Aperçu des mesures d’aide Corona dans un contexte financier incertain

Vous êtes nombreux à vous inquiéter de l’évolution de vos finances. Les mesures décidées par le gouvernement seront-elles suffisantes pour vous aider à traverser la crise du coronavirus ?

Nous avons réalisé un aperçu de toutes les aides dont peuvent bénéficier les citoyens dans le besoin. Nous attirons votre attention sur le fait que ces mesures sont à tout moment susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la crise.
 

Montant des allocations de chômage temporaire

Allocation de chômage pendant la période Corona (du 01.02.2020 au 30.06.2020)

Les allocations de chômage temporaires représentent 70 % de la rémunération moyenne, plafonnée à 2 754,76 euros par mois, soit 74,17 euros par jour (pour l’ONEM la semaine compte 6 jours).

Le montant journalier est calculé sur 26 jours pour un mois complet de chômage. Le nombre de jours pour lesquels vous avez droit à une allocation est calculé sur la base du nombre d’heures où vous avez été mis en chômage temporaire ce mois-là.

• Un travailleur à temps plein qui gagne au moins 2 754,76 euros bruts recevra des allocations de chômage pour un montant de 1 928,42 euros brut/mois (sans complément)
• Endessous de 2 754,76/mois, le montant journalier de l’allocation de chômage dépend de la tranche dans laquelle s’inscrit la rémunération.
• Plus d’informations sur :
  • notre site web, FAQ Corona : chômage temporaire : https://www. https://www.cgslb.be/fr/articles/faq-corona-chomage-temporaire  
  • le site de l’ONEM. https:// https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t2
    ​

Complément à vos allocations de chômage

Payé par l’ONEM

L’ONEM paie un complément de 5,63 euros par jour en plus de l’allocation de chômage temporaire  (en régime 6 jours/ semaine). Cela revient à quelque 150 euros par mois.
 

Payé par le secteur à laquelle l’employeur ressortit

Plusieurs secteurs d’activité (répertoriés en commissions paritaires), accordent un complément aux travailleurs en chômage temporaire pour force majeure, comme c’est le cas pendant la crise du coronavirus.

Lorsque la commission paritaire à laquelle votre employeur ressortit le prévoit, vous avez droit à ce complément.  

Qui paie ce complément ?
Cela dépend de ce que le secteur a décidé : soit l’employeur, soit le fonds social de sécurité d’existence.

Voici la procédure pour savoir de quelle commission paritaire votre employeur dépend et si le secteur prévoit un complément :

1. Prenez votre fiche de salaire mensuelle ou la fiche fiscale qui vous sert à remplir votre déclaration d’impôt ;
2. le numéro se trouve à côté de la mention « commission paritaire » ou « com. par. »  ou « CP » ;
3. ce numéro vous permet de retrouver votre CP dans la liste des secteurs qui attribuent un complément.

En ce moment, nombreux sont les secteurs occupés à conclure une nouvelle convention collective prévoyant un complément. Nous actualisons la liste en permanence.
 

Payé par votre employeur

Un employeur peut décider de payer aux travailleurs de son entreprise un complément en plus de celui de l’ONEM et du secteur. 

Ce complément est montant imposable, mais exempté de cotisations sociales, aux conditions suivantes :

• l’employeur doit attribuer le complément à tous les travailleurs de la même catégorie de son entreprise ;
• il peut s’agir d’un pourcentage pour compenser la perte nette de rémunération ou d’un montant forfaitaire ;
• le montant net total final (allocations de chômage, complément de l’ONEM, éventuel complément du secteur et complément de l’employeur) ne peut dépasser la rémunération nette du travailleur s’il avait été au travail.
  Attention
  Si votre employeur vous a déjà versé un complément pour le mois de mars et que vous constatez que le montant total net est trop élevé, il peut décider de réduire les compléments suivant afin de compenser.

Pour les travailleurs disposant d’une rémunération variable, on tient compte de la moyenne des salaires des mois précédents.
 

