Gestion des sols en Région wallonne : le décret sol

Le décret de la Région wallonne relatif à la gestion des sols a été adopté le 5 décembre 2008. Il est entré en vigueur le 6 juin 2009, à l’exception de l’article 21 qui n’est pas d’application à ce jour. Cet article définit les faits générateurs d’obligations de procéder à la réalisation d’une étude, et/ou d’un assainissement.

Le décret sol vise à « prévenir l’apparition de la pollution du sol, à identifier les sources potentielles de pollution, à organiser les investigations permettant d’établir l’existence d’une pollution et à déterminer les modalités de l’assainissement des sols pollués ». Il s’agit de l’article 1er du décret. L’enjeu pour la Wallonie est de préserver les sols et optimiser la gestion des sols historiquement pollués, tout en veillant à ne pas étrangler le secteur économique.
 

Une banque des données de l’état des sols

Le décret prévoit la mise en place d'une banque de données de l'état des sols. Cette banque de données de l'état des sols comprendra un inventaire :

• des terrains pollués et potentiellement pollués ;
• les données relatives au sol dont dispose l’administration en suite des investigations et des assainissements réalisés ;
• les certificats de contrôle du sol qui auront été délivrés suite aux investigations ou assainissements de sols

Il est important de noter que le public participe à l’élaboration de la base de données de l’état des sols et a accès aux informations qu’elle contient, conformément aux dispositions du Livre Ier du Code de l’Environnement.
 

Quelles sont les obligations relatives au sol ?

Les obligations relatives au sol sont de trois types :

• les obligations de prévention : toute personne est tenue de prendre les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute pollution nouvelle du sol (Article 3).
• les obligations d’information : le propriétaire ou l'exploitant qui est informé de la présence soit d'une pollution ou de déchets abandonnés est tenu d'en aviser sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance et le collège communal de la ou des commune(s) concernée(s) (Article 5). Celui qui ne s'acquitte pas de ses devoirs d'information commet une infraction de deuxième catégorie, pour laquelle l'amende peut varier de 50 euros à 1 000 000 euros.
• les obligations d’intervention : s’il y a des indications sérieuses de la présence d'une pollution ou de déchets non autorisés, l'autorité pourra décider d'obliger le titulaire à effectuer une étude du sol puis éventuellement des travaux d'assainissement.

Par ailleurs quiconque le souhaite peut réaliser volontairement une étude de sol, par notification envoyée à l’administration et dans le respect du Code wallon de Bonnes Pratiques.
 

Références légales

Le décret possède trois annexes :

• L’annexe 1 définit les normes à respecter pour les différents polluants en fonction du type d’usage du terrain. Ces normes présentent trois paliers :
   
  1. la valeur de référence : il s’agit d’une valeur indicative de concentration « normale » attendue par paramètre.
  2. la valeur seuil : concentration en polluants dans le sol correspondant à un niveau au-delà duquel des investigations complémentaires doivent être entreprises ;
  3. la valeur d’intervention : concentration en polluants dans le sol correspondant à un niveau au-delà duquel une intervention est systématiquement entreprise (assainissement ou mesures spécifiques).
      
• L’annexe 2 précise les types d'usage à considérer en correspondance avec l'usage du terrain. Les hôtels, les restaurants et les commerces par exemple correspondent au type d’usage récréatif ou commercial.
• L’annexe 3 donne la liste les installations et les activités potentiellement polluantes.

Exemple de secteurs visés par les obligations d’intervention d’office :

• industrie textile (dont habillement et fourrures) ;
• travail du bois et fabrication d’articles en bois ;
• industrie du papier et du carton ;
• industrie du caoutchouc et des plastiques.
   

Le décret est-il en application ?

La mise en oeuvre du décret se révèle difficile en raison de l’absence des outils de référence pour réaliser les études et les plans d’assainissement des sols. Pour optimaliser son application et le rendre pleinement opérationnel, le décret était entré en révision sous la dernière législature. Une nouvelle version du Décret a été adoptée par l’ancien gouvernement en troisième lecture, mais n’a pas pu être votée avant la fin de la législature par le parlement. C’est au nouveau ministre de décider de la suite à donner au texte.

Néanmoins depuis le 1er janvier 2013 et la publication du CWBP, le Décret Sols est opérationnel. Des études peuvent donc être introduites à l’Office wallon des Déchets pour y être instruites.

Lorsque l’article 21 sera entré en vigueur, la réalisation d’une étude d’orientation sera rendue systématiquement obligatoire pour les terrains où
sont ou ont été exercées des activités à risque (liste en annexe 3 du décret) en cas de : cession de terrain, cessation d’activité, demande de permis d’environnement (ou de renouvellement de permis), faillite ou liquidation.