CP 130 : conditions de travail et rémunération

Sur cette page:

    Accord sectoriel 2019-2020

    Cet accord du 27 juin 2019 s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la CP 130.

    • 130.00a Imprimerie, art graphique : cliquez ici pour l'accord.
    • 130.00b Journaux : cliquez ici pour l'accord.

    Durée de travail

    • 130.00a : Imprimeries (excepté les journaux)

    La durée moyenne de travail est de 37h00 par semaine,  soit effectivement par semaine; soit comme une durée de travail hebdomadaire moyenne à réaliser par une durée de travail hebdomadaire effective de 40 heures au maximum sur une période de 14 jours ou avec l'octroi de jours de compensation sur base annuelle.

    La durée hebdomadaire normale du travail est répartie sur cinq jours de la semaine, normalement du lundi au vendredi.

    Jour de repos: Le jour de repos régulier est le samedi ou le lundi, de façon à ce que les travailleurs aient deux jours de repos consécutifs (dimanche compris).
    La préférence est donnée au repos du samedi.
    Uniquement dans les entreprises où, en raison des travaux à exécuter (périodiques, programmes, etc.), il est indispensable de travailler le samedi, le lundi est pris comme jour de repos.

    Temps de repos : Les prestations normales de jour à temps plein doivent comporter une interruption d'au moins 30 minutes, non rémunérée (repos-repas). 

    Lorsque l'horaire de la journée de travail comporte une prestation qui dépasse 4,5 heures, le travailleur a droit à une pause de 15 minutes sans que ce repos puisse être compté en prolongation de la journée de travail, ni en déduction de la rémunération.

    Cette disposition n'est pas applicable si des conditions particulières (p.ex. des difficultés de transport) justifiaient une répartition des prestations journalières normales en parties inégales, à condition que la prestation ininterrompue ne dépasse pas 5 heures.

    Pour le travail en équipe, l'organisation doit nécessairement comporter, pour chaque équipe, un horaire stable par semaine. Le travailleur a droit à un repos payé dont la durée correspond à celle en usage localement. Cette pause ne doit pas nécessairement être accordée simultanément à l'emsemble des travailleurs d'une équipe.

    • 130.00b : Journaux

    La durée moyenne de travail est de 35 heures par semaine, tant en service de jour, service mixte (de soir) et service de nuit soit effectivement par semaine; soit comme une durée de travail hebdomadaire moyenne à réaliser par une durée de travail hebdomadaire effective de 36heures avec l'octroi de 6 jours de compensation sur base annuelle.

    service de jour: les prestations entre 6 et 20 heures

    service mixte (de soir): les prestations jusqu'à 22 heures

    service de nuit : les prestations effectuées en partie après 22 heures

    Les heures de travail (pauses comprises) peuvent être réparties inégalement dans le courant de la semaine, sur maximum 5 jours, où la durée journalière du temps de travail ne peut dépasser 9 heures par jour; la durée conventionnelle hebdomadaire du temps de travail doit être respectée; les prestations du dimanche doivent être égales à la durée moyenne journalière du temps de travail.

    Travail en équipes successives: 

    Les prestations de travail normales doivent comporter une pause journalière de 30 minutes.

    Cette pause ne doit pas nécessairement être accordée simultanément à l'ensemble des travailleur d'une équipe.

    "Système à simple équipe" avec travail dans les limites d'un horaire régulier (p.ex. de 8h30 à 12 h et de 13 à 16h30 ou 16h42): Le travailleur a droit à un repos payé de:

    15 minutes si l'une des prestations dépasse 4,5 heures;

    30 minutes si la prestation dépasse 5,5 heures.

    Les heures des repas sont fixées au niveau de l'entreprise en accord avec le conseil d'entreprise et la délégation syndicale.

    Salaires

    Imprimeries & des arts graphiques

    Les salaires des travailleurs des imprimeries (& arts graphiques) ont été indexés. Cliquez ici pour consulter les barèmes sectoriels valables à partir du 1er février 2020 (index 2%).

    Entreprises de quotidiens

    Les salaires des travailleurs des entreprises de quotidiens ont été indexés. Cliquez ici pour consulter les barèmes sectoriels valables à partir du 10 février 2020 (index 2%).

    Primes

    Prime de fin d’année

    Une prime de fin d’année est payée à tous les ouvriers du secteur le 15 décembre (ou le jour ouvrable le plus proche). Le montant de la prime est calculé sur base de la formule suivante (valable pour un ouvrier travaillant 40 heures par semaine) : (salaire hebdomadaire X 173) / 40.