Allocations et complément(s) brut – net

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur le montant total (allocations + complément de l’ONEM + autres éventuels compléments).

Exemple

• Un salarié à temps plein, employé, dont la rémunération brute se monte à 3 000 euros
• Ressortissant à la commission paritaire 209 des employés des fabrications métalliques
• Isolé et sans enfant à charge
• Une rémunération de 3 000 euros donne 1 991,23 euros nets
• Ce travailleur a été placé en chômage temporaire par son employeur tous les jours depuis le début des mesures Corona, à savoir le 18 mars. Dans sa situation, le lundi de Pâques est couvert par le chômage.
   

Les allocations en avril 2020

Allocations ou complément	À recevoir	Explication	Qui paie ?
Allocations de chômage temporaire	1 928,42 euros bruts	Rémunération brute (3 000 euros) plafonnée à 2 754,76 : 70 % x 2 754,76 = 1 928,42	ONEM
Complément ONEM	146,38 euros bruts	5,63 euros/jour x 26 (l’ONEM compte 6 jours/semaine, donc 26 jours en avril)	ONEM
Attention ! Le montant total brut payé par le syndicat à titre d’allocation de chômage temporaire contient déjà le complément de l’ONEM.
Complément CP	253,47 euros bruts	CP 209 : 12,07 euros/jour (max 6 allocations entières par semaine), 6,04 euros/demi-jour (max 12 demi-allocations par semaine)	Employeur
Total des allocations de chômage et des compléments	2 328,27 euros bruts	1 928,42 + 146,38 + 253,47
Net	1 705,45 euros	2 328,27 – 622,81	Retenue de 26,75 %  sur le montant brut à titre de précompte professionnel

 

Faut-il introduire une nouvelle demande de chômage temporaire chaque mois ?

Vous avez été mis au chômage temporaire par votre employeur en mars et cela continue en avril et peut-être plus tard encore :
à vous ne devez pas introduire de nouvelle demande.
La première demande concernant le premier jour de chômage temporaire suffit à couvrir les mois d’avril, mai et juin. La période Corona court en principe jusqu’au 30 juin.

Vous n’avez pas été placé en chômage temporaire en mars, mais bien en avril (ou plus tard).
Vous devez introduire une demande au moment où vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire. Pour ce faire, cliquez sur ce lien (link: https://www.cgslb.be/fr/crise-coronavirus-lisez-ici-comment-nous-pouvons-vous-aider. Cette première demande vaut pour toute mise au chômage temporaire pendant la période Corona, c’est-à-dire jusqu’au  30 juin 2020.
 

Autres mesures de soutien des pouvoirs publics

Les divers pouvoirs publics en Belgique ont pris des mesures de soutien pour faire face à la crise du coronavirus. Certaines se superposent, d’autres non parce qu’elles font partie des compétences exclusives du pouvoir public en question.

Nous avons compilé les informations sur les mesures concernant les citoyens qui se trouvent sur les sites web des pouvoirs publics. Vous pouvez les retrouver grâce à ces liens :

• Pour toute la Belgique: https://finances.belgium.be/fr/coronavirus
• À Bruxelles : www.1819.brussels
• En Wallonie : https://www.wallonie.be/fr/difficultes-de-paiement
• En Flandre : www.vlaanderen.be/corona

Emprunts

Crédits hypothécaires ?

Vous avez contracté un crédit auprès d’une banque :

Dans le cadre de la crise sanitaire, le secteur bancaire, le ministre des Finances, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont publié une charte "report de paiement crédit hypothécaire".

Vous pouvez demander à votre banque le report du remboursement à dater du 1er avril et pour une durée de 6 mois, c’est-à-dire au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020. La durée du remboursement de l’emprunt s’en trouve allongée du nombre de mois pour lesquels vous avez demandé le report.

Il faut toutefois satisfaire aux conditions suivantes.

