Dans un paquet présenté ce 19 mai, le Vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans a exposé son plan pour alléger l’arsenal législatif européen. La CSC, La CGSLB et La FGTB, ainsi qu’un grand nombre d’ONG et d’autres syndicats, sont particulièrement inquiets. Ce paquet accentue encore plus le programme de dérégulation appelé « Mieux légiférer » (Better Regulation) de la Commission, déjà responsable du retrait de la proposition d’augmenter le congé de maternité payé à 18 semaines dans toute l’Union, ainsi que du maintien du nombre de produits dangereux pour les travailleurs soumis à des limites d’exposition à 3, contre les 50 réclamés par les syndicats européens.
C’est à une coupe pourtant déjà bien pleine que la Commission européenne vient encore d’ajouter quelques gouttes, et pas des moindres. Dans son paquet « Mieux légiférer », la Commission propose de rebattre encore les cartes du processus législatif européen, en retirant du pouvoir au Parlement et au Conseil pour le donner à des experts non élus. Elle propose en effet que toutes les propositions législatives soient analysées par un organe d’examen chargé de mener des analyses d’impact de ces propositions.
En outre, la Commission veut que chaque amendement « significatif » du Conseil ou du Parlement soit également soumis à des analyses d’impact. Or jusqu’à présent ces analyses se focalisaient presque uniquement sur les coûts pour les entreprises, et non sur les bénéfices sociaux et environnementaux apportés par les législations. Réduire les émissions de CO2 représente certes un coût à court terme pour les entreprises, mais les bénéfices à long terme pour l’environnement et la santé publique sont bien supérieurs en ce qui concerne la prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs dans les entreprises.
Le programme « Mieux légiférer » n’en est pas à son coup d’essai en matière de dérégulation. Vieux d’une quinzaine d’année, il est déjà responsable du blocage ou du retrait de plusieurs législations cruciales pour la qualité de vie des travailleurs. La directive sur le congé de maternité devait être revue afin que le congé soit porté à 18 semaines payées dans toute l’Union. Proposée par la Commission, cette mesure n’a pas trouvé l’assentiment du Conseil et du Parlement et sera retirée fin mai comme l’a promis Frans Timmermans fin 2014. Une autre conséquence concrète de ce programme pour les travailleurs est le blocage de la révision de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes. Depuis fin 2013, la Commission retarde l’adoption de limites d’exposition à des substances causant des cancers et entraînant la stérilité. Seules trois substances connaissent aujourd’hui des limites d’exposition pour les travailleurs, et porter ce nombre à 50 est considéré par la Commission comme « une augmentation inutile du volume de paperasse pour les entreprises ». Avec la Confédération européenne des syndicats, le front commun syndical belge a rappelé ses préoccupations à la Commission et le ministre de l’emploi Kris Peeters à l’occasion de la journée internationale de la sécurité et de la santé au travail le 28 avril dernier. Nous avons également mis en place un site web qui reprend toutes les informations à ce sujet et permet à chacun d’interpeller directement les députés européens de son pays sur ces questions.
Par ailleurs, plus de cinquante ONG et syndicats, dont les trois syndicats belges, ont créé un observatoire du programme « Mieux Légiférer » de la Commission européenne. Ce réseau, le Better Regulation Watchdog, a pour objectif d’examiner les démarches entreprises dans ce cadre et d’identifier les risques potentiels pour les futures normes sociales et en matière de travail, d’environnement, de consommation, de règlementation financière et de santé publique. Tout ceci afin de ne pas subordonner l’intérêt public à l’intérêt économique de certaines entreprises !Le front commun syndical s’oppose donc vivement à ce programme de dérégulation et sera extrêmement vigilant à toutes attaques envers les normes sociales et le droit du travail.