    • Tous les prestations effectives ou périodes assimilées (jours feriés, accident de travail ou maladie professionel (12 mois), maladie (50 jours), … sont repris dans le calcul
    • Une prime de fin d’année partielle peut être payé à celui qui n’ a pas été en servie pendant un an complet ou qui n’a pas presté des prestations complet, mais il y a des conditions.

    Indemnités repas

    Le travailleur a droit à une collation ou à une indemnité destinée à sa nourriture en cas de prestation supplémentaire imprévue d'au moins deux heures. Cette collation ou indemnité de repas n'est pas due lorsque le travailleur en a été informé au plus tard la veille. Le montant est de 4.76 EUR en cas d’heures supplémentaire.

    Concerne uniquement la 130.00a : Imprimeries (excepté les journaux)

    Supplément pour travail en simple équipe entre 20h et 6h 
    Pour le travail en simple équipe entre 20 h et 6 h, le salaire est majoré de:
    25% pour le travail entre 20 h et 22 h;
    50% pour le travail entre 22 h et 06 h.
    Le cumul des surcharges ne peut jamais dépasser 100% du salaire horaire.

    Supplément pour travail en équipes successives 
    Par travail en équipe on entend du travail à temps plein à un même poste de travail, organisé de telle façon qu'une équipe de travailleurs, lorsqu'elle termine, est suivie d'une autre équipe qui continue le même travail.
    Il peut y avoir un certain chevauchement, l'équipe suivante commençant déjà alors que la précédente n'a pas encore terminé.

    - Supplément pour travail en 2 équipes : 
    Pour le travail presté sous le régime hebdomadaire en deux équipes, le salaire réel hebdomadaire individuel est majoré de 15%.
    Les travailleurs appelés en cas de force majeure à effectuer accidentellement des prestations en régime de deux équipes (remplacement d'un travailleur absent travaillant en double équipe, bris de machine, etc.), bénéficient de cette majoration de 15% au prorata du nombre de jours prestés sous ce régime en deux équipes.
    Dans les entreprises où le travail est organisé en deux équipes, la journée de travail est comprise entre 6 h et 22 h.
    Pour toute prestation exécutée en dehors de ces heures, le travailleur a droit, outre la surcharge de 15%, à une surcharge de 100% du salaire horaire individuel. Cette surcharge comprend les majorations pour heures supplémentaires éventuelles.

    - Supplément pour travail en équipe de nuit (3e équipe) : 
    Le travail de nuit est le travail effectué entre 22 et 6 heures.
    La surcharge pour les prestations en équipe de nuit est intégrée dans le barème.
    de 20 à 22 heures : + 25%
    de 22 à 24 heures: + 30%
    de 24 heures jusqu'à la fin du service: + 30%

    Supplément pour travail du dimanche ou des jours fériés
    Il est interdit de travailler le dimanche, à moins que l'employeur puisse invoquer une dérogation légale et qu'il respecte les conditions y relatives.
    Le travail effectué le dimanche est rémunéré à double salaire. 

    Il est interdit de travailler les jours fériés, à moins que l'employeur puisse invoquer une dérogation légale et qu'il respecte les conditions y relatives. 
    Le travail effectué un jour férié est rémunéré à double salaire. 
    Repos compensatoire: Les prestations effectuées un jour férié donnent droit à un jour de congé payé compensatoire.

    Concerne uniquement la 130.00b : Journaux

    Supplément pour travail du dimanche ou des jours fériés

    Il est interdit de travailler le dimanche, à moins que l'employeur puisse invoquer une dérogation légale et qu'il respecte les conditions y relatives
    Pour les entreprises des journaux, il est légalement autorisé de travailler le dimanche.

    Le travail du dimanche donne droit au paiement d'un supplément égal à 100 % du salaire réel pour les heures effectivement prestées. La somme des suppléments - à l'exception de la surcharge pour heures supplémentaires - ne peut dépasser 130%.
    Des dispositions plus favorables sont maintenues.
    Dans ce cas, il s'agit d'une indemnité forfaitaire qui n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité pour heures supplémentaires.

    Repos du dimanche: Les travailleurs ont droit à un repos d'un dimanche sur deux. 

    Pour les entreprises des journaux, il est légalement autorisé de travailler pendant les jours fériés légaux. 