• Vous devez avoir subi une perte totale ou partielle de vos revenus/ou de  ceux de votre partenaire en raison de la crise coronavirus (chômage temporaire ou chômage complet, fermeture de votre entreprise, mesures de transitions ou maladie Covid 19).
• Vous n’avez pas de retard de remboursement de ce crédit hypothécaire à la date du 1er février 2020.
• L’emprunt concerne votre habitation unique (vos ne pouvez être propriétaire d’une autre habitation) qui est également votre lieu de résidence principal.
• La réserve du votre compte épargne ou votre compte à vue est insuffisante (max. 25.000 euros).

Plus d’informations sur : https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-hypothecaire 
 

Vous avez contracté un crédit auprès d’une compagnie d’assurances :

Le secteur des assurances a déclaré se rallier aux conditions négociées avec le secteur bancaire.

Concrètement cela signifie la possibilité de demander :

• le report du remboursement de crédits hypothécaires accordés par des entreprises d’assurance et du paiement d’intérêts pendant maximum 6 mois et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020, aux mêmes conditions que le secteur bancaire ;
• le report des assurances « solde restant dû » liées à un crédit hypothécaire pour les particuliers bénéficiant du report de remboursement de cet emprunt hypothécaire (même report, jusqu’à la même date) ;
• le report du paiement des primes d’assurances incendie liées à un prêt hypothécaire pour tous les assurés en chômage temporaire aux mêmes conditions.
   

Crédit ou prêt social ?

Report des remboursements mensuels dans le cadre de la crise coronavirus. Le nombre de mois de report allonge d’autant la durée de l’emprunt.

Plus d’informations sur :

• Société Wallonne de Crédit Social (SWCS): http://luttepauvrete.wallonie.be/actualites/covid-19-cr%C3%A9dit-social%E2%80%AF-possibilit%C3%A9-de-demander-la-suspension-temporaire-du-paiement-des
• Fonds du Logement (FLW): http://luttepauvrete.wallonie.be/actualites/covid-19-report-des-remboursements-pour-tous-types-de-pr%C3%AAts-au-fonds-du-logement%E2%80%AF
• Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale :  https://logement.brussels/fr/acheter-et-vendre/financer/pret-social?set_language=fr
• de Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW): https://www.vmsw.be/Home/Ik-ben-particulier/Lenen-bij-VMSW/Impact-corona
• het Vlaams Woningfonds: https://vlaamswoningfonds.be/nieuws/coronamaatregelen).
   

Prenez le plus rapidement possible contact avec l’institution auprès de laquelle vous avez contracté l’emprunt.
 

Crédit à la consommation / emprunt pour une automobile ?

Contrairement au crédit hypothécaire, actuellement rien n’a été décidé pour contraindre les organismes financiers d’octroyer des reports de paiement sans frais.

Febelfin conseille à tous ceux qui rencontrent des problèmes financiers de contacter directement leur banque ou leur prêteur. Des solutions peuvent ainsi être recherchées, chaque cas sera traité individuellement.

Concernant un crédit pour une  voiture : consultez votre contrat de prêt pour vérifier s’il existe une clause permettant, dans certaines circonstances, de suspendre le remboursement de votre crédit pour une durée définie (de quelques mois). Si une telle clause existe, demandez à votre prêteur pour réaliser un avenant au contrat de prêt afin de bénéficier de cette suspension. Si une telle clause n’est pas prévue, tentez d’obtenir le même résultat par négociation avec votre organisme de crédit.
 

Charges

Eau et énergie ?

Fédéral

Invoquez la force majeure dans votre requête auprès du fonds social mazout.

En ce qui concerne le délai de 60 jours dont la personne dispose pour faire parvenir au CPAS sa demande à compter de la date de livraison, la période actuelle peut être considérée comme force majeure. En conséquence, quelqu’un qui viendrait déposer sa demande en avril alors que la date butoir était fin mars, pourra bénéficier de la force majeure et pourra prétendre à l’allocation de chauffage si les autres conditions sont réunies.

Plus d’informations sur : https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/questionsreponses-lapplication-des-missions-legales-des-cpas#91
 

Wallonie

Selon le distributeur d’eau, différentes mesures peuvent être envisagées.

