Saisie sur salaire

Quel montant peut être prélevé à partir du 1^er janvier 2023 ?

Si vous êtes endetté, votre créancier peut saisir votre salaire ou vos allocations de chômage pour obtenir son dû. Une partie de vos allocations sera versée directement à votre créancier en cas de saisie jusqu'au remboursement total de votre dette.

La part de vos allocations consacrée au remboursement de vos dettes est déterminée par les plafonds de saisie, de sorte que vos revenus sont partiellement protégés. Une adaptation des plafonds a lieu chaque année. Vous trouverez les limites qui s'appliquent aux allocations sociales à partir de 2023 dans les tableaux ci-dessous.

Pour la période du 3 novembre 2022 au 31 décembre 2022, les plafonds ont été augmentés de 20 % en raison de la crise énergétique. Du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023, la limite temporaire augmente même de 30 % par rapport à la normale.

À partir du 1^er avril 2023, les mesures de soutien dues à la crise énergétique prendront en principe fin et les montants suivants entreront en vigueur :

Quel est le montant maximum que le créancier pourra saisir ?

Exemple

Vous êtes au chômage et percevez une allocation de chômage de 2.079,48 € nets par mois. Vous n'avez pas d'enfants à charge. Vous avez une facture impayée de 500 € pour laquelle le créancier décide par voie judiciaire de saisir votre allocation de chômage.

Quel est le montant maximal que le créancier pourra saisir de vos allocations pour le mois de <I>janvier 2023 ?<P>

Votre allocation de chômage s'élève à 2 079,48 €, dont la première tranche de 1 542 € est insaisissable.

Sur la tranche comprise entre 1.542 et 1.657 €, 20% peuvent être saisis, soit 23 €.

La partie comprise entre 1.657 € et 2.000 € peut être saisie à 40 %, soit 137,20 €. La partie supérieure à 2.000 € peut être saisie en totalité, ce qui représente dans notre cas 79,48 €.

Au total, votre créancier peut donc saisir 239,68 euros (23 € + 137,20 € + 79,48 €). Vous ne recevrez donc pas 2 079,48 € mais 1 839,80 € sur votre compte. Dans les mois qui suivent, votre créancier pourra récupérer le montant restant (500 € - 239,68 euros = 260,32 €) par la même procédure.
 

Et si j’ai des enfants à charge ?

Si vous avez des enfants à charge, les montants précédents sont majorés de 95 € par enfant à charge pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 mars 2023. À partir du 1^er avril 2023, le montant ne peut être augmenté que de 81 euros par enfant à charge. Pour que ce principe soit appliqué, vous devez déclarer les enfants à charge. Vous trouverez les formulaires réservés à cet effet auprès de votre secrétariat CGSLB.

Exemple

Si votre allocation de chômage s'élève à 1.600 € en janvier 2023 et que vous n'avez pas d'enfants à charge, 20 % de la partie supérieure à 1.542 € seront déductibles. Toutefois, si vous avez un enfant à charge ou plus, vous percevrez l'intégralité de votre allocation de chômage, car la limite de 1.542 € sur laquelle aucune saisie ne peut être appliquée est portée à 1 637 euros (1 542 + 95 euros). Votre allocation de 1.600 € sera alors inférieure au plafond et, par conséquent, rien ne pourra être saisi.