    Le travail un jour férié légal donne droit au paiement d'un supplément égal à 100 % du salaire réel pour les heures effectivement prestées. La somme des suppléments - à l'exception de la surcharge pour heures supplémentaires - ne peut dépasser 130%. 

    Rémunération du jour férié: Le salaire pour les 10 jours fériés légaux et le jour de la fête communautaire doit comprendre les surcharges pour travaux de nuit, qui auraient dû être payées si le travailleur avait travaillé. 

    Mode d'octroi d'un jour férié 25.12 et 01.01:Afin de permettre la parution des journaux le 26 décembre et le 2 janvier, il est souhaitable qu'une moitié du personnel sera mise en congé le 25 décembre (Noël) et l'autre moitié le 1er janvier (Nouvel An). Lors du partage par moitiés, il sera tenu compte de la période des vacances des travailleurs les 24 et 31 décembre.
    La délégation syndicale peut faire des propositions à l'employeur pour permettre dans le plus grand nombre de cas possible la libre disposition de 5 des 10 jours fériés légaux.

    Supplément pour travail de nuit

    Pour le travail de nuit, il est octroyé une surcharge sur le salaire horaire de:
    25% pour les prestations de 20 h à 22 h;
    30% pour les prestations de 22 h à 24 h;
    30% pour les prestations de 24 h jusqu'à la fin du service.
    Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire hebdomadaire effectif (salaire barémique + sursalaire) par la durée de travail effective.
    La durée de la prestation est arrondie à la demi-heure supplémentaire, toute prestation de moins d'une demi-heure étant comptée pour une demi-heure.

    Supplément pour un jour de repos

    Pour le travail un jour de repos, le travailleur reçoit, en dehors de son salaire normal, le surcharge suivante: 1/5 du salaire hebdomadaire réel.

    Supplément pour travail urgent de réparation un jour de repos: Le personnel d'entretien appelé, un jour de repos, à effectuer un travail urgent de réparation, reçoit une surcharge de: 100% calculés sur les heures effectivement prestées.

    Supplément par heures supplémentaires

    Il est légalement interdit de prester des heures supplémentaires, à moins que l'employeur puisse invoquer une dérogation légale et qu'il respecte les conditions y relatives. La prestation d'heures supplémentaires doit être évitée dans le but de promouvoir l'emploi.
    Les heures supplémentaires doivent être justifiées par un événement ou un incident technique ou par les impératifs de l'information, et doivent répondre à la nécessité d'assurer la parution du journal quotidien.

    Pour les heures supplémentaires, il est octroyé une surcharge sur le salaire horaire de:
    50% pour les 2 premières heures supplémentaires par jour;
    75% pour les heures supplémentaires suivantes;
    100% pour les heures supplémentaires effectuées un dimanche, un jour férié ou un jour de repos.
    Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire hebdomadaire, y compris les sursalaires (salaire effectif) par la durée de travail effective.
    Les surcharges pour travaux de nuit, de dimanche et de jour férié ne sont pas imputées pour la fixation de la surcharge pour heures supplémentaires.
    Attention, le travailleur a droit à un repos de 15 minutes:
    si la prestation supplémentaire dépasse 1,5 heure sans aller au-delà de 2 heures ou
    si, du fait de la prestation supplémentaire, une des deux périodes prestées dans les heures normales de la prestation dépasse 5 heures.
    Le travailleur a droit à un repos de 30 minutes si la prestation supplémentaire dépasse 2 heures.

    Travaux de labeur

    L'exécution de travaux de labeur n'est pas autorisée : avant 6 heures et après 22 heures; les jours de repos; les dimanches; les jours fériés. 

    Supplément pour travaux de labeur: Dans le cas où ces travaux de labeur doivent tout de même être effectués, la surcharge suivante est due:
    pour les travaux de labeur effectués en semaine après 20 h, il est octroyé une surcharge de 20 %
    pour les travaux de labeur effectués les jours de repos, les dimanches et les jours fériés, il est octroyé une surcharge de 30 %
    La surcharge pour les travaux de labeur est calculée sur le salaire de base réel (salaire barémique + sursalaire) en dehors des surcharges pour travaux de nuit, de dimanche ou de jour férié et des surcharges pour heures supplémentaires, et ce sur base du temps de travail réellement presté par chaque travailleur à ces travaux.

    Remplacement dedu supplémente par des jours de compensation : La direction peut convenir avec la délégation syndicale de remplacer les surcharges pour travaux de labeur par des journées de compensation. 