• d’accorder des plans de paiement plus facilement ;
• de reporter l’échéance des factures au 30 juin 2020 ;
• de suspendre les coupures d’eau ;
• d’enlever les limiteurs de débit d’eau sur simple demande.

Prenez contact directement avec votre réseau de distribution d’eau afin de négocier et d’obtenir un plan de paiement ou un report de la mensualité si des difficultés interviennent en raison de la situation actuelle. 

Concernant le secteur de l’énergie, les mesures adéquates seront prises par les gestionnaires du réseau de distribution pour éviter toute interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz. Pendant la période visée, aucun nouveau placement de compteur à budget ne pourra avoir lieu. Toutes les procédures de coupure seront suspendues durant cette période, sauf pour des raisons de sécurité.

Prenez contact directement avec votre fournisseur d’énergie afin de négocier et d’obtenir un plan de paiement ou un report de la mensualité si des difficultés interviennent en raison de la situation actuelle.

Sachez également que, compte tenu de la situation, certains fournisseurs ont pris la décision d’adapter leurs tarifs de consommation. Pour toute information sur ce point, consultez le site de votre fournisseur.
 

Région de Bruxelles-Capitale

Interdiction de couper le gaz et l’électricité

Prolongation de l’interdiction de couper la fourniture de gaz et d’électricité jusqu’au 30 avril 2020.

Sibelga devient un fournisseur d’énergie social standard jusqu’au 30 avril et assume la fourniture d’énergie aux clients concernés par cette mesure.

Plus d’informations sur : https://www.sibelga.be/fr/protection-clients/statut-client-hivernal/qu-est-ce-qu-un-client-hivernal 
 

Mesures concernant la fourniture d’eau

En application des consignes données par les pouvoirs publics, VIVAQUA a mis en place des mesures afin de limiter la propagation du coronavirus tout en continuant à assurer ses activités essentielles à la population.

• Mesures concernant les conditions de paiement de la facture d’eau
• Aménagement des délais de paiement
• Suspension de la fourniture d’eau

Plus d’informations sur : https://www.vivaqua.be/fr/espace-clients/mesures-liees-au-coronavirus 
 

Flandre

Prime eau et énergie

Le gouvernement flamand a décidé d’accorder à chaque chômeur temporaire habitant en Flandre une intervention de  202,68 euros dans la facture d’eau et d’énergie. Cela correspond au montant moyen d’un mois de consommation (eau, électricité, gaz, mazout ou autre source d’énergie).

Plus d’informations sur : https://www.vlaanderen.be/water-en-energievergoeding-bij-tijdelijke-werkloosheid-door-covid-19

Pas de coupure de la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité durant la période Corona.

Il demeure possible de recharger le compteur à budget par Internet ou par l’intermédiaire du CPAS ou de la Sociaal Huis (sur rendez-vous) .

Suspension automatique pendant 3 mois du remboursement du capital du prêt énergie. Cela concerne le prêt énergie pour effectuer des travaux destinés à rendre votre habitation moins énergivore, à certaines conditions. Règlement via les Energiehuizen. Plus de renseignements sur ces mesures sur : https://www.vlaanderen.be/gezondheid-en-welzijn/gezondheid/gezondheid-en-preventie-tijdens-de-coronacrisis/corona-maatregelen-voor-waterfactuur-en-energiefactuur.
 

Loyer, un plan de paiement en cours ou une pension alimentaire ?

Actuellement, rien n’a été décidé concernant le paiement des loyers, des pensions alimentaires ou des plans de paiement établis avec vos créanciers.

Tout dépendra donc du bon vouloir de votre bailleur/créancier. Toute demande de report ou d’étalement doit être négociée avec votre bailleur/créancier.

