Statuts

TITRE II : MEMBRES ET MILITANTS

A. AFFILIATIONS INDIVIDUELLES

Article 8

Tout le monde, quel que soit son statut, son âge ou son (in)activité, peut être membre de la CGSLB. Cela comprend notamment :

• les travailleurs du secteur privé et du secteur public ;
• les demandeurs d’emploi, inactifs et pensionnés ;
• les jeunes.

Lors de son affiliation, l’intéressé s’engage à respecter les valeurs de la CGSLB, à savoir la liberté, la responsabilité, la tolérance et la solidarité.

L'affiliation s'effectue à la Zone du lieu où est situé le domicile, ou à la Zone du lieu de travail. Lorsque l'affiliation s'effectue à la Zone du lieu de travail, la Zone du lieu où est situé le domicile en est avertie.

Des dérogations individuelles et collectives peuvent pour des raisons justifiées être octroyées par le Bureau National.

Les membres affiliés peuvent s’adresser à tous les secrétariats de la CGSLB pour obtenir des informations générales, et ce quelle que soit la zone à laquelle ils sont affiliés.
 

Article 9

Les membres s’engagent à:

1. respecter les statuts et les valeurs de la CGSLB ;
2. ne pas être affilié simultanément à un autre organisation syndicale;
3. payer les cotisations dues.

Article 10

Cessent d'être membres, ceux qui démissionnent de leur propre initiative et ceux qui n'ont plus payé leur cotisation pendant 6 mois consécutifs. Dans ce cas la démission est effective le premier jour du mois pour lequel la cotisation n'a plus été payée sans qu'une mise en demeure préalable soit requise. Le Bureau national est habilité à adapter le délai visé dans cet article.

L'affiliation à une autre organisation syndicale a pour effet la démission d' office, sans que soit requise une mise en demeure préalable.
 

Article 11

Peuvent faire l’objet d’une exclusion par le Bureau national, les affiliés qui :

1. portent préjudice aux intérêts de la CGSLB ou des ASBL qui y sont liées ;
2. refusent de respecter les statuts et les valeurs de la CGSLB ;
3. apportent leur soutien actif et/ou public à des organisations/partis politiques qui luttent contre les syndicats démocratiques ;
4. font preuve d’un comportement agressif ou inacceptable envers le personnel, les affiliés ou les militants ;
5. endommagent les biens de la CGSLB.

La procédure d’intention d’exclusion se compose des étapes suivantes :

1. une lettre recommandée adressée à l’affilié.e motivant l’intention de l’exclusion ;
2. la possibilité pour l’affilié.e d’introduire un recours contre l’exclusion ;
3. le droit de l’affilié.e d’être entendu par le/la Secrétaire régional.e compétent.e et de se justifier au cours de cette audience ;
4. la communication de la décision du Bureau national : exclusion ou non-exclusion ;
   la décision sera communiquée par écrit à l’(ex-)affilié.e.

Article 12

Les affiliés exclus ou démissionnaires perdent tous droits à l’égard de la CGSLB.

Ils ne peuvent prétendre au remboursement des cotisations versées ou à une partie quelconque du patrimoine social de la CGSLB.

En conséquence, ils perdent automatiquement la qualité de militant ou de délégué s’ils sont investis de cette qualité.

Ils perdent le privilège des avantages réservés aux affiliés de la CGSLB.

Ils perdent d’office le mandat et leurs compétences dans les associations établies par ou liées à la CGSLB qui exigent l’affiliation à la CGSLB.
 

B. AFFILIATIONS COLLECTIVES

Article 13

Tous les groupements professionnels de travailleurs du secteur privé ou public peuvent, moyennant l'accord du Bureau National, s'affilier, en leur qualité, à la CGSLB. Cette affiliation se concrétise par le paiement de cotisations individuelles à la CGSLB.

La demande doit être adressée par écrit au Bureau National et sera accompagnée, pour être recevable, des statuts et d'un engagement écrit des responsables du groupement. Cet engagement stipule que ces derniers s'engagent au nom de leurs membres, après avoir pris connaissance des statuts et valeurs de la CGSLB à les respecter et à ne pas poursuivre d'objectifs contraires à ceux que cherche à réaliser la CGSLB.
 

