Saisie sur salaire

Revenu professionnel : saisie sur salaire

En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année. Depuis le 1er octobre 2021, les montants repris dans le tableau sont d'application :

Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 71 euros par enfant à charge.
 

Saisie sur les allocations

Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er octobre 2021 appliquer les limites suivantes.

Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 71 euros par enfant à charge.