Réforme des pensions : accord conclu par le gouvernement

11/07/2023 - 08h

Le 9 juillet 2023, le « kern » a conclu un accord sur la réforme des pensions. Un certain nombre de mesures pour les travailleurs faisaient déjà partie de l’accord d’été du 19 juillet 2022. Celui-ci a été quelque peu modifié depuis afin que cet accord devienne plus abordable et que les différences entre les carrières des hommes et des femmes soient davantage prises en compte.  

L'accord d'été prévoyait une condition de travail effectif de 20 ans. Un certain nombre de périodes ont été assimilées à des périodes de travail effectif, notamment le congé de maternité, le congé d'allaitement, le congé pour soins palliatifs et les périodes d'inactivité pour cause de handicap.

L’accord actuel y ajoute un certain nombre de périodes dont l’écartement préventif du travail, le congé de paternité, le chômage temporaire, les congés thématiques et le crédit-temps pour soins palliatifs et pour soins à un enfant de moins de 21 ans atteint de handicap.

En ce qui concerne le mode de calcul de la pension minimum, la dernière augmentation du montant a déjà été supprimée en raison d’économies. L’accord actuel confirme cette suppression. Le mode de calcul adapté pour les travailleurs à temps partiel est maintenu. Cette mesure existe surtout pour les femmes qui ont travaillé à temps partiel avant l’existence du crédit-temps. Un emploi à 4/5 temps sera assimilé à un emploi à temps plein pendant au maximum 5 ans.

La (ré)introduction du bonus de pension faisait déjà partie de l’accord d’été. Il a été décidé de verser un bonus net et de prévoir la possibilité d’opter pour le versement unique. Quelqu’un qui travaille 3 ans de plus percevrait un montant de 22 645 euros. Un régime spécifique sera prévu pour les personnes ayant eu une carrière longue. 

En plus, la « cotisation Wijninckx » sur les pensions complémentaires est augmentée et passe de 3 à 6 %. Il s’agit d’une cotisation spéciale de sécurité sociale qui est due sur les pensions complémentaires élevées. Ce n’est pas le travailleur qui paie cette cotisation. Cette mesure n’entrerait en vigueur que le 1er janvier 2028. Une correction de la cotisation AMI sur les petites pensions complémentaires est également prévue, conformément à l’accord des partenaires sociaux du 15 mars 2023. Sans oublier les mesures pour les fonctionnaires. Par exemple, la péréquation est limitée à 0,3 % maximum pour les fonctionnaires pensionnés et il y aura une réforme de la pension pour inaptitude physique.

 

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