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FAQ Corona: chômage temporaire

18/03/2020 - 10h

Mise à jour: 14/9/2020, 10:00


Coronavirus

Cette page reprend quelques questions parmi les plus fréquemment posées sur le coronavirus et ses conséquences pour les travailleurs. Consultez nos autres FAQ sur d'autres sujets. Plus d'infos



Sur cette page :


Chômage temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre dans les secteurs et entreprises particulièrement touchés

Le chômage temporaire pour force majeure Corona sera uniquement réservé  aux «secteurs et entreprises particulièrement touchés », du 1er septembre au 31 décembre 2020. Les pouvoirs publics doivent encore préciser de quels secteurs il s’agit. Si votre entreprise dépend de l’un d’entre eux, ou si elle souffre particulièrement de la crise, la procédure simplifiée chômage temporaire pour force majeure « COVID-19 » s’applique à elle.

Attention ! L’employeur doit préalablement démontrer à l’ONEM que son entreprise ressortit à un secteur particulièrement touché ou satisfait aux conditions pour être reconnue comme entreprise particulièrement touchée.
 

Influence des nouvelles règles sur le traitement de votre dossier

Votre employeur obtient la reconnaissance de l’ONEM, presque rien ne change pour vous jusqu’au 31/12/2020. Si vous êtes encore en chômage temporaire “force majeure Corona”, vous conservez votre supplément de 5,63 €/jour à charge de l’ONEM. Si vous bénéficiez d’un autre type de chômage temporaire, pour raison économique ou intempéries par exemple, ce complément n’est pas accordé. Quoi qu’il en soit, vos allocations continuent à être calculées sur la base de 70 % de votre salaire journalier quotidien moyen. Lorsque votre employeur obtient la reconnaissance, vous ne devez pas compléter la carte de contrôle chômage temporaire C3.2A jusqu’au 31 décembre. Si vous étiez déjà en chômage temporaire auprès du même employeur dans les mois qui précédaient, vous ne devez en principe pas introduire de nouvelle demande.
 

L’entreprise qui vous occupe n’est pas particulièrement touchée ou ne fait pas partie d’un secteur particulièrement touché. Avez-vous quand même droit à des allocations ?

Oui, car les employeurs qui ne sont pas particulièrement touchés ou qui ne ressortissent pas à un secteur particulièrement touchépeuvent recourir au chômage temporaire pour raison économique à partir du 1er septembre en cas de manque de travail. Jusqu’au 31 décembre, il n’y a pas de stage d’attente pour bénéficier des allocations.

Votre employeur peut également recourir au chômage temporaire pour force majeure à condition que les conditions normales de reconnaissance d’une force majeure soient remplies. Dans ces circonstances, vous pouvez prétendre à des allocations équivalant à  70 % de votre rémunération journalière moyenne comme c’est le cas pour le moment. Vous n’aurez toutefois pas droit au supplément de 5,63 €/jour parce que votre employeur ne fait pas partie des entreprises particulièrement touchées ou d’un secteur particulièrement touché.  Nous devrons, de plus, introduire auprès de l’ONEM une nouvelle demande d’allocations pour vous, reprenant votre situation personnelle et familiale, au moyen du formulaire  C1.
 

Devez-vous quand même remplir la carte de contrôle chômage temporaire (C3.2A) ?

Cela dépend. Si l’entreprise qui vous occupe est reconnue être particulièrement touchée, vous ne devez pas compléter de carte de contrôle C3.2A.

Attention ! Si elle ne l’est pas, votre employeur est obligé de vous fournir une carte de contrôle à partir du 1er septembre. Complétez-la correctement et remettez-la à votre secrétariat CGSLB à la fin du mois de septembre.
 

Votre permis de séjour et/ou permis de travail est arrivé à échéance avant le 1er septembre

Fournissez-nous une copie de votre nouveau permis de séjour et/ou permis de travail.
 

Vous avez plus de 65 ans et vous bénéficiiez d’allocations de chômage temporaire ces derniers mois en plus de votre pension

Vous ne pourrez conserver le droit à ces allocations de chômage temporaire que si vous êtes occupé dans un secteur ou une entreprise particulièrement touché. Nous ne pouvons momentanément pas encore dire si vous êtes concerné ou pas. Les pouvoirs publics doivent encore apporter quelques précisions en la matière.
 

Vous utilisez l’avantage “tremplin indépendant” ?

Une suspension, d’avril à août inclus, de la période de 12 mois s’applique tant aux chômeurs complets qu’aux chômeurs temporaires. Votre avantage est donc prolongé de 5 mois. Informez-vous auprès de votre secrétariat CGSLB pour savoir jusqu’à quand votre avantage est prolongé.
Si vous êtes encore en chômage temporaire à partir de septembre et que vous travailliez dans un secteur ou une entreprise particulièrement touché, votre avantage est même suspendu pour le reste de l’année.
 

Vous effectuez une activité bénévole pendant que vous êtes au chômage temporaire. Vous exercez une activité complémentaire que vous aviez entamée plus de 3 mois avant votre premier jour de chômage temporaire. Ou vous touchez une pension.

Vous n’étiez pas tenu d’introduire une déclaration de février à août inclus. Sauf exception, par exemple si vous repreniez le travail chez un (autre) employeur, si vous entamiez une activité complémentaire, ou si vous vous lanciez comme indépendant à titre principal. Si vous travaillez dans un secteur ou une entreprise particulièrement touché, ces mesures sont prolongées jusqu’à la fin de cette année, à l’exception de la dispense de déclaration de certaines activités bénévoles. Si vous n’êtes pas occupé dans pareil secteur ou entreprise,  vous devez à nouveau communiquer à l’ONEM tout changement dans vos activités, vos revenus ou votre situation personnelle à partir du 1er septembre. Si vous ne le faites pas, l’ONEM peut exiger le remboursement des allocations indûment versées.
 

Vous exercez une activité indépendante complémentaire pendant votre chômage temporaire

Dans ce cas, le montant de vos allocations pour la période allant de février à août inclus n’a pas été réduit. Cet avantage est maintenu jusqu’à la fin de l’année pour les personnes en chômage temporaire COVID-19 occupées dans les secteurs et les entreprises particulièrement touchés.
Attention : lorsque l’ONEM recalculera ultérieurement votre montant journalier sur la base des revenus générés par votre activité complémentaire en 2020, il tiendra bien évidemment compte des revenus gagnés pendant la période Corona.
 

Quand devez-vous être inscrit comme demandeur d'emploi ?

Si vous êtes en chômage temporaire pour force majeure, vous devez en principe remplir les conditions suivantes après les 3 premiers mois de chômage temporaire :

  • être disponible pour le marché du travail ; 
  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours suivant la période précitée de 3 mois. 

Si vous êtes en chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus, vous êtes dispensé de l'obligation d'inscription jusqu'à la fin de cette année. 
Si vous restez chômeur temporaire pour force majeure corona, vous serez obligé de vous inscrire comme demandeur d'emploi début janvier.

Exemple
Vous êtes en chômage temporaire pour force majeure corona depuis le 16/03/2020. 
Il n'est pas tenu compte de votre chômage temporaire jusqu'au 30/09/2020 inclus. 
Si vous êtes encore en chômage temporaire pour force majeure corona pendant 3 mois à partir du 01/10/2020, vous devrez être inscrit comme demandeur d'emploi avant le 09/01/2021.

Attention ! Si vous n'êtes pas en chômage temporaire en raison du coronavirus, mais pour une autre raison de force majeure (p. ex. incapacité de travail), vous n'êtes pas dispensé jusqu'à la fin de l'année. Dans ce cas, vous devrez être inscrit comme demandeur d'emploi après les 3 premiers mois de chômage temporaire.
 

Qu’est-ce que le chômage temporaire, le chômage technique et le chômage économique ?

Ces termes sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais cela se résume à ce qui suit :

Si vous avez un contrat de travail, vous et votre employeur avez un certain nombre d’obligations à l’égard de l’autre : votre employeur doit vous verser un salaire en échange de votre travail et vous devez effectuer votre travail sous l’autorité de votre employeur.

Si vous ne pouvez pas travailler à cause de certaines raisons :

  • intempéries ;
  • raisons économiques ;
  • accident technique ;
  • force majeure ;
  • grève/lock-out ;
  • fermeture pour cause de vacances annuelles.

Votre employeur ne doit pas verser votre salaire, mais il peut faire appel à l’ONEM pour recourir au chômage temporaire de sorte que vous avez éventuellement droit à des allocations de chômage.
 

Le coronavirus peut-il être une raison pour introduire le chômage temporaire ?

L’ONEM a accepté que dans certaines situations, le coronavirus puisse donner lieu au chômage temporaire pour force majeure ou raisons économiques.

Bien que votre employeur puisse choisir entre la force majeure et les raisons économiques dans certaines situations dues au coronavirus, il existe un certain nombre de différences entre ces deux motifs de suspension.
 

Qu’entend l’ONEM par force majeure ?

La force majeure est un événement subit et imprévisible qui, indépendamment de la volonté de l’employeur ou du travailleur, rend impossible l’exécution du contrat de travail.

Pour qu’il soit question de force majeure, 2 conditions doivent être remplies :

  1. l’exécution du contrat de travail doit être impossible ; si l’exécution est simplement rendue plus difficile, l’employeur ne peut pas invoquer la force majeure ;
  2. la partie qui invoque la force majeure ne peut avoir commis la moindre faute dans l’apparition des faits et ne peut se trouver à l’origine de l’impossibilité d’exécuter le contrat de travail.

Mise à jour : à partir du 13/03/2020 et pendant la durée complète des mesures gouvernementales (en principe jusqu’au 31/08/2020), l’ONEM accepte que la notion de « force majeure » soit appliquée avec souplesse de sorte que même dans les situations où il n'y a pas de force majeure, les employeurs peuvent invoquer le chômage temporaire force majeure pour faire face aux conséquences de la crise corona  :

  • Toutes les situations de chômage temporaire liées au coronavirus peuvent être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure.
  • L’employeur qui avait initialement invoqué le chômage temporaire pour raisons économiques en raison du coronavirus peut opter pour passer immédiatement au chômage temporaire pour force majeure.
  • L’employeur qui veut mettre ses employés en chômage temporaire pour raisons économiques dû au virus corona et qui a déjà introduit une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté peut mettre ses employés en chômage temporaire pour force majeure. 
  • Si, pendant la même période, il y a une combinaison de chômage temporaire pour force majeure et pour raisons économiques, il suffit que l'employeur n'invoque que la force majeure.
  • En cas de chômage temporaire pour force majeure, il n'est pas nécessaire que l'entreprise complète ferme. Dans la pratique, cela signifie que certains travailleurs ou services peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure et d'autres pas.
  • Les travailleurs peuvent également faire alterner les jours de chômage et les jours de travail, par exemple dans les entreprises relevant de la CP 149.01 (électriciens) qui ferment, mais dont certains travailleurs doivent encore travailler certains jours en raison de travaux urgents (par exemple, réparations et dépannages) et sont mis en chômage temporaire pour force majeure les autres jours.

Attention ! Le chômage temporaire pour force majeure peut être demandé uniquement pour un jour complet. Un travailleur ne peut donc pas être en chômage temporaire le matin et travailler l'après-midi (ou inversement).

Attention ! C'est toujours votre employeur qui décide d'invoquer le chômage temporaire pour force majeure pour vous. Votre employeur doit seulement envoyer une déclaration électronique du nombre d'heures pendant lesquelles vous êtes au chômage temporaire ce mois-là et indiquer comme raison la "force majeure" et comme motif le "coronavirus" (DRS scénario 5). Si le chômage temporaire n'est pas dû au coronavirus, votre employeur peut éventuellement invoquer un autre motif de chômage temporaire.
 

Qui peut être mis en chômage temporaire pour force majeure ?

Le chômage temporaire est possible pour les travailleurs qui ne peuvent pas travailler malgré un contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée ou déterminée, qu'il soit conclu avec un seul ou plusieurs employeurs.

Attention ! Le chômage temporaire peut être demandé uniquement pour un jour complet. Un travailleur ne peut donc pas être en chômage temporaire le matin et travailler l'après-midi (ou inversement)..

 

Attention ! Si vous n’avez plus de contrat de travail, vous ne pouvez en principe plus être mis en chômage temporaire. Dans ce cas, vous pouvez demander des allocations de chômage complet.

Exception ! Si vous aviez une promesse formelle de contrat de travail dans le cadre d’un événement annulé, vous pouvez être mis en chômage temporaire sous certaines conditions.

Le chômage temporaire pour force majeure est entre autres possible pour :
 

Les ouvriers et les employés

Ce sont des travailleurs ayant un contrat de travail dans :

  • le secteur privé ;
  • le secteur public (personnel contractuel qui ne peut pas effectuer des activités de remplacement) ;
  • le secteur non marchand (le personnel contractuel de par exemple une bibliothèque, un magasin d’occasion, un centre culturel, une ASBL, etc.)
     

Les travailleurs d’événements annulés

Il s'agit des artistes, des travailleurs temporaires et des intérimaires qui auraient conclu un contrat de travail pour un événement ou un festival au cours de la période du 01/05/2020 au 31/08/2020, si celui-ci n'avait pas été annulé ou interdit.

Pour plus d’informations, voir : https://www.cgslb.be/fr/articles/chomage-temporaire-aussi-pour-les-artistes-et-le-secteur-de-levenementiel 
 

Les travailleurs ayant un contrat de travail qui a déjà été signé, mais qui n’a pas encore pris cours

C’est possible dans certaines situations.

La ministre de l’Emploi a décidé le 1er avril 2020 que c’est en principe possible. Il est toutefois exigé que les parties soient de bonne foi.

Exemple:

Il s’agit d’un changement d’emploi et le nouveau contrat de travail a été signé avant la crise du coronavirus, mais n’a pas pu prendre cours immédiatement à ce moment-là parce que le travailleur devait encore démissionner et prester un préavis.

Les parties ne peuvent pas avoir signé le contrat de travail à un moment où il était déjà établi qu’en raison de la crise du coronavirus, le début de l’exécution n’était en principe plus possible.

Du chômage temporaire dans le cadre de contrats de travail signés après le 13 mars 2020 ne peut pas, pour cette raison, être accepté, sauf s’il est satisfait cumulativement aux conditions suivantes :

  • l’entrée en service est nécessaire pour des raisons liées à l’organisation de l’entreprise (par exemple, en remplacement d’un travailleur qui est un chaînon indispensable pour assurer le fonctionnement de l’entreprise);
  • dans l’entreprise, on travaille encore partiellement de manière régulière (par exemple, on travaille encore régulièrement deux jours par semaine).

Les contrats de travail ne peuvent en aucun cas être antidatés. L’ONEM effectuera des contrôles à ce sujet. Il est demandé aux employeurs et aux travailleurs de conserver les pièces nécessaires qui démontrent leur bonne foi. Une déclaration Dimona concernant une occupation dans le futur, mais qui a été effectuée avant la date du 13 mars 2020 peut valoir comme preuve de la bonne foi.

Il ne sera pas non plus accepté que des contrats de travail soient uniquement conclus pour une période entièrement couverte par du chômage temporaire. En d’autres termes, il sera contrôlé si, au terme de la période de chômage temporaire, le travailleur est aussi effectivement occupé dans le cadre de ce contrat de travail conclu. En effet, il ne peut être question de créer une occupation « fictive » dont le seul objectif serait de permettre le paiement d’allocations de chômage temporaire.
 

