Travail étudiant

Qui peut travailler comme étudiant ?

Pour travailler comme étudiant, il y a deux conditions.

1. Être âgé d’au moins 16 ans.
   Vous pouvez travailler dès 15 ans mais uniquement si vous avez déjà terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire.
2. Vous devez être étudiant, en d’autres termes cela doit être votre activité principale.
    

Quelles sont les particularités du statut d’étudiant-jobiste ?

Travailler comme étudiant, c’est surtout plus avantageux. Tout travailleur occupé en Belgique cotise à la sécurité sociale. On parle de cotisations ONSS. Pour un travailleur ordinaire, elles s’élèvent à 13,07 % du salaire brut.

L’étudiant-jobiste bénéficie d’une réduction et de paie que 2,71 % de cotisations sociale dites « de solidarité ». C’est également intéressant pour l’employeur dont la cotisation est plus basse.
 

Activités interdites

Dans le cadre d’un contrat de travail étudiant, vous ne pouvez pas effectuer n’importe quel job. Il est expressément interdit de faire exécuter par des étudiants certaines activités dangereuses ou/et insalubres.

Par exemple des travaux comportant des risques d’incendie ou d’explosion, travaux de démolition de bâtiments, avec des machines dangereuses ou certains produits chimiques. Lorsque l’étudiant est âgé d’au moins 18 ans ET que l’orientation de ses études correspond aux travaux auxquels la disposition d’interdiction s’applique ET qu’un avis préliminaire a été demandé, on peut y déroger.

Un contrat, quelles sont les règles ?

Quel doit en être le contenu ?

Pour éviter toute contestation ultérieure, une série de mentions doit obligatoirement figurer sur un contrat d’occupation d’étudiant. Pour commencer, il faut toujours établir le contrat par écrit et pour chaque étudiant individuellement, au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intéressé.

Le contrat comporte pas mal d’infos. Certaines sont plutôt techniques, voire complexes. Ce document doit spécifier au moins :

1. Qui : l’identité, la date de naissance, le domicile et éventuellement le lieu de résidence de l’étudiant et de l’employeur ;
2. Quand : la durée journalière et hebdomadaire du travail; les horaires de travail, les jours d’interruption régulière du travail; la date du début et de la fin de l’exécution du contrat. Il est possible de conclure un contrat de travail d’étudiant s’étalant sur une période de 12 mois. En d’autres termes, il est parfaitement possible de travailler chaque samedi comme étudiant durant un an ;
3. Où : le lieu où se fera l’exécution du contrat ;
4. Quoi : une description sommaire des fonctions à exécuter ;
5. Combien : la rémunération convenue et l’époque du paiement de la rémunération.

Un exemplaire du contrat de travail demeure en possession de l’employeur. Un deuxième est remis à l’étudiant. Un troisième exemplaire doit être envoyé par l’employeur à l’Inspection des lois sociales. En cas de doute quant au contenu du contrat, il suffit, avant de le signer, de passer nous voir. L’un de nos spécialistes se fera un plaisir de contrôler si le contrat respecte les règles légales.

En plus du contrat de travail, l’étudiant doit recevoir un exemplaire du règlement de travail. Celui-ci reprend les règles générales (pauses, directives de sécurité…) applicables au sein de l’entreprise. Y figurent notamment les données des représentants syndicaux. En cas de problème, le jobiste peut aussi s’adresser à l’un des délégués pour se faire aider. Ce document doit également être remis le premier jour de travail.
 

Existe-t-il une clause d’essai ?

Il n’est pas indispensable de prévoir une clause d’essai dans un contrat d’étudiant. Les trois premiers jours de travail effectifs seront automatiquement considérés comme une période d’essai. Au cours des 3 premiers jours de travail, tant l’employeur que l’étudiant peuvent mettre fin au contrat sans devoir respecter de préavis, ni payer d’indemnité.
 

Que faire en cas de maladie ?

Personne n’est à l’abri d’une maladie ou d’un accident.
L’étudiant doit en avertir immédiatement l’employeur et lui faire parvenir un certificat médical. Le délai pour se conformer à cette obligation figure dans le règlement de travail ou dans une convention collective de travail. Il faut pouvoir produire le certificat à la demande de l’employeur.

L’étudiant-ouvrier bénéficie de la rémunération garantie telle qu’elle est prévue pour les ouvriers, à condition d’avoir un mois d’ancienneté dans l’entreprise. La condition d’ancienneté d’un mois s’applique aussi à l’étudiant-employé qui se trouve encore dans sa période d’essai, ou qui a signé un contrat pour une durée déterminée de moins de 3 mois. En tant qu’employé, l’étudiant a droit au salaire garanti s’il a conclu un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, et que la période d’essai est écoulée.

Si l’incapacité dépasse 7 jours, l’employeur peut résilier le contrat moyennant le paiement d’une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis ou la durée de ce délai qui reste à couvrir.
 

Et en cas d’accident du travail ?

Un accident du travail peut se produire aussi bien sur votre lieu de travail que sur le trajet entre votre domicile et le lieu de travail. Il faut en  informer immédiatement votre mutuelle.
 