Article 14

Une affiliation collective, telle que prévue à l'article 13 fait l'objet d'un protocole dont le texte est préalablement soumis pour approbation au Bureau National.

Le texte de ce protocole est joint comme annexe aux présents statuts.
 

Article 15

La représentation dans les organes nationaux d'un groupement professionnel faisant partie de la CGSLB sur la base d'une affiliation collective est précisée, tant en ce qui concerne le nombre de mandats que l'exercice du droit de vote, dans le protocole dont question à l'article 14.
 

C. LES MILITANTS

Article 16

Est considéré comme militant l’affilié.e qui soit:

1. a été candidat.e aux dernières élections sociales sur une liste présentée par la CGSLB ;
2. est membre effectif ou suppléant d'une délégation syndicale ;
3. appartient à une cellule syndicale d'entreprise reconnue sur proposition de la Zone par le Secrétaire Régional ;
4. a été désigné.e comme personne de contact dans une entreprise sans structure syndicale développée ;
5. est considéré.e en cette qualité et en raison de son action personnelle par le/la Secrétaire Régional.e, sur proposition de la Zone.

Article 17

Le militant a droit, tenant compte des possibilités financières et d'organisation de la CGSLB à :

1. l'information, la documentation, la formation et l'assistance nécessaires à l'exercice de sa mission syndicale ;
2. toute l'aide utile et justifiée en cas de difficultés découlant de l'exercice de cette mission.

Article 18

Le militant défend et exprime les objectifs et les valeurs de la CGSLB.

Le militant a pour mission d'assurer un lien permanent entre les travailleurs de son entreprise et les organes de la CGSLB.

Le militant informe les Secrétaires permanents, les Responsables Sectoriels Nationaux et les Responsables Soutien Syndical des situations et événements qui surviennent dans l'entreprise, au niveau syndical, social et économique.

Le militant participe de principe activement à l’action syndicale.

Le militant prêtera attention aux points de vue et aux décisions de l’organisation et il les communiquera.
 

Article 19

Peuvent perdre leur reconnaissance comme militant à l’initiative du Comité exécutif, les affiliés qui :

1. portent préjudice aux intérêts de la CGSLB ou des ASBL liées ;
2. refusent de respecter les statuts et les valeurs de la CGSLB ;
3. apportent leur soutien actif et/ou public à des organisations/partis politiques qui luttent contre les syndicats démocratiques ;
4. font preuve d’un comportement agressif ou inacceptable envers le personnel, les affiliés ou les militants ;
5. endommagent les biens de la CGSLB ;
6. ne participent pas activement à l’action syndicale ou dont le comportement et la façon d’exercer leurs tâches syndicales ne sont pas conformes aux attentes que l’on a à leur égard ;
7. commettent des actes de violence, de harcèlement ou de discrimination sur le lieu de travail.

La procédure d’intention de retrait de la reconnaissance comme militant se compose des étapes suivantes :

1. le Comité exécutif adresse une lettre recommandée au militant motivant l’intention de retrait de la reconnaissance comme militant ;
2. la possibilité pour le militant d’introduire un recours contre cette décision ;
3. le droit du militant d’être entendu  par le/la Secrétaire régional.e et de se justifier au cours de cette audition  ;
4. la communication de la décision par le Comité exécutif : retrait ou non-retrait.

Le cas échéant, une sanction moins sévère comme entre autre une suspension temporaire peut être prise, compte tenu des arguments formulés.

La décision fait l'objet d'une notification motivée écrite à l’(ex-)militant.

TITRE IV : LES ORGANES DE GESTION

A. AU NIVEAU NATIONAL

Article 25

Au niveau national, les organes de la CGSLB sont le Congrès National, le Comité National, le Bureau National et le Comité Exécutif.
 

Article 26

Les réunions des organes nationaux sont présidées par le Président National. En cas d’absence, de maladie ou de licenciement/démission, la présidence est assurée par le Secrétaire National ayant la plus grande ancienneté dans la fonction. Si les deux Secrétaires Nationaux comptent la même ancienneté, le plus âgé a la priorité.
 

