Un projet de loi a été présenté ce mois-ci à la Chambre des représentants pour permettre aux travailleuses de bénéficier du petit chômage en cas de fausse couche.
Grâce au petit chômage, vous avez le droit, en tant que travailleur, de vous absenter de votre travail avec maintien de votre rémunération normale à l'occasion de certains événements familiaux (comme le décès de votre père ou de votre mère) ou pour l'accomplissement des obligations civiques ou des missions civiles (par exemple, être témoin au tribunal ou assesseur dans un bureau de vote).
Un nouveau projet de loi préconise désormais l'extension de ce petit chômage, en particulier lorsqu'une travailleuse fait une fausse couche.
Qu'en est-il à l'heure actuelle ? Dans le cas d'un enfant « mort-né » (à partir du 180e jour de grossesse), la mère a droit au repos de maternité et aux prestations y afférentes en vertu de la législation actuelle. Mais dans le cas d'un enfant « né sans-vie » (avant le 180e jour de grossesse), la mère n'a pas droit au repos de maternité. Si elle suspend ses activités professionnelles, elle doit présenter un certificat médical et se trouve en congé « maladie ».
Modification de la législation en concertation avec les partenaires sociaux
Le projet de loi qui vient d'être présenté propose 3 jours de petit chômage, auxquels les deux parents auraient droit dans les 10 jours suivant la fausse couche. D'un commun accord avec l'employeur, cette période pourrait être aménagée. Selon le texte de la proposition de loi, ce congé devrait être une possibilité et non une obligation. « Chaque parent doit pouvoir vivre ce moment, ce cap difficile, comme il le ressent. Certains parents auront besoin d'un temps de repos pour encaisser le coup, d'autres, au contraire, ressentiront le besoin de travailler, de poursuivre leur vie quotidienne et de penser à autre chose. »
Il nous semble légitime qu'une fausse couche donne lieu à un congé par le biais du petit chômage. La modification de cette législation doit bien entendu faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.
Attendons de voir si ce projet de loi sera adopté et quand. Les fonctionnaires fédéraux bénéficient déjà, depuis juillet dernier, de la possibilité d'un congé de circonstance de deux jours en cas de perte de grossesse.
Connaissez vos droits : quelles sont les conditions pour bénéficier du petit chômage ?
Quelles sont les circonstances qui donnent actuellement droit au petit chômage ? Et à combien de jours d'absence avez-vous précisément droit ? Vous trouverez ces informations ici ou dans le Manuel du Travailleur de la CGSLB.