Mieux vaut coucher par écrit l’accord (durée, dispositions…) conclu entre le locataire et le bailleur afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Soyez très attentif à la question des pensions alimentaires. Les besoins des enfants étant toujours présents, il n’y a aucune possibilité de suspendre le paiement de la créance alimentaire. Le créancier alimentaire est en droit, malgré la situation de crise, de saisir les revenus si vous ne payez pas. Pour rappel, la totalité des revenus peut être saisie dans ce cas. Si vous ne parvenez pas à trouver un arrangement, payez cette dépense en priorité.
 

Logements sociaux

La logique du logement social veut que le loyer soit adapté aux revenus du locataire selon des conditions propres à chaque Région.
 

Wallonie

Le ‘Service Public de Wallonie (SPW) a publié une circulaire sur les sociétés de logements sociaux.

Le montant du loyer peut être revu lorsque les revenus du locataire subissent une variation d’au moins 15 %. Ce sera sans doute le cas de nombreux locataires en cette période de crise pour des durées plus ou moins longues. Des mesures ont donc été prises afin de simplifier la procédure de révision.

Plus d’informations sur : http://socialsante.wallonie.be/surendettement/citoyen/?q=node/595 
 

Région de Bruxelles-Capitale

Selon la procédure habituelle, le loyer ne peut être adapté que si les revenus du ménage diminuent d’au moins 20 %.

Plus d’informations sur : http://www.slrb.irisnet.be/fr/particulier/louer-un-logement/logement-social/locataires/loyer 
 

Flandre

Location via une société de logements sociaux ou un bureau de location sociale. En tant que locataire social, vous pouvez prendre contact avec votre bailleur. Celui-ci vérifiera si vous avez droit à une réduction de votre loyer ou à un report de paiement. Vous devrez lui soumettre des preuves de vos difficultés financières résultant de la crise du coronavirus.

Plus d’informations sur: https://www.wonenvlaanderen.be/nieuws/impact-maatregelen-ter-bestrijding-van-de-coronacrisis-op-het-huurrecht
 

Primes d’assurance ?

Prenez directement contact avec votre assureur ou votre courtier. Le secteur des assurances prend en compte la situation de chaque client pour proposer la meilleure solution jusqu’au 30 septembre.
 

Suspension de l’assurance auto puisque vous ne roulez plus ?

Pour arrêter de payer votre assurance « auto », ou au moins pour obtenir un remboursement de votre prime proportionnel à l’utilisation du véhicule, il vous faut d’abord suspendre votre contrat d’assurance auprès de votre compagnie.

Cette suspension est possible à la demande de l’assuré. Cependant, plusieurs choses sont importantes à savoir :

• si le véhicule est utilisé même une seule fois : vous devez être assuré au minimum en responsabilité civile (assurance obligatoire). L’utilisation du véhicule est donc interdite en cas de défaut d’assurance et susceptible de poursuites pénales.
• si le véhicule est immobilisé sur la voie publique : bien qu’il ne roule pas, il n’est pas protégé contre les risques résiduels tels que le vandalisme, les intempéries… Si vous suspendez votre contrat d’assurance, ces dommages ne seront pas couverts.
• si le véhicule est immobilisé sur la voie privée et que si vous ne l’utilisez pas, la suspension du contrat d’assurance pourrait assez facilement se négocier.

Les compagnies d’assurance déconseillent de suspendre le contrat d’assurance, sauf dans des circonstances où il n’y aurait aucun risque pour le véhicule.

Par contre, si vous voulez suspendre votre contrat d’assurance parce que vous avez des difficultés financières suite à la crise COVID-19, nous vous conseillons de négocier avec votre compagnie d’assurance un report de paiement afin de ne pas perdre le bénéfice des couvertures d’assurance.
 

La facture télécom ?

Certains opérateurs télécoms (Proximus, Orange, VOO, Telenet) ont annoncé que, si les clients ont des difficultés pour payer leurs factures en raison des mesures prises suite à la crise du coronavirus, ils examineront individuellement comment résoudre le problème afin qu’ils puissent maintenir les services.

