CP 129 : conditions de travail et rémunération

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Brochure Sectorielle

Via ce lien, vous pouvez télécharger le recueil de CCT de la CP 129

Durée de travail

La durée de travail moyenne est de 37h/semaine

Les horaires de l'entreprise peuvent être trouvés dans le règlement de travail (que vous devriez recevoir lors de votre entrée en service toujours assorties de leurs modifications y afférentes).

Avez-vous travaillé le dimanche, alors au cours des quatre semaines suivantes de ce dimanche, vous avez droit à un repos compensateur dont la durée est égale à celle pour le travail effectué le dimanche. Il peut y avoir au niveau de l’entreprise des dérogations moyennant concertation et adaptation du règlement du travail.

Salaires (et classification éventuelle)

Ce comité paritaire n'a pas d’échelles salariales du secteur, ni une classification de fonction. Ni un salaire minimum horaire sectoriel au niveau du secteur.

Pour les accords salariaux concrets dans votre entreprise, nous vous recommandons de contacter nos secrétariats locaux.

L'indexation des salaires réels est bel et bien appliquée dans les entreprises.

Systèmes de prime

Prime de fin d’année : Les ouvriers du secteur ont droit à une prime de fin d’année d’un montant de 8,33% des salaires bruts gagnés durant l’année.

Frais de déplacement

Transport par transport en commun ou véhicule privé

L’employeur est tenu de rembourser 90% du prix du billet aller-simple que le travailleur devrait normalement payer s’il utilisait les transports en commun.

Transport en vélo

Une indemnité de 0,15€ par km est payée à tous les travailleurs qui utilisent le vélo comme moyen de transport.

Système de congé

Chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances (consultez notre brochure ‘Vacance annuelles’).

Il a également droit à des jours dit de "petit chômage" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.

Motifs de l'absence	Durée de l'absence
1° Mariage du travailleur.	Trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante.
2° Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur.	Le jour du mariage
3° Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du travailleur.	Le jour de la cérémonie.
4° Naissance d'un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l'égard de son père.	Dix jours (3) à choisir par le travailleur dans les quatre mois à dater du jour de l'accouchement. Seuls les trois premiers jours constituent un petit chômage dans le sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour lesquels le salaire normal est à charge de l'employeur. Le travailleur bénéficie d'une allocation payée par l'INAMI pour les sept jours suivants. (3) A prendre de manière échelonnée ou en une fois
5° Décès du conjoint, d'un enfant du travailleur ou d'un parent habitant chez le travailleur (1er degré).	Cinq jours à choisir dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. Les travailleurs en équipe, peuvent prendre ces jours de petit chômage dans un délai de 15 jours calendrier à dater du jour de décès.
6° Décès d'un enfant du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur n'habitant pas sous le même toit.	Trois jours à choisir dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles
7° Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, de l'arrièregrand- père, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur.	Deux jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
8° Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, de l'arrièregrand-père, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur.	Le jour des funérailles.
9° Communion solennelle d'un enfant d'un enfant du travailleur ou de son conjoint.	Le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement lorsque celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité.
10° Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse laïque", là où elle est organisée.	Le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement lorsque celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité.
11° Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection.	Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours.
12° Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de Santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience.	Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours
13° Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix.	Le temps nécessaire avec un maximum de un jour.
14° Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
15° Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal, ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire.
16° Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
17° Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal lors des élections du parlement européen.	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
18° L'accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption.	Trois jours à charge de l'employeur dans le cadre de la législation en matière d'adoption.

Crédit-temps

Au niveau sectoriel, on doit prévoir la possibilité d'utiliser en cas d’un régime de fin de carrière à 50 ans de la diminution de carrière de 1/5^ème pour autant que le travailleur puisse prouver une carrière de 28 ans.

En application de l'article 3 de la CCT 118 du CNT, pour la période 2015-2016 l'âge est tenu à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs heures de travail à un emploi à mi-temps ou les diminuent d'un cinquième.

Les entreprises déterminent les règles et les modalités pour l'organisation de ce droit au niveau de l’entreprise.

Crédit-temps pour le travail en équipe

Réduction de carrière de 1/5

Afin d'assurer la bonne organisation du travail, au niveau sectoriel, pour les sociétés qui désirent organiser la réduction de la carrière d’un cinquième pour les ouvriers qui travaillent en équipe, la possibilité est offerte de définir les termes au niveau de l’entreprise, soit un jour par semaine, soit un régime équivalent

Réduction des prestations pour les travailleurs âgés de 50 ans

Afin d'assurer la bonne organisation du travail, au niveau sectoriel, pour les sociétés qui désirent organiser la réduction des prestations pour les ouvriers de 50 ans ou plus, la possibilité est offerte de définir les termes au niveau de l’entreprise, soit un jour par semaine, soit un régime équivalent.

Chômage avec complément d’entreprise – RCC (autrefois la prépension)

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur.

Régime RCC CP 129	Âge	Carrière		Durée de validité
		Homme	Femme	Début	Fin
Régime général	60	40


RCC Métiers lourds	58	35
RCC Travail de nuit, construction et métiers lourds	58	33
RCC Longue carrière	58	40
RCC Médical	58	35

Droits syndicaux

Délégation syndicale

Aucune convention sectorielle ne règle la procédure à mettre en place pour installer une délégation syndicale. Ce sont dès lors les règles légales générales qui prévalent. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous conseillons de prendre contact avec un de nos secrétariats.

Prime syndicale

Une prime syndicale est payée à tous les travailleurs du secteur. Cette prime s’élève à 11,25€ / mois ou à 145€ si l’ouvrier a travaillé à temps plein durant toute la période de référence (01/01 au 31/12). La prime est payée en avril.

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