Travail étudiant
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Vous êtes jobiste ? Ne perdez pas ces éléments de vue !
| Cotisations sociales | Allocations familiales |
|---|---|
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Si vous travaillez moins de 475 heures par an, votre employeur et vous-même payez moins de cotisations sociales. Vous dépassez cette limite ? Les cotisations sociales seront plus élevées : 13,07 % au lieu de 2,71 %. |
Si vous travaillez moins de 240 heures par trimestre, vous conservez les allocations familiales. Exception : en été, vous pouvez travailler plus. Vous dépassez cette limite ? Vous ne percevrez pas d’allocations familiales pour le trimestre en question. |
| Impôts | |
| Impôts des parents | Vos impôts |
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Les parents bénéficient d’un avantage fiscal si votre
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Si vos revenus annuels de 2019 dépassent 12 657,14 € vous devrez payer des impôts. |
Qui peut travailler comme étudiant ?
Pour travailler comme étudiant, il y a deux conditions.
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Être âgé d’au moins 16 ans.
Vous pouvez travailler dès 15 ans mais uniquement si vous avez déjà terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire. -
Vous devez être étudiant, en d’autres termes cela doit être votre activité principale.
Quelles sont les particularités du statut d’étudiant-jobiste ?
Travailler comme étudiant, c’est surtout plus avantageux. Tout travailleur occupé en Belgique cotise à la sécurité sociale. On parle de cotisations ONSS. Pour un travailleur ordinaire, elles s’élèvent à 13,07 % du salaire brut.
L’étudiant-jobiste bénéficie d’une réduction et de paie que 2,71 % de cotisations sociale dites « de solidarité ». C’est également intéressant pour l’employeur dont la cotisation est plus basse.
Activités interdites
Dans le cadre d’un contrat de travail étudiant, vous ne pouvez pas effectuer n’importe quel job. Il est expressément interdit de faire exécuter par des étudiants certaines activités dangereuses ou/et insalubres.
Par exemple des travaux comportant des risques d’incendie ou d’explosion, travaux de démolition de bâtiments, avec des machines dangereuses ou certains produits chimiques. Lorsque l’étudiant est âgé d’au moins 18 ans ET que l’orientation de ses études correspond aux travaux auxquels la disposition d’interdiction s’applique ET qu’un avis préliminaire a été demandé, on peut y déroger.
Et les 475 heures, c’est quoi ?
Depuis le 1er janvier 2017, le contingent de travail étudiant est calculé en heures, et non plus en jours. Vous pouvez travailler jusqu’à 475 heures par année civile et payer des cotisations sociales réduites. Si vous travaillez une heure, seulement une heure sera déduite de votre compteur.
Sur le site www.studentatwork.be, vous pouvez savoir le nombre d’heures que vous avez déjà travaillé.
Peut-on travailler plus de 475 heures ?
Bien entendu ! À partir de la 476e heure prestée, l’étudiant-jobiste sera redevable des cotisations sociales ordinaires (13,07 %). Il en ira de même pour l’employeur. Attention, beaucoup pensent qu’en dépassant le contingent de 475 heures, ils perdront le droit aux allocations familiales ou qu’ils devront payer plus d’impôts. C’est faux, d’autres règles sont à appliquer en matière d’allocations familiales et d’impôts.
L’étudiant perd-il le droit aux allocations familiales s’il dépasse les 475 heures de travail ?
Non, c’est une erreur. Des règles spécifiques existent pour les allocations familiales. Entre 18 et 25 ans, l’étudiant ne peut travailler que de manière limitée pour conserver ce droit. Il ne peut travailler plus de 240 heures au cours du 1er trimestre (janvier, février et mars), 2e trimestre (avril, mai et juin) ou 4e trimestre (octobre, novembre et décembre).
S’il travaille plus, il perd les allocations familiales pour le trimestre concerné. L’étudiant peut travailler sans limite au cours du 3e trimestre (juillet, août et septembre). Lorsque vous suivez des études à temps partiel, d’autres règles doivent être appliquées.
Les étudiants dans ce cas ne peuvent pas gagner plus de 551,89 euros par mois s’ils veulent conserver leur droit aux allocations familiales.