Les travailleurs ayant des contrats de travail successifs à durée déterminée

En règle générale, des contrats de travail successifs à durée déterminée peuvent être conclus. La durée de chaque contrat ne peut être inférieure à trois mois et la durée totale des contrats successifs ne peut dépasser deux ans.

Dans certains cas, la durée de chaque contrat ne peut être inférieure à six mois et la durée totale des contrats successifs ne peut dépasser trois ans.

Lorsque, dans le cadre légal précité :

  • un contrat de travail à durée déterminée avait déjà débuté avant le 14 mars 2020,
  • se termine après cette date,
  • mais est prolongé sans interruption,
  • et qu'il est démontré que l'intention de le prolonger était déjà présente,

du chômage temporaire peut dans ce cas être invoqué dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée consécutif.

Ce principe s'applique également si le contrat de travail à durée déterminée est suivi d'une entrée en service définitive avec un contrat de travail à durée indéterminée.

Il ne sera pas accepté que des contrats de travail soient uniquement conclus pour une période entièrement couverte par du chômage temporaire. En d’autres termes, il sera contrôlé si, au terme de la période de chômage temporaire, le travailleur est aussi effectivement occupé dans le cadre de ce contrat de travail ou d’un contrat de travail consécutif. En effet, il ne peut être question de créer une occupation « fictive » dont le seul objectif serait de permettre le paiement d’allocations de chômage temporaire.

Cela ne signifie pas que le chômage temporaire sera toujours refusé (de manière rétroactive) dans le cas concret d'une absence d'occupation à l'issue de la période de chômage temporaire.

Le chômage temporaire peut être accepté au cas où, à la fin du contrat à durée déterminée en cours et de la période de chômage temporaire, un nouveau contrat aurait normalement été conclu.
 

Les travailleurs ayant un contrat de remplacement qui est prolongé

Un travailleur peut être engagé dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats de remplacement dont la durée totale ne peut dépasser deux ans.

Il peut s'agir, par exemple, du remplacement d'un travailleur malade, en congé de maternité, en crédit-temps ...

Si ce contrat de remplacement avait déjà effectivement pris cours avant le 14 mars 2020, il est possible d'introduire une demande de chômage temporaire.

Si le travailleur à remplacer est absent plus longtemps que prévu (par exemple : la période de maladie est prolongée, le travailleur obtient une prolongation de son crédit-temps), le travailleur qui le remplace peut, dans le cadre légal précité, continuer à être mis en chômage temporaire durant la période « prolongée » du contrat de remplacement.

Ce principe s'applique également si le contrat de travail de remplacement est suivi d'une entrée en service définitive avec un contrat de travail à durée indéterminée.

Il ne sera pas accepté que des contrats de travail soient uniquement conclus pour une période entièrement couverte par du chômage temporaire. En d’autres termes, il sera contrôlé si, au terme de la période de chômage temporaire, le travailleur est aussi effectivement occupé dans le cadre de ce contrat de travail ou d’un contrat de travail consécutif. En effet, il ne peut être question de créer une occupation « fictive » dont le seul objectif serait de permettre le paiement d’allocations de chômage temporaire.

Cela ne signifie pas que le chômage temporaire sera toujours refusé (de manière rétroactive) dans le cas concret d'une absence d'occupation à l'issue de la période de chômage temporaire.

Le chômage temporaire peut être accepté au cas où, à la fin du contrat de remplacement en cours et de la période de chômage temporaire, un nouveau contrat aurait normalement été conclu.
 

Les travailleurs des entreprises de titres-services

Attention ! Les entreprises de titres-services qui restent ouvertes peuvent mettre leurs travailleurs en chômage temporaire, si leurs travailleurs ne peuvent pas travailler en raison de la perte de commandes de clients et le chômage temporaire concerne un jour complet.
 

Les travailleurs des ateliers protégés, socials ou d’une « maatwerkbedrijf »

Attention ! Si vous travaillez en dehors du circuit normal dans une institution ressortissant à la Commission paritaire 327 et que le médecin de la mutuelle vous autorise à reprendre progressivement et partiellement le travail, vous ne pouvez pas être mis en chômage temporaire du 01/01/2020 au 12/03/2020 inclus.

En conséquence d’une modification récente de la loi, vous pouvez être mis en chômage temporaire à partir du 13/03/2020.
 

Les travailleurs art. 60 §7

Il s'agit de travailleurs mis à disposition par le CPAS aux utilisateurs qui ont mis leurs travailleurs en chômage temporaire à cause du coronavirus.
 

Les étudiants (dans certains cas)

En principe, les étudiants n'ont pas droit aux allocations de chômage temporaire sauf s'ils ont plus de 18 ans et suivent des études de plein exercice, MAIS les cours ont principalement lieu le samedi ou après 17 heures.
 

Les sportifs rémunérés (dans certains cas)

Il s'agit uniquement de sportifs rémunérés qui sont liés par un contrat de travail et si toutes les activités cessent.
 

Les intérimaires (pendant la durée de leur contrat de travail)

En règle générale, aucun contrat de travail intérimaire ne peut être conclu dans le but d’être immédiatement suspendu pour chômage temporaire, c.-à-d. lorsque l’on sait que le contrat ne pourra être exécuté en réalité. 

Cela vaut en particulier lorsque le contrat est signé et qu’il prend cours après le 13.03.2020 (= date à partir de laquelle la situation de force majeure à la suite du coronavirus a pris cours).

Il convient dès lors de faire la distinction entre les situations qui remontent à une date antérieure au 14.03.2020 et celles qui sont postérieures au 13.03.2020. Dans le premier cas, le chômage temporaire est possible moyennant des conditions assouplies, ce qui ne signifie pas que le chômage temporaire soit impossible dans le deuxième cas de figure.

Situation avant le 14.03.2020

Lorsque :

  • Le contrat a pris cours avant le 14.03.2020
  • ou que le contrat a pris cours après le 13.03.2020 mais qu’il a été signé avant le 14.03.2020 ; - ou que le contrat a certes été signé et qu’il a pris cours après le 13.03.2020 mais qu’il constitue une prolongation ininterrompue d’un contrat tel que visé dans les deux tirets précédents ;

alors le chômage temporaire est possible aux conditions suivantes :

  • le travailleur intérimaire est engagé dans le cadre de contrats hebdomadaires consécutifs ;
  • le travailleur intérimaire est mis en chômage temporaire avec les travailleurs permanents de son équipe/service.

En principe, il est possible de suspendre le contrat complètement.

Il sera toutefois contrôlé si, au terme de la période de chômage temporaire, le travailleur est effectivement occupé dans le cadre de ce contrat de travail ou d’un contrat de travail consécutif. L’objectif n’est pas de conclure des contrats qui soient tous couverts par du chômage temporaire.

Cela ne signifie pas que le chômage temporaire sera toujours refusé (de manière rétroactive) dans le cas concret d'une absence d'occupation à l'issue de la période de chômage temporaire.

Le chômage temporaire peut être accepté si à la fin du contrat intérimaire en cours et de la période de chômage temporaire, un nouveau contrat sera normalement conclu.
 

Situation après le 13.03.2020

Lorsque :

  • le contrat de travail est signé et qu’il prend cours après le 13.03.2020
  • et qu’il ne s’agit pas de la prolongation d’un contrat qui soit a pris cours avant le 14.03.2020, soit a pris cours après le 13.03.2020 mais a été signé avant le 14.03.2020 (voir à ce sujet le bloc précédent)

(il s’agit donc de l’entrée en service d’un « nouvel » intérimaire)

alors le chômage temporaire est possible aux conditions suivantes :

  • le travailleur intérimaire est engagé pour des raisons liées à l’entreprise (p. ex. pour remplacer un travailleur qui représente un chaînon essentiel pour assurer le fonctionnement de l’entreprise) ;
  • le travailleur intérimaire est engagé dans le cadre de contrats hebdomadaires consécutifs ;
  • le travailleur intérimaire est mis en chômage temporaire avec les travailleurs permanents de son équipe/service.
  • Il est régulièrement encore travaillé au moins partiellement dans l’entreprise (p. ex. systématiquement deux jours par semaine). En d’autres termes, il n’est pas possible de suspendre le contrat complètement. Une suspension partielle (grande ou petite suspension) est toutefois possible. Un régime dans le cadre duquel le travailleur intérimaire serait mis en chômage temporaire durant une semaine complète dans le cadre d’une notification de travail à temps réduit (grande suspension) ne doit pas être assimilé à une suspension complète.
     

Explications concernant la notion de « contrat hebdomadaire »

Par « contrat hebdomadaire », l’on entend le contrat qui couvre 5 jours par semaine. Il s’agira normalement de la période du lundi au vendredi, mais il peut par exemple également s’agir de la période du mardi au samedi.

Sont assimilés à un contrat hebdomadaire :

  • un contrat qui couvre moins de 5 jours par semaine, à condition qu’au cours de ces jours, l’horaire à temps plein d’une semaine complète soit respecté (p. ex. 4 x 9 heures, si 36 heures = un temps plein) ;
  • un contrat de relais week-end (généralement deux jours).

Sont donc exclus : les contrats non successifs (qui alternent avec des jours de chômage complet) de moins de 5 jours, si au cours de ces jours, l’on ne respecte pas l’horaire à temps plein d’une semaine complète.

Exemple :

Un intérimaire travaille sous contrat le lundi et le mardi et il est ensuite mis en chômage temporaire pour le reste de la semaine. Si, au cours de la semaine suivante, des contrats journaliers sont à nouveau conclus, l’ONEM n’acceptera pas de chômage temporaire pendant ces contrats journaliers.
 

Explications concernant la notion de « successif » (contrats hebdomadaires)

En principe, entre deux contrats, il ne peut y avoir d’autre interruption que:

  • un week-end, s’il s’agit d’un contrat de 5 jours successifs. Un week-end couvre en principe le samedi et le dimanche, mais il peut par exemple également couvrir le dimanche et le lundi, si le contrat court toujours du mardi au samedi ;
  • un week-end plus un jour d’inactivité, s’il s’agit d’un contrat de 4 jours au cours desquels l’horaire à temps plein d’une semaine complète est respecté;
  • cinq jours en cas de relais week-end. Il s’agit en principe de la période du lundi au vendredi, mais il peut s’agir par exemple également de la période du dimanche au jeudi, si l’équipe relais week-end travaille le vendredi et le samedi.

Situation spécifique :

Le travailleur intérimaire avait un contrat hebdomadaire au cours de la semaine du 9 au 13 mars 2020, mais le contrat de travail n’a pas été prolongé à partir du 16 mars 2020.

Si, dans cette situation, de nouveaux contrats hebdomadaires consécutifs sont conclus auprès du même employeur au cours du mois de mars ou au plus tard la semaine du 6 au 10 avril, l’intérimaire peut être mis en chômage temporaire avec les travailleurs permanents dans le cadre de ces nouveaux contrats de travail intérimaire.

Attention ! Les nouveaux contrats de travail ne peuvent pas être établis rétroactivement.

Ce qui précède s'applique également si le contrat de travail intérimaire est suivi d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée auprès de l’utilisateur (à condition qu’une occupation effective soit prévue dans le contrat de travail à durée déterminée).

Attention ! Travailleriez-vous comme intérimaire lors d'un événement annulé dans la période du 01/05/2020 au 31/08/2020, veuillez voir  :

https://www.cgslb.be/fr/articles/chomage-temporaire-aussi-pour-les-artistes-et-le-secteur-de-levenementiel 
 

Les apprenants qui suivent une formation en alternance

Ce sont surtout les apprenants qui suivent une formation en alternance dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et les apprenants ayant une « Overeenkomst Alternerende Opleiding » dans la Communauté flamande.

Ils peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure pour les heures pendant lesquelles ils auraient normalement suivi une formation pratique sur le lieu de travail, pour autant qu’ils ne perçoivent pas (plus) les indemnités relatives à ces heures.

Attention ! Les apprenants peuvent uniquement être mis en chômage pour les heures de formation pratique (et pas pour les heures de cours).
 

Détachés à l’étranger

Le détachement signifie que vous êtes toujours assujetti à la sécurité sociale belge. Vous pouvez être mis en chômage temporaire en Belgique, même si vous ne séjournez pas en Belgique.

Exemple :

Je vis et travaille normalement en Belgique. Je suis temporairement détaché par mon employeur belge aux États-Unis, où mon contrat de travail est suspendu. Je séjourne aux États-Unis pendant la durée du détachement.
 

Les travailleurs frontaliers (dans certains cas)

Il s'agit :

  • de travailleurs frontaliers ayant un contrat de travail belge, qui vivent dans un autre pays (par exemple en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Grand-Duché de Luxembourg) et qui viennent travailler en Belgique avec un assujettissement complet à l’ONSS belge ;
    Attention ! Si vous êtes un travailleur frontalier résidant en France et que vous bénéficiez de l'exonération du précompte professionnel belge, n'oubliez pas de nous envoyer une copie de votre formulaire 276 Frontière, par la poste ou par e-mail, si vous ne l'avez pas encore fait pour l'année 2020. Une déclaration signée par votre employeur attestant qu'il dispose de ce formulaire est également suffisante. Sans ce formulaire, nous devrons prélever un impôt à la source sur vos allocations de chômage temporaires.
  • de travailleurs frontaliers qui ont un contrat de travail belge et un contrat de travail d’un autre pays, mais qui habitent en Belgique et exercent au moins 25 % de leurs activités ici.
     

Les travailleurs exerçant un flexi-job (dans certains cas)

Seuls les travailleurs exerçant un flexi-job dans les liens d’un contrat de travail écrit :

  • Les travailleurs exerçant un flexi-job qui ont uniquement un contrat-cadre et une déclaration DIMONA journalière mais qui n'ont pas de contrat de travail écrit, ne peuvent pas être mis en chômage temporaire pour force majeure.
  • Les travailleurs exerçant un flexi-job qui ont un contrat-cadre et une DIMONA permanente et pour lesquels il existe donc bel et bien un contrat de travail écrit. peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure.

Si les contrats de travail sont conclus par trimestre (parce qu'une déclaration DIMONA est également effectuée par trimestre pour vérifier si les conditions sont encore remplies pour travailler comme travailleur flexi-job), le travailleur flexi-job peut être mis en chômage temporaire durant son contrat de travail suivant s'il existait déjà un contrat de travail avant le 14/03/2020 et que celui-ci a été prolongé au cours du nouveau trimestre.
 

Qui ne peut pas être mis en chômage temporaire pour force majeure ?

Le chômage temporaire pour force majeure n’est pas possible pour :

Les étudiants

Il s'agit des étudiants de moins de 18 ans qui sont encore soumis à la scolarité obligatoire et des étudiants de plus de 18 ans qui suivent encore des études de plein exercice pendant la journée et la semaine.
 

Les stagiaires

Un stagiaire en contrat de formation professionnelle n’a pas droit au chômage temporaire, mais il peut conserver ses allocations de chômage s'il en percevait déjà en tant que chômeur complet, par exemple, dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle (FPI), d’une convention d’immersion professionnelle (CIP) ou d’un contrat d’adaptation professionnelle des personnes handicapées.

