CP 323 - Gestion d'immeubles et personnel domestique : accord sectoriel 2023-2024

CP 323 : accord sectoriel

Les négociations sectorielles de la CP 323 ont abouti à un accord.

Les mesures incluses dans l'accord doivent encore être converties en conventions collectives de travail à une date ultérieure.

Les principaux éléments de l'accord sont les suivants :

• Une prime de pouvoir d'achat. Cette prime sera versée au prorata du régime de travail au travailleur en service au 30 novembre 2023 qui a effectué des prestations entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 :
  • 200 euros pour les travailleurs des entreprises qui justifient d'un bénéfice en 2022 par rapport à leur bénéfice moyen des années 2019, 2020 et 2021 ;
  • 200 euros pour les travailleurs domestiques et aux travailleurs en service d'une ACP ;
  • 400 euros pour le personnel des entreprises qui peuvent justifier d'un bénéfice supérieur de 50 % en 2022 par rapport à leur bénéfice moyen des années 2019, 2020 et 2021.
• Adaptation des échelles salariales des secteurs les plus bas des catégories 1, 2 et 3 en considérant désormais le salaire de 2 ans d'ancienneté comme celui de 0 an d'ancienneté.
• L'adaptation de l'indemnité vélo à 0,27 euro/km sans limitation de distance.
• Augmentation de l'indemnité pour les trajets domicile-travail effectués avec des moyens de transport privés :
  • À partir du 1er février 2024 - 60 % du tarif SNCB (au lieu de 50 % actuellement) ;
  • À partir du 1er février 2025 - 70 % du taux SNCB.
• Le montant des vêtements de travail (fourniture et entretien) est porté au maximum fiscal (actuellement 2,04 €/jour).
• Une prime de garde d'enfants de 3 €/jour/enfant jusqu'à l'âge de 6 ans est introduite par travailleur.
• La composante de solidarité de la pension complémentaire sectorielle sera renforcée :
  • Les périodes de congé parental sont financièrement assimilées à des périodes d'acquisition de la pension complémentaire ;
  • L'intervention pour les périodes d'incapacité de longue durée est améliorée.
• Octroi d'un congé d'ancienneté sectoriel de 1 jour après 15 ans et de 2 jours après 20 ans.
• Extension de l'offre de formation en matière de "bien-être" et "d'aptitude au travail".
• Les régimes de RCC sont prolongées.
• Les programmes de formation en alternance sont étendus.
• Les emplois de fin de carrière sont prolongés et les allocations supplémentaires suivantes sont prévues pour une réduction de 1/5e des prestations :
  • 172,58 €/mois pour les concierges et le personnel de nettoyage âgés de 55 ans et plus ;
  • 80 % de 172,58 €/mois pour toutes les autres catégories professionnelles à partir de 60 ans ;
  • 172,58 €/mois pour tous les autres groupes professionnels à partir de 62 ans.
• Admission à 6 jours de travail dominical pour les journées de visite, les foires, les journées portes ouvertes,... moyennant un supplément de 50 % par le biais d'une rémunération ou d'un repos de rattrapage supplémentaire.