Des conseils au sujet de votre forme de vie commune ? C'est aussi notre métier
Emménager à deux pour la première fois, se marier, se séparer… Autant de moments marquants dans une vie. D’un point de vue personnel bien entendu, mais pas seulement. Les choix que vous faites à ce moment-là influencent de nombreux aspects de votre vie, notamment en ce qui concerne les formes de vie commune et les régimes matrimoniaux. Raison de plus pour bien se faire conseiller.
Différentes formes de vie commune en Belgique
On distingue en Belgique trois formes de vie commune : le mariage, la cohabitation légale et la cohabitation de fait. Chacune a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.
Au moment de prendre votre décision, de nombreuses questions se posent : quelles sont les démarches à entreprendre et les documents à fournir lorsque l’on veut sauter le pas ? Quels sont les droits et les obligations des uns et des autres ? Quelles seront les conséquences de cette décision importante si vous louez ou achetez un bien, pour vos allocations de chômage ou votre pension, sur votre déclaration fiscale, mais aussi pour ce qui est des droits de succession de vos descendants ?
Je vais me marier l’an prochain. Je me suis rendu dans mon secrétariat CGSLB et j’ai obtenu un aperçu des différents régimes matrimoniaux et leurs implications. J’y vois plus clair et je vais pouvoir poser les bonnes questions à mon notaire !
Quelle forme de vie commune correspond le mieux à votre situation ?
Il est essentiel de prendre en compte tous ces aspects, et donc d’être bien informé avant de vous décider. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises lorsque vous emménagez à deux, pendant la vie commune ou lors d’une éventuelle séparation ou un divorce.
Pour ces choix difficiles, vous pouvez également compter sur votre syndicat. Nos experts en la matière examinent avec vous votre situation afin de vous prodiguer des conseils personnalisés.
Vous divorcez ou mettez fin à la cohabitation légale? Nous sommes également à vos côtés pour vous orienter dans la procédure. N’hésitez pas à contacter votre secrétariat CGSLB pour davantage d’informations.
Mon compagnon fait parfois des achats à crédit pour les besoins de notre ménage. Grâce à la CGSLB, je sais qu’en tant que cohabitant légal, je dois aussi assumer ses dettes, mais pas quand il s’agit de dépenses exceptionnelles. Je suis contente de le savoir, je vais en discuter avec mon compagnon.
Qu’est-ce que la CGSLB peut faire pour vous ?
Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller sur les différentes formes de vie commune
- Nous vous fournissons des informations compréhensibles et à jour concernant les trois formes de vie commune : le mariage (et les différents régimes matrimoniaux), la cohabitation légale et la cohabitation de fait.
- Nous vous guidons dans la réglementation actuelle, et notamment les démarches pour entamer, modifier ou mettre fin à l’une de ces formes de vie commune. Nous parcourons également ensemble les étapes de la procédure en cas de divorce.
- Nous vous informons de manière individualisée. Vous voulez rédiger un contrat de cohabitation ou de mariage ? À la suite d’une séparation, vous souhaitez mettre un terme à votre mariage ou cohabitation ? Vous voulez planifier votre succession ? Les experts de la CGSLB vous conseilleront en fonction de votre situation afin que vous preniez la meilleure décision pour votre avenir en connaissance de cause.
- Dans certains cas, nous devrons vous renvoyer vers un notaire ou un conciliateur, mais pas sans vous avoir donné quelques conseils utiles pour préparer cette rencontre !
Se syndiquer, est-ce quelque chose pour vous ?
Faites le test et gagnez peut-être une nuit pour deux personnes dans un hôtel de luxe à Barvaux, dans les Ardennes.
Questions fréquentes
Non. Seules les personnes majeures qui ne sont pas mariées et pas encore cohabitants légaux, peuvent faire une déclaration de cohabitation légale. Vous ne pouvez cohabiter légalement qu’avec une seule personne à la fois.
Pour avoir un aperçu des implications de la cohabitation de fait ou légale, ainsi que de la procédure de divorce ou celle pour mettre un terme à une autre forme de vie commune, vous pouvez vous adresser à la CGSLB.
Cela dépend du régime matrimonial que vous choisissez. Ce n’est que lorsque vous vous mariez sous le régime de la communauté universelle des biens que ce type de donation est mis en commun. Si vous ne faites pas de contrat de mariage (le régime légal), les biens dont vous disposiez avant le mariage vous sont propres. Si vous optez pour le régime de la séparation des biens, les revenus locatifs que vous avez tirés de ce bien ne sont pas non plus mis en commun.
Attention ! Le mariage crée un droit successoral supplémentaire qui protège l’époux survivant en cas de décès. Celui-ci bénéficie alors de l’usufruit sur votre patrimoine personnel. Vous souhaitez davantage d’informations à ce sujet ? Contactez votre secrétariat CGSLB afin d’obtenir un entretien individuel avec l’un de nos experts en la matière.
Les nouvelles dispositions en matière de régimes matrimoniaux sont entrées en vigueur le 1erseptembre 2018. Elles sont d’application immédiate à tous les mariages conclus à compter de cette date, ainsi qu’à toutes les modifications de régime matrimonial (entrainant la dissolution de l’ancien régime).
Pour les époux qui étaient déjà mariés avant le 1erseptembre 2018, des mesures transitoires sont prévues. Quelques exemples :
- Les nouvelles règles ne portent pas préjudice aux dispositions valables des contrats de mariage datant d'avant le 1er septembre 2018.
- Les nouvelles règles relatives aux statuts et à la valorisation notamment des biens professionnels, des actions, de la clientèle, de l'indemnisation pour dommages et accidents de travail et de l'assurance-vie individuelle ne sont applicables qu'aux biens acquis à compter du 1er septembre2018.
Pour un aperçu de toutes les mesures transitoires qui s’appliquent à votre situation, rendez-vous dans l’un de nos secrétariats CGSLB !
C’est la forme de vie commune choisie et le type de dette qui déterminent le degré de responsabilité du partenaire qui n’a pas contracté la dette. Le Code civil énumère une série de dettes communes, par exemple les dettes contractées pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants. Les époux qui ont choisi le régime de la séparation pure et simple des biens n’ont pas de patrimoine commun et donc pas de dettes ensemble. Ils devront toutefois participer aux dettes contractées pour les besoins du ménage en fonction de leurs revenus, même si la dette a été contractée par l’autre époux. Pour d’autres dépenses plus exceptionnelles, cette responsabilité ne s’applique pas. C’est au juge de trancher.
Les cohabitants de fait n’ont pas de devoirs l’un envers l’autre. Par conséquent, ils ne sont pas solidaires en cas d’achat et de dettes propres de la personne avec laquelle ils vivent.
Attention ! Même lorsque vous ne devez pas assumer la dette de votre partenaire, cela peut tout de même avoir des conséquences pour vous. Les créanciers partent en effet du principe que le débiteur est propriétaire de tous les biens en sa possession. Un huissier peut dès lors saisir le mobilier qui se trouve dans l’habitation du débiteur, et donc aussi les biens de l’autre cohabitant. Une procédure de revendications peut être lancée devant le juge des saisies, mais ce n’est pas facile et vous devez effectivement prouver la propriété de certains biens.
Pour un aperçu des différentes dettes selon la forme de vie commune choisie, renseignez-vous auprès de votre secrétariat CGSLB.
Besoin d’aide au sujet de votre forme de vie commune ?
La CGSLB est toujours à vos côtés avec des conseils personnalisés en fonction de votre situation.
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