Propriétaires ou locataires, vous informer sur vos droits et devoirs, c'est aussi notre métier
Vous êtes nombreux à louer ou à donner en location une maison ou un appartement pendant une certaine période (parfois longue). La réglementation pour ces deux matières est complexe et très vaste. Sans compter qu’il existe des différences régionales, ce qui fait que la réponse à une question ou un problème ne sera pas la même en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre.
Des conseils personnalisés pour le contrat de bail
En tant que locataire ou propriétaire, vous avez des questions spécifiques et vous rencontrez parfois des problèmes pour lesquels il n’est pas toujours évident de savoir quels sont les droits et obligations de chacun. Que doit contenir le bail locatif ? Quelles dispositions sont fixées par la loi et quelles sont les libertés du locataire ou du propriétaire en la matière ?
La CGSLB m’a fourni un exemple d’état des lieux. J’ai pu ensuite facilement en établir un avec mon locataire. On a chacun économisé 150 euros !
Nous répondons à vos questions sur la législation de la location
Le Syndicat libéral vous accompagne et vous conseille individuellement pour que vous puissiez enfin voir au-delà de l’arbre qui cache la forêt. N’hésitez pas à contacter votre secrétariat CGSLB pour être sûr que vous tirez le meilleur parti de votre location.
En tant que locataire, je ne savais pas vraiment quelle assurance je devais souscrire. Grâce aux explications du spécialiste CGSLB en la matière, je suis maintenant au courant des démarches que je dois faire !
Qu’est-ce que la CGSLB peut faire pour vous ?
Propriétaires ou locataires, nous vous guidons dans la réglementation concernant la location. Vous pouvez compter sur nous pour :
- Vous fournir des modèles de contrats de location et des exemples d’états des lieux détaillés. Cela vous évite d’avoir à payer un expert pour le faire. Si vous faites appel à un professionnel, il faut en effet compter environ 300 euros d’honoraires, le locataire et le bailleur paient chacun la moitié.
- Vous aider à faire l’inventaire de tout ce que vous devez régler au début du bail : enregistrement, garantie locative, assurance incendie…
- Vous conseiller afin que tout soit en ordre à la fin du contrat de bail : transfert de contrat de fournisseur d’énergie, clôture de l’assurance incendie, libération de la garantie locative….
- Répondre à vos questions concernant votre bail locatif. Pour tout problème spécifique, ainsi que des informations sur les primes et subsides à la location ou sur les logements sociaux, la CGSLB peut également vous orienter vers les instances compétentes.
Se syndiquer, est-ce quelque chose pour vous ?
Faites le test et gagnez peut-être une nuit pour deux personnes dans un hôtel de luxe à Barvaux, dans les Ardennes.
Questions fréquentes
Le propriétaire doit enregistrer le contrat de location, avec l’annexe obligatoire et l’état des lieux, dans les deux mois qui suivent la signature. Cela peut se faire en ligne via MyRent ou par courrier adressé au bureau d’enregistrement dont dépend la maison ou l’appartement concerné.
Le contrat de location peut être établi par écrit ou verbalement. Un bail écrit offre plus de transparence et est donc à privilégier. Il doit être rédigé dans l’une des langues nationales, et de préférence dans celle de la région où est situé le bien immobilier.
Le bail écrit doit impérativement contenir les données suivantes :
- les identités complètes du bailleur et du locataire (pour une personne physique : nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, domicile et, pour la Flandre, numéro de registre national. Pour une personne morale : nom de la société et numéro d'entreprise et, pour la Flandre, l'adresse du siège social)
- la date de début du bail
- la description de tous les locaux et parties du bâtiment mis en location
- le montant du loyer (sans frais supplémentaires)
Pour Bruxelles et la Wallonie :
- en cas de copropriété : l’énumération et l’estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes
- l’indication de l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité ou code EAN.
Pour la Flandre :
- la durée exacte du contrat
- l’accord au sujet du règlement des charges
- le renvoi vers l'explication vulgarisée
Vous avez besoin d’aide pour établir le contrat de bail ? Rendez-vous dans votre secrétariat CGSLB, nous pourrons vous proposer des modèles et vous conseiller pour sa rédaction.
Le locataire et le propriétaire sont obligés de dresser un état des lieux détaillé. Celui-ci doit être effectué en présence des deux parties.
Dans le cadre de la législation sur la location d’immeubles, le précompte immobilier doit toujours être payé par le propriétaire et ne peut pas être imputé au locataire. Le bailleur peut cependant prendre en compte le montant du précompte lors de la fixation du loyer.
Bien qu’il ne s’agisse pas partout d’une obligation légale, il est conseillé aux deux parties de souscrire une assurance incendie. Le propriétaire peut toutefois inclure une clause dans le bail obligeant le locataire à s’assurer pour couvrir sa responsabilité. En Wallonie et en Flandre, c'est obligatoire.
La loi sur les baux locatifs prévoit plusieurs possibilités :
- un contrat de 3 ans maximum (bail de courte durée)
- un contrat de 9 ans (bail standard)
- un contrat de plus de 9 ans (bail de longue durée)
- un contrat valable jusqu’au jour du décès du locataire (bail à vie)
Besoin d’aide au sujet de vos droits en tant que locataire ou propriétaire ?
La CGSLB est toujours à vos côtés avec des conseils personnalisés en fonction de votre situation.
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