Un contrat, quelles sont les règles ?
Quel doit en être le contenu ?
Pour éviter toute contestation ultérieure, une série de mentions doit obligatoirement figurer sur un contrat d’occupation d’étudiant. Pour commencer, il faut toujours établir le contrat par écrit et pour chaque étudiant individuellement, au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intéressé.
Le contrat comporte pas mal d’infos. Certaines sont plutôt techniques, voire complexes. Ce document doit spécifier au moins :
- Qui : l’identité, la date de naissance, le domicile et éventuellement le lieu de résidence de l’étudiant et de l’employeur ;
- Quand : la durée journalière et hebdomadaire du travail; les horaires de travail, les jours d’interruption régulière du travail; la date du début et de la fin de l’exécution du contrat. Il est possible de conclure un contrat de travail d’étudiant s’étalant sur une période de 12 mois. En d’autres termes, il est parfaitement possible de travailler chaque samedi comme étudiant durant un an ;
- Où : le lieu où se fera l’exécution du contrat ;
- Quoi : une description sommaire des fonctions à exécuter ;
- Combien : la rémunération convenue et l’époque du paiement de la rémunération.
Un exemplaire du contrat de travail demeure en possession de l’employeur. Un deuxième est remis à l’étudiant. Un troisième exemplaire doit être envoyé par l’employeur à l’Inspection des lois sociales. En cas de doute quant au contenu du contrat, il suffit, avant de le signer, de passer nous voir. L’un de nos spécialistes se fera un plaisir de contrôler si le contrat respecte les règles légales.
En plus du contrat de travail, l’étudiant doit recevoir un exemplaire du règlement de travail. Celui-ci reprend les règles générales (pauses, directives de sécurité…) applicables au sein de l’entreprise. Y figurent notamment les données des représentants syndicaux. En cas de problème, le jobiste peut aussi s’adresser à l’un des délégués pour se faire aider. Ce document doit également être remis le premier jour de travail.
Existe-t-il une clause d’essai ?
Il n’est pas indispensable de prévoir une clause d’essai dans un contrat d’étudiant. Les trois premiers jours de travail effectifs seront automatiquement considérés comme une période d’essai. Au cours des 3 premiers jours de travail, tant l’employeur que l’étudiant peuvent mettre fin au contrat sans devoir respecter de préavis, ni payer d’indemnité.
Que faire en cas de maladie ?
Personne n’est à l’abri d’une maladie ou d’un accident.
L’étudiant doit en avertir immédiatement l’employeur et lui faire parvenir un certificat médical. Le délai pour se conformer à cette obligation figure dans le règlement de travail ou dans une convention collective de travail. Il faut pouvoir produire le certificat à la demande de l’employeur.
L’étudiant-ouvrier bénéficie de la rémunération garantie telle qu’elle est prévue pour les ouvriers, à condition d’avoir un mois d’ancienneté dans l’entreprise. La condition d’ancienneté d’un mois s’applique aussi à l’étudiant-employé qui se trouve encore dans sa période d’essai, ou qui a signé un contrat pour une durée déterminée de moins de 3 mois. En tant qu’employé, l’étudiant a droit au salaire garanti s’il a conclu un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, et que la période d’essai est écoulée.
Si l’incapacité dépasse 7 jours, l’employeur peut résilier le contrat moyennant le paiement d’une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis ou la durée de ce délai qui reste à couvrir.
Les accidents du travail sont normalement couverts par l’assurance que l’employeur est tenu de conclure.
Comment mettre fin au contrat ?
Pour toutes sortes de raisons, il se peut qu’une des parties souhaite mettre fin au contrat avant terme. Il suffit de respecter un délai de préavis.
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Durée du contrat |
Préavis émanant de l’employeur |
Préavis émanant de l’étudiant |
|---|---|---|
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Pendant la période d’essai |
Immédiatement |
immédiatement |
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1 mois ou moins |
3 jours calendrier |
1 jour calendrier |
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Plus d’1 mois |
7 jours calendrier |
3 jours calendrier |
Le préavis doit être signifié de la même façon que pour n’importe quel autre travailleur. Si c’est l’employeur qui rompt le contrat : par lettre recommandée ou exploit d’huissier. Si c’est le travailleur : par simple lettre signée par l’employeur pour accusé de réception, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. Le préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié.
