Malade ? Que faire ?
Le travailleur qui n’est pas en état d’effectuer son travail à cause d’une maladie ou d’un accident survenu dans sa vie privée, peut bénéficier durant une certaine période du salaire garanti payé par l’employeur. Si l’incapacité persiste, la mutualité interviendra pour le paiement d’indemnités de maladie. Il faut remplir un certain nombre d’obligations pour avoir droit aux diverses indemnisations.
Obligations à l’encontre de l’employeur
Est-ce que le travailleur doit avertir l’employeur en cas de maladie ?
En cas d’incapacité de travail, vous devez toujours prévenir immédiatement votre employeur (par téléphone, un membre de la famille ou un collègue, …). Cette démarche est obligatoire, même si elle ne figure pas au règlement de travail ni dans une CCT.
Que signifie « immédiatement » ?
Il s’agit d’informer l’employeur dès que c’est possible et de préférence dès le début de la journée de travail. Vérifiez également votre règlement de travail car le délai dans lequel vous devez avertir votre employeur y est parfois explicitement mentionné.
Comment faut-il informer l’employeur ?
La législation ne précise pas de quelle manière l’avertissement doit se faire. Nous vous conseillons de le faire par mail, sms, WhatsApp, … En cas de contestation, c’est au travailleur d’apporter la preuve qu’il a avertir dans les temps. Si le travailleur n’en informe pas son employeur ou le fait tardivement, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours précédant l’avertissement, sauf si le travailleur peut prouver qu’il s’agissait d’une situation de force majeure (par exemple, une hospitalisation soudaine, un coma, etc.).
Est-ce que le travailleur doit remettre un certificat médical ?
Contrairement à l’obligation de prévenir, la remise d’un certificat médical n’est pas légalement obligatoire. Il ne faut produire un certificat médical que si une CCT ou le règlement de travail le prescrit ou, à défaut, à la demande de l’employeur.
Sauf en cas de force majeure, le certificat médical doit être envoyé ou remis à l’employeur dans les deux jours ouvrables à partir du jour de l’incapacité ou du jour de réception de la demande de l’employeur, sauf si un autre délai est prévu par la convention collective de travail ou le règlement de travail. Par jour ouvrable, on entend tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés. C’est au travailleur d’apporter la preuve qu’il a remis son certificat médical à temps. Si le certificat médical n’a pas été remis ou a été présenté en dehors du délai prescrit, le droit à la rémunération garantie peut être refusé pour les jours d’incapacité précédant le jour de la présentation du certificat.
Depuis le 28 novembre 2022, le travailleur malade n’est plus obligé de produire un certificat médical trois fois par année civile pour le premier jour d’une incapacité de travail. Cette dispense s’applique aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue. Le travailleur doit toujours avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail ! De plus, si, pendant cette journée d’absence, le travailleur séjourne à une autre adresse que sa résidence habituelle connue de l’employeur, il doit communiquer immédiatement à l’employeur l’adresse à laquelle il séjournera, en vue de la visite éventuelle du médecin contrôle. Pour les entreprises employant moins de 50 travailleurs, il est toutefois possible de déroger à cette règle par le biais d’une CCT ou d’un règlement de travail.
Que faire en cas de prolongation de la maladie ?
L’employeur doit être informé immédiatement de la prolongation de l’incapacité de travail. L’interprétation du terme « immédiatement », ainsi que la manière dont la notification doit être faite et la sanction qui peut être appliquée en cas de notification tardive sont identiques à celles de la notification initiale de l’incapacité de travail.
Contrôle par l’employeur
L’employeur a le droit de faire contrôler l’incapacité de travail, à ses propres frais, tout au long de la période d’incapacité de travail et donc également hors de la période de rémunération garantie. Le travailleur ne peut refuser le contrôle. L’employeur peut faire appel au médecin de son choix. Il ne peut cependant s’agir du conseiller en prévention – médecin du travail de l’entreprise.
Où se peut faire le contrôle par le médecin-contrôle ?
Si le certificat médical précise que vous ne pouvez quitter le domicile, le contrôle doit se faire chez vous. Les travailleurs qui peuvent se déplacer doivent se présenter chez le médecin-contrôleur soit à la requête de l’employeur ou du médecin-contrôleur, soit spontanément sans attendre de convocation, si leur contrat de travail ou le règlement de travail le stipule. Les frais de déplacement du travailleur pour ce contrôle sont totalement à charge de l’employeur.