    La direction de l'entreprise conviendra avec la délégation syndicale d'une définition des travaux de labeur, des modalités de paiement des surcharges et des modalités d'application. Les conditions et accords existant dans les entreprises restent d'application pour la durée des travaux en cours.

    Frais de déplacement

    Imprimeries (excepté les journaux)

    Durée de validité : CCT conclue pour une durée indéterminée.

    Champ d'application : Les dispositions sont applicables aux ouvriers des entreprises de la CP 130, excepté les journaux.

    Transport privé

    Distance (trajet simple) : 3 km et plus.

    Intervention (couvre la distance aller et retour) : Voir tableau en annexe. Adaptation à partir du 1er janvier 2019.

    Train

    Distance (trajet simple) : Sans importance.

    Intervention (couvre la distance aller et retour) : A partir du 1er novembre 2019: 80 % du prix de la carte-train. Recommandation de faire usage du régime de tiers payant.

    Autre transport public

    Distance (trajet simple) : Sans importance.

    Prix unitaire : Intervention (couvre la distance aller et retour) A partir du 1er novembre 2019: 80 % du prix réel.

    Prix par rapport à la distance : Intervention (couvre la distance aller et retour) A partir du 1er novembre 2019: 80 % du prix réel.

    Transport public combiné

    Distance (trajet simple) : Sans importance.

    Intervention (couvre la distance aller et retour) : A partir du 1er novembre 2019: 80 % du prix réel.

    Indemnité vélo

    Montant : A partir du 1er janvier 2020: 0,12 EUR/km/ jour de travail effectif presté (distance trajet aller-retour) avec un maximum de 4,8 EUR (càd 40 km maximum aller-retour par jour de travail)

    Modalités de remboursement

    Moment : Le paiement de l'intervention est effectué en même temps que la paie. Le montant couvre la même période que celle de la paie.

    Autres modalités :

    • le travailleur doit remettre à l'employeur une déclaration écrite et signée dans laquelle il certifie qu'il utilise régulièrement un moyen de transport public pour se rendre de son domicile à son lieu de travail;

    • si possible, le travailleur doit préciser le nombre effectif de km parcourus;

    • toute modification concernant ce qui précède doit être communiquée à l'employeur dans les plus brefs délais;

    • le travailleur doit remettre à l'employeur les titres de transport de la SNCB et/ou d'autres sociétés de transport public;

    • pour l'indemnité vélo le travailleur doit signer une déclaration sur l'honneur portant sur l'usage effectif du vélo et l'exactitude du kilométrage parcouru.

    Travailleurs - Intervention de l'employeur en cas d'utilisation d'un moyen de transport privé - 1er janvier 2019

    km (*)

    Intervention

    par jour de travail

    km (*)

    Intervention

    par jour de travail

     

    EUR

     

    EUR

    3 - 4

    0,508

    49 - 51

    4,554

    5

    1,118

    52 - 54

    4,720

    6

    1,195

    55 - 57

    4,829

    7

    1,274

    58 - 60

    4,994

    8

    1,339

    61 - 65

    5,158

    9

    1,427

    66 -70

    5,433

    10

    1,483

    71 - 75

    5,707

    11

    1,591

    76 - 80

    5,928

    12

    1,646

    81 - 85

    6,203

    13

    1,701

    86 - 90

    6,476

    14

    1,811

    91 - 95

    6,696

    15

    1,866

    96 - 100

    6,970

    16

    1,948

    101 - 105

    7,245

    17

    2,031

    106 - 110

    7,519

    18

    2,085

    111 - 115

    7,738

    19

    2,196

    116 - 120

    8,012

    20

    2,250

    121 - 125

    8,232

    21

    2,332

    126 - 130

    8,507

    22

    2,415

    131 - 135

    8,781

    23

    2,498

    136 - 140

    9,055

    24

    2,552

    141 - 145

    9,277

    25

    2,662

    146 - 150

    9,605

    26

    2,717

    151 - 155

    9,769

    27

    2,800

    156 - 160

    9,990

    28

    2,909

    161 - 165

    10,264

    29

    2,963

    166 - 170

    10,483

    30

    3,018

    171 - 175

    10,756

    31 - 33

    3,184

    176 - 180

    11,031

    34 - 36

    3,403

    181 - 185

    11,196

    37 - 39

    3,623

    186 - 190

    11,470

    40 - 42

    3,841

    191 - 195

    11,745

    43 - 45

    4,061

    196 - 200

    11,965

    46 - 48

    4,282

       
    (*) km : distance simple domicile - lieu de travail

    Journaux

    Durée de validité : CCT conclue pour une durée indéterminée.