Quel que soit votre opérateur, prenez contact directement avec lui afin de trouver une solution personnalisée. Ces mesures peuvent être : des facilités de paiement, des reports…

 

Impôts

Pour obtenir des renseignements sur les mesures d’aide :  https://finances.belgium.be/fr/coronavirus 
 

Impôt des personnes physiques

Paiement des impôts des personnes physiques
Un délai de 2 mois sera automatiquement accordé pour le paiement de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des personnes morale, de l’impôt des non-rédidents et de l’impôt des personnes morales par rapport à la date normale ultime de paiement, sans intérêts de retard.  Cette mesure s’applique aux de l’exercice d’imposition  2019, établis à partir du 12 mars 2020.

La déclaration d’impôt 2020, relatives aux revenus 2019, sera consultable sur MyMinfin (Tax-on-web) début mai. Vous pourrez alors commencer remplir votre déclaration et l’enregistrer, mais ne l’envoyez pas tant que vous ne disposerez pas de toutes les informations nécessaires reprises sur les fiches fiscales.

Plus d’informations sur : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires 
 

Droit à des avances sur pension alimentaire via le Service des créances alimentaires

Dans le cadre des mesures de soutien relatives au coronavirus, le SECAL prolonge automatiquement le droit aux avances sur pensions alimentaires durant la période de confinement.

Plus d’informations sur : https://finances.belgium.be/fr/coronavirus#q2
 

La taxe de circulation, alors que mon véhicule ne circule plus ?

Pour chaque véhicule immatriculé, il faut payer une taxe de circulation annuelle. Si votre véhicule est immatriculé, qu’il circule ou pas, une taxe de circulation doit être payée.

En Wallonie, en raison des circonstances actuelles, le SPW a décidé d’allonger le délai de paiement de la taxe d’un mois. Ce délai pourrait être prolongé de 3 mois au total, selon les mesures de confinement.
 

Impôts régionaux wallons (taxe de circulation, impôt foncier, etc.) ?

Allongement des délais de paiement

Le délai de paiement des taxes wallonnes est allongé au prorata de la période correspondant à la crise. Concrètement, les invitations à payer envoyées fin mars doivent être payées pour le 15 mai au lieu du 25 avril. Celles qui seront envoyées fin avril devront être payées le 15 juin.
 

Contestation

Si vous souhaitez contester et introduire une demande de réclamation à l’égard d’une taxe, les délais sont gelés jusqu’à nouvel ordre. En conséquence, le recouvrement du montant maintenu est assoupli.

Plus d’informations sur : http://socialsante.wallonie.be/surendettement/citoyen/?q=node/676 
 

Logement

Wallonie -  délais pour les aides régionales au logement ?

Cela concerne l’introduction d’une demande de prime, réalisation des travaux,, etc..

Tous les délais de réalisation de travaux, d’introduction des différentes demandes d’aides et d’éventuels recours sont prolongés de 30 jours (renouvelables). De la même manière, les délais dont dispose l’administration pour répondre aux usagers sont également tous prolongés de 30 jours.

Plus d’informations sur : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/site/actu#collapseActu272.
 

Région de Bruxelles-Capitale 

Prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le principe de l’octroi d’une prime unique de 214,68 euros pour soutenir les locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise de coronavirus. Les modalités d'octroi de la prime de soutien aux locataires seront élaborées dans les prochaines semaines.

Plus d’informations sur : https://logement.brussels/fr/actualites/coronavirus-une-prime-de-soutien-aux-locataires-a-revenus-modestes-qui-subissent-une-perte-de-revenus?set_language=fr
 

Primes de Wonen-Vlaanderen ?

Adaptation des procédures d’obtention de la prime de rénovation flamande, de la prime de loyer flamande et du subside de location flamand.

Plus d’information sur :  https://www.wonenvlaanderen.be/informatie-over-wonen-vlaanderen/coronamaatregelen
 

Verzekering gewaarborgd wonen – Vlaanderen?

Prolongation de 3 mois du délai pour demander l’assurance logement garanti (Verzekering gewaarborgd wonen) gratuite et prolongation d’un mois du délai de recours. La demande doit être introduite dans les 15 mois qui suivent le premier prélèvement de capital de l’emprunt hypothécaire.

