Sur notre site web, nous vous informions déjà en juin de la proposition unanime émise par les partenaires sociaux concernant la réactivation des chèques sociaux périmés. Depuis, le gouvernement a adopté l’arrêté royal qui met en pratique cette proposition à partir du 1er décembre 2022.
Concrètement, cela signifie qu’à partir de cette date, les montants des chèques sociaux qui n’ont pas été dépensés dans les délais pourront être réactivés. Cela concerne les titres-repas, éco-chèques et les chèques corona/consommations. Cette réactivation peut se faire aux conditions suivantes :
- La demande de réactivation de la part du travailleur doit se faire dans les trois mois suivant l’échéance des chèques auprès de l’émetteur
- Cette réactivation est unique, il n’est donc pas possible de prolonger plusieurs fois les mêmes chèques
- Les chèques réactivés ont une durée de validité de trois mois
Bien entendu, ces réactivations représentent un coût pour les émetteurs. À cet égard, l’arrêté royal reprend les demandes des partenaires sociaux, à savoir :
- La première demande de réactivation de chèques (par travailleur) doit être gratuite
- Les demandes suivantes (par travailleur) peuvent faire l’objet d’une perception d’un coût de réactivation, sauf si le travailleur peut démontrer une force majeure (ex : le travailleur est hospitalisé pendant plusieurs semaines). Ces coûts ne peuvent pas dépasser 5 € par réactivation.
- Ce coût est calculé par demande, même si la réactivation porte sur plusieurs chèques sociaux échus
- Les émetteurs doivent prévoir une communication générale quant à la possibilité de réactivation ainsi que sur les coûts pouvant en résulter. En outre, lors de chaque demande de réactivation, une communication quant aux conditions de réactivations doit être effectuée auprès des travailleurs concernés.
La CGSLB se réjouit de la mise en œuvre de cette demande des partenaires sociaux qui offre aux travailleurs la possibilité de récupérer ces montants.