Les contrats de formation professionnelle qui étaient en cours au 13/03 peuvent être prolongés si toutes les parties sont d’accord, ainsi les avantages liés à la dispense (par exemple, pour les chômeurs complets qui suivent une formation professionnelle) sont maintenus jusqu’à la fin de la dispense (éventuellement prolongée).

Attention ! Si une formation professionnelle individuelle en entreprise vient à échéance (terme initialement prévu) et si l’employeur engage le stagiaire dans un contrat de travail, l’employeur peut mettre ce travailleur en chômage temporaire force majeure (1.5.9motif Corona) dans les mêmes règles qui valent pour ses autres travailleurs. La même chose s'applique s'il y a une interruption entre la fin de la formation et le début du contrat de travail, à condition que le début du contrat de travail ait lieu au plus tard le 30 juin 2020.

MAIS ! Pour les contrats de travail débutés à partir du 30/03/2020, s’il est mis fin prématurément à une formation individuelle en entreprise pour conclure un contrat de travail et mettre le travailleur en chômage temporaire, le chômage temporaire n’est pas accepté.
 

Les sportifs rémunérés qui ne sont pas liés par un contrat de travail
 

Les travailleurs statutaires dans le secteur public
 

Les indépendants à titre principal (même pas en cas d’une interruption temporaire de leur activité)
 

Les titulaires de professions libérales (même pas en cas d’une interruption temporaire de leur activité)

P.ex. avocats, architectes, notaires, etc.
 

Les travailleurs ayant uniquement un contrat de travail étranger

Par exemple, une personne habitant en Belgique a un contrat chinois en tant que pilote pour une compagnie aérienne chinoise et ne peut pas voler.
 

Les travailleurs frontaliers (dans certains cas)

Les travailleurs frontaliers qui habitent en Belgique, mais ne travaillent pas en Belgique et vont travailler dans un autre pays (par exemple en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Grand-Duché de Luxembourg) sont en principe à la charge de leur pays d'emploi et non pas de leur pays de résidence, la Belgique.
 

Les travailleurs relevant d’un régime de sécurité sociale étranger

Le principe est que le pays qui perçoit les cotisations de sécurité sociale est normalement aussi celui qui verse les prestations de sécurité sociale (p. ex. le chômage temporaire).

Par exemple, le personnel de Ryanair est soumis à la sécurité sociale irlandaise.

En ce qui concerne l'application du système de sécurité sociale, on n'a en principe pas le choix, car il faut éviter qu'un salarié soit soumis à plus d'un système ou à aucun.
 

Les travailleurs relevant du régime de la Sécurité sociale d'outre-mer

Il s'agit en l'occurrence de travailleurs qui :

  • sont de nationalité belge ou sont des ressortissants d'un État membre de l'Espace économique européen (= UE + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse.
  • et qui sont envoyés par leur employeur en mission à l'étranger dans un pays situé en dehors de l'EEE ou de la Suisse.

Ceux-ci peuvent être affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la Sécurité sociale d'outre-mer (SSOM).

Si vous relevez du régime SSOM, vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage temporaire. Le chômage n’est en effet pas couvert par ce régime.

Cas particulier :

Vous êtes en Belgique et la crise du Coronavirus vous empêche de retourner dans le pays dans lequel vous étiez occupé.

Si votre employeur décide de vous occuper en Belgique sous le couvert de la sécurité sociale belge, vous pouvez être mis en chômage temporaire dans cette occupation.
 

Les accueillants d’enfants affilié à un service reconnu pour l’accueil

Une accueillante d’enfants qui est affiliée à un service reconnu pour l’accueil et qui ne peut pas accueillir d’enfants ne peut pas être mise en chômage temporaire si elle n'a pas de contrat de travail, mais une allocation de garde peut être octroyée si, moyennant certaines conditions, les enfants ne peuvent pas être gardés.

L’ONEM a établi une liste des situations qui peuvent entraîner l'octroi d'allocations de garde à charge de l'ONEM :

  • l’interdiction de garder des enfants à la suite d’une maladie contagieuse d'un membre de la famille de l'accueillante d'enfants (code PB1).
    Cette situation peut donner lieu à l’octroi d’allocations de garde pendant cette période, limitée à 4 semaines maximum.
    Durant les mesures de confinement prises dans le cadre de l’épidémie de coronavirus-COVID-19, l’ONEM accepte qu’une période de force majeure supérieure à 4 semaines puisse être mentionnée sur le C220B si la situation est liée au coronavirus, à condition que le service d’encadrement dispose d'un certificat médical du médecin généraliste qui atteste clairement que l'accueillante ne peut pas travailler, car un membre de la famille résidant sous le même toit est contaminé.
    Dans ce cas, si la période de force majeure est supérieure à 4 semaines, le service indique sur le C220B le code PB1 avec mention « CORONA ».
  • L’accueillant ou un membre de sa famille vivant sous le même toit est considéré comme patient à risque.
    Dans cette situation, la même procédure peut être suivie que sous le code PB1, mais l’accueillant doit disposer d’un certificat du médecin traitant attestant que l’accueillant ne peut accueillir d’enfants pour éviter le risque de contamination.
  • Les parents décident de ne pas faire garder leurs enfants par mesure de précaution.
  • C’est considéré comme une absence ordinaire d’un enfant, qui, durant la période pendant laquelle des mesures de confinement dans le cadre de la crise du coronavirus sont d’application, jusqu'au 31/08/2020, peut donner lieu à l’octroi d’une allocation de garde, et ce même si l’accueil est interrompu pendant plus de 4 semaines

Attention ! Les Communautés ont prévu que les accueillants d’enfants peuvent prétendre à une indemnité de compensation à certaines conditions.  En Flandre et dans la Communauté germanophone, cette indemnité de compensation ne peut pas être cumulée avec l’allocation de garde. Aucun formulaire C220B ne peut donc être délivré pour les mois où l’accueillante d’enfants reçoit l’indemnité de compensation.

Pour le mois de mars 2020, l’allocation de garde peut encore exceptionnellement être octroyée jusqu’au 13 mars 2020, à condition que la feuille de calcul ait été complétée de manière à ce qu’aucun cumul ne soit possible avec l’indemnité de compensation.

L’indemnité de compensation octroyée dans le cadre d’un régime régional n’est pas considérée comme un revenu de remplacement pour le partenaire au chômage.

Attention ! Si l’accueillant d’enfants est malade, il n’est pas question de force majeure et des allocations de garde ne peuvent pas être octroyées.
 

Dans quelles situations le coronavirus peut-il être un motif de chômage temporaire pour force majeure ?

Vous trouverez ci-après un aperçu des situations que l’ONEM a accepté comme force majeure  en raison du coronavirus.

Il est toutefois possible que vous vous trouviez également dans une situation de force majeure, mais que votre situation ne corresponde pas entièrement à l'une de ces situations. Cet aperçu sera donc toujours complété par les nouvelles situations que l’ONEM a acceptées entre-temps.
 

Vous avez épuisé les jours de vacances que vous aviez pris, mais vous ne pouvez pas reprendre votre travail à la date prévue parce que vous êtes coincé à l’étranger et vous ne pouvez pas revenir en Belgique ou parce que vous êtes mis en quarantaine par l’autorité ou l’instance compétente après votre retour en Belgique (…).

Par exemple, à cause d’une interdiction de vol ou parce que vous avez été mis en quarantaine à l’étranger ou en Belgique par une autorité ou une instance compétente.
 

Vous n'êtes pas autorisé à travailler en raison d'une interdiction/un avis d'une autorité, d'une instance compétente ou un médecin, mais vous n'êtes pas non plus malade ou infecté par le coronavirus et vous ne pouvez pas non plus faire du télétravail.

Par exemple :

  • une défense des autorités de travailler ou de se déplacer ;
  • vous êtes renvoyé à la maison sur les conseils du médecin du travail (accepté jusqu'au 10/06/2020) ;
  • bien que vous ne soyez pas malade vous-même, vous pouvez présenter une attestation de votre médecin qui vous interdit de travailler, par exemple parce qu’il y a des indications concrètes d’un risque d’infection ou un membre de votre famille résidant sous le même toit est contaminé, et il y a un risque de contamination pour vos collègues ;
  • vous pouvez présenter un certificat de mise en quarantaine précisant que vous êtes apte au travail, mais que vous ne pouvez pas vous rendre sur votre lieu de travail, parce que vous avez été en contact étroit avec une personne infectée, parce que vous êtes infecté sans présenter des symptômes ou votre situation médicale comporte un risque (plus d’infos : https://www.riziv.fgov.be/fr/covid19/Pages/certificats-medicaux-changement-pendant-covid19.aspx)
     

Vous ne pouvez pas travailler parce que votre employeur est contaminé

Dans un tel cas, votre employeur n’est pas en mesure de vous fournir du travail parce qu’il est lui-même malade.

Par exemple, en tant que vendeur dans une boulangerie, vous ne pouvez plus vendre de pain parce que votre employeur-boulanger est contaminé et vous ne pouvez pas continuer à travailler en l'absence de votre employeur.
 

Vous ne pouvez pas travailler pour un client de votre employeur parce que ce client est malade ou a été mis en quarantaine ET parce que votre employeur ne peut pas vous proposer un travail de remplacement.

Par exemple, vous travaillez pour une entreprise de la construction qui a été engagée pour effectuer des travaux dans une maison de retraite, mais la maison de retraite décide que vous ne devez plus venir et l'entreprise de la construction ne peut pas vous proposer un travail de remplacement.

Attention ! Le chômage temporaire peut être demandé uniquement pour un jour complet, et ne peut par exemple pas être demandé si un client annule le matin, mais qu’il y a encore des activités chez un autre client l’après-midi.
 

Vous ne pouvez pas travailler comme travailleur d'une entreprise de titres-services parce que votre entreprise de titres-services ferme volontairement en raison du coronavirus ou parce que, même si votre entreprise de titres-services reste ouverte, vous ne pouvez pas travailler pendant une journée complète en raison de l’annulation de missions chez les clients.

Attention ! Le chômage temporaire peut être demandé uniquement pour un jour complet, et ne peut par exemple pas être demandé si un client annule le matin, mais qu’il y a encore des activités chez un autre client l’après-midi.

Voir aussi  « Titres-Services: fermez le secteur et garantissez le salaire ! ».
 

Vous ne pouvez pas travailler parce qu'il y a trop peu de travail et que votre entreprise a dû arrêter ou réduire sa production ou fermer temporairement en raison des effets du coronavirus.

Par exemple :

  • votre entreprise dépend de fournisseurs des pays touchés et ne peut plus produire parce qu’il y a un manque d’approvisionnement en matières premières ou en pièces détachées de ces pays ou parce qu’il y a une baisse importante de la clientèle ou de la demande de produits  ;
  • l’activité de votre entreprise est indissolublement liée à l’activité d’entreprises des pays touchés, comme des agences de voyages qui sont temporairement dans l’impossibilité d’offrir des voyages parce que les vols vers les pays touchés ont été annulés  ;
  • votre entreprise doit arrêter la production parce que le taux d'occupation minimum pour maintenir la production n'est plus atteint pour cause de maladie, de quarantaine médicale, de manque de garde d'enfants, etc. et à cause de cela, vous ne pouvez plus travailler.
     

Vous ne pouvez plus travailler parce que votre entreprise est touchée par une mesure (à partir du 14/03/2020 ou à partir du 18/03/2020) que le Conseil national de Sécurité a imposée le 12 mars 2020 ou le 17 mars 2020 pour lutter contre la propagation du coronavirus.

Par exemple :

  • vous travaillez dans le secteur horeca (hôtel, restaurant, café), un cinéma, une salle de spectacles, etc., et votre employeur a dû arrêter ou réduire ses activités temporairement (p.ex. un hôtel dont le restaurant a dû fermer, mais qui offre encore un service de traiteur ou un service des chambres) ;
  • vous travaillez dans un magasin ou dans une entreprise non essentielle qui a dû arrêter ou réduire temporairement ses activités en raison des mesures gouvernementales, même si vous ne pouviez pas travailler en raison d'une diminution du volume de travail, même si le magasin dans lequel vous travaillez n'a pas attendu la fermeture obligatoire le 18 mars 2020, mais avait déjà fermé volontairement le 14 mars 2020 ;
  • vous êtes occupé dans le cadre d’activités récréatives, culturelles, folkloriques ou sportives annulées par les autorités ;
  • vous travaillez pour un employeur qui n’appartient pas à un secteur crucial ou qui n’offre pas de services essentiels et qui a dû fermer (partiellement) parce qu'il n'a pas de tâches qui peuvent être effectuées par télétravail pour (tous) ses travailleurs et parce qu’il ne peut pas respecter les mesures de distanciation sociale pour l'exercice du travail et le transport organisé (par exemple dans le secteur de la construction) ;

  • Vous travaillez dans une entreprise qui a dû fermer (partiellement) parce qu'elle n'a pas de tâches qui peuvent être effectuées par télétravail pour (tous) ses travailleurs et parce qu’elle ne peut pas respecter les mesures de distanciation sociale pour l'exercice du travail et le transport organisé (par exemple dans le secteur de la construction) ;
  • Vous travaillez pour un employeur qui a déjà introduit une demande de chômage temporaire pour raisons économiques à cause du coronavirus et qui est maintenant touché par les mesures gouvernementales et votre employeur introduit une demande de chômage temporaire pour force majeure en indiquant « force majeure » comme raison du chômage temporaire dans la déclaration électronique du nombre d'heures que vous êtes en chômage temporaire au cours de ce mois ;
  • vous travaillez en tant que membre du personnel contractuel (surveillants de garderie extrascolaire, personnel administratif et de cadre, etc. qui sont employés dans les liens d’un contrat de travail) dans une école ou un établissement d'enseignement qui, en raison de la suspension des cours ou parce qu'il n'y a plus ou presque plus d'enfants qui viennent à la garderie (en raison de mesures sanitaires strictes), ne peut plus employer tout ou partie de son personnel contractuel.
     

Vous ne pouvez pas travailler parce qu'il n'y a pas d’accueil pour vos enfants et vous pouvez montrer que vous n'avez absolument aucune autre alternative.

Par exemple, vous pouvez démontrer que l'école, la crèche (qui devrait normalement rester ouverte) est matériellement incapable de rester ouverte et de fournir d’accueil pour vos enfants et vous pouvez également démontrer que vous n'avez pas d'autre alternative (vous ne pouvez donc pas faire de télétravail, votre partenaire ne peut pas intervenir, seuls les grands-parents ou d'autres personnes d'âge avancé pourraient intervenir).
 

Vous ne pouvez pas travailler comme assistant dentaire, car seule l’aide d'urgence peut être fournie en raison d'un manque d'équipement médical (par exemple, des masques antiseptiques), sur l’ordre d’une association professionnelle des dentistes.
 

Si la situation se présentait à l'avenir : vous êtes un travailleur frontalier avec un contrat de travail belge, qui vit dans un autre pays (par exemple en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Grand-Duché de Luxembourg) et qui travaille en Belgique, mais vous ne pouvez pas venir travailler en Belgique, car les frontières sont également fermées pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Attention ! Il s'agit d'une situation future possible, car en Belgique (et dans d'autres pays), il est encore possible d'aller travailler. Toutefois, il est possible que vous deviez présenter une attestation/certificat de votre employeur à la frontière.

En principe, vous pouvez donc toujours traverser la frontière pour travailler et vous ne pouvez pas être mis en chômage temporaire pour force majeure.