Le Congrès National

Article 27

Le Congrès National est l’organe suprême de la CGSLB et a pour mission:

1. l’élaboration, la révision et l’adaptation des points de vue socio- économiques ;
2. la discussion et l’approbation des rapports d’activité établis par le Comité exécutif tous les quatre ans ;
3. l'élection du Président National, sur la base des candidatures introduites par écrit au Bureau National ;
4. l'évaluation de l'activité du Président National, et le cas échéant, le retrait de son mandat ; la confirmation du mandat a lieu tous les 4 ans ;
5. la discussion et l'approbation des propositions de modification des statuts.

Article 28

Sont membres du Congrès National:

1. les membres du Bureau National ;
2. les délégués désignés par les Zones ;
3. les représentants officiels des groupements professionnels qui  sont affiliés collectivement à la CGSLB.

Article 29

Chaque Zone a droit à un délégué, à désigner parmi ses membres, par tranche ou fraction de 300 membres.

Pour être délégué au Congrès, le membre désigné doit être affilié à la CGSLB depuis au moins six mois et être en règle de cotisation.

Le nombre de membres de chaque Zone est déterminé sur la base des cotisations payées à la fin du dernier exercice comptable annuel clôturé (c.-à-d. le mois de mars de l’année civile précédant le Congrès).

Chaque Zone veille à ce que sa délégation soit composée d'au moins 2/5 de militants.

Le Comité Exécutif doit recevoir des Zones la liste définitive des noms des délégués, au moins un mois avant la date du Congrès.

En cas d’absence pour raison de maladie ou de force majeure, la Zone a la faculté de désigner un remplaçant, cela jusqu’à 48 heures au plus tard avant le début du Congrès.

Le Comité Exécutif doit en être informé.
 

Article 30

Le Congrès ordinaire a lieu au moins tous les quatre ans et selon les modalités (date, ordre du jour, nombre de participants) arrêtées par le Bureau National, qui à cette occasion siège en qualité de Bureau de Congrès.

Les Zones sont avisées de la date et de l’ordre du jour du Congrès ordinaire au plus tard trois mois avant sa tenue.

Les Zones qui souhaitent voir traiter d'autres points, doivent en informer par écrit le Comité Exécutif au plus tard deux mois avant la date du Congrès ordinaire.

Le Bureau National statue sur la recevabilité des demandes. Le cas échéant, la déclaration motivée d'irrecevabilité est notifiée dans les huit jours à la Zone concernée.

Celle-ci dispose dans ce cas d'un nouveau délai de huit jours pour éventuellement reformuler sa demande. La décision finale relative à l’ordre du jour revient au Bureau national.

L'ordre du jour définitif ainsi que les procès-verbaux et les propositions éventuelles doivent être transmis aux Zones au plus tard un mois avant la tenue du Congrès ordinaire.
 

Article 31

Un Congrès extraordinaire est organisé, soit sur décision du Bureau National, soit sur demande motivée d'un tiers des Zones. Dans ce dernier cas, le Congrès extraordinaire doit être tenu dans les trois mois de la demande.
Un Congrès extraordinaire doit également être tenu dans les trois mois du décès ou de la démission du Président National.
L'ordre du jour et les modalités sont fixées par le Bureau National, qui à cette occasion siège en qualité de Bureau de Congrès.
 

Article 32

Lors du Congrès, les communications, les débats ou les votes peuvent uniquement avoir trait aux points inscrits à l’ordre du jour.

Néanmoins, une majorité de 2/3 au sein du Congrès peut décider de traiter d'urgence une motion ou une résolution présentée par écrit auprès du Bureau de congrès.

Le Congrès peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de représentants présents.
 

Article 33

Le droit de vote revient à chaque membre du Congrès comme indiqué dans l’article 28 qui est présent au Congrès.

A moins que les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Le vote par correspondance, par tout autre moyen de communication ou par procuration n’est pas admis.

À l’exception de l’élection du Président national, le vote se fait à main levée.
 

Article 34

Le Secrétariat central supporte toutes les charges liées à l’organisation des Congrès.
 

