La marge salariale maximale : propositions de réforme pour une loi déficiente

La «Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité», qui a été sensiblement renforcée en 2017, a été promulguée il y a 25 ans.

Les travailleurs salariés n’ont guère de raisons de célébrer ce jubilé. Au cours du dernier quart de siècle, la part des salaires dans la prospérité créée a diminué de 3,2 points de pourcentage, soit une perte de 15 milliards d’euros. Ceci démontre clairement que la loi est deve-nue un instrument destiné à museler de façon permanente l’évolution des salaires. Ce principe est contraire à la norme fondamentale du travail édictée dans la Convention n° 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le droit de négociation collective.

Curieusement, les principaux défenseurs de la loi de 1996 sont ailleurs d’ardents partisans de la liberté et combattent ce qu’ils considèrent comme une trop forte régulation du marché.Les travailleurs sont les seuls à être privés de cette liberté. La rigidité de la loi ne laisse en effet pas de marge pour des augmentations salariales équitables dans les secteurs forts ou pour une valorisation financière de prestations exceptionnelles accomplies dans des situations de crise. Notons toutefois une curieuse exception: dans les secteurs du non marchand, où les pouvoirs publics sont à la manoeuvre, ils ont accordé plusieurs primes et augmentations salariales bien méritées, sans se soucier du cadre strict imposé par la marge maximale. Les autorités montrent donc elles-mêmes que la loi n’est pas applicable. Pour les travailleurs des secteurs marchands, le constat est particulièrement amer: si on ne décide pas de les neutraliser, ces augmentations salariales réduiront encore davantage la future marge maximale.

Que veulent les syndicats? Tout d’abord, nous demandons que l’on cesse de se focaliser unilatéralement sur les coûts salariaux comme facteur qui détermine notre prospérité. Une loi qui cherche à promouvoir la prospérité et l’emploi doit cartographier l’ensemble des facteurs importants dans ce cadre, mais aussi prévoir des leviers pour que notre économie se trouve dans des conditions optimales pour l’ensemble de ces facteurs: le niveau des investissements et de l’innovation, l’enseignement et la formation continuée, l’infrastructure de réseau, etc.