Attention ! Si vous êtes un travailleur frontalier résidant en France et que vous bénéficiez de l'exonération du précompte professionnel belge, n'oubliez pas de nous envoyer une copie de votre formulaire 276 Frontière, ou par e-mail, si vous ne l'avez pas encore fait pour l'année 2020. Une déclaration signée par votre employeur attestant qu'il dispose de ce formulaire est également suffisante. Sans ce formulaire, nous devrons prélever un impôt à la source sur vos allocations de chômage temporaires.

Voir aussi « Travailleurs transfrontaliers dans des secteurs vitaux et des professions cruciales : une vignette pour franchir la frontière plus rapidement ».
 

Vous êtes un travailleur frontalier avec un contrat de travail belge, qui vit dans un autre pays (par exemple en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Grand-Duché de Luxembourg) et travaille en Belgique, mais vous ne pouvez pas venir travailler en Belgique parce que l'entreprise pour laquelle vous travaillez en Belgique a été fermée à cause du coronavirus.

Attention ! Si vous êtes un travailleur frontalier résidant en France et que vous bénéficiez de l'exonération du précompte professionnel belge, n'oubliez pas de nous envoyer une copie de votre formulaire 276 Frontière, ou par e-mail, si vous ne l'avez pas encore fait pour l'année 2020. Une déclaration signée par votre employeur attestant qu'il dispose de ce formulaire est également suffisante. Sans ce formulaire, nous devrons prélever un impôt à la source sur vos allocations de chômage temporaires.

Les travailleurs frontaliers doivent introduire leur demande auprès du bureau de l’ONEM suivant :

  • travailleurs domiciliés en France : Mouscron ;
  • travailleurs domiciliés aux Pays-Bas : Turnhout ;
  • travailleurs domiciliés en Allemagne : Verviers ;
  • travailleurs domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg : Arlon.

Dans tous les autres cas, le choix du bureau est laissé au travailleur.
 

Vous êtes un travailleur frontalier et vous habitez en Belgique, mais vous travaillez en Belgique et dans un autre pays (par exemple en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Grand-Duché de Luxembourg).

Le travailleur qui travaille à la fois dans deux ou plusieurs États membres est soumis à la législation de l'État membre de résidence, s’il exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre.

Par partie substantielle, on entend au moins 25 % de l'activité.

Si vous résidez en Belgique, que vous travaillez en France et en Belgique, mais que vous effectuez au moins 25 % de vos activités en Belgique, la législation belge est d'application et vous pouvez être mis en chômage temporaire en Belgique, même pour l’occupation exercée en France.

Si vous êtes mis en chômage temporaire dans votre occupation en France, étant donné que l’employeur français ne peut pas faire de DRS scénario 5, l’utilisation d’un formulaire papier C3.2-EMPLOYEUR est dans ce cas encore permise.
 

Qu’entend l’ONEM par raisons économiques ?

En période de ralentissement économique (baisse considérable du chiffre d’affaires, de la production, de clients ou du nombre de commandes), beaucoup d’entreprises ont des difficultés à maintenir le niveau de production.

Afin d'éviter des licenciements, l'employeur peut - sous réserve du respect de certaines formalités et conditions (différentes selon qu’il s’agit d’ouvriers ou d’employés), mettre certains ou tous les travailleurs en chômage temporaire pour cause de manque de travail, ce qui fait que leur contrat de travail est temporairement suspendu complètement ou qu’ils se trouvent dans un régime de travail réduit.  

Attention ! Le manque de travail doit être dû à des facteurs économiques et non pas, par exemple, à une mauvaise gestion ou à des travaux d'entretien. Le manque de travail doit également être temporaire.

Attention ! Le chômage temporaire pour raisons économiques peut être demandé uniquement pour un jour complet. Un travailleur ne peut donc pas être en chômage temporaire le matin et travailler l'après-midi (ou inversement).
 

Qui peut être mis en chômage temporaire pour raisons économiques ?

Le chômage temporaire est possible pour les travailleurs qui ne peuvent pas travailler malgré un contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée ou déterminée, qu'il soit conclu avec un seul ou plusieurs employeurs.

Attention ! Le chômage temporaire peut être demandé uniquement pour un jour complet. Un travailleur ne peut donc pas être en chômage temporaire le matin et travailler l'après-midi (ou inversement).

Attention ! Une fois que votre contrat de travail a pris fin, vous ne pouvez plus être mis en chômage temporaire. Dans ce cas, vous pouvez introduire une demande d’allocations en tant que chômeur complet et vous pouvez éventuellement avoir droit à des allocations de chômage complet.

Le chômage temporaire pour raisons économiques est possible pour :
 

Les ouvriers et les employés

Ce sont des travailleurs ayant un contrat de travail dans :

  • le secteur privé ;
  • le secteur public (personnel contractuel qui ne peut pas effectuer des activités de remplacement) ;
  • le secteur non marchand (le personnel contractuel de par exemple une bibliothèque, un magasin d’occasion, un centre culturel, une ASBL, etc.)

Attention ! Pour être en chômage temporaire pour raisons économiques, il faut qu'il y ait une activité économique. En principe, ce n'est pas le cas dans un service public.

La suspension du contrat de travail pour des raisons économiques pour les employés n'est possible que si l'employeur est soumis à la loi sur les conventions collectives de travail. Ce n'est normalement pas le cas pour un service public.

En règle générale, dans le cas d'un emploi dans un service public en tant qu'employé contractuel, il ne pourra être fait usage de la force majeure que si aucune tâche de remplacement ne peut être effectuée dans ce service public.
 

Les travailleurs des entreprises de titres-services

Attention ! Les entreprises de titres-services qui restent ouvertes peuvent mettre leurs travailleurs en chômage temporaire, si leurs travailleurs ne peuvent pas travailler en raison de la perte de commandes de clients et le chômage temporaire concerne un jour complet.
 

Les travailleurs des ateliers protégés, sociaux ou d’une « maatwerkbedrijf »

Attention ! Si vous travaillez en dehors du circuit normal dans une institution ressortissant à la Commission paritaire 327 et que le médecin de la mutuelle vous autorise à reprendre progressivement et partiellement le travail, vous ne pouvez pas être mis en chômage temporaire du 01/01/2020 au 12/03/2020 inclus.

En conséquence d’une modification récente de la loi, vous pouvez être mis chômage temporaire à partir du 13/03/2020.
 

Les travailleurs art. 60 §7

Il s'agit de travailleurs mis à disposition par le CPAS aux utilisateurs qui ont mis leurs travailleurs en chômage temporaire à cause du coronavirus.
 

Les sportifs rémunérés (dans certains cas)

Il s'agit uniquement de sportifs rémunérés qui sont liés par un contrat de travail et si toutes les activités cessent.
 

Les intérimaires

Si:

  • soit la mise en chômage temporaire pour manque de travail est compatible avec le motif de l'engagement et qu’un régime de chômage temporaire est en cours pour les travailleurs fixes de l’équipe dans laquelle l’intérimaire est occupé;
    Exemple:
    Un intérimaire qui remplace une travailleuse en congé de maternité ou qui est mis à la disposition d'un utilisateur afin d'occuper un emploi vacant en vue d’un engagement fixe par l'utilisateur à l'issue de la période de mise à disposition (ce qu'on appelle "le motif d’insertion") et qui fait partie d’une équipe, peut être mis en chômage temporaire avec cette équipe;
  • soit l'intérimaire est occupé depuis au moins 3 mois chez l'utilisateur et un régime de chômage temporaire est en cours pour les travailleurs fixes de l’équipe dans laquelle l’intérimaire est occupé;
    Exemple:
    Un intérimaire qui est déjà occupé depuis 4 mois chez le même utilisateur peut être mis en chômage temporaire avec les travailleurs fixes de l'équipe.

Attention ! Les travailleurs intérimaires dans le secteur de la construction ne peuvent être mis en chômage temporaire pour des raisons économiques que s'ils ont été recrutés pour remplacer des travailleurs en incapacité de travail.
 

Les apprenants qui suivent une formation en alternance

Ce sont surtout les apprenants qui suivent une formation en alternance en Fédération Walloni-Bruxelles et les apprenants ayant un « Overeenkomst Alternerende Opleiding » dans la Communauté flamande.

Ils peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure pour les heures pendant lesquelles ils auraient normalement suivi une formation pratique sur le lieu de travail, pour autant qu’ils ne perçoivent pas (plus) les indemnités relatives à ces heures.

Attention ! Les apprenants peuvent uniquement être mis en chômage pour les heures de formation pratique (et pas pour les heures de cours).
 

Les travailleurs frontaliers (dans certains cas)

Il s'agit :

  • de travailleurs frontaliers ayant un contrat de travail belge, qui vivent dans un autre pays (par exemple en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Grand-Duché de Luxembourg) et qui viennent travailler en Belgique avec un assujettissement complet à l’ONSS belge.
    Attention ! Si vous êtes un travailleur frontalier résidant en France et que vous bénéficiez de l'exonération du précompte professionnel belge, n'oubliez pas de nous envoyer une copie de votre formulaire 276 Frontière, par la poste ou par e-mail, si vous ne l'avez pas encore fait pour l'année 2020. Une déclaration signée par votre employeur attestant qu'il dispose de ce formulaire est également suffisante. Sans ce formulaire, nous devrons prélever un impôt à la source sur vos allocations de chômage temporaires.
  • de travailleurs frontaliers qui ont un contrat de travail belge et un contrat de travail d’un autre pays, mais qui habitent en Belgique et exercent au moins 25 % de leurs activités ici.
     

Qui ne peut pas être mis en chômage temporaire pour raisons économiques ?

Le chômage temporaire pour raisons économiques n’est pas possible pour :

Les étudiants

Il s'agit des étudiants de moins de 18 ans qui sont encore soumis à la scolarité obligatoire et des étudiants de plus de 18 ans qui suivent encore des études de plein exercice pendant la journée et la semaine.
 

Les stagiaires

Un stagiaire en contrat de formation professionnelle n’a pas droit au chômage temporaire (mais il peut conserver ses allocations de chômage s'il percevait déjà des allocations en tant que chômeur complet).

Par exemple, dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle (FPI), d’une convention d’immersion professionnelle (CIP) ou d’un contrat d’adaptation professionnelle des personnes handicapées.

Les contrats de formation professionnelle qui étaient en cours au 13/03 peuvent être prolongés si toutes les parties sont d’accord, ainsi les avantages liés à la dispense (par exemple, pour les chômeurs complets qui suivent une formation professionnelle) sont maintenus jusqu’à la fin de la dispense (éventuellement prolongée).

Attention ! Si une formation professionnelle individuelle en entreprise vient à échéance (terme initialement prévu) et si l’employeur engage le stagiaire dans un contrat de travail, l’employeur peut mettre ce travailleur en chômage temporaire force majeure (1.5.9motif Corona) dans les mêmes règles qui valent pour ses autres travailleurs. La même chose s'applique s'il y a une interruption entre la fin de la formation et le début du contrat de travail, à condition que le début du contrat de travail ait lieu au plus tard le 30 juin 2020.

MAIS ! Pour les contrats de travail débutés à partir du 30/03/2020, s’il est mis fin prématurément à une formation individuelle en entreprise pour conclure un contrat de travail et mettre le travailleur en chômage temporaire, le chômage temporaire n’est pas accepté.
 

Les sportifs rémunérés qui ne sont pas liés par un contrat de travail
 

Les travailleurs statutaires dans le secteur public
 

Les travailleurs exerçant un flexi-job
 

Les indépendants à titre principal (même pas en cas d’une interruption temporaire de leur activité)
 

Les titulaires de professions libérales (même pas en cas d’une interruption temporaire de leur activité)

P.ex. avocats, architectes, notaires, etc.
 

Les travailleurs ayant uniquement un contrat de travail étranger

Par exemple, une personne habitant en Belgique a un contrat chinois en tant que pilote pour une compagnie aérienne chinoise et ne peut pas voler.
 

Les travailleurs frontaliers (dans certains cas)

Les travailleurs frontaliers qui habitent en Belgique, mais vont travailler dans un autre pays (par exemple en France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Grand-Duché de Luxembourg) sont en principe à la charge de leur pays d'emploi et non pas de leur pays de résidence, la Belgique.
 

Les travailleurs relevant d’un régime de sécurité sociale étranger

Le principe est que le pays qui perçoit les cotisations de sécurité sociale est normalement aussi celui qui verse les prestations de sécurité sociale, (p. ex. le chômage temporaire).

Par exemple, le personnel de Ryanair est soumis à la sécurité sociale irlandaise.

En ce qui concerne l'application du système de sécurité sociale, on n'a en principe pas le choix, car il faut éviter qu'un salarié soit soumis à plus d'un système ou à aucun.
 

Les travailleurs relevant du régime de la Sécurité sociale d'outre-mer

Il s'agit en l'occurrence de travailleurs qui :

  • sont de nationalité belge ou sont des ressortissants d'un État membre de l'Espace économique européen (= UE + Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse.
  • et qui sont envoyés par leur employeur en mission à l'étranger dans un pays situé en dehors de l'EEE ou de la Suisse.

Ceux-ci peuvent être affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la Sécurité sociale d'outre-mer (SSOM).

Si vous relevez du régime SSOM, vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage temporaire. Le chômage n’est en effet pas couvert par ce régime.

Cas particulier :

Vous êtes en Belgique et la crise du Coronavirus vous empêche de retourner dans le pays dans lequel vous étiez occupé.

Si votre employeur décide de vous occuper en Belgique sous le couvert de la sécurité sociale belge, vous pouvez être mis en chômage temporaire dans cette occupation.
 

Les accueillants d’enfants affilié à un service reconnu pour l’accueil

Un accueillant d’enfants qui est affilié à un service reconnu pour l’accueil et qui ne peut pas accueillir d’enfants ne peut pas être mis en chômage temporaire s’il n'a pas de contrat de travail, mais une allocation de garde peut être octroyée si, moyennant certaines conditions, les enfants ne peuvent pas être gardés.

L’ONEM a établi une liste des situations qui peuvent entraîner l'octroi d'allocations de garde à charge de l'ONEM :

  • L’interdiction de garder des enfants à la suite d’une maladie contagieuse d'un membre de la famille de l'accueillant d'enfants (code PB1).
    Cette situation peut donner lieu à l’octroi d’allocations de garde pendant cette période, limitée à 4 semaines maximum.
    Durant les mesures de confinement prises dans le cadre de l’épidémie de coronavirus-COVID-19, l’ONEM accepte qu’une période de force majeure supérieure à 4 semaines puisse être mentionnée sur le C220B si la situation est liée au coronavirus, à condition que le service d’encadrement dispose d'un certificat médical du médecin généraliste qui atteste clairement que l'accueillant ne peut pas travailler, car un membre de la famille résidant sous le même toit est contaminé.
    Dans ce cas, si la période de force majeure est supérieure à 4 semaines, le service indique sur le C220B le code PB1 avec mention « CORONA ».
  • L’accueillante ou un membre de sa famille vivant sous le même toit est considéré comme patient à risque.
    Dans cette situation, la même procédure peut être suivie que sous le code PB1, mais l’accueillant doit disposer d’un certificat du médecin traitant attestant que l’accueillante ne peut accueillir d’enfants pour éviter le risque de contamination.
  • Les parents décident de ne pas faire garder leurs enfants par mesure de précaution.
    C’est considéré comme une absence ordinaire d’un enfant, qui, durant la période pendant laquelle des mesures de confinement dans le cadre de la crise du coronavirus sont d’application, jusqu’au 31/08/2020, peut donner lieu à l’octroi d’une allocation de garde, et ce même si l’accueil est interrompu pendant plus de 4 semaines

Attention ! Les Communautés ont prévu que les accueillants d’enfants peuvent prétendre à une indemnité de compensation à certaines conditions.  En Flandre et dans la Communauté germanophone, cette indemnité de compensation ne peut pas être cumulée avec l’allocation de garde. Aucun formulaire C220B ne peut donc être délivré pour les mois où l’accueillant d’enfants reçoit l’indemnité de compensation.