Attention !
Si l’une des deux parties a recours à la lettre recommandée, la notification ne produit ses effets que le 3e jour ouvrable qui suit la date d’expédition.
Le salaire
Quel est le salaire minimum ?
Il n’existe pas de salaire « étudiant » spécifique. La rémunération ne peut jamais être inférieure au minimum applicable au niveau sectoriel ou de l’entreprise et défini par convention collective. Si rien n’est prévu, c’est le salaire minimum interprofessionnel garanti qu’il faut appliquer.
Attention ! le salaire minimum mensuel est moins élevé si vous avez moins de 21 ans. Dans le tableau ci-après, vous retrouvez les montants en fonction de votre âge.
| Âge | % | salaire/mois |
salaire/horaire (38 h/sem) |
|---|---|---|---|
| 21 ans | 100 | € 1.593,81 | € 9,68 |
| 20 ans | 94 | € 1.498,18 | € 9,10 |
| 19 ans | 88 | € 1.402,55 | € 8,52 |
| 18 ans | 82 | € 1.306,92 | € 7,94 |
| 17 ans | 76 | € 1.211,30 | € 7,36 |
| 16 ans | 70 | € 1.115,67 | € 6,78 |
Les jours fériés sont-ils payés ?
Les employeurs sont tenus de verser la rémunération pour les jours fériés qui tombent pendant la période d’occupation. Cela vaut également pour les contrats de courte durée. Si vous travaillez par exemple le lundi et le mercredi dans le cadre d’un contrat à la journée, l’employeur doit payer un salaire si le mardi est un jour férié. Dans certains cas, les jours fériés qui tombent dans la période après la fin de votre contrat seront aussi indemnisés.
En savoir plus?
Lisez notre thème sur les jours fériés.
Que faire en cas de maladie ?
Personne n’est à l’abri d’une maladie ou d’un accident. L’étudiant doit en avertir immédiatement l’employeur et lui faire parvenir un certificat médical dans les deux jours ouvrables si le règlement de travail l’exige ou si l’employeur le demande. Veillez donc à bien lire le règlement de travail, les délais peuvent varier.
Le paiement de vos jours de maladie (« salaire garanti ») dépend de votre statut et depuis quand vous travaillez dans l’entreprise.
Vous avez un contrat étudiant d’une durée déterminée de moins de 3 mois ? Vous devez avoir au moins un mois d’ancienneté dans
l’entreprise pour bénéficier du salaire garanti. L’étudiant-employé qui a signé un contrat de plus de 3 mois aura toujours droit à la rémunération garantie en cas de maladie.
Si l’incapacité dépasse 7 jours, l’employeur peut résilier le contrat moyennant le paiement d’une indemnité de préavis.
L’étudiant-jobiste doit-il payer des impôts ?
Dans la plupart des cas, non. Seuls quelques étudiants devront payer des impôts car ils ont beaucoup travaillé et que leur salaire est très élevé. Il y a deux éléments à prendre en considération : savoir si vous restez à charge de vos parents ou si vous allez devoir payer vous-même des impôts.
À charge des parents
Les parents payent des impôts. Lorsque les enfants ont peu voire pas de revenus, ils bénéficient d’une réduction d’impôts. Les parents qui ont des enfants à charge paient donc moins d’impôts. Si vos revenus sont élevés en raison de votre travail étudiant, il est possible que vos parents perdent cette réduction.
Pour rester fiscalement à charge de vos parents, votre salaire ne peut pas dépasser (après déduction des cotisations sociales) :
- 6 942,50 € pour le jobiste à charge de parents mariés ou cohabitant ;
- 8 792,50 € pour le jobiste à charge d’un parent isolé ;
- 10 417,50 € pour le jobiste handicapé à charge d’un parent isolé.
Comment calcule-t-on les ressources nettes ?
Étape 1. Calculer le salaire brut imposable.
