CP 112 : conditions de rémunération et de travail

Sur cette page:

    Conditions de rémunération et de travail

    Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers actifs dans le secteur des entreprises de garage CP 112. Cet organe de concertation fixe les conditions minimales de travail et de rémunération sous forme de conventions collectives de travail (CCT).

    Les dispositions ci-dessous vous offrent un aperçu des minima en vigueur dans votre secteur.

    Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

    Attention ! Si des CCT proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables que les minima sectoriels ont été signées dans votre entreprise, ces dernières sont d’application.

    Rémunération

    Les salaires sectoriels minimums et les salaires effectifs des travailleurs des entreprises de garage sont indexés le 1er février de chaque année.

    Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels. C’est derniers sont disponibles auprès de votre délégué, votre secrétaire permanent ou dans l’un de nos bureaux CGSLB.

    Vous trouverez, ci-dessous, les salaires horaires minimums applicables à partir du 01/02/2018:

    CP 112 - salaires horaires minimums au 01/02/2018

    Primes

    Prime de fin d’année

    La prime de fin d’année est payée par l’employeur aux ouvriers qui comptent plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 30 novembre de la période de référence. La période de référence commence le 1er décembre de l’année qui précède et se termine au 30 novembre de l’année en cours.

    Montant

    Le montant brut de la prime est calculé sur base du salaire horaire en vigueur le 1er décembre de l’année de paiement.

    La formule est la suivante:

    Salaire horaire au 1er décembre x durée du travail hebdomadaire x 52/12

    Prime syndicale 

    La prime complète est versée à partir du 1er novembre de chaque année, le montant maximum s’élève à 120 euros.

    Eco-chèques : 250€/an

    Les ouvriers occupés à temps plein ont droit à des éco-chèques d’une valeur de 125 € par semestre.

    Le paiement du premier semestre est effectué au plus tard le 15/06.

    Le paiement de la deuxième tranche paiement sera effectué au plus tard le 15/12.

    Un prorata est prévu en cas de prestations incomplètes durant le semestre qui précède le paiement des éco chèques.

    Une alternative aux éco-chèques est possible pour les entreprises qui ont fixé une CCT d’entreprise.

    Indemnité de stand-by et de départ

    Une indemnité de « stand-by » est une indemnité octroyée par l’employeur au travailleur pour la période (en dehors de son temps de travail normal) pendant laquelle l’ouvrier doit être disponible afin de donner suite à des appels éventuels et de fournir des services d’assistance.

    Du lundi au vendredi de 6h00 à 22h00

    € 1,81 par heure

    pendant le week-end de 6h00 à 22h00

    € 2,43 par heure

    du lundi au vendredi de 22h00 à 6h00

    € 2,43 par heure

    pendant le week-end de 22h00 à 6h00

    € 3,03 par heure

    Si l’ouvrier se trouvant dans un système de stand-by est appelé à intervenir, il touche pour ce faire une indemnité de départ. Le montant de cette indemnité dépend du nombre de fois que l’ouvrier doit intervenir. Les montants actuels (01/02/2018) sont les suivant :

    1 appel

    € 30,35 par jour calendrier

    2 appels

    € 48,55 par jour calendrier

    3 appels

    € 60,68 par jour calendrier

    Par appel supplémentaire

    + € 6,07 par jour calendrier

     

    Temps de travail

    La durée de travail est fixée à maximum et à 38 heures par semaine. Néanmoins, les prestations effectuées dans de nombreuses entreprises excèdent souvent 39 ou 40 heures par semaine.

    Dans ce cas, la durée de travail légale de 38 heures est respectée par l’octroi de journées compensatoires.

    Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche.

    Frais de déplacement

    On distingue les transports en commun, le moyen de transport privé.

    Transport en commun public : remboursé à 100%

    Moyen de transport privé : une indemnité journalière qui est égale à l’intervention de l’employeur dans l’abonnement hebdomadaire de la SNCB divisé par 5.

    En cliquant ici, vous retrouverez le tableau d'intervention de l'employeur dans les frais de transport domicile-travail au 01/02/2019.

    Les frais de déplacement sont payés une fois par mois minimum.

    Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un délégué-CGSLB ou un secrétaire permanent ou à vous rendre dans le bureau CGSLB le plus proche.

    Congé de carrière

    A partir de 58 ans, les ouvriers des entreprises de garage ont droit à 2 jours de congé supplémentaires par an.

    Petit chômage

    Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable :

    Motif de l’absence

    Durée de l’absence

    Naissance d’une enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l’égard de son père.

    Dix jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois qui suivent la naissance (3 jours sont à charge de l’employeur et les 7 autres sont à charge de la mutualité).

    Mariage du travailleur

    3 jours à choisir par le travailleur

    Participation à une réunion d’un conseil de famille convoqué par le juge de paix.

    Le temps nécessaire avec un maximum d’1 jour.

    Adoption d’un enfant

    Maximum 4 semaines (6 semaines si l’enfant à moins de 3 ans au moment du début du congé d’adoption) à prendre dans les deux mois suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population.

    (3 jours sont à charge de l’employeur et le reste est à charge de la mutualité.)

    Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit enfant du travailleur…

    Le jour du mariage

    Ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur du travailleur.

    Le jour de la cérémonie

    Décès du conjoint, d'un enfant de l'ouvrier ou de son conjoint, d'un enfant élevé par l'ouvrier, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père de l'ouvrier

    4 jours à choisir par le travailleur à partir de la veille du jour à partir de la veille du jour du décès et finissant le lendemain.

    Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, habitant chez le travailleur.

    2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.

    Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, n’habitant pas chez le travailleur.

    Le jour des funérailles

    Communion ou fête de la jeunesse laïque d’un enfant du travailleur ou de son conjoint

    Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité.

    Participation à la Cour d’Assise, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.

    Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

    Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales.

    Le temps nécessaire

    Exercice des fonctions d’assesseur d’un des bureaux principaux lors des élections du Parlement Européen.

    Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours

    Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales.

    Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

    Congé pour motif impérieux

    Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

    Vacances annuelles

    La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours que vous avez effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un système de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduit.

    Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

    Congé d’ancienneté

    Les ouvriers des entreprises de garage ont droit à 1 jour après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

    Crédit-temps

    Depuis le 1er janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

    Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

    Délais de préavis

    Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

    ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

    Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

    Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur ces dernières années.

    Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, veuillez consulter notre site web.

    Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC.

    Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

    Voici un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement en application dans votre secteur :

    RCC

    CCT nécessaire pour permettre l'application de ce régime

    ÂGE

    CARRIERE

    DUREE DE VALIDITE

    CP 112

    ÂGE D'ACCÈS

    CONDITION DE CARRIÈRE

    ENTRÉE EN VIGUEUR

    FIN

    RÉGIME GÉNÉRAL

    CCT SECTEUR
    ou
    ENTREPRISE

    62

    H - M : 40
    34 (2018)

    1/01/2017

    31/12/2018

    RCC MÉTIERS LOURDS


    CCT SECTEUR ou ENTREPRISE

    58 (2017)

    59 (2018)

    35

    1/01/2017

    31/12/2018

    RCC NUIT, CONSTRUCTION ET MÉTIERS LOURDS

    CCT SECTEUR

    58 (2017)

    59 (2018)

    33

    1/01/2017

    31/12/2018

    RCC LONGUE CARRIÈRE

    CCT du CNT

    58 (2017)

    59 (2018

    40

    1/01/201

    31/12/2018

    RCC MÉDICAL

    CCT du CNT

    58

    35

    1/01/2017

    31/12/2018

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