Pour le mois de mars 2020, l’allocation de garde peut encore exceptionnellement être octroyée jusqu’au 13 mars 2020, à condition que la feuille de calcul ait été complétée de manière à ce qu’aucun cumul ne soit possible avec l’indemnité de compensation.

L’indemnité de compensation octroyée dans le cadre d’un régime régional n’est pas considérée comme un revenu de remplacement pour le partenaire au chômage.

Attention ! Si l’accueillant d’enfants est malade, il n’est pas question de force majeure et des allocations de garde ne peuvent pas être octroyées.
 

Dans quelles situations le coronavirus peut-il être un motif de chômage temporaire pour raisons économiques ? 

Votre employeur ne peut temporairement pas vous fournir de travail ou peut seulement fournir du travail plus réduit en raison d'une baisse importante de son chiffre d'affaires, de sa production, de sa clientèle ou du nombre de commandes due au virus corona.

Par exemple :

  • vous travaillez dans une entreprise du secteur alimentaire (brasserie, boulangerie industrielle, ...) et votre employeur connaît une baisse de ses commandes, compte tenu de la fermeture imposée dans le secteur de la restauration ou vu d’autres mesures restrictives imposées par les autorités belges ou étrangères ;
  • si un client, par crainte d'une infection par le coronavirus, ne souhaite pas faire appel aux services de votre employeur, vous pouvez être mis en chômage temporaire pour des raisons économiques, à condition qu'aucun travail de remplacement ne puisse être proposé (éventuellement chez un autre client) et que vous ayez repris vos heures supplémentaires.

Attention ! Comme l'ONEM accepte que la notion « force majeure » soit appliqué avec souplesse (du 13/03/2020 jusqu'au 31/08/2020 inclus), l'employeur peut également invoquer la force majeure au lieu de causes économiques dans cette situation.
 

Dans quelles situations le coronavirus ne peut-il PAS être un motif de chômage temporaire ?

Vous ne pouvez pas aller travailler parce que votre employeur vous oblige à rester chez vous par précaution (sans indications concrètes d’un risque d’infection).

Par exemple, vous revenez d’un voyage d’affaires ou de vacances dans un pays touché et votre employeur décide, sans demander l’avis du médecin du travail, que vous devez rester chez vous dans l’attente d’un test éventuel.

L’employeur ne peut pas décider de sa propre initiative que vous devez rester à la maison et il a l’obligation de vous laisser travailler et de vous verser un salaire pour les jours où vous n’êtes pas autorisé à venir travailler.

Dans ce cas, il est aussi possible de recourir à d’autres solutions, entre autres prendre des jours de vacances, effectuer du télétravail, etc. (cf. « FAQ Corona : télétravail, absences au travail et vacances » sur notre site web). Il est très important que vous teniez votre employeur au courant et que vous conveniez des règles au niveau de l’entreprise. Demandez l’aide de votre délégué syndical si vous le souhaitez.
 

Vous ne voulez pas aller travailler ou vous convenez avec votre employeur que vous ne devez pas venir travailler parce que vous voulez rester à la maison par précaution (sans l'avis de votre médecin) ou pour vous occuper de vos enfants.

Par exemple, vous voulez rester à la maison pour vous occuper de vos enfants parce que le Conseil national de sécurité a suspendu les cours dans les écoles à partir du 16 mars 2020 et vous ne voulez pas utiliser les services de garde fournis dans les écoles.

Dans ce cas, en principe, vous ne pouvez plus être au chômage temporaire parce qu'il y a du travail et qu'il est possible de recourir à d'autres solutions, comme prendre des vacances, télétravailler... (voir "FAQ Corona : télétravail, absence et horaires de travail" sur notre site web).

Il est très important que vous teniez votre employeur bien informé et que vous établissiez des accords au niveau de l'entreprise. Impliquez votre représentant syndical si vous le souhaitez
 

Vous refusez de travailler parce que vous estimez que les conditions sanitaires ne sont pas remplies.

En principe, vous ne pouvez pas être mis en chômage temporaire, étant donné qu’il y a du travail.

Si vous estimez que les conditions sanitaires ne sont cependant pas remplies, vous devez vous adresser à votre employeur. La question relève alors des conditions de travail et du paiement d’un salaire et pas de l’octroi du chômage temporaire.
 

Vous ne pouvez pas travailler parce que vous êtes infecté par le coronavirus, parce que vous présentez des symptômes ou parce que vous êtes malade pour une autre raison (si vous disposez d’un certificat médical et que vous pouvez le présenter à la demande de votre employeur).

Dans ce cas, les règles normales du droit du travail s’appliquent comme pour une autre maladie.

Attention ! Si vous tombez malade pendant une période chômage temporaire, vous n’avez pas droit à une allocation de chômage temporaire. Dans ce cas, vous devrez avertir votre employeur au plus vite et introduire une déclaration auprès de votre mutualité pour pouvoir prétendre aux indemnités de maladie.
 

Vous avez été mis en chômage temporaire, mais votre employeur engage un nouveau collaborateur pour faire votre travail.

Il n’est pas permis de recruter un travailleur pour l’exécution du même travail que celui du travailleur permanent mis en chômage temporaire.

S’il n’y a plus de manque de travail, le travailleur permanent doit reprendre son régime de travail habituel.

Exemple :

Un travailleur à temps plein est mis en chômage temporaire 2 jours par semaine. À un moment donné, la charge de travail augmente à nouveau. Ce travailleur doit d'abord reprendre son travail à temps plein avant qu'un nouveau travailleur puisse être recruté.
 

Est-ce que je perçois une allocation si le coronavirus est le motif de chômage temporaire ?

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous devez être apte au travail

Si vous ne pouvez pas aller travailler parce que vous êtes infecté par le coronavirus, parce que vous présentez des symptômes ou parce que vous êtes malade pour une autre raison, vous n’avez pas droit aux allocations de chômage. 

Attention! Si vous tombez malade pendant une période chômage temporaire, vous n’avez pas droit à une allocation de chômage temporaire. Dans ce cas, vous devrez avertir votre employeur au plus vite et introduire une déclaration auprès de votre mutualité pour pouvoir prétendre aux indemnités de maladie.

Attention ! Si vous êtes malade, mais que sur avis du médecin de la mutuelle vous pouvez reprendre progressivement le travail à temps partiel, vous pouvez être mis en chômage temporaire pendant votre reprise de travail. Vous aurez également droit à une allocation de chômage temporaire si votre allocation de maladie ou d'invalidité est réduite du fait de votre reprise de travail.

Par exemple, un emploi à temps plein est de 38 heures par semaine et vous pouvez reprendre le travail à raison de 19 heures par semaine. Vous reprenez le travail en travaillant pendant 3h 48min tous les jours (5 j/semaine). Vous pouvez être mis en chômage temporaire pendant ces demi-journées et bénéficier des allocations de chômage temporaire parce que votre allocation de maladie ou d'invalidité est réduite.

Attention !  Toutefois, vous n'aurez pas droit à une allocation de chômage temporaire en cas de reprise progressive du travail :

  • si votre reprise de travail représente, à partir de juillet 2020, au maximum 20 % d'un emploi à temps plein dans votre entreprise et vous ne travaillez pas en dehors du circuit normal dans la CP 327 ;
    Par exemple, un emploi à temps plein dans votre entreprise compte 38 heures par semaine et vous pouvez reprendre le travail pour un maximum de 7 heures 36min par semaine. Étant donné que vous reprenez votre travail pour un maximum de 20 % d'un emploi à temps plein, votre indemnité de maladie ne sera pas réduite et vous n'aurez pas droit à des allocations de chômage à partir du mois de juillet 2020.
  • pour la période du 01/01/2020 au 12/03/2020 si vous travaillez en dehors du circuit normal dans le CP 327.
     

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique (avec quelques exceptions).

Si vous êtes un travailleur frontalier domiciliés à l'étranger et mis temporairement en chômage en Belgique, vous êtes dispensé de l'obligation de résider en Belgique.

Attention ! Si vous êtes un travailleur frontalier résidant en France et que vous bénéficiez de l'exonération du précompte professionnel belge, n'oubliez pas de nous envoyer une copie de votre formulaire 276 Frontière, ou par e-mail, si vous ne l'avez pas encore fait pour l'année 2020. Une déclaration signée par votre employeur attestant qu'il dispose de ce formulaire est également suffisante. Sans ce formulaire, nous devrons prélever un impôt à la source sur vos allocations de chômage temporaires.
 

De quelles conditions suis-je exempté ?

Vous ne devez pas avoir travaillé un certain nombre de jours en tant que salarié

Si vous êtes mis en chômage temporaire pour force majeure, vous ne devez pas prouver que  vous avez travaillé suffisamment longtemps pour avoir droit aux allocations.

Si vous êtes mis en chômage temporaire pour raisons économiques dans la période du 01/02/2020 au 31/08/2020 inclus, vous ne devez pas non plus prouver que vous avez travaillé suffisamment longtemps pour avoir droit aux allocations.

Si vous êtes mis en chômage temporaire pour raisons économiques en dehors de la période du  01/02/2020 au 31/08/2020 inclus, vous devez prouver que vous avez travaillé suffisamment longtemps pour avoir droit aux allocations.
 

Vous ne devez pas déclarer certaines activités et certains revenus parce qu’ils n’influenceront pas votre allocation.

Pour la période du 01/02/2020 au 31/08/2020 inclus vous pouvez :

  • exercer une activité bénévole pour une personne individuelle ou pour une organisation sans la déclarer ;
  • exercer des activités de pompier volontaire et de volontaire de la protection civile sans formalités et les indemnités perçues à ce titre sont sans incidence sur vos allocations de chômage temporaire ;
  • continuer à exercer une activité accessoire que vous exerciez déjà avant d'être mis en chômage temporaire pendant cette période, sans déclarer cette activité, et les revenus de cette activité sont sans incidence sur vos allocations de chômage temporaire ;
  • bénéficier d’allocations de chômage temporaire, tout en conservant votre pension (complète, incomplète ou de survie) et sans devoir la déclarer (en plus, les périodes de chômage temporaire jusqu’au 31/08/2020 inclus ne seront pas déduites des 12 mois pendant lesquels vous pouvez cumuler une pension de survie avec des allocations de chômage).
     

Vous ne devez pas posséder, remplir et introduire une carte de contrôle

Pour la période du 01/03/2020 au 31/08/2020 inclus, vous ne devez pas posséder, remplir et introduire une carte de contrôle (C3.2A ou C3.2A construction).
 

Vous devez attendre un certain temps avant de vous inscrire en tant que demandeur d'emploi (auprès du VDAB/Actiris/Forem/ADG)

Si vous êtes au chômage temporaire pour force majeure, vous devez après les 3 premiers mois:

  • être disponible pour le marché du travail ;
  • s'inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours suivant la période de 3 mois susmentionnée.

Si vous êtes au chômage temporaire pour raisons économiques, vous devez être disponible pour le marché général de travail et accepter tout emploi convenable proposé après 6 mois de chômage temporaire.

Une période de reprise complète du travail pendant 4 semaines fait courir une nouvelle période de 6 mois.

Attention ! Pour tous les travailleurs qui suite au Covid-19 sont mis en chômage temporaire pour force majeure, il n’est pas tenu compte de la période allant jusqu’au 30/06/2020 pour la détermination des 3 premiers mois de chômage .

Si, par exemple, vous êtes déjà au chômage temporaire à partir du 16/03/2020, la période de 3 mois ne commence qu'à courir du 01/07/2020. Si à partir du 01/07/2020 vous êtes encore au chômage temporaire pour force majeure pendant 3 mois, vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi avant le 09/10/2020.
 

Que faire si j’ai encore des jours de vacances ou des jours de repos compensatoire ?

Jours de vacances

Vous n’avez pas droit au chômage temporaire pour des jours de vacances « planifiés ».

En revanche, vous ne pouvez pas être obligé de prendre d’abord vos congés avant d’être mis en chômage temporaire pour force majeure

Toutefois, si vous prenez volontairement du congé pendant une période de chômage temporaire à cause de la force majeure, pour des raisons économiques,…, vous ne pouvez pas être mis en chômage temporaire pendant ces jours.

Note ! Si vous n'avez pas suffisamment de jours de vacances pour couvrir la période d'une fermeture collective, vous pouvez être mis  en chômage temporaire en raison de cette fermeture collective et vous pouvez, par exemple, partir en vacances et continuer à percevoir des allocations (pendant votre séjour à l'étranger). Le fait que vous ne disposiez pas d’un nombre suffisant de jours de congé ne peut pas vous être imputé, par exemple  parce que vous avez déjà pris des congés payés auprès du même employeur au cours de cette même année. L’insuffisance du nombre de jours de congés payés peut par contre être due au fait que vous n’avez pas travaillé suffisamment longtemps au cours de l’année qui précède et que vous avez épuisé votre congé auprès d’un employeur précédent.

Attention ! Tous les jours de congés payés auxquels vous avez droit devront cependant être pris au cours de l’année et au plus tard au cours du mois de décembre. À défaut, aucune allocation de chômage temporaire ne pourra être octroyée pour le solde de ces jours de congés payés.
 

Repos compensatoire

Chômage temporaire pour force majeure

Vous avez droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure si vous devez encore prendre des heures de récupération ou des heures supplémentaires pour certains jours.

Par exemple, vous pouvez être mis en chômage temporaire si vous avez encore droit à des jours de repos compensatoire parce que vous avez travaillé un dimanche, un jour férié, parce que vous avez presté des heures supplémentaires ou dépassé la durée du travail en conséquence de régimes de travail flexibles (horaires flexibles).

Si vous prenez des jours de récupération volontairement, vous ne pouvez toutefois pas être mis en chômage temporaire pour ces jours.

Attention ! S'il s'agit de repos accordé dans le cadre d’une réduction du temps de travail (jours RTT), vous ne pouvez pas être mis en chômage temporaire pour ces jours-là. Comme ces jours RTT doivent être rattrapés dans les 6 semaines (règle générale) ou dans les 7 mois (entreprise pour laquelle la période de repos est une période d'activité intense), le chômage temporaire après 6 semaines ou après 7 mois n'est possible que si les jours RTT ont déjà été accordés. L'ONEM peut également être en mesure d'accorder une dérogation à cette règle.

Attention ! Dans le secteur de la construction (CP 124), les travailleurs ont droit à un jour de repos compensatoire le mardi 14/04/2020 et le vendredi 22/05/2020. Les intérimaires y ont en principe droit eux aussi, mais uniquement s'ils ont effectivement fourni des prestations le dernier jour de travail précédant ce jour de repos compensatoire.

