La loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs a été publiée hier au Moniteur belge. La CCT a, quant à elle, été signée hier au Conseil National du Travail. Ces deux textes entreront en vigueur le 1er septembre 2013. Le Syndicat libéral est satisfait que ce statut offre plus de protection sociale.
L'accord de gouvernement du 1er décembre 2011 indiquait qu’en concertation avec les partenaires sociaux, des mesures seraient prises en vue d’améliorer la qualité et les possibilités d’emploi dans le secteur du travail intérimaire et ainsi moderniser la réglementation.
Les contrats de travail intérimaire journaliers successifs uniquement autorisés après avoir prouvé le besoin de flexibilité
Les contrats de travail journaliers successifs ne seront désormais autorisés que si l’entreprise qui a recours à un intérimaire peut prouver le besoin de flexibilité. Ces contrats doivent répondre à la réalité de la mission. De cette manière, on veut mettre fin au recours inapproprié à ce type de contrats, pouvant créer une situation d’insécurité juridique pour les intérimaires concernés.
Meilleure information et suppression de la règle des 48 heures !
La nouvelle CCT prévoit également un élargissement des obligations d’information envers les organisations syndicales pour le recours au travail intérimaire dans les entreprises.
En outre, la règle des 48 heures pour la constatation des contrats de travail intérimaire sera abrogée par phase. En effet, la réglementation actuelle prévoit que les bureaux d’intérims ont jusqu’à deux jours ouvrables après le début de l’occupation pour rédiger un contrat. Mais cela peut poser un problème lorsque l’intérimaire est malade ou victime d’un accident de travail au cours de cette période.
Le travail intérimaire désormais utilisé comme canal de recrutement, mais avec plus de garanties pour le travailleur
Un motif supplémentaire, le motif ‘insertion’, a été introduit dans la loi. Un intérimaire pourra dorénavant être mis à la disposition d’une entreprise, pour être engagé par la suite comme travailleur permanent en cas d’évaluation positive.
La nouvelle CCT va prévoir un certain nombre de règles afin d’éviter les abus et de veiller à l’application correcte de ces règles. En effet, le but ici, n’est pas de contourner les autres motifs pour le recours aux intérimaires.
Il faut également éviter un effet de ‘carrousel’, c'est-à-dire un recours successif au motif d'insertion pour le même poste de travail et la même fonction sans pour autant engager l’un des intérimaires comme travailleur permanent.
La loi prévoit par ailleurs une garantie d’occupation.