Comment mettre fin au contrat ?

Pour toutes sortes de raisons, il se peut qu’une des parties souhaite mettre fin au contrat avant terme. Il suffit de respecter un délai de préavis.

Le préavis doit être signifié de la même façon que pour n’importe quel autre travailleur. Si c’est l’employeur qui rompt le contrat : par lettre recommandée ou exploit d’huissier. Si c’est le travailleur : par simple lettre signée par l’employeur pour accusé de réception, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. Le préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié.

L’étudiant-jobiste doit-il payer des impôts ?

Dans la plupart des cas, non. Seuls quelques étudiants devront payer des impôts car ils ont beaucoup travaillé et que leur salaire est très élevé. Il y a deux éléments à prendre en considération : savoir si vous restez à charge de vos parents ou si vous allez devoir payer vous-même des impôts.
 

À charge de l’étudiant ?

Si vos revenus imposables pour l’année 2022 dépassent 13 242,86 euros, vous devrez payer des impôts.
 

À charge des parents

Les parents payent des impôts. Lorsque les enfants ont peu voire pas de revenus, ils bénéficient d’une réduction d’impôts. Les parents qui ont des enfants à charge paient donc moins d’impôts. Si vos revenus sont élevés en raison de votre travail étudiant, il est possible que vos parents perdent cette réduction.

Pour rester fiscalement à charge de vos parents, votre salaire ne peut pas dépasser (après déduction des cotisations sociales) :

• 7 272,50 € pour le jobiste à charge de parents mariés ou cohabitant ;
• 9 210 € pour le jobiste à charge d’un parent isolé ;
• 10 910 € pour le jobiste handicapé à charge d’un parent isolé.

Comment calcule-t-on les ressources nettes ?

Étape 1. Calculer le salaire brut imposable.

Comptabilisez tous vos revenus bruts gagnés au cours de l’année calendrier, tels que vos salaires (avant déduction du précompte professionnel) et les rentes alimentaires.

Les allocations familiales et les bourses d’études ne sont pas prises en compte. De ce total, vous devez déduire 2,71 % de cotisations de solidarité ou 13,07 % de cotisations sociales.

Étape 2. Retirer 2 910 € du salaire brut imposable.

Dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants, seule la partie du salaire brut imposable qui dépasse 2 910 euros est à prendre en compte comme ressource.

Étape 3. Déduire les frais professionnels forfaitaires à hauteur de 20 %.

Les frais professionnels désignent toute dépense réalisée dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Vous pouvez déclarer ces frais. En tant qu’étudiant, vous avez deux possibilités : soit déclarer vos frais réels (plutôt déconseillé), soit un forfait de 20 %. Quoi qu’il en soit, vous devez déduire au moins 480 euros. Le montant restant après ce calcul représente vos ressources nettes, sauf si vous bénéficiez d’une rente alimentaire.

Étape 4. Tenir compte des éventuelles rentes alimentaires dans le calcul.

Si vous recevez des rentes alimentaires, vous devez également prendre en considération le montant qui dépasse 3 490 euros dans vos ressources nettes. Dans ce cas aussi, vous devez déduire des frais professionnels.

Pour faire simple, vous prenez en compte 80 % du total des rentes alimentaires dépassant 3 490 euros.
Bref : (rente alimentaire – 3 490) × 0,8

Le montant que vous obtenez équivaut à vos ressources nettes. Pour rester fiscalement à charge de vos parents, vos ressources nettes pour 2022 ne peuvent pas dépasser :

• 3 490 € pour le jobiste à charge de parents mariés ou cohabitant ;
• 5 040 € pour le jobiste à charge d’un parent isolé ;
• 6 400 € pour le pour le jobiste handicapé à charge d’un parent isolé.
   

Devez-vous remplir une déclaration fiscale ?

Lorsque vous avez travaillé comme étudiant, vous devez remettre une déclaration fiscale l’année suivante. Si vous n’avez pas reçu de formulaire avant le 1er juin de l’année suivante, vous devez en demander un auprès de votre bureau de taxation ou via Tax On Web. Vous devez mentionner dans cette déclaration tous vos revenus imposables, y compris la partie des rentes alimentaires et des rémunérations qui n’est pas considérée comme des ressources et qui n’est donc pas prise en compte pour déterminer si vous êtes ou non à charge de vos parents.

Si vous avez travaillé plus de 475 heures, votre employeur aura prélevé un précompte professionnel sur votre salaire. Il s’agit d’un paiement anticipé sur vos impôts que l’employeur prélève pour vous. Si vos revenus sont inférieurs à 9 270 € (voir plus haut), vous récupèrerez le précompte professionnel via votre déclaration fiscale.
 

En savoir plus sur vos droits en tant qu’étudiant-jobiste ?

Toutes les informations concernant les droits et obligations des travailleurs se trouvent sur www.lemanuel.be. Les affiliés Freezbe y ont accès gratuitement et de manière illimitée. C’est un avantage qui peut s’avérer bien utile !

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