Comptabilisez tous vos revenus bruts gagnés au cours de l’année calendrier, tels que vos salaires (avant déduction du précompte professionnel) et les rentes alimentaires.
Les allocations familiales et les bourses d’études ne sont pas prises en compte. De ce total, vous devez déduire 2,71 % de cotisations de solidarité ou 13,07 % de cotisations sociales.
Étape 2. Retirer 2 780 € du salaire brut imposable.
Dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants, seule la partie du salaire brut imposable qui dépasse 2 780 euros est à prendre en compte comme ressource.
Étape 3. Déduire les frais professionnels forfaitaires à hauteur de 20 %.
Les frais professionnels désignent toute dépense réalisée dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Vous pouvez déclarer ces frais. En tant qu’étudiant, vous avez deux possibilités : soit déclarer vos frais réels (plutôt déconseillé), soit un forfait de 20 %. Quoi qu’il en soit, vous devez déduire au moins 460 euros. Le montant restant après ce calcul représente vos ressources nettes, sauf si vous bénéficiez d’une rente alimentaire.
Étape 4. Tenir compte des éventuelles rentes alimentaires dans le calcul.
Si vous recevez des rentes alimentaires, vous devez également prendre en considération le montant qui dépasse 3 330 euros dans vos ressources nettes. Dans ce cas aussi, vous devez déduire des frais professionnels. Pour faire simple, vous prenez en compte 80 % du total des rentes alimentaires dépassant 3 330 euros.
Bref : (rente alimentaire – 3 330) × 0,8
Le montant que vous obtenez équivaut à vos ressources nettes. Pour rester fiscalement à charge de vos parents, vos ressources nettes pour 2019 ne peuvent pas dépasser :
- 3 330 € pour le jobiste à charge de parents mariés ou cohabitant ;
- 4 810 € pour le jobiste à charge d’un parent isolé ;
- 6 110 € pour le pour le jobiste handicapé à charge d’un parent isolé.
Devez-vous payer des impôts ?
Si vos revenus bruts de l’année 2019 dépassent 12 657,14 €, vous devrez payer des impôts.
Attention : ce montant est uniquement valable lorsque vous n’avez pas d’autres revenus que votre salaire étudiant, et lorsque vous ne déclarez pas vos frais professionnels réels. Si vous avez d’autres sources de revenus, ou que vous déclarez vos frais professionnels réels, vous allez devoir calculer vos ressources annuelles nettes imposables. Vos ressources nettes imposables ne peuvent pas être supérieures à 8 860 €.
Vous trouvez ceci trop compliqué ? Prenez contact avec nous via jeunes@cgslb.be ou jeunes-bruxelles@cgslb.be et nous ferons le calcul ensemble.
Devez-vous remplir une déclaration fiscale ?
Lorsque vous avez travaillé comme étudiant, vous devez remettre une déclaration fiscale l’année suivante. Si vous n’avez pas reçu de formulaire avant le 1er juin de l’année suivante, vous devez en demander un auprès de votre bureau de taxation ou via Tax On Web. Vous devez mentionner dans cette déclaration tous vos revenus imposables, y compris la partie des rentes alimentaires et des rémunérations qui n’est pas considérée comme des ressources et qui n’est donc pas prise en compte pour déterminer si vous êtes ou non à charge de vos parents.
Si vous avez travaillé plus de 475 heures, votre employeur aura prélevé un précompte professionnel sur votre salaire. Il s’agit d’un paiement anticipé sur vos impôts que l’employeur prélève pour vous. Si vos revenus sont inférieurs à 8 860 € (voir plus haut), vous récupèrerez le précompte professionnel via votre déclaration fiscale.
Des questions ? Des doutes ?
Rendez-vous dans l’un de nos secrétariats !
Et pour les jeunes sortants de l’école ?
Les règles en matière d’allocations familiales ou d’allocations d’insertion sont différentes pour les jeunes sortants de l’école. En savoir plus ? Consultez notre brochure à cet effet « Adieu l’école … et maintenant ». Elle est disponible en ligne via www.cgslb.be ou dans l’un de nos secrétariats.
En savoir plus sur vos droits en tant qu’étudiant-jobiste ?
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