Le Comité National

Article 35

Le Comité National a pour mission :

a)  la détermination, au cours de la période séparant deux Congrès, des prises de position de principe de la CGSLB en matière d'action syndicale et sociale ;

b)  l'élection des Secrétaires Nationaux sur la base des candidatures écrites introduites auprès du Bureau National; l'évaluation de leur activité et, le cas échéant, le retrait de leur mandat ; la confirmation du mandat a lieu tous les 4 ans.

Article 36

Sont membres du Comité National:

1. les membres du Bureau National;
2. les délégués des Zones : chaque Zone a droit à deux délégués ; par tranche complète de 1.000 membres au-delà de 5.000, chaque Zone a droit à un délégué supplémentaire; au moins la moitié d’entre eux doivent être associés directement à l’activité syndicale, soit comme professionnel, soit comme militant ;
3. les représentants officiels des groupements professionnels qui sont affiliés collectivement à la CGSLB.

Chaque Zone veille à ce que la composition de sa délégation soit conforme à l’alinéa précédent.

Les Zones doivent remettre la liste définitive des noms des délégués au Comité exécutif au moins une semaine avant la date du Comité national.

En cas d’absence pour raison de maladie ou de force majeure, la Zone a la faculté de désigner un suppléant jusqu’à 48 heures au plus tard avant le début du Comité national. Le Comité exécutif doit en être informé.
 

Article 37

Le Comité National se réunit à l'initiative du Bureau National qui en fixe la date, l'ordre du jour et les modalités. Le Comité National se réunit au moins deux fois par an.

Lors du Comité national, les communications, les débats ou les votes peuvent uniquement avoir trait aux points inscrits à l’ordre du jour.

Le Comité national peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de représentants présents.
 

Article 38

À titre de préparation du Comité national, des Plateformes de concertation zonales sont organisées, sauf si cela s’avère impossible. Le fonctionnement et les modalités pratiques des Plateformes de concertation zonales sont fixés par le Bureau National.
 

Article 39

Le droit de vote revient à chaque membre du Comité national comme indiqué dans l’article 36, qui est présent au Comité national.

Les décisions du Comité National sont prises à la majorité simple des voix.

Le vote par correspondance, par tout autre moyen de communication ou par procuration n’est pas admis.

À l’exception de l’élection d’un Secrétaire National, le vote se fait à main levée.
 

Article 40

Le Secrétariat Central supporte toutes les charges liées à l'organisation des réunions du Comité National.
 

Le Bureau National

Article 41

Le Bureau National a pour mission:

1. la direction générale de la CGSLB;
2. de veiller à l’exécution des décisions du Congrès et au respect des statuts ;
3. de prendre des décisions concernant l’établissement du siège de l’organisation ;
4. le contrôle de l'exécution par le Comité Exécutif des décisions du Congrès et du Comité National;
5. le contrôle de l'application des statuts et des protocoles dont question à l'article 14;
6. l’approbation du montant des cotisations ;
7. l'approbation, sur proposition du Comité Exécutif, du budget annuel, de même que des moyens financiers nécessaires à sa réalisation;
8. l’approbation des comptes annuels et des résultats de la CGSLB et du rapport écrit présenté à la fin de chaque exercice comptable par le Directeur financier ; préalablement un rapport écrit est rendu par une Commission financière composée de trois membres du Bureau National représentant chacun une région ; cette Commission est assistée éventuellement d’un expert désigné par eux ;
9. prendre connaissance des comptes, approuvés par les organes de direction, des Fonds, associations et institutions créés par la CGSLB ; des commentaires écrits sont fournis par le Directeur financier;
10. la création, la fusion, la scission et le suppression de Zones conformément à l'article 21, de même que la fixation de leur compétence territoriale;
11. l’octroi d’un budget annuel pour les Zones et l’octroi de subventions spéciales si l’intérêt de l’organisation l’exige ;
12. la détermination de la dotation qui doit couvrir les frais de fonctionnement des Régionales en ce qui concerne les compétences régionales et communautaires qui leur sont confiées selon les articles 22 et 23 . En fin d'exercice comptable, les Secrétaires Régionaux présentent au Bureau National un rapport sur l'utilisation de la dotation ;
13. la désignation du Directeur financier et du Directeur des Ressources humaines ; l'évaluation de leur activité et, le cas échéant, le retrait de leur mandat ; la confirmation de leur mandat a lieu tous les 4 ans ;
14. l'attribution des compétences respectives des membres du Comité Exécutif, compte tenu notamment de la double finalité prévue à l'article 24 ;
15. la désignation des représentants de la CGSLB dans les Fonds, associations et institutions dont question à l'article 4 f), de même que le retrait de leur mandat ;
16. l'élaboration, sur proposition du Comité Exécutif, du statut du personnel de la CGSLB y compris les barèmes, tant pour le personnel des services du Secrétariat Central que pour celui des Zones et des Régionales ;
17. la fixation de l'ordre du jour et des modalités de convocation du Congrès et du Comité National;
18. le traitement de l’exclusion d’un affilié.

