Nous avons conclu un accord pour votre secteur ! (CP 313)

04/01/2024 - 12h

Votre accord sectoriel 2023-2024

Nous sommes arrivés à un accord dans la Commission Paritaire 313 (Pharmacies et offices de tarification).

Cet accord définira les améliorations de vos conditions de travail pour les prochaines années.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de l’accord ici. Vous trouvez un tract CGSLB ici.

Voici les principaux accords/modifications :

Prime de pouvoir d'achat

1.Entreprises dont les bénéfices sont élevés en 2022 : 150 euros.

Qu'est-ce qu'un bénéfice élevé ?

  • le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est positif et
  • le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est 1,15 fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel (code 9901) des trois dernières années, soit 2019 – 2021.

2.Entreprises dont le bénéfice est exceptionnellement élevé en 2022 : 175 €.

Qu'est-ce qu'un bénéfice exceptionnel ?

  • le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est positif et
  • le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l'exercice clos en 2022 est de deux fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel (code 9901) des trois dernières années soit 2019 – 2021.

3.Points d'attention

  • Les primes ne sont pas cumulables ;
  • Vous devez être en service au 1e  décembre 2023 ;
  • La prime est versée en fonction du nombre de mois pendant lesquels vous avez été en service au cours de la période de référence (2022) ;
  • Les travailleurs à temps partiel reçoivent la prime au prorata ;
  • La prime de pouvoir d'achat est une prime unique et n'entre pas dans le calcul de la prime de fin d'année.

Frais de transport

  • Pour les déplacements en transports publics, l'intervention de l'employeur est désormais fixée à 90 % du prix d'un abonnement de train de deuxième classe ou d'un abonnement de tram ou d'autobus pour une distance égale. Avant, l’intervention était fixée à 80 %.
  • S'il y a une combinaison de vélo et de transport public, en plus du remboursement dans l'abonnement de transport public, une prime pour le trajet à vélo de 0,20 EUR/km est accordée (avec un maximum de 30 km/jour aller-retour). Avant, ce montant était de 0,10 EUR/km.

Congé d'ancienneté

Les travailleurs - à partir de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise - ont droit à un jour de congé supplémentaire par an. À partir de 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous avez droit à un deuxième jour de congé supplémentaire. À partir de cette année, à compte de 30 ans d'ancienneté, vous avez droit à un troisième jour de congé supplémentaire.

Emploi de fin de carrière

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (l’ancienne prépension) a été modifié en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez des informations générales relatives au RCC, cliquez ici.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu schématique des régimes spécifiques qui sont actuellement d’application pour tous les travailleurs de la CP 313.

REGIME RCC

CP 313

AGE

CARRIERE

DUREE DE VALIDITE (**)

 

 

HOMME

FEMME

DEBUT

FIN

REGIME GENERAL

62 (*)

40

40

01/01/2024

31/12/2024

CREDIT-TEMPS DE FIN DE CARRIERE 1/2 | 1/5 – longue carrière, métier lourd

55

35

OU

5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans un métier lourd

OU

20 ans dans un régime de prestations de nuit

01/07/2023

30/06/2025

(*) L'âge d'entrée dans le régime "RCC médical" est fixé à 58 ans pour la période du 1e  janvier 2023 au 30 juin 2025.

(**) Ces conditions font l'objet de l'accord interprofessionnel 2025.

Formation

1.Entreprises de moins de dix travailleurs

  • Les assistants techniques en pharmacie employés à temps plein ont droit à trois jours de formation par an. Les travailleurs à temps partiel, occupés au minimum à 50 %, ont droit à un jour et demi.
  • Les pharmaciens adjoints et les techniciens en pharmacie, qui ne possèdent pas d'officine, ont droit à une indemnité forfaitaire de 50 euros par année pour les formations susceptibles d'améliorer leur qualification professionnelle.
  • Les autres travailleurs, qui ne sont ni préparateurs en pharmacie ni pharmaciens, ont droit à trois jours de formation par an, à condition que la formation choisie soit de nature à améliorer leur qualification professionnelle dans l'emploi occupé ou vise à favoriser une évolution favorable de leur carrière professionnelle. Les travailleurs à temps partiel, occupés au minimum à 50 %, ont droit à un jour et demi.

2.Entreprises d'au moins 10 et de moins de 20 travailleurs

L'objectif interprofessionnel de 5 jours de formation pour tous les travailleurs par an et par équivalent temps plein sera atteint selon la trajectoire suivante :

  • 3 jours en 2024 dont une journée de formation individuelle ;
  • 4 jours en 2026 dont une journée de formation individuelle ;
  • 5 jours en 2028 dont un jour de formation individuelle.

Les travailleurs à temps partiel, occupés au minimum à 50%, ont droit à la moitié de ces jours.

3.Entreprises d'au moins 20 travailleurs

L'objectif interprofessionnel de 5 jours de formation pour tous les travailleurs par an et par équivalent temps plein sera atteint d'ici 2024. Les travailleurs à temps partiel, travaillant au minimum à 50 %, ont droit à 2 jours et demi.

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