Les intérimaires qui étaient en chômage temporaire pour force majeure le vendredi 10/04/2020 et le 20/05/2020 et qui n'ont pas droit au jour de repos compensatoire du 14/04/2020 et du 22/05/2020, peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure ce jour-là à condition qu'ils soient sous contrat.
 

Chômage temporaire pour raisons économiques

Vous n’avez pas droit à des allocations de chômage temporaire pour des raisons économiques, des raisons de désordre technique ou de intempérie   si vous devez encore prendre des jours de récupération ou de repos compensatoire pour des heures supplémentaires.

Par exemple, vous ne pouvez pas être mis en chômage temporaire pour raisons économiques si vous avez encore droit à des jours de repos compensatoire pour des prestations effectuées le dimanche ou un jour férié, la prestation d’heures supplémentaires et le dépassement de la durée du travail en raison de régimes de travail flexibles (horaires flexibles), sauf si le repos compensatoire n’est pas une journée complète ou est accordé dans le cadre d’une réduction du temps de travail (jours RTT).

Attention ! Toutefois, le repos accordé dans le cadre d’une réduction du temps de travail (jours RTT) doit être rattrapé dans les 6 semaines (règle générale) ou dans les 7 mois (entreprise pour laquelle la période de repos est une période d'activité intense), le chômage temporaire après 6 semaines ou après 7 mois n'est possible que dans la mesure où les jours RTT ont déjà été accordés. L'ONEM peut également être en mesure d'accorder une dérogation à cette règle.
 

Qu'en est-il de la fermeture collective pour vacances annuelles dans le secteur de la construction ?

Un certain nombre d’entreprises de construction (en fonction de la province) ont prévu une fermeture collective pour vacances annuelles pour la période allant du mardi 15/04/2020 au vendredi 17/04/2020 inclus.

Ces jours peuvent-ils être communiqués comme étant des jours de chômage temporaire pour force majeure ?

Non, il s'agit ici de jours de vacances collectifs qui sont fixés à l'avance et qui ne peuvent pas être communiqués comme étant des jours de chômage temporaire pour force majeure. Il est éventuellement possible de demander du chômage temporaire en raison de la fermeture collective pour vacances annuelles pour les travailleurs qui ne disposent pas d’un nombre de jours de vacances suffisant pour couvrir la période de fermeture.
 

Quid des jours fériés qui approchent ?

Vous êtes en chômage temporaire pour force majeure

Votre employeur doit payer le jour férié si ce jour tombe dans une période ininterrompue de 14 jours civils à compter du début de votre chômage temporaire pour force majeure. Après, ce jour n’est plus à charge de votre employeur et une allocation de chômage temporaire peut être payée. 

Pour déterminer ces 14 jours, l'on se base uniquement sur une suspension pour les jours qui n'ont effectivement pas été travaillés pour cause de force majeure. La suspension prend fin lors de chaque reprise du travail.

Si un jour de vacances tombe durant la période de suspension complète, le délai de 14 jours recommence à courir.

Des jours de compensation dans le cadre d’une réduction du temps de travail ou des jours de repos compensatoire ne font pas courir de nouvelle période de 14 jours.

Attention ! Si vous travaillez en équipe de relais le week-end, les jours fériés et les jours de remplacement, les jours fériés sont considérés comme des jours ouvrables normaux.  Vous pouvez donc être mis en chômage temporaire pendant ces jours fériés ou pendant les jours de remplacement et bénéficier d'allocations de chômage temporaire.

Lors des jours de récupération ultérieurs de ces jours fériés, vous ne pouvez pas être mis en chômage temporaire.
 

CT pour le lundi de Pâques 13/04/2020 ?

Vous devez être en chômage temporaire pour force majeure de manière ininterrompue avant le 30/03/2020 ou à partir de cette date pour que le lundi de Pâques 13/04/2020 ne soit pas à charge de votre employeur et qu’une allocation de chômage temporaire puisse être payée pour ce jour férié.

Attention ! Si vous alternez des jours de travail avec des jours de chômage pour force majeure, le lundi de Pâques 13/04/2020 est à charge de votre employeur et une allocation de chômage temporaire ne peut pas être payée pour ce jour férié.

Attention ! Si vous êtes en chômage temporaire de manière ininterrompue à partir du 31/03/2020 ou après cette date, le lundi de Pâques 13/04/2020 est à charge de votre employeur et une allocation de chômage temporaire ne peut pas être payée pour ce jour férié.
 

CT pour la Fête Nationale du 21/07/2020 ?

Vous devez être en chômage temporaire pour force majeure de manière ininterrompue avant le 07/07/2020 ou à partir de cette date pour que la Fête Nationale du 21/07/2020 ne soit pas à charge de votre employeur et qu’une allocation de chômage temporaire puisse être payée pour ce jour férié.

Attention ! Si vous alternez des jours de travail avec des jours de chômage pour force majeure, le 21/07/2020 est à charge de votre employeur et une allocation de chômage temporaire ne peut pas être payée pour ce jour férié.

Attention ! Si vous êtes en chômage temporaire de manière ininterrompue à partir du 08/07/2020 ou après cette date, le 21/07/2020 est à charge de votre employeur et une allocation de chômage temporaire ne peut pas être payée pour ce jour férié.
 

CT pour Assomption le 15/08/2020 ?

En principe, vous travaillez les samedis (en dehors d'une équipe de relais le week-end)

Vous devez être en chômage temporaire pour force majeure de manière ininterrompue avant le 01/08/2020 ou à partir de cette date pour que le 15/08/2020 ne soit pas à charge de votre employeur et qu’une allocation de chômage temporaire puisse être payée pour ce jour férié.

Attention ! Si vous alternez des jours de travail avec des jours de chômage pour force majeure, le 15/08/2020 est à charge de votre employeur et une allocation de chômage temporaire ne peut pas être payée pour ce jour férié.

Attention ! Si vous êtes en chômage temporaire de manière ininterrompue à partir du 02/08/2020 ou après cette date, le 15/08/2020 est à charge de votre employeur et une allocation de chômage temporaire ne peut pas être payée pour ce jour férié.
 

Vous ne travaillez pas les samedis

Votre employeur doit communiquer le jour de remplacement de ce jour férié dans la DRS 5 (= déclaration de vos heures de chômage temporaire pour le mois d'août).

Ce jour de remplacement sera alors considéré comme un jour férié.

Si votre employeur ne communique pas de jour de remplacement, le 17/08/2020 sera considéré comme le jour de remplacement :

Vous devez être en chômage temporaire pour force majeure de manière ininterrompue avant le 03/08/2020 ou à partir de cette date pour que le 17/08/2020 ne soit pas à charge de votre employeur et qu’une allocation de chômage temporaire puisse être payée pour ce jour de remplacement.

Attention ! Si vous alternez des jours de travail avec des jours de chômage pour force majeure, le 17/08/2020 est à charge de votre employeur et une allocation de chômage temporaire ne peut pas être payée pour ce jour de remplacement.

Attention ! Si vous êtes en chômage temporaire de manière ininterrompue à partir du 04/08/2020 ou après cette date, le 17/08/2020 est à charge de votre employeur et une allocation de chômage temporaire ne peut pas être payée pour ce jour de remplacement.
 

Vous êtes en chômage temporaire pour des raisons économiques, d'intempéries et d’accident technique

Ouvriers

L'employeur doit payer le jour férié et nous ne sommes PAS autorisés à payer des heures de chômage temporaire pour ce jour s'il coïncide avec un jour de chômage temporairepour des raisons économiques, d'intempéries et d’accident technique.

Toutefois, en fonction du nombre de jours de chômage temporaire déjà déclarés, l'employeur ne doit que le salaire imposable (salaire brut moins les cotisations de sécurité sociale) pour un certain nombre de jours fériés.
 

Employés

Pour les employés qui sont au chômage temporaire pour des raisons économiques, les mêmes règles s'appliquent que le paiement d'un jour férié pendant une période de chômage temporaire pour force majeure.
 

Que faire si je suis en chômage temporaire dans une période prévue de congé-éducation payé ?

Si vous prenez un certain nombre d’heures de congé-éducation payé lors d’une journée où vous êtes en chômage temporaire, l’employeur indique alors dans la DRS scénario 5 (= la communication électronique des heures de chômage temporaire qu’il introduit à la fin de chaque mois) pour ce jour-là uniquement le nombre d’heures de chômage temporaire restantes qui ne sont pas couvertes par le congé-éducation payé.

Vous pouvez donc être mis en chômage temporaire pour les heures restantes non travaillées ce jour-là.

L'employeur indique dans la zone de commentaires de la DRS scénario 5 le nombre d’heures de congé-éducation payé, de sorte que l’ONEM sache que pour ce jour-là, seul un nombre réduit d’heures de chômage temporaire peut être indemnisé.
 

Puis-je suivre une formation pendant une période de chômage temporaire ?

Oui, vous pouvez suivre une formation visant à développer vos compétences pendant une période de chômage temporaire tout en conservant vos allocations.

La formation doit satisfaire à un certain nombre de conditions. Elle doit être organisée :

  • soit par le service régional de l'emploi compétent ;
  • soit par un organisme agréé par le service régional de l'emploi compétent ;
  • soit par un fonds de formation sectoriel ou par un tiers agréé par ce fonds de formation sectoriel ;
  • soit par l'employeur ou par un tiers si le contenu du programme de formation est agréé par le service régional de l'emploi compétent. Cet employeur ne doit accomplir aucune formalité vis-à-vis de l’ONEM.

Vous ne devez demander aucune autorisation spécifique au service régional de l'emploi compétent pour suivre la formation tout en conservant vos allocations de chômage.

Les avantages financiers éventuels dans le cadre de la formation peuvent être cumulés jusqu’à concurrence de 14,54 euros par jour. Le montant journalier de l’avantage financier qui dépasse 14,54 euros doit être déduit du montant journalier de votre allocation de chômage. Le montant obtenu ne peut être inférieur à 12 cents.
 

Puis-je encore travailler en bénéficiant de mes allocations?

Chez mon employeur qui m’a mis en chômage temporaire ?

Il est possible que votre employeur vous mette en chômage temporaire pour certains jours, mais que vous deviez encore travailler à d’autres jours.

À condition que vous soyez au chômage temporaire pendant des jours complets, vous avez droit à des allocations de chômage temporaires pour ces jours.

Vous n’avez toutefois pas droit à des allocations de chômage temporaire pour les jours que vous devez encore travailler.
 

Chez mon autre employeur qui ne m’a pas mis en chômage temporaire ?

Vous pouvez encore travailler pour un employeur autre que celui qui vous a mis en chômage temporaire.

Dans certains cas, vos allocations de chômage temporaire seront réduites, ce qui fait que vous n’aurez éventuellement pas droit à des allocations :

  • Si le total des horaires chez les deux employeurs n’excède pas une occupation à temps, vos allocations de chômage temporaire ne feront l’objet d’aucune réduction.

Par exemple, un emploi à temps plein correspond à 38 h/semaine. Vous travaillez 20 heures par semaine chez votre premier employeur et 16 heures par semaine chez votre deuxième employeur 20 + 16 = 36 < 38.

  • Si le total des horaires chez les deux employeurs excède une occupation à temps plein, vos allocations de chômage temporaire feront l’objet d’une réduction, ce qui fait que vous n’aurez éventuellement pas droit à des allocations.

Par exemple, un emploi à temps plein correspond à 38 h/semaine. Vous travaillez 38 heures par semaine chez votre premier employeur et 30 heures par semaine chez votre deuxième employeur 38 + 30 = 68 > 38.

L’objectif n'est en effet pas que vous puissiez bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour plus d’un emploi à temps plein.

Pour déterminer le montant de vos allocations, le salaire de vos deux emplois sera pris en compte.

Attention ! Afin de pouvoir calculer le montant exact de vos allocations, vous devez déclarer à votre organisme de paiement (CGSLB) l'autre emploi pour lequel vous n'êtes pas en chômage temporaire.

Attention ! Vous devez informer votre organisme de paiement (CGSLB/CSC/FGTB/CAPAC) de ces emplois au plus vite et de préférence dès le début, afin que le montant correct de vos allocations puisse être calculé et que vous ne perceviez pas d’allocations indues. Si vous ne le faites pas et le paiement a eu lieu, les allocations payées en trop seront récupérées.
 

Chez un nouvel employeur (p.ex. flexi-job, travail intérimaire, etc.) ?

La règle :

  • Vous pouvez commencer un nouvel emploi occasionnel auprès d'un employeur autre que celui auprès duquel vous êtes au chômage temporaire.
    Toutefois, vous n'avez pas droit à des allocations de chômage temporaire pour les jours où vous travaillez pour ce nouvel employeur.
    Attention ! Vous devez informer votre organisme de paiement (CGSLB/CSC/FGTB/CAPAC) de cet emploi au plus vite et de préférence dès le début, afin que vous ne perceviez pas d’allocations indues. Si vous ne le faites pas et le paiement a eu lieu, les allocations payées en trop seront récupérées.
  • Si votre nouvel emploi n'est pas occasionnel, voir 1.12.7.2 Chez mon autre employeur qui ne m’a pas mis en chômage temporaire ?

L’exception :

En tant que chômeur temporaire, vous pouvez commencer à travailler dans un secteur vital dans les mois d’avril à août 2020, tout en maintenant 75 % de vos allocations.

Par secteurs « vitaux », l’on entend : l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture. Vous pouvez y être occupé soit directement par un employeur, soit en tant qu’intérimaire, par l’intermédiaire d’une agence d’intérim.

L’employeur doit déclarer cette occupation dans l’application appelée « Dimona ». Il va déclarer une certaine période calendrier. Dans cette période calendrier, nous allons retirer les dimanches de ce nombre de jours. Nous appellerons le résultat « X ».

Lorsque vous reprenez le travail en tant que chômeur temporaire, vous perdez normalement toutes les allocations pour les jours où vous êtes occupé chez votre nouvel employeur. Cependant, s'il s'agit d'une occupation dans un secteur « vital », le nombre d'allocations de chômage est alors réduit uniquement du nombre d'allocations égal à X divisé par 4. Le résultat de la division X/4 est arrondi comme suit :

  • lorsque la fraction décimale du résultat obtenu est inférieure à 0,25, le résultat est arrondi à l'unité inférieure ;
  • lorsque cette fraction est égale ou supérieure à 0,25 sans atteindre 0,75, le résultat est arrondi à 0,50 ;
  • lorsque cette fraction est égale ou supérieure à 0,75, le résultat est arrondi à l'unité supérieure.

Ce résultat arrondi est déduit du nombre d'allocations de chômage temporaire octroyées dans le mois.

Exemple :

Vous reprenez le travail pour le compte d'un horticulteur. Ce dernier déclare dans la déclaration Dimona une occupation du mardi 5 mai au vendredi 15 mai 2020 inclus.

Cette période couvre 11 jours calendrier. Elle compte un seul dimanche, que nous déduisons de ce nombre de jours : 11 - 1 = 10.

Par conséquent : X = 10 et X/4 = 10/4 = 2,5

Supposons que vous percevez 20,5 allocations de chômage temporaire dans le mois de mai. Nous diminuons alors le nombre d'allocations de votre occupation dans un secteur vital. Vous aurez donc droit à : 20,5 - 2,5 = 18 allocations.
 

Comme indépendant à titre principal ?

Vous n'aurez pas droit à des allocations de chômage temporaires.

