la vague de restructurations et de fermetures, à l’exception des travailleurs qui peuvent partir à la prépension dans le cadre des entreprises en difficultés ou en restructuration.
Quels jours sont visés ?
RCC (prépension)
Tous les travailleurs qui sont ou seront en RCC, à l’exception des RCC dans le cadre d’une entreprise en restructuration ou en difficultés ou d’un métier pénible au sens strict du terme, donc en ce compris le RCC après une carrière de 40 ans ou un RCC médical. Et tous les jours avec une allocation de chômage ordinaire, indépendamment de l’âge.
Ce sont surtout les travailleurs âgés qui subiront les conséquences des nouvelles mesures au niveau de leur pension.
Chômage
- Jours de chômage entre travail intérimaire ou d’autres contrats de courte durée. Tous les travailleurs seront touchés, y compris les artistes.
- Jours de chômage pour les travailleurs portuaires occasionnels, y compris le régime IP en cas de capacité de travail réduite.
- Chômage temporaire : Mauvais temps, chômage économique, force majeure (par ex. menace terroriste), chômage technique.
- Jours de chômage après licenciement. Par ex. Caterpillar, ING, Axa, Douwe Egberts, Ford, Arcelor Mittal, et de nombreuses autres entreprises.
Tous les travailleurs seront touchés par les nouvelles mesures.
- Travail à temps partiel avec maintien des droits (surtout les femmes : nettoyage, commerce, …).
- Les jours d’allocation de garde pour les parents d’accueil.
- Le chômage pendant les vacances d’été pour les enseignants temporaires qui n’ont pu travailler une année scolaire complète.
Le nouveau régime aura un impact important sur les femmes.
- Jours d’occupation comme ALE, travail de quartier.
- Travail à temps partiel avec maintien des droits (surtout les femmes : nettoyage, commerce, …).
Les travailleurs en situation précaire seront touchés par les nouvelles mesures.
- Jours de formation via les services régionaux (VDAB, Actiris, FOREM, Arbeitsamt (y compris FPI, expérience professionnelle temporaire, …).
- Toutes les formations longues / stages / … dans le cadre d’une dispense de la dispo.
- Jours d’allocation d’insertion.
Surtout les jeunes seront lourdement touchés.
Actuellement, presque tous les travailleurs bénéficiant d’une allocation d’insertion ou de chômage sont ou seront touchés.
Perte pour la pension?
Plus le salaire brut était élevé, plus grande sera la perte.
| Revenu brut mensuel | Perte Pension isolé | Perte Pension de ménage | ||
|---|---|---|---|---|
| par an | par mois | par an | par mois | |
| 2 000 € | 35 | 3 | 44 | 4 |
| 2 976 € (salaire médian) | 204 | 17 | 255 | 21 |
| 3 300 € | 260 | 22 | 325 | 27 |
| 4 000 € | 382 | 32 | 477 | 40 |
Pour un travailleur comptant 5 ans de chômage ou de RCC, il faut donc multiplier par quatre, soit une perte de 816 € par an ou de 68 € par mois pour un travailleur gagnant le salaire médian.
Exemples
François a commencé sa carrière avec un salaire annuel brut de 21 470 €. Après une carrière de 45 ans, il veut prendre sa retraite à l’âge de 65 ans. Son dernier salaire s’élève à 41 500 € bruts / an. François a droit à une pension brute d’environ 1 650 / mois (1 398 € nets).
Si François avait pris sa prépension à l’âge de 60 ans, avec la nouvelle mesure, il aurait encore eu une assimilation d’un an sur base du dernier salaire et 4 ans d’assimilation sur base du forfait.
De ce fait, sa pension brute diminuera d’environ 1 650 € / mois à environ 1 547 €. Sa pension nette ne sera que d’environ 1 349 € / mois au lieu de 1 398 € / mois. Une perte de plus de 100 € bruts et de 50 € nets par mois !