    Champ d'application : Les dispositions s'appliquent aux ouvriers dont les fonctions sont reprises à l'énumération et à la classification des fonctions sous l'article IV de la convention collective de travail du 18 octobre 2007 fixant les conditions de travail dans les quotidiens belges.

    Transport privé

    Distance (trajet simple) : 3 à 4 km.

    Intervention (couvre la distance aller et retour) : Voir tableau en annexe. A partir du 1er janvier 2019: 0,478 EUR/jour.

    Distance (trajet simple) : 5 km ou plus.

    Intervention (couvre la distance aller et retour) : montant journalier = intervention mensuelle : 21. Voir tableau en annexe. Adaptation à partir du 1er janvier 2019.

    Train

    Distance (trajet simple) : Sans importance.

    Intervention (couvre la distance aller et retour) : A partir du 1er juillet 2019 : adaptation intervention employeur carte-train.

    Autre transport public

    Distance (trajet simple) : 3 à 4 km.

    Prix unitaire : Intervention (couvre la distance aller et retour) - A partir du 1er janvier 2019: 0,478 EUR/jour. :

    Prix par rapport à la distance : Intervention (couvre la distance aller et retour) - A partir du 1er janvier 2019: 0,478 EUR/jour.

    Distance (trajet simple) : 5 km et plus.

    Prix unitaire : Intervention (couvre la distance aller et retour) - L'intervention de l'employeur s'élève dans ce cas à 71,8 % du prix effectivement payé, mais avec comme maximum l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train pour une distance de 7 km.

    Prix par rapport à la distance - Intervention (couvre la distance aller et retour) : L'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train avec un maximum de 75 % du prix de transport réel.

    Transport public combiné

    Distance (trajet simple) : 3 à 4 km.

    Intervention (couvre la distance aller et retour) : A partir du 1er janvier 2019: 0,478 EUR/jour.

    Distance (trajet simple) : 5 km ou plus.

    Intervention (couvre la distance aller et retour) : Si 1 titre de transport est délivré, l'intervention est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train. Dans les autres cas, l'intervention de l'employeur pour chaque moyen de transport est calculée séparément. L'intervention globale de l'employeur est le total des montants distincts.

    Indemnité vélo

    Distance (trajet simple) : 1 km et plus.

    Intervention (couvre la distance aller et retour) : A partir du 1er septembre 2019 : 0,24 EUR/km (aller et retour). Ce droit est lié à la signature par le travailleur d'une déclaration sur l'honneur portant sur l'usage effectif du vélo comme moyen de transport unique et l'exactitude du kilométrage parcouru. Dans les entreprises où il existe un avantage au moins équivalent, l'avantage préexistant prévaut et la présente disposition n'est pas cumulable.

    Modalités de remboursement

    Moment : Le paiement de l'intervention est effectué en même temps que la paie. Le montant couvre la même période que celle de la paie.

    Autres modalités

    • le travailleur doit remettre à l'employeur une déclaration écrite et signée dans laquelle il certifie qu'il utilise régulièrement un moyen de transport public pour parcourir une distance égale ou supérieure à 5 km, pour se rendre de son domicile à son lieu de travail;

    • si possible, le travailleur doit préciser le nombre effectif de km parcourus;

    • toute modification concernant ce qui précède doit être communiquée à l'employeur dans les plus brefs délais;

    • le travailleur doit remettre à l'employeur les titres de transport de la SNCB et/ou autres sociétés de transport public.

    Travailleurs - Intervention de l'employeur en cas d'utilisation d'un moyen de transport privé - 1er janvier 2019

    km (*)

    Intervention

    par jour de travail

    km (*)

    Intervention

    par jour de travail

     

    EUR

     