Quelles sont les conséquences possibles en cas de refus du contrôle par le travailleur ?
On parle de refus de contrôle lorsque le travailleur ne se rend pas chez le médecin-contrôle :
- alors que le règlement de travail l’exige
- ou lorsque le travailleur refuse de laisser entrer le médecin
- ou de se faire examiner.
- le refus est aussi patent si vous ne donnez pas suite à la convocation du médecin-contrôle
- ou si vous résidez ailleurs qu’à votre domicile normal et n’en avez pas averti votre employeur.
Des problèmes peuvent survenir si, par exemple, le travailleur est effectivement chez lui mais qu’il n’entend pas la sonnette ou s’il se trouve chez son médecin traitant au moment où le médecin-contrôle se présente à sa porte. En cas de discussion, contactez votre secrétariat CGSLB.
Si vous refusez le contrôle, l’employeur a le droit de refuser de vous payer la rémunération garantie, pour les jours d’incapacité qui précèdent le jour du contrôle. Autre solution possible : le licenciement pour motif grave. C’est au juge qu’il appartient de décider si le refus constitue un manquement suffisamment grave que pour rendre toute poursuite des relations professionnelles immédiatement impossible.
Quoi en cas de désaccord entre médecin traitant et médecin-contrôle ?
Les deux certificats sont mis sur pied d’égalité. Les parties peuvent entamer une procédure d’arbitrage :
- La désignation du médecin-arbitre doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent la communication de ses conclusions par le médecin-contrôle.
- Si le médecin traitant et le médecin-contrôle ne parviennent pas à s’accorder sur la désignation d’un troisième médecin arbitre, celui-ci sera choisi parmi la liste tenue auprès du Ministère de l’Emploi et du Travail.
- L’arbitre dispose de trois jours pour régler le litige. Ses conclusions sont définitives pour les deux parties.
- C’est la partie perdante qui supportera les coûts de cet examen.
Autre option : une procédure juridique. Le juge désigne alors un expert. Les frais d’expertise peuvent vite atteindre des montants très élevés, c’est pourquoi il est conseillé de choisir l’expertise à l’amiable plutôt que l’expertise judiciaire.
Rémunération garantie
Une fois toutes les formalités remplies, le travailleur peut prétendre à la rémunération garantie à charge de l’employeur. La réglementation diffère selon que le travailleur malade a un contrat d’ouvrier ou d’employé. L’employeur n’est pas redevable au travailleur de la rémunération garantie :
- si l’incapacité de travail découle d’une faute grave commise par le travailleur;
- ou si l’accident résulte d’un exercice physique pratiqué au cours d’une compétition ou d’une exhibition sportive pour laquelle l’organisateur perçoit un droit d’entrée et pour laquelle les participants perçoivent une rémunération, sous quelque forme que ce soit.
Obligations envers la mutualité
Au-delà de la période de rémunération garantie, c’est la mutualité qui intervient, tant que vous n’êtes pas guéri. Les ouvriers et les employés sous contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de moins de 3 mois n’ont droit à la rémunération garantie que s’ils comptent au moins 1 mois d’ancienneté. Sinon, il faut s’adresser à la mutualité pour toucher les indemnités de maladie.
- Pour assurer le paiement par la mutualité des indemnités de maladie, le travailleur doit, dans les deux jours qui suivent le début de l’incapacité, remettre un certificat à la mutualité. Le formulaire ad hoc est disponible auprès de votre mutualité et doit être complété par votre médecin traitant.
- Ce délai de 2 jours peut être porté à 14 jours pour les ouvriers et 28 jours pour les employés liés par un contrat de travail au début de la période d’incapacité, pour autant qu’ils aient droit à la rémunération garantie.
- En cas de rechute, le délai de 14 jours ou 28 jours continue à courir, pour autant qu’il n’ait pas été épuisé.
Dans les situations suivantes, vous êtes dispensé d’avertir la mutualité :
- séjour à l’hôpital (il faut avertir votre mutuelle si votre période d’incapacité perdure au-delà de l’hospitalisation et que le délai pour informer la mutualité est écoulé) ;
- incapacité de travail à la suite d’un accident du travail.
En cas d’information tardive, vous perdrez 10 % du montant journalier de vos indemnités de maladie pour la période concernée par le retard.