Jeanine a commencé à travailler avec un salaire annuel brut de 20 000 €. A la fin de sa carrière, elle gagne un salaire annuel brut de 33 400 €. Si elle prend sa pension à l’âge de 65 ans après une carrière complète, elle aura une pension d’environ 1 366 € / mois (environ 1 278 € / mois nets).
Mais au cours des 18 dernières années, Jeanine a été chaque année en chômage économique pendant deux ans, ce qui correspond à 936 jours. De ces derniers, 312 jours seront complètement assimilés, le reste le sera sur base du forfait. La pension brute mensuelle sera d’environ 1 332 € au lieu de 1 366 €, soit 1 260 € nets, une perte de 19 € nets par mois.
Quelques chiffres
Couper dans les périodes assimilées équivaut à provoquer un bain de sang parmi les travailleurs ayant les pensions (les plus) modestes. En effet, la moitié de la carrière des ouvrières par exemple, est constituée de périodes assimilées.
| Ouvriers | Employés | |
|---|---|---|
| Hommes | 38,99 % | 14,04 % |
| Femmes | 53,30 % | 23,63 % |
Chiffres: ONP, 2002.
Si nous prenons la part prise par ces périodes assimilées dans la carrière, nous voyons immédiatement l’impact de cette nouvelle mesure (Rapport des experts, annexe 2.1, page 21).
| Hommes | Femmes | |||
|---|---|---|---|---|
| Type d’assimilation | 55 ans | En cas de pension | 55 ans | En cas de pension |
| Chômage | 19,65 % | 24,12 % | 37,44 % | 41,55 % |
| Prépension | 3,72 % | 22,75 % | 0,73 % | 6,98 % |
Chez les hommes, il s’agit de périodes de chômage et de prépension dans un rapport de 50-50, chez les femmes, il s’agit principalement de périodes de chômage. En raison de la carrière moyenne plus courte des femmes, l’impact risque d’être encore plus important pour elles : elles ont en moyenne une pension plus basse de sorte que la limitation de l’assimilation provoquera des dégâts plus importants.
Avec une telle politique, on ne combat pas le chômage, mais les chômeurs. Ou plutôt, on les pénalise une troisième fois. D’abord par le licenciement et un revenu plus bas. Ensuite, par la limitation des allocations d’insertion et de chômage. Enfin, au niveau de leur pension.
Le chômage ne relève pas d’un libre choix. Sauf pour l’employeur. C’est lui qui licencie. C’est lui qui licencie en vue du RCC. Et c’est encore lui qui décide des embauches.
Pensions : état des lieux concernant les périodes assimilées
Lors du comité de gestion du service fédéral des pensions de ce lundi 19/12 – et après concertation ce 21/12 – des nouveaux textes relatifs à l’assimilation du chômage et du RCC pour la pension ont été soumis pour discussion.
Nous constatons qu’une série d’éléments ont été modifiés par rapport à la communication orale donnée par le cabinet et suite à l’action du 28 novembre dernier. Certains points ont été améliorés :
- Le solde de 312 jours a été supprimé
-
L’assimilation limitée vaut seulement pour la deuxième période de chômage.
Il n’y aura pas d’impact sur le chômage économique, le chômage pour intempéries, le chômage pour force majeur, les jours de chômage pour ouvriers portuaires journaliers etc. Dans tous ces cas, l’assimilation complète pour la pension est maintenue. -
RCC
- Il n’y aura pas de conséquences pour les personnes en RCC avant le 31/12/2016
- Il n’y aura pas d’impact non plus pour les travailleurs licenciés avant le 20/10/2016 en vue de bénéficier d’un RCC
Quelques points n’ont pas encore été tranchés. Il s’agit:
- des travailleurs à temps partiel avec AGR
- de la date du 20/10
- du "RCC" STIB, De Lijn et les TEC
- chômeurs âgés
Malgré ces améliorations, la CGSLB ne peut marquer son accord avec cette assimilation limitée pour la deuxième période de chômage et le RCC. Date de la prochaine concertation : le 9 janvier 2017
