CP 216 : conditions de travail et rémunération

Est-ce bien mon secteur ?

Le secteur des employés chez les notaires inclut toute personne employée chez un notaire qui, par conséquent, relève de la CP 216.

Temps de travail

À combien s’élève mon salaire ?

A partir du 1er octobre 2019, les barèmes et les salaires mensuels effectifs sont augmentés de 1,1%.

Cf. les barèmes

Mon secteur prévoit-il d’autres indemnités ?

Le fonds est responsable de l'organisation et de la gestion des avantages sectoriels que la commission paritaire accorde aux employés de notaire.

En outre, le fonds est aussi le fonds de formation sectorielle pour les employés de notaire, en complément de la formation spécifique du notariat proposée par le Conseil Francophone et le Vlaamse Raad van het Notariaat de la Fédération Royale du Notariat Belge asbl. En tant qu'employé de notaire vous bénéficiez des avantages sectoriels suivants:

• une assurance soins de santé: vous êtes affilié gratuitement à l'assurance Soins de santé (hospitalisation, maladies graves,…) et vous avez également la possibilité d'affilier les membres de votre famille;
• une assurance perte de revenus qui prévoit le paiement d'une rente en cas d'incapacité de travail de longue durée (repos de maternité, maladie,…);
• une assurance-groupe qui prévoit le paiement d'une pension complémentaire lorsque vous partez à la retraite et, en cas de décès avant la retraite, le versement d'un capital à vos bénéficiaires. Cette pension complémentaire est financée au moyen de primes patronales et personnelles;
• une allocation familiale extralégale: les employés ayant un enfant âgé de moins de 3 ans peuvent bénéficier d'une allocation familiale extralégale, égale à 50€ par mois;
• crédit-temps "Fin de carrière": les employés qui exercent le droit au crédit-temps "Fin de carrière" peuvent bénéficier d'une intervention sectorielle destinée à compenser la diminution de salaire suite à la réduction de leur temps de travail;
• Frais de transport pour les formations : parmi les nombreuses mesures destinées à encourager les formations, le secteur intervient dans le remboursement des frais de transport des participants aux cours organisés par les conseils communautaires de la Fédération Royale du Notariat Belge asbl (Conseil Francophone et Vlaamse Raad van het Notariaat);
• la prépension: une prime unique est versée dans votre contrat d'assurance-groupe en cas de prépension conventionnelle.

Eco-chèques

Le secteur prévoit des éco-chèques d'une valeur de 250 euros pour chaque employé ayant travaillé une année complète. Cela se fait au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Un avantage équivalent peut avoir été négocié au sein de l'entreprise à ce moment-là.

RCC 

A partir du 1er juillet 2021, les travailleurs ont le droit au RCC à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière sur base de la CCT n°152 du CNT.

Jours de fermeture collective

2022:

• vendredi 27 mai
• lundi 31 octobre
• vendredi 30 décembre

2023 :

• le vendredi 19 mai,
• le lundi 14 août.

2024 :

• le vendredi 10 mai,
• le vendredi 16 août.

Aménagement de la fin de carrière - travailleurs "âgés"

Un jour de congé supplémentaire est accordé à chaque employé de plus de 62 ans à partir de l’année durant laquelle il atteint 62 ans.

Congé d'ancienneté

Chaque travailleur a droit à un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Formation

A partir du 1er janvier 2020,  chaque employé a un droit individuel à 5 jours de formation par an.