Qu’avons-nous réalisé ?
Les salaires peuvent augmenter cette année et l'année prochaine au maximum de 1,1 % en plus de l’index. C'est ce que le gouvernement a décidé, confirmant la norme salariale maximale proposée dans le projet d’AIP. De la sorte, nous avons - même si ce n’est pas sous la forme d’un accord interprofessionnel classique -un cadre salarial clair et garanti pour les négociations sectorielles et au sein des entreprises. Cela n’est pas sans intérêt non plus pour les travailleurs dans les secteurs plus faibles sur les plans syndical ou économique ou dans les PME.
Qu’en est-il du reste du projet d’accord interprofessionnel ? Il sera également exécuté. Seule une décision sur l’augmentation des salaires minimums est remise jusqu’après les élections. En tout cas, il est prévu qu'à partir du 1er juillet 2019, le salaire minimum sera augmenté de 1,1 %.
Soyons clairs : cette augmentation n’est pas suffisante pour la CGSLB, mais elle signifie déjà une première amélioration concrète pour un grand groupe de travailleurs. Pour atteindre ce résultat, nous avons, avec les autres syndicats, tapé sur le même clou durant des années. Et nous continuerons à le faire.
Les autres accords contenus dans le projet d’AIP restent en place.
- En ce qui concerne l’enveloppe bien-être, il a été décidé, à l’issue de discussions difficiles, de la consacrer à l’option qui est la plus favorable pour les chômeurs, les retraités, les malades et les invalides.
- En ce qui concerne le RCC et les emplois de fin de carrière, malgré l'opposition de certains politiques, nous avons réussi à sauvegarder des conditions qui étaient menacées.
- De plus, la participation de l’employeur dans le cout de l’abonnement de train domicile-travail est majorée et à partir du milieu de l’année prochaine, la situation des travailleurs dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est inférieure à 5 km (avec d’autres moyens de transport public que le train) s’améliorera.
Comment l’accord se réalisera-t-il ?
Le projet d’AIP, rejeté par un seul syndicat, sera donc exécuté comme s’il avait été accepté. Il a le goût, les effets d’un AIP, mais ce n’est pas un AIP. Représentants des travailleurs et des employeurs sont parvenus à un accord au sein du Conseil national du Travail.
- La norme salariale va être fixée à 1,1 % par arrêté royal.
- Les éléments en rapport avec l’enveloppe bien-être feront l’objet de différents arrêtés royaux.
- Les autres éléments seront mis en œuvre par le Conseil national du travail, principalement lors de sa séance du 23 avril prochain.
Augmentation du salaire minimum : le groupe chargé de formuler des propositions concernant l’augmentation substantielle du salaire minimum, tenant compte des éléments sociaux et fiscaux, débutera ses travaux plus tôt. Quoi qu’il en soit, il est prévu que le salaire minimum (RMMMG selon CCT 43) augmentera de 1.1 % au 1.7.2019, ainsi que c'était prévu dans le projet d'accord interprofessionnel.
Enveloppe bien-être : l'option la plus importante, avec un montant de 724 millions d'euros pour 2020 (80 millions en plus) a été retenue. Les partenaires sociaux ont choisi comment le répartir entre les allocations les plus basses.
RCC et emplois de fin de carrières : il subsistait des doutes qui ont été levés dans le bon sens : les trois régimes dérogatoires de RCC (33 ans métiers lourds, 20 ans nuit, CP 124 + 35 ans métiers lourds + 40 ans longues carrières) verront leur âge d'accès maintenu à 59 ans jusqu'au 30 juin 2021. Après cette date, l'âge passera à 60 ans. La disponibilité adaptée restera d'application comme prévue aujourd'hui (62 ans ou 42 années de carrière professionnelle). La mise en œuvre aura aussi lieu en ce qui concerne les RCC pour les entreprises en restructuration (58 ans jusqu’au 30.12.2019, 59 ans jusqu’au 30.12.2020 et 60 ans par après). Pour les emplois de fin de carrière, l’âge d’accès pourra être prévu à partir de 55 ans à 4/5 temps et à partir de 57 ans à mi-temps.
Mobilité : l’intervention patronale dans l’abonnement train (transports combinés) sera adaptée en deux phases : augmentation à 70 % à partir du 1er juillet 2019 application de la CCT aux déplacements en tram/bus/métro entre le domicile et le lieu de travail inférieurs à 5 km. à partir du 1er juillet 2020.
Les partenaires sociaux recommandent d'utiliser le budget mobilité (conversion du coût de la voiture de société en somme d’argent pour choisir une mobilité plus durable) et d’inciter les travailleurs à utiliser l’indemnité vélo.
Heures supplémentaires : le nombre d'heures supplémentaires volontaires passera de 100 à 120 heures.
Prolongations : chaque accord interprofessionnel prévoit traditionnellement des reconductions de quelques accords : groupes à risque, prime d’innovation et exonération de cotisations premiers emplois.
Les discussions peuvent maintenant débuter au niveau des secteurs et ensuite des entreprises. Les partenaires sociaux leur recommandent de respecter ce qui a été convenu en rapport avec quatre points :
- la marge salariale (prise d'acte de l'arrêté royal fixant la norme salariale et reprise de la formulation du projet d'AIP pour la manière de la remplir)
- les pensions complémentaires (rapprochement ouvriers/employés)
- la mobilité (budget mobilité et indemnité vélo) et
- la paix sociale (respect des accords et de ce qui découle de l'application de la norme).