Attention ! Vous devez informer votre organisme de paiement (CGSLB/CSC/FGTB/CAPAC) de cet emploi et de préférence dès le début, afin que vous ne perceviez pas d’allocations à tort. Si vous ne le faites pas et le paiement a eu lieu, les allocations payées de trop seront récupérées.
 

Puis-je entamer une nouvelle activité complémentaire ?

Si vous entamez une nouvelle activité accessoire (en tant que salarié ou indépendant), que vous n'aviez pas avant d'être au chômage temporaire en raison du virus corona, vous n'avez pas droit aux allocations de chômage temporaire.

Attention ! Vous devez informer votre organisme de paiement (CGSLB/CSC/FGTB/CAPAC) de cet emploi et de préférence dès le début, afin que vous ne perceviez pas d’allocations à tort. Si vous ne le faites pas et le paiement a eu lieu, les allocations payées de trop seront récupérées.

Attention ! Vous pouvez éventuellement introduire une demande pour pouvoir bénéficier de l’avantage ‘Tremplin indépendant’ si vous remplissez certaines conditions. Vérifiez auprès de votre bureau local.
 

Puis-je encore exercer mon activité complémentaire ?

Vous pouvez encore exercer votre activité accessoire si vous exerciez déjà cette activité accessoire avant d’être mis en chômage temporaire à cause du coronavirus.

Aussi longtemps que vous êtes en chômage temporaire à cause du coronavirus et au plus tard jusqu’au 31/08/2020 inclus, les revenus de votre activité accessoire n’influenceront pas vos allocations de chômage temporaire.

Exemple :

Vous travaillez depuis janvier 2020 dans le cadre d’un flexi-job à raison d’un jour par semaine (le dimanche) dans un magasin d’alimentation vous pouvez continuer à le faire pendant votre chômage temporaire dans le cadre de votre activité principale, sans que cela ait d’incidence sur vos allocations.

Attention ! Si vous bénéficiez de l’avantage Tremplin-indépendant’, la période de 12 mois pendant laquelle vous pouvez bénéficier de cet avantage continue. Bien qu'il soit proposé de prévoir une exception, conformément à la réglementation actuelle, cette période ne peut être suspendue pour aucun motif, même pas pour force majeure.
 

Dans le cadre de la mesure « Tremplin-indépendants »?

Si vous bénéficiez de la mesure "Tremplin-indépendants", la période de 12 mois pour l'exercice d'une activité complémentaire pendant votre chômage ne court pas du 01/04/2020 au 31/08/2020. Cela signifie que :

  • vous pouvez bénéficier de la mesure pendant 5 mois supplémentaires, si elle devait normalement prendre fin au cours de la période allant du 01/04/2020 au 31/03/2021 ;
  • vous pouvez encore bénéficier de la mesure jusqu'au 31/08/2021, si elle devait normalement prendre fin au cours de la période allant du 01/04/2021 au 30/08/2021.

Que faire si vous avez déjà informé l'ONEM que vous avez cessé votre activité complémentaire afin de continuer à bénéficier des allocations de chômage ?

Si le chômeur souhaite poursuivre son activité accessoire dans le cadre de la mesure « Tremplin-indépendants » et bénéficier de la prolongation, il devra demander à nouveau la mesure auprès de l'ONEM par l'intermédiaire de leur bureau local de la CGSLB. Cette demande doit être faite au moyen du formulaire C1, sur lequel le chômeur indique vouloir bénéficier de la mesure « Tremplin-indépendants » et précise que sa déclaration précédente sur le formulaire C1C reste inchangée (sauf si, bien sûr, ce n’est pas le cas, auquel cas il doit introduire un nouveau C1C).
 

Comme bénévole ?

Oui, vous pouvez travailler comme bénévole pour une personne individuelle ou pour une organisation, dans les limites imposées par le Conseil national de Sécurité et par le gouvernement (distanciation sociale…).

Le fait que l’ASBL ait mis ses travailleurs au chômage temporaire n'est pas un obstacle.

Par exemple, les chômeurs temporaires peuvent fabriquer bénévolement des masques buccaux pour une organisation à but non lucratif, qui les vend et dont les revenus reviennent à l'organisation à but non lucratif.

Tant que vous êtes en chômage temporaire à cause du coronavirus, au plus tôt à partir du 01/02/2020 et au plus tard jusqu’au 31/08/2020 inclus, vous ne devez pas déclarer cette activité comme indépendant.

Les indemnités que vous percevez en tant que bénévole n’influenceront pas vos allocations de chômage temporaire à condition qu’elles constituent un remboursement de vos frais. Elles ne peuvent pas non plus être supérieures à 34,71 euros par jour avec un maximum de 1 388,40 euros par an.

Pour plus d’informations, voir feuille d’info T42 de l’ONEM.
 

Comme participant à une action de solidarité ?

Vous pouvez participer à une action de solidarité organisée dans le cadre du coronavirus par une entreprise privée qui met gratuitement des produits à disposition (fabrication de masques de protection, distribution de repas aux démunis, etc.) dans les limites imposées par le Conseil de sécurité et le gouvernement (distanciation sociale, etc.).

Tant que vous êtes en chômage temporaire à cause du coronavirus, au plus tôt à partir du 01/02/2020 et au plus tard jusqu’au 31/08/2020 inclus, vous ne devez pas déclarer cette activité.

Attention ! Si une entreprise privée décide de fabriquer des produits pour les vendre, les chômeurs temporaires qui sont occupés, même bénévolement, ne peuvent par contre pas conserver leurs allocations.
 

Comme pompier volontaire, volontaire de la protection civile ou ambulancier volontaire ?

Oui, vous pouvez travailler comme pompier volontaire ou comme volontaire de la protection civile.

Tant que vous êtes en chômage temporaire à cause du coronavirus, au plus tôt à partir du 01/02/2020 et au plus tard jusqu’au 31/08/2020 inclus, vous ne devez pas déclarer cette activité.

Les indemnités que vous percevez pour cette activité n’influenceront pas vos allocations de chômage temporaire.
 

Comme aidant proche ?

Oui.

Un aidant proche est une personne physique qui fournit une aide et des services non professionnels et non médicaux. L’aidant proche doit se faire enregistrer. L’indemnité exempte d’impôts que reçoit l’aidant proche peut être cumulée avec des allocations de chômage.
 

Et si je suis mis en chômage temporaire après l'âge de bénéficier d’une pension ?

Si vous avez 65 ans ou plus et que vous ne percevez pas de pension, vous pouvez recevoir des allocations de chômage temporaire MAIS pas si vous êtes au chômage temporaire pour force majeure médicale causée par une incapacité de travail.

Si vous avez 65 ans ou plus et que vous percevez une pension, vous pouvez recevoir des allocations de chômage temporaire du 01/02/2020 au 31/08/2020 MAIS pas si vous êtes au chômage temporaire pour force majeure médicale causée par une incapacité de travail.

Il importe peu que vous ayez déjà bénéficié de cette pension avant de devenir chômeur temporaire ou que vous n'ayez bénéficié de cette pension que pour la première fois après être devenu chômeur temporaire.
 

Si je deviens chômeur temporaire pendant une période dans laquelle je suis sanctionné ?

Il peut arriver que, pour certaines raisons, vous soyez temporairement ou définitivement exclu du droit aux allocations de chômage et que vous soyez chômeur temporaire pendant cette période :

À la suite d'un chômage volontaire/infraction administrative

Par exemple :

  • à la suite d'un chômage volontaire (abandon d'emploi, licenciement découlant d'un comportement fautif, refus d'emploi, etc.) ;
  • en raison du fait que vous avez commis une infraction pour laquelle vous avez été sanctionné (travail et pointage, fausses déclarations, utilisation d'un formulaire falsifié, etc.).

Dans ce cas, vous n'avez pas droit à des allocations de chômage temporaires :

  • pendant la durée de votre sanction, si vous êtes exclu des allocations pendant une certaine période ;
  • jusqu'à ce que vous ayez travaillé un suffisamment nombre de jours (en principe 312 jours après votre sanction et quel que soit votre âge), si vous êtes exclu des allocations pour une durée indéterminée.
     

Sanction évaluation négative de la disponibilité pour le marché du travail ou chômage de longue durée

Vous aurez alors bien droit à des allocations de chômage temporaire.
 

Que doit faire mon employeur ?

Chômage temporaire pour force majeure

  • En principe, votre employeur devrait communiquer le motif de la force majeure à l’ONEM, mais parce qu’une procédure simplifiée a été introduite, il ne doit pas le faire pour les périodes qu’il vous met en chômage temporaire du 13/03/2020 au 19/04/2020 inclus (cette période peut être prolongée jusqu’au 31/08/2020 inclus).
  • En principe, il devrait vous remettre une carte de contrôle, mais dans le cadre de la crise du coronavirus, il ne doit pas le faire pour les mois de mars à août 2020.
  • En principe, votre employeur devriez faire une déclaration électronique de votre chômage temporaire (DRS scénario 2), mais maintenant, il suffit qu’il fasse une déclaration électronique du nombre d’heures que vous êtes en chômage temporaire pour force majeure en mentionnant le motif « coronavirus » (DRS scénario 5), et ceci au plus vite sans attendre la fin du mois.​

Attention ! À partir du 13/07/2020, votre employeur doit vous informer qu'il souhaite vous mettre en chômage temporaire en raison de la crise corona.

La manière dont il doit vous informer n'est pas déterminée. L'employeur peut donc choisir de le faire de manière verbale ou par SMS, e-mail, lettre, etc.

Cette notification doit être faite au plus tard le jour précédant l'introduction du chômage temporaire et en tout cas avant que vous vous rendez au travail.

En principe, il doit informer chaque travailleur individuellement. Il peut également le faire collectivement si chaque travailleur sait clairement quel sera son régime de travail personnel.

En fonction des circonstances concrètes, l'employeur peut choisir de suspendre complètement l'exécution de votre contrat de travail ou d'introduire un régime de travail partiel. Dans sa notification il doit mentionner :

  • la période de chômage temporaire (de… jusqu’au…) ;
  • les jours ou le nombre de jours pendant lesquels vous êtes en chômage temporaire et, le cas échéant, les jours ou le nombre de jours pendant lesquels vous êtes censé effectuer du travail.

Si votre employeur veut vous laisser travailler après cette notification, il peut retirer ou suspendre le chômage temporaire sans notification.

Toutefois, il doit vous donner une nouvelle notification chaque fois qu'il augmente votre nombre de jours de chômage ou passe d'un régime d'emploi partiel à une suspension totale.

S'il ne respecte pas ces formalités, il doit vous payer votre salaire pour la période précédant l'accomplissement de ces formalités.

Votre employeur doit également informer son conseil d'entreprise ou, en l'absence de conseil d'entreprise, la délégation syndicale.

Il doit également comment vous pouvez demander une allocation de chômage temporaire.

Que se passe-t-il si vous avez été mis en chômage temporaire avant le 13/07/2020 pour force majeure-corona?

Si vous avez été mis en chômage temporaire avant le 13/07/2020 vous nedevez pas être informé, sauf si au plus tôt à partir du 13/07/2020:

  • vous êtes mis en chômage temporaire pour la première fois chez un nouvel employeur ;
  • vous êtes "à nouveau" mis en chômage temporaire;
  • vous voyez une augmentation du nombre de jours de chômage;
  • vous passez d'un régime de travail partiel à une suspension totale.
     

Chômage temporaire pour raisons économiques

  • Si votre employeur veut vous mettre en chômage temporaire pour raisons économiques, il doit informer ses travailleurs, le comité d'entreprise/ la représentation syndicale et l'ONEM en temps utile.
  • Il doit informer l'ONEM par voie électronique en temps utile de votre premier jour de chômage effectif.
  • En principe, il devrait vous remettre une carte de contrôle, mais dans le cadre de la crise du coronavirus, il ne doit pas le faire pour les mois de mars à août 2020.
  • Il doit faire une déclaration électronique indiquant que vous êtes au chômage temporaire (DRS scénario 2).
  • À la fin du mois, il doit faire une déclaration électronique de votre nombre d'heures de chômage temporaire au cours de ce mois (DRS scénario 5).
     

Que dois-je faire ?

Introduire une demande de chômage temporaire

Bien que votre employeur vous dise que tout est en ordre pour vos allocations de chômage temporaire, vous devez également faire quelque chose en tant que chômeur temporaire:

Si vous n’êtes pas encore affilié à la CGSLB, vous pouvez lire ici comment vous pouvez vous affilier.

Si vous êtes déjà affilié, vous devez introduire une demande d’allocations de chômage temporaire si :

  1. vous n’avez encore jamais été en chômage temporaire
  2. vous avez déjà été en chômage temporaire, mais :
    • pas encore chez votre employeur actuel
    • vous n’avez pas perçu des allocations de chômage temporaire dans les trois dernières années
    • vous avez depuis lors travaillé plus ou moins d’heures par semaine (p.ex. en raison du crédit-temps)
    • vous avez déménagé
    • votre numéro de compte a changé
    • auprès d’un autre syndicat ou organisme de paiement
  3. vous avez 65 ans ou plus

Si vous ne savez pas si l’un de ces cas est applicable à votre situation, introduisez alors une demande d’allocations ou contactez nos collaborateurs de votre secrétariat local.

Cliquer ici pour introduire à distance une demande d’allocations auprès de la CGSLB.
 

Déclarer un emploi (p.ex. comme intérimaire, flexi-job)

Si vous :

  • travaillez pour un autre employeur autre que celui qui vous a mis en chômage temporaire,
  • voulez commencer à travailler pour un employeur autre que celui qui vous a mis en chômage temporaire,
  • voulez entamer une nouvelle activité complémentaire en tant que salarié ou indépendant,
  • voulez entamer comme indépendant à titre principal,

vous devez informer votre organisme de paiement (CGSLB/CSC/FGTB/CAPAC) de cet emploi au plus vite et de préférence dès le début. Vous pouvez le faire de n’importe quelle façon : par lettre, par mail, par téléphone … Il existe aussi un formulaire spécifique C3.2-Travailleur-Corona que vous pouvez utiliser à cet effet.

Sinon des allocations peuvent être payées à tort et les allocations payées de trop peuvent être récupérées, parce que vous ne pouvez pas cumuler les revenus de cet emploi avec des allocations de chômage temporaire.
 

Que faisons-nous (CGSLB) en tant qu'organisme de paiement ?

Dès que nous recevons:

  • votre demande (si vous l'avez fait via le formulaire en ligne, vous recevrez également un courriel de confirmation)

ET

  • la déclaration électronique de votre employeur (informez votre employeur en temps utile s'il a fait cette déclaration)

nous établirons pour vous un dossier de chômage dans les meilleurs délais et l'enverrons à l'ONEM.

Sur la base de ces déclarations, nous pouvons, en tant qu'organisme de paiement, procéder au paiement de vos allocations au plus tôt à partir du début du mois suivant celui au cours duquel vous êtes devenu chômeur temporaire.

Pas de soucis ! En cas de problème avec votre dossier de chômage, nous vous contacterons par courrier ou par téléphone.
 

À combien s’élève mon allocation?

