CP 216 - Employés chez les notaires

La Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires fixe les conditions de rémunération et de travail pour les employés actifs chez les notaires ou au service de tout organisme à caractère spécifiquement notarial (par exemple, la Fédération royale des Notaires de Belgique et ses services, la Chambres de discipline, la Maison des notaires).