CP 302 (horeca) - Indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques

27/01/2023 - 10h

Le saviez-vous ?

En cas de manque de travail total ou partiel pour motifs économiques, les ouvriers de l’horeca (liés à temps plein ou à temps partiel avec un contrat d’au moins 6 mois) ont droit à une indemnité de 0,5187 EUR par heure, à multiplier par le nombre d'heures prévues à l'horaire du travailleur.

Cette indemnité n'est payable que pour les 110 premiers jours ouvrables durant lesquels le travailleur est effectivement en chômage. Cette indemnité est à charge de l’employeur et est payable le premier jour effectif qui fait suite à la période de manque de travail pour motifs économiques.

 

Annexe: CCT Indemnité pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques

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