  • D’abord, le nombre d’allocations auquel vous avez droit est calculé. Cela se fait au moyen d’une formule qui varie en fonction du type de travailleur :
  • Si vous êtes un travailleur à temps plein ou assimilé, ou un travailleur à temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus, votre nombre d’allocations est égal à la formule :

(PX6) / Q

P = le nombre d’heures de chômage temporaire

Q = le nombre d’heures de travail par semaine que vous prestez dans votre entreprise

  • Si vous êtes un travailleur à temps partiel avec maintien des droits avec une allocation de garantie de revenus, votre nombre d’allocations est égal à la formule :

(PX6) / S où

P = le nombre d’heures de chômage temporaire

S = le nombre d’heures de travail par semaine prestées par un travailleur occupé à temps plein dans la même fonction et dans la même entreprise.

  • Si vous êtes un travailleur à temps partiel volontaire, vous avez droit à des demi-allocations dont le nombre sera calculé comme suit :

(PX12) / S où

P = le nombre d’heures de chômage temporaire

S = le nombre d’heures de travail par semaine prestées par un travailleur occupé à temps plein dans la même fonction et dans la même entreprise.

  • Ensuite, votre montant journalier par allocation complète est calculé sur la base de votre rémunération mensuelle brute moyenne. Ce n’est toutefois pas votre rémunération mensuelle brute complète qui est prise en compte :
  • Votre rémunération mensuelle est plafonnée : un montant maximum de 2 754,76 euros est pris en compte. Si vous gagnez plus, votre montant journalier sera calculé sur la base de la rémunération plafonnée.
  • En plus, votre montant journalier sera calculé sur la base de 70 % de votre rémunération mensuelle (plafonnée). Ce taux est uniquement applicable dans la période du  01/02/2020 au 31/08/2020 inclus et il est applicable quel que soit le motif de votre chômage temporaire (force majeure, raisons économiques, intempéries, force majeure médicale, etc.).
  • En divisant votre rémunération mensuelle (plafonnée) de 70 % par 26, vous obtenez votre montant journalier par allocation complète.
  • Pour connaître votre allocation brute, votre montant journalier doit être multiplié par le nombre d’allocations auquel vous avez droit. Le montant des allocations que vous percevrez est toutefois moins élevé parce qu’un précompte professionnel de 26,75 %  doit être retenu. Ce pourcentage sera toutefois réduit à 15 % pour les allocations qui concernent la période allant de mai 2020 à décembre 2020 inclus. 

Exemple :

Vous êtes un travailleur à temps plein (Q/S = 40/40) et vous êtes en chômage temporaire pour force majeure dans le mois de mars pendant 96 heures. Votre rémunération brute est de 16,7012 euros par heure ou de 2 892,65 euros par mois.

Puisque vous êtes un travailleur à temps plein, vos allocations sont calculées sur la base de la formule (PX6) / Q: (96 heures x 6) / 40 = 14,5 allocations.

Votre montant journalier est calculé sur la base de la rémunération mensuelle brute plafonnée de 2 754,76 euros, parce que votre rémunération mensuelle brute complète (2892,65 euros) est plus élevée : (70 % de 2 754,76 euros) / 26  = 74,17 euros.

Votre  allocation brute est égale à  : 14,5 allocations x un montant journalier de 74,17 euros = 1.075,47 euros. Vous recevez aussi un supplément de 5,63 euros par allocation (plus d’informations, cf. 2.17 Est-ce que je reçois quelque chose en plus ?): 14,5 allocations x supplément de 5,63 euros = 81,64 euros. Au total, votre allocation brute est de : 1 075,47 euros + 81,64 euros = 1 157,11 euros.

Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu de votre allocation brute. Par conséquent, vous recevrez le montant suivant : 1 157,11 - (26,75 % 1.157,11) = 1 157,11 - 309,52 = 847,59 euros.

Attention ! Il est possible que vous receviez un montant plus bas parce qu’il y a encore des récupérations ou des saisies à votre nom. Dans la période du 30/05/2020 au 17/06/2020 inclus (…), certaines saisies ont été temporairement suspendues.

  • Si vous êtes un apprenant qui suit une formation en alternance, votre allocation sera calculée de la même façon que celle d’un travailleur à temps plein, mais votre montant journalier par allocation est un montant forfaitaire qui dépend de votre situation familiale :
    • travailleurs ayant charge de famille : 50,29 euros
    • travailleurs isolés : 14,04 euros
    • cohabitants : 11,67 euros
       

Est-ce que je reçois quelque chose en plus ?

Supplément

ONEM/OP

Si vous êtes mis en chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus (pas pour un autre motif !), vous recevrez un supplément à votre allocation à charge de l’ONEM et payé par votre organisme de paiement (CGSLB).

Le supplément est de 5,63 euros brut par jour que vous avez droit à une allocation complète pour force majeure dans la période du 01/03/2020 au 31/08/2020. Normalement, un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur votre allocation de chômage temporaire majorée du supplément de 5,63 euros. Ce pourcentage est toutefois réduit à 15 % pour les allocations qui concernent la période allant de mai 2020 à décembre 2020 inclus.

Attention ! La force majeure ne peut pas être la conséquence de votre incapacité de travail. Vous ne pouvez donc pas être en chômage temporaire pour force majeure médicale.
 

Employeur/FSE

Si, en tant qu’ouvrier ou employé, vous avez droit aux allocations de chômage temporaire pour raisons économiques, votre employeur ou le Fonds de sécurité d’existence doit payer un supplément.

Pour les ouvriers, le supplément est d’au minimum 2 euros brut par jour non travaillé. 

Attention !  Le supplément de 2 euros est un montant minimum, votre entreprise ou secteur peut aussi octroyer un montant plus élevé. 

Pour les employés, le montant du supplément est fixé par CCT ou par un plan d’entreprise qui prévoit le chômage temporaire pour manque de travail pour employés et le montant doit être au moins égal au supplément des ouvriers.

À défaut de CCT, le montant de ce supplément pour employés doit être d’au moins 5 euros brut par journée de chômage. La commission « plans d’entreprise » peut toutefois accorder une dérogation au montant minimum du supplément prévu par le plan d’entreprise. Le montant du supplément ne peut pas être inférieur à 2 euros brut par jour.

L’employeur peut aussi payer un supplément plus élevé. Vous pouvez bénéficier de ce supplément et de vos allocations de chômage temporaire si le montant net de la somme de vos allocations de chômage temporaire et de ce supplément n’est pas supérieur aux revenus nets de votre emploi.

Le supplément est exonéré de cotisations ONSS et de retenues, mais pas du précompte fiscal.
 

Intervention dans la facture d’eau et d’énergie

En Flandre

Chaque travailleur qui est domicilié en Flandre et qui a droit à des allocations de chômage temporaire à partir du 20 mars en raison du coronavirus recevra une intervention financière d’un mois dans le paiement de la facture d’eau et d’énergie.

L’intervention est de 202,68 euros et est basée sur une moyenne des dépenses par mois pour l’eau, l’électricité, le gaz, le mazout et d’autres sources d’énergie.

Attention ! Cette intervention est uniquement destinée aux travailleurs domiciliés en Région flamande. Si vous habitez à Bruxelles ou en Wallonie, vous n’y avez donc pas droit.

Attention ! Vous devez payer vos factures d’eau et d’énergie comme d’habitude, l’intervention sera automatiquement versée sur votre compte après que les autorités flamandes ont reçu les données nécessaires de l’ONEM. Vous ne devez donc pas demander une attestation à la CGSLB ou à l’ONEM pour prouver que vous êtes en chômage temporaire. Normalement, l’indemnité serait versée vers la mi-mai.

Pour plus d’informations sur cette partie, cf. vlaanderen.be

Voir aussi : FAQ Corona: Vlaamse maatregelen
 

J’habite à l’étranger, mais je travaille en Région flamande.

Si vous travaillez en Flandre, vous êtes domicilié en dehors de la Belgique (l’UE, l’EEE, ou la Suisse) et vous êtes mis en chômage temporaire le 20 mars 2020 ou après cette date, vous avez aussi droit à une intervention dans la facture d’eau et d’énergie.

L’indemnité doit être demandée en ligne. Vous pouvez le faire par le biais du site web des autorités flamandes à partir du 20 avril (www.vlaanderen.be/corona). 

https://www.vlaanderen.be/water-en-energievergoeding-bij-tijdelijke-werkloosheid-door-covid-19/hoe-gebeurt-de-uitbetaling-van-de-water-en-energievergoeding/online-aanvraag-van-de-water-en-energievergoeding-voor-wie-niet-in-belgie-werkt-of-niet-in-belgie-woont?fbclid=IwAR2iOVyLREcVKEMgzOjmvrPBUZZN_pl2Pr4UKMxCjjntHVpSC6yw_hAMDnw 
 

J’habite à l’étranger, je travaille en Flandre, mais le siège social est établi à Bruxelles/en Wallonie, ai-je droit à l’intervention ?

Le lieu du siège social n’est pas important si le lieu de travail du travailleur se situe en Région flamande.

Concrètement, cela signifie que si vous travaillez dans un établissement situé en Flandre, vous avez droit à l’intervention. Vous devez toutefois demander l’intervention vous-même (cf. supra). Si le lieu de travail n’est pas connu, on part du principe qu’il s’agit du siège social.

J’habite en Flandre, mais je travaille à l’étranger, ai-je droit à l’intervention en cas de chômage temporaire ?

Si vous êtes domicilié en Flandre, mais vous travaillez à l’étranger et vous vous trouvez dans un statut similaire de chômage temporaire le 20 mars ou après cette date, vous avez aussi droit à l’intervention.

L’indemnité doit être demandée en ligne. Vous pouvez le faire par le biais du site web des autorités flamandes à partir du 20 avril (www.vlaanderen.be/corona).

https://www.vlaanderen.be/water-en-energievergoeding-bij-tijdelijke-werkloosheid-door-covid-19/hoe-gebeurt-de-uitbetaling-van-de-water-en-energievergoeding/online-aanvraag-van-de-water-en-energievergoeding-voor-wie-niet-in-belgie-werkt-of-niet-in-belgie-woont?fbclid=IwAR2iOVyLREcVKEMgzOjmvrPBUZZN_pl2Pr4UKMxCjjntHVpSC6yw_hAMDnw 
 

J’habite en Flandre, mais je travaille aux Pays-Bas et je bénéficie du régime NOW, ai-je droit à l’intervention ?

Non, un travailleur flamand qui travaille aux Pays-Bas et qui bénéficie du régime NOW continue à recevoir sa rémunération complète. Le travailleur ne se trouve donc pas dans un régime comparable de chômage temporaire, comme prévu par le décret flamand.
 

En Wallonie

Le gouvernement wallon prévoit une intervention unique de 40 € dans la facture d’eau de ménages confrontés au chômage temporaire pour force majeure.

Attention ! Cette intervention s’élève à 1 x 40 € par ménage (client), quel que soit le nombre de membres du ménage qui ont été mis en chômage temporaire.

Attention ! Cette intervention n’est pas accordée automatiquement, mais doit être demandée à votre propre société des eaux entre le 22/04/2020 et le 31/10/2020.

La CGSLB vous a envoyé une attestation par la poste. Celle-ci vous permet d’introduire une demande. Si vous avez perdu cette attestation ou si vous ne l’avez pas reçue, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB local pour qu’il puisse rédiger, signer et estampiller un formulaire C3.2-travailleur-CORONA qui vous permet d’introduire votre demande auprès de la société des eaux.

Attention ! Vous devez être domicilié en Wallonie, mais vous ne devez pas travailler et être en chômage temporaire en Belgique pour avoir droit à l’intervention. Le cas échéant, vous pouvez demander l’intervention par le biais d’une attestation officielle du pays d’emploi affirmant que vous étiez en chômage temporaire.
 

Mon employeur peut-il continuer à m’octroyer des avantages extralégaux (voiture de société, GSM, etc.) si je perçois des allocations de chômage temporaire ?

Oui. Des avantages extralégaux (voiture de société, GSM, abonnement internet, bicyclette d’entreprise, etc. ne constituent pas un obstacle à l’octroi d’allocations de chômage temporaire.
 

Quelle sera la situation après le 31/08/2020 ?

Jusqu'au 31/08/2020, la notion de « CT pour force majeure » est interprétée de manière souple afin que les employeurs puissent y recourir pour faire face aux conséquences de la crise corona. 

Après le 31/08/2020 (jusqu'au 31/12/2020), seul un certain nombre d'employeurs pourront bénéficier de ce CT pour force majeure. À l'heure actuelle, on ne sait pas encore exactement lesquels. Les employeurs qui à partir du 31/08/2020 ne seront plus en mesure d’y recourir, peuvent éventuellement recourir au CT pour des raisons économiques. Afin d'accommoder ces employeurs, le régime de CT pour des raisons économiques sera assoupli dans certains aspects du 01/09/2020 au 31/12/2020 :
 

Ouvriers

La durée maximale du CT est augmentée de 4 à 8 semaines dans le cas d'une suspension complète et de 3 mois à 18 semaines dans le cas d'une suspension partielle (majeure). Ensuite, l'employeur doit introduire une semaine de travail obligatoire.
 

Employés

Le nombre maximum de semaines civiles (par année civile) pendant lesquelles une entreprise peut introduire le CT augmente de 16 à 24 semaines dans le cas d'une suspension complète et de 26 à 34 semaines (au lieu de 26 semaines) dans le cas d'une suspension partielle.

Pour bénéficier de cet assouplissement, l'employeur ne doit plus remplir les critères pour être considéré comme une entreprise en difficulté, mais doit démontrer qu’(e):

  • son chiffre d'affaires ou sa production au cours du trimestre précédant sa demande de TW a considérablement diminué, d'au moins 10 %, par rapport au même trimestre en 2019 ;
  • il offre aux employés concernés 2 jours de formation par mois.

Comme dans le régime actuel, l'entreprise doit être liée par une convention collective de travail sectorielle, une convention collective de travail d'entreprise ou un plan d'entreprise qui prévoit le paiement d'un supplément.

Si l'employeur introduit du CT sur la base du plan d'entreprise, ce dernier ne doit pas être envoyé au directeur général de la direction générale des relations collectives de travail du SPF ETCS et ne doit pas être approuvé par la commission des plans d'entreprise.

Toutefois, l'employeur doit immédiatement transmettre une copie du plan d'entreprise au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
 

Je reviens de l'étranger et je suis en quarantaine. Puis-je obtenir des allocations de chômage temporaire ?

Si vous êtes en quarantaine après un retour de l'étranger, vous pouvez obtenir des allocations de chômage temporaire sous certaines conditions :

  • vous ne pouvez pas être en incapacité de travail. Dans ce cas, vous êtes à la charge de la mutuelle ;
  • vous ne pouvez pas travailler (ex. : télétravail). Si vous travaillez, vous avez droit à un salaire.

!! Attention : Une quarantaine à la suite d'un voyage non essentiel (ex. : vacances) :

  • vers une zone « rouge » au sein d'un des pays de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suisse (à la date du départ)
  • ou vers un pays autre que ceux mentionnés ci-dessus

n'ouvre aucun droit au chômage temporaire, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une situation de force majeure. Il y a en effet une interdiction de voyager

Si vous revenez d'une zone "orange" ou "rouge" (pour autant que cette zone n'était donc pas rouge au moment du départ – voir ci-dessus) :

⇒ vous pouvez recevoir des allocations de chômage temporaire si vous êtes en mesure de produire un certificat de mise en quarantaine de votre médecin

L'ONEM effectuera des contrôles et refusera le chômage temporaire ou récupérera les allocations par la suite si les conditions ne sont pas remplies (ex. : lorsqu'il y a une interdiction de voyager au moment du départ).

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