    EUR

    3 - 4

    0,478

    49 - 51

    4,554

    5

    1,118

    52 - 54

    4,720

    6

    1,195

    55 - 57

    4,829

    7

    1,274

    58 - 60

    4,994

    8

    1,339

    61 - 65

    5,158

    9

    1,427

    66 -70

    5,433

    10

    1,483

    71 - 75

    5,707

    11

    1,591

    76 - 80

    5,928

    12

    1,646

    81 - 85

    6,203

    13

    1,701

    86 - 90

    6,476

    14

    1,811

    91 - 95

    6,696

    15

    1,866

    96 - 100

    6,970

    16

    1,948

    101 - 105

    7,245

    17

    2,031

    106 - 110

    7,519

    18

    2,085

    111 - 115

    7,738

    19

    2,196

    116 - 120

    8,012

    20

    2,250

    121 - 125

    8,232

    21

    2,332

    126 - 130

    8,507

    22

    2,415

    131 - 135

    8,781

    23

    2,498

    136 - 140

    9,055

    24

    2,552

    141 - 145

    9,277

    25

    2,662

    146 - 150

    9,605

    26

    2,717

    151 - 155

    9,769

    27

    2,800

    156 - 160

    9,990

    28

    2,909

    161 - 165

    10,264

    29

    2,963

    166 - 170

    10,483

    30

    3,018

    171 - 175

    10,756

    31 - 33

    3,184

    176 - 180

    11,031

    34 - 36

    3,403

    181 - 185

    11,196

    37 - 39

    3,623

    186 - 190

    11,470

    40 - 42

    3,841

    191 - 195

    11,745

    43 - 45

    4,061

    196 - 200

    11,965

    46 - 48

    4,282

       

    (*) km : distance simple domicile - lieu de travail

    Système de congé

    Chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances (consultez notre brochure ‘Vacances annuelles’). Il a également droit à des jours dit de "petit chômage" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.

    Jour de congé d’ancienneté

    Les travailleurs du secteur ont droit à 1 jour de congé d’ancienneté après 10 ans de prestations dans le secteur, 2 jours après 20 ans et 3 jours après 25 ans.

    Les travailleurs âgés de 55 ans et ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ont aussi droit à un jour, mais il n’est pas cumulable avec le système ci-dessus !

    Crédit-temps

    Les détails des régimes de crédit-temps doivent être considérés au niveau de l'entreprise. Quiconque veut les utiliser doit soit se rabattre sur les dispositions légales générales en vigueur soit consulter les CCT d’entreprise.

    Régime de chômage avec complément d’entreprise – Ancienne prépension

    Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

    Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

    Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur :
     

    Régime RCC CP 130

    Âge

    Carrière

    Durée de validité

     

    Homme

    Femme

    Début

    Fin

    Régime général

    62

    40

    35 (2019)

    1/01/2015

     

    36 (2020)

    RCC Médical

    58

    35

    1/01/2019

    31/12/2020

    Droits syndicaux

    Délégation syndicale 

    L'installation d'une délégation syndicale est soumise à beaucoup de règles et de conditions.  Le mieux est de contacter l’un de nos secrétariats de la CGSLB.

    Prime syndicale

    Tous les travailleurs de la CP 130 ont droit chaque année à une prime syndicale de 135 € s’ils ont travaillé à temps plein durant la période de référence (1er  octobre au 30 septembre).

    Les travailleurs remplissant les conditions suivantes:

    être membre d'une des organisations syndicales représentées dans la CP des arts graphiques et des journaux (et avoir versé les cotisations) et être lié, sans interruption, par un contrat de travail dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la CP des arts graphiques et des journaux pendant

    soit au moins un an;
    soit au moins un mois entre le 1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'indemnité est octroyée et le 30 septembre de l'année en cours.

    Les travailleurs qui sont mis à la retraite dans le courant de l'exercice ou entrés en service dans une entreprise graphique dans les 4 mois qui suivent la fin de leurs études et qui justifient d'une activité à temps plein, effective ou assimilée, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la CP des arts graphiques et des journaux pendant l'exercice en question, d'une durée minimum d'un mois.

    Les travailleurs en chômage temporaire pour des raisons économiques peuvent également bénéficier de l'indemnité syndicale annuelle pour la période concernée.

    Le montant de l'indemnité annuelle de base (12/12) est fixé comme suit pour l'exercice échéant le 30.09.2019:

    • 135 EUR (11,25 EUR par mois);
    • 85,20 EUR (7,10 EUR par mois) pour les chômeurs avec complément d'entreprise et les chômeurs âgés de 50 ans ou plus le 30 septembre de l'année pour laquelle l'indemnité est accordée;
    • 66,00 EUR (5,50 EUR par mois) pour les chômeurs âgés de moins de 50 ans (le 30 septembre de l'année pour laquelle l'indemnité est accordée) pendant les deux exercices suivant celui au cours duquel le chômage a commencé.

    L'octroi de la prime syndicale est fixé au 1er décembre de chaque année. La liquidation a lieu entre cette date et le 1er septembre de l'année suivante.

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