Le fonctionnement du Bureau National est fixé dans un règlement d’ordre intérieur.
 

Article 42

Pour tous les cas qui ne sont pas prévus par les présents statuts, le Bureau National peut d'initiative prendre toutes les décisions dans l'intérêt de l'organisation tenant compte de l'esprit des statuts et des décisions arrêtées au sein des Congrès et Comités Nationaux.
 

Article 43

Sont membres du Bureau National:

1. les membres du Comité Exécutif ;
2. cinq délégués désignés par la Régionale flamande ;
3. cinq délégués désignés par la Régionale wallonne ;
4. un délégué désigné par la Régionale bruxelloise n'appartenant pas au même rôle linguistique que celui du Secrétaire régional bruxellois;
5. pour autant que cela soit prévu dans le Protocole dont question à l'article 14, les représentants officiels des groupements professionnels qui sont affiliés collectivement à la CGSLB.

Article 44

Le Bureau National se réunit aussi souvent que les circonstances le demandent et au moins dix fois par an. Le Bureau National peut en tout temps associer à ses travaux des personnes sans droit de vote en raison de leurs compétences particulières, par exemple pour fournir des explications ou répondre à des questions.
 

Article 45

Les décisions du Bureau National sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de parité des voix, celle du Président National est prépondérante.

Les membres du Bureau National sont impérativement tenus au devoir de stricte discrétion quant aux informations confidentielles auxquelles ils ont accès.
 

Le Comité Exécutif

Article 46

Le Comité Exécutif est chargé de tout ce qui concerne directement ou indirectement la gestion journalière de la CGSLB.

Dans ce cadre, le Comité Exécutif se charge notamment de:

1. la gestion du personnel ;
2. l'organisation des services ;
3. la répartition des tâches entre les membres du personnel et le contrôle de la bonne exécution de ces tâches ;
4. l’attribution des missions et des représentations ;
5. la décision relative à la reconnaissance de grèves et à l'octroi d'indemnités de grève ;
6. l'établissement des budgets et des comptes ;
7. le placements des moyens financiers de la CGSLB ;
8. la procédure de retrait de la reconnaissance comme militant.

Article 47

Sont membres du Comité Exécutif:

1. le Président National ;
2. les deux Secrétaires Nationaux ; ils ne peuvent appartenir au même rôle linguistique ;
3. le Directeur financier ;
4. le Directeur des Ressources humaines ;
5. les trois Secrétaires Régionaux.

Pour pouvoir être membre du Comité exécutif, une condition d’ancienneté d’au moins 15 ans est applicable et seuls les membres du personnel de la CGSLB ou des ASBL liées entrent en ligne de compte.

Une connaissance approfondie de la langue maternelle et une connaissance passive de la langue nationale autre que sa propre langue maternelle sont aussi requises.
 

Article 48

Le Président National coordonne la gestion de l’organisation, la représente à l'extérieur, y compris dans des procédures judiciaires, et préside les réunions des organes nationaux de gestion.
 

Article 49

Le Comité Exécutif se réunit aussi souvent que les circonstances le demandent, mais au moins dix fois par an.

Le Comité exécutif peut en tout temps associer à ses travaux des personnes sans droit de vote en raison de leurs compétences particulières, par exemple pour fournir des explications ou répondre à des questions.

Le fonctionnement du Comité exécutif est fixé par un règlement d’ordre intérieur.
 