Tant la demande que le recours peuvent être envoyés par e-mail à vgw.wonen@vlaanderen.be en joignant les documents probants utiles.
 

Santé

L’INAMI adapte régulièrement ses réglementations à la réalité de la crise Covid 19. Des mesures sont prises concernant l’assurance maladie-invalidité et les indemnités qui peuvent vous intéresser en tant que citoyen.

Plus d’informations sur : https://www.inami.fgov.be/fr/covid19/Pages/citoyens.aspx
 

Autres

Call center de la FSMA

Plusieurs mesures visant à atténuer l’impact de la crise du coronavirus sur les consommateurs, les indépendants et les entreprises ont été annoncées. Ces mesures émanent aussi bien des autorités que du secteur bancaire et du secteur de l’assurance. Toute question à ce sujet peut dès aujourd’hui être adressée à un call center mis en place par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Ces mesures sont destinées aux personnes et entreprises touchées financièrement par la crise du coronavirus et prévoient par exemple un report de paiement des sommes liées à un emprunt hypothécaire, un report de paiement des impôts et un report de paiement des primes d’assurance et des contributions pour les pensions du deuxième pilier.

En tant qu’autorité de contrôle notamment en charge de la protection des consommateurs, la FSMA a mis en place un call center pour tous ceux qui se posent des questions sur ces mesures. Le call center fournira des réponses à un certain nombre de questions et renverra, pour certains sujets, vers les instances qui ont mis des informations plus détaillées à la disposition du public.

Plus d’informations sur : https://www.fsma.be/fr/call-center
 

Consultation téléphonique avec le médecin traitant ?

Dans une situation spéciale où des mesures s'imposent sur le plan de la santé publique afin de limiter le risque de propagation, le gouvernement a adopté un arrêté qui prévoit la prise en charge des consultations téléphoniques directement par votre mutuelle.

Le ticket modérateur n’est pas mis à votre charge si vous avez des symptômes possibles d'une infection au virus COVID-19.
 

Mesures d’exécution par un huissier de justice ?

Suite aux décisions du Conseil national de Sécurité, ainsi qu’à la demande du Collège des Cours et Tribunaux, la Chambre nationale des Huissiers de Justice a adressé des directives à ses membres (17/03/2020), dont notamment :

• une suspension autant que possible des mesures d’exécution actuellement en cours. En ce qui concerne les mandats donnés par les créanciers institutionnels (tels que la Région wallonne, VLABEL, ONSS, SPF Finances, villes et communes, sociétés de logement social), il faut suivre leurs recommandations ;
• un report de tous les jours de vente prévus ;
• recouvrement à l'amiable : toutes les actions dans le cadre du recouvrement amiable peuvent se dérouler normalement, à l'exception des visites domiciliaires ;
• en tout état de cause, les huissiers de justice devront faire preuve de souplesse dans le suivi des plans d’apurement, et aviseront les justiciables de payer en ligne ou par voie électronique dans la mesure du possible.
   

Plus assez de rentrées financières : revenu d’intégration et autres intervention du CPAS ?

La baisse de vos revenus causée par la crise sanitaire ne vous permet plus de finir le mois ? Avez-vous déjà pensé à vous adresser au CPAS ?

Il peut vous octroyer une aide financière ponctuelle (à rembourser plus tard) ou simplement faire l’analyse de vos revenus et de vos dépenses afin de dégager des solutions pour revenir à l’équilibre.

Il y a un CPAS dans chaque commune.  Vous en trouverez l’adresse sur le site web de votre administration communale.

Plus d’informations sur : https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/questionsreponses-lapplication-des-missions-legales-des-cpas 
 

Questions fréquemment posées par rapport à votre emploi

Les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant le chômage temporaire et les conséquences de la crise sanitaire sur le travail (maladie, vacances, pension, etc.) se trouvent sur https://www.cgslb.be/fr/coronavirus#des-questions-souvent-poses