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FAQ Corona : suspension du délai de préavis

30/03/2020 - 14h

Mis à jour : 24/6/2020, 15:00


Coronavirus

Cette page reprend quelques questions parmi les plus fréquemment posées sur le coronavirus et ses conséquences pour les travailleurs. Consultez nos autres FAQ sur d'autres sujets. Plus d'infos



Sur cette page :


Mon employeur m’a licencié moyennant le respect d’un délai de préavis, mais je suis maintenant en incapacité de travail. Cela influence-t-il la durée de mon délai de préavis ?

Oui, votre délai de préavis sera prolongé de la durée de votre incapacité de travail. Votre relation de travail avec l’employeur prendra donc fin à une date ultérieure.
 

Mon employeur m’a licencié moyennant le respect d’un délai de préavis, mais je suis maintenant en chômage temporaire pour force majeure pour une autre raison que la crise du coronavirus. Cela influence-t-il la durée de mon délai de préavis ?

Non, votre délai de préavis ne sera pas prolongé du nombre de jours de chômage temporaire pour force majeure.
 

Mon employeur m’a licencié moyennant le respect d’un délai de préavis. Mon délai de préavis a commencé avant le 01/03/2020. Je suis/j’étais en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du coronavirus. Cela influence-t-il la durée de mon délai de préavis ?

Non, votre délai de préavis ne sera pas prolongé du nombre de jours de chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du coronavirus. Peu importe si votre délai de préavis est encore en cours le 22/06/2020.
 

Mon employeur m’a licencié moyennant le respect d’un délai de préavis. Mon délai de préavis a commencé le 01/03/2020 ou après cette date. Mon délai de préavis n’étais plus en cours le 22/06/2020. Pendant la durée de mon délai de préavis, j’étais toutefois en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du coronavirus. Cela influence-t-il la durée de mon délai de préavis ?

Non, il n’est pas question de suspension rétroactive du délai de préavis expiré.
 

Mon employeur m’a licencié moyennant le respect d’un délai de préavis. Mon délai de préavis a commencé le 01/03/2020 ou après cette date et était encore en cours le 22/06/2020. Dans la période du 13/03/2020 au 21/06/2020 inclus, j’étais en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du coronavirus. Cela influence-t-il la durée de mon délai de préavis ?

Non, votre délai de préavis ne sera pas prolongé du nombre de jours de chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du coronavirus.
 

Mon employeur m’a licencié moyennant le respect d’un délai de préavis. Mon délai de préavis a commencé le 01/03/2020 ou après cette date et était encore en cours le 22/06/2020. J’étais en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du coronavirus dans la période du 22/06/2020 jusqu’à maintenant. Cela influence-t-il la durée de mon délai de préavis ?

Oui, votre délai de préavis sera prolongé du nombre de jours de chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du coronavirus qui se situent à partir du 22/06/2020. Votre relation de travail avec l’employeur prendra donc fin à une date ultérieure.
 

Mon employeur m’a licencié moyennant le respect d’un délai de préavis, mais je suis maintenant en chômage temporaire pour raisons économiques. Cela influence-t-il la durée de mon délai de préavis ?

Oui, votre délai de préavis sera prolongé du nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques. Votre relation de travail avec l’employeur prendra donc fin à une date ultérieure.
 

Mon employeur m’a licencié moyennant le respect d’un délai de préavis. Je suis en incapacité de travail au moment où mon employeur introduit le chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques. Cela influence-t-il la durée de mon délai de préavis ?

Oui, votre délai de préavis sera prolongé de la durée de votre incapacité de travail. Votre relation de travail avec l’employeur prendra donc fin à une date ultérieure.
 

Je suis en incapacité de travail et mon employeur veut mettre fin à mon contrat de travail moyennant le respect d’un délai de préavis. Est-ce possible ?

Oui, l’employeur peut mettre fin à votre contrat de travail, mais le délai de préavis ne commencera à courir qu’à partir du moment où la suspension pour incapacité de travail aura pris fin. Toutefois, l’incapacité de travail en soi n’est pas un motif valable de licenciement.
 

Je suis en chômage temporaire pour force majeure pour une autre raison que la crise du coronavirus et mon employeur veut mettre fin à mon contrat de travail moyennant le respect d’un délai de préavis. Est-ce possible ?

Oui, l’employeur peut mettre fin à votre contrat de travail et le délai de préavis commencera normalement.
 

Je suis en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du coronavirus. Mon employeur a mis fin à mon contrat de travail moyennant le respect d’un délai de préavis avant le 22/06/2020. Mon délai de préavis n’a pas commencé avant le 01/03/2020 et était encore en cours le 22/06/2020. Etait-ce possible ?

Oui, votre employeur pouvait mettre fin à votre contrat de travail et le délai de préavis pouvait commencer normalement, mais si vous êtes temporairement au chômage en raison de la crise du coronavirus, votre délai de préavis sera prolongé du nombre de jours de chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du coronavirus qui se situent à partir du 22/06/2020.
 

Je suis en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du coronavirus. Mon employeur veut mettre fin à mon contrat de travail moyennant le respect d’un délai de préavis le 22/06/2020 ou après cette date. Est-ce possible ?

Oui, l’employeur peut mettre fin à votre contrat de travail, mais le délai de préavis ne commencera à courir qu’à partir du moment où la suspension pour force majeure en raison de la crise du coronavirus aura pris fin.

Je suis en chômage temporaire pour raisons économiques et mon employeur veut mettre fin à mon contrat de travail moyennant le respect d’un délai de préavis. Est-ce possible ?

Oui, l’employeur peut mettre fin à votre contrat de travail, mais le délai de préavis ne commencera qu’à partir du moment où la suspension pour raisons économiques aura pris fin.
 

J’ai démissionné moyennant le respect d’un délai de préavis, mais je suis maintenant en incapacité de travail/en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du coronavirus ou pour une autre raison que la crise du coronavirus ou pour raisons économiques. Cela influence-t-il la durée de mon délai de préavis ?

Non, votre délai de préavis prendra fin à la date prévue et ne sera donc pas prolongé.
 

Je suis en chômage temporaire pour raisons économiques et je veux mettre fin à mon contrat de travail. Est-ce possible ?

Oui, pendant la période de chômage économique, vous avez le droit de mettre fin au contrat de travail à tout moment, avec ou sans préavis.
 

Je suis en incapacité de travail/en chômage temporaire pour force majeure et je veux mettre fin à mon contrat de travail moyennant le respect d’un délai de préavis. Est-ce possible ?

Oui, vous avez toujours la possibilité de mettre fin à votre contrat de travail. Votre délai de préavis pourra commencer et continuer normalement, même pendant les périodes de chômage temporaire ou d’incapacité de travail.

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