Article 50

Les décisions du Comité Exécutif sont prises collégialement. A défaut d'unanimité, on procède au vote. En cas de parité des voix, la voix du Président National est préponderante.
 

B. AU NIVEAU REGIONAL

Article 51

Les organes des Régionales sont:

1. le Comité Régional;
2. le Secrétaire Régional.

Le Comité Régional

Article 52

Le Comité Régional a pour mission:

1. la détermination des prises de position propres à la situation spécifique de la Région et la fixation des lignes directrices des prises de position qui seront défendues par les représentants des Régionales;
2. la désignation du Secrétaire Régional, l'évaluation de son activité et, le cas échéant, le retrait de son mandat ; ce mandat ne peut être cumulé avec la fonction de Secrétaire zonal ; la confirmation du mandat a lieu tous les 4 ans ;
3. la désignation des délégués au sein du Bureau National, où l'on tient compte de la présence obligatoire de délégués qui sont directement associés à l'activité syndicale et liés à la CGSLB par un contrat de travail à temps plein ; l’évaluation de leur activité et, le cas échéant, le retrait de leur mandat ; la confirmation de leur mandat a lieu tous les 4 ans ;
4. l'approbation des rapports d'activité rédigés par le Secrétaire Régional au minimum tous les 4 ans;
5. les régionales sont compétentes pour élaborer leur règlement organique. Ce règlement doit être conforme aux statuts et règlement de la CGSLB ;
6. l'installation éventuelle d'organes de concertation au niveau régional.

Article 53

Sont membres du Comité Régional :

1. le/la Secrétaire Régional.e;
2. les délégués de la Régionale au sein du Bureau National;
3. les délégués des Zones du ressort de la Régionale.

Article 54

Chaque Zone a droit à 5 délégués.

Par tranche ou fraction de 500 membres au-delà de 3.000, chaque Zone a droit à un délégué supplémentaire.

Pour être délégué au Comité Régional, le membre désigné doit être affilié à la CGSLB depuis au moins 6 mois.

Le nombre des membres de chaque Zone est déterminé sur la base des cotisations payées à la fin du dernier exercice comptable annuel clôturé.

Chaque Zone veille à ce que sa délégation soit composée d'au moins 2/5 de membres qui, soit en tant que permanent, soit en tant que militant, soit associés directement à l'action syndicale.
 

Article 55

Chaque membre du Comité Exécutif a la faculté de participer aux réunions du Comité Régional. Outre le Secrétaire régional compétent, seul le Président national, en tant que coordinateur de la gestion de l’organisation, a aussi le droit de vote au sein de chaque Comité régional.
 

Article 56

Le Comité Régional se réunit au moins une fois par an sur convocation adressée aux Zones.

Cette réunion est présidée par le Secrétaire régional ou par le Président de la Régionale.
 

Article 57

Le Comité Régional élit un Président parmi ses membres pour un terme de 4 ans. En cas d’empêchement, il est remplacé par le Secrétaire zonal ayant la plus grande ancienneté.

À égalité d’ancienneté, le Président est remplacé par le Secrétaire zonal le plus âgé.
 

Le/la Secrétaire Régional.e

Article 58

Le/la Secrétaire Régional.e est responsable de la gestion journalière de la Régionale.
 

C. LIMITE D’AGE

Article 59

Le mandat des personnes qui font partie du Comité Exécutif ainsi que du Bureau National, prend fin de plein droit le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de la pension (à partir de 2025 : 66 ans ; à partir de 2030 : 67 ans).

Le mandat prend en tout cas fin au moment de la cessation de l’activité de service.

TITRE VI : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

Article 64

Les statuts peuvent être modifiés uniquement par le Congrès à la majorité des 2/3 des voix.

Une majorité des 4/5 des voix est toutefois exigée pour la modification de l'article 43 b), c) et d) et de l'article 47 b).
 

Article 65

Seul le Congrès de la CGSLB est compétent pour décider la dissolution de l'organisation et l'affectation des avoirs de la CGSLB. Ces décisions doivent réunir une majorité des 4/5 des voix.
 

Article 66

En cas de dissolution, le Comité Exécutif est chargé de toutes les opérations de liquidation.
 

Article 67

Un exemplaire des présents statuts peut être consulté dans chaque Zone.