CP 222 : conditions de travail et rémunération

Sur cette page:

Brochure sectorielle

Via ce lien, vous pouvez téléchargez la brochure sectorielle de la CP 222

Durée de travail

La durée moyenne de travail est de 37 heures / semaine.

Salaires

janvier 2023

Systèmes de prime

Prime de fin d’année

Les travailleurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté ont droit à une prime de fin d’année égale à au moins un salaire mensuel brut. Ce montant est diminué en fonction des prestations du travailleur. La prime est payée dans le courant du mois de décembre sauf s’il existe une convention d’entreprise stipulant le contraire.

Chèques-repas

Les travailleurs du secteur ont droit à des chèques-repas d’un montant minimum de 2,09€ par jour effectivement presté.

Indemnité de repas pour heures supplémentaires

Par tranche de 7,4 heures supplémentaires, le travailleur reçoit une indemnité de repas de 1€.

Frais de déplacement

Transport par chemin de fer

L’employeur rembourse un montant basé sur le prix de la carte train SNCB. Ces montants sont repris dans ce tableau.

Moyen de transport privé

L’employeur rembourse les mêmes montants que si le travailleur prenait le train, pour une distance égale. La distance doit être d’au moins 5 km.

Transport par métro, tram ou bus

L’employeur rembourse un montant basé sur le tableau ci-dessous à condition que la distance soit d’au moins 3 km :

Distance	Carte train semaine	Carte train mensuelle	Carte train 3 mois	Carte train annuelle	Carte train temps partiel
	Intervention hebdomadaire de l'employeur	Intervention mensuelle de l'employeur	Intervention trimestrielle de l'employeur	Intervention annuelle de l'employeur	Intervention de l'employeur
1	4,69	15,59	44,16	157,00	-
2	5,24	17,45	49,06	173,35	-
3	5,78	18,98	52,89	190,79	6,32
4	6,22	20,72	57,78	207,15	7,31
5	6,75	22,25	63,24	224,60	8,06
6	7,19	23,77	66,51	237,67	8,72
7	7,52	25,29	70,87	252,94	9,38
8	7,96	26,60	74,14	267,11	9,81
9	8,39	28,34	78,50	281,29	10,25
10	8,83	29,44	82,86	295,47	10,68
11	9,38	31,61	87,21	311,81	11,23
12	9,81	32,71	91,59	325,99	11,55
13	10,25	33,80	95,94	343,43	12,10
14	10,68	35,98	100,31	357,61	12,42
15	11,12	37,06	103,58	371,79	12,87
16	11,66	38,70	109,02	388,13	13,19
17	12,10	40,34	112,30	402,31	13,63
18	12,54	41,43	116,66	417,57	13,96
19	13,09	43,61	122,12	433,93	14,40
20	13,53	44,71	125,38	448,11	14,83
21	13,96	46,34	129,74	462,27	15,16
22	14,40	47,98	134,10	478,64	15,59
23	14,94	49,61	138,46	494,98	16,03
24	15,37	50,69	142,83	510,25	16,35
25	15,71	52,89	147,19	525,52	16,68
26	16,35	53,97	151,55	541,86	17,34
27	16,68	55,60	155,91	556,04	17,67
28	17,01	57,78	160,27	571,30	17,98
29	17,67	58,87	163,54	586,57	18,32
30	17,98	59,97	167,91	600,74	18,64
31-33	18,75	63,24	176,62	629,10	19,41
34-36	20,28	67,60	188,61	674,87	20,93
37-39	21,48	71,96	201,71	718,49	22,12
40-42	22,89	76,32	213,68	763,19	23,55
43-45	24,20	80,68	226,78	810,07	24,86
46-48	25,73	85,04	238,77	853,68	26,06
49-51	26,93	90,49	251,86	899,48	27,81
52-54	27,81	93,76	260,58	931,09	28,90
55-57	28,90	95,94	268,20	959,44	29,98
58-60	29,98	99,21	278,02	993,24	31,08
61-65	31,08	102,48	288,92	1030,30	32,17
66-70	32,71	107,93	303,10	1082,64	34,35
71-75	33,80	113,39	317,26	1131,70	36,52
76-80	35,98	117,75	330,35	1180,76	37,62
81-85	37,06	123,20	345,62	1233,10	39,79
86-90	38,70	128,65	359,79	1283,25	41,43
91-95	40,34	133,01	373,97	1336,67	43,07
96-100	41,43	138,46	387,05	1383,55	45,24
101-105	43,07	143,92	402,31	1435,89	46,88
106-110	44,71	149,37	416,48	1488,22	47,98
111-115	46,34	153,73	430,66	1537,28	49,61
116-120	47,98	159,18	445,92	1593,97	51,25
121-125	49,06	163,54	460,10	1640,86	53,42
126-130	50,69	169,00	474,27	1692,10	54,52
131-135	52,33	174,45	488,44	1745,53	56,69
136-140	53,42	179,90	502,61	1793,49	56,69
141-145	55,60	184,25	515,70	1841,47	58,87
146-150	57,78	190,79	535,32	1912,34	61,05
151-155	57,78	194,07	542,96	1941,78	-
156-160	59,97	198,44	557,13	1989,75	-
161-165	61,05	203,88	571,30	2037,72	-
166-170	62,14	208,24	584,39	2086,79	-
171-175	64,33	213,68	597,46	2134,76	-
176-180	65,42	219,15	611,64	2182,72	-
181-185	67,60	222,42	624,72	2231,79	-
186-190	68,69	227,87	637,81	2279,75	-
191-195	69,78	233,32	651,99	2327,73	-
196-200	71,96	237,67	665,06	2376,79	-

Système de congé

Chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances (consultez notre brochure ‘Vacances annuelles’) .Il a également droit à des jours dit de "petit chômage" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques .

Congé d’ancienneté

Les travailleurs du secteur ont droit à un jour de congé d’ancienneté à partir de l’année de leur 15ème année.

Petit chômage

Mariage de l'employé(e).	Trois jours à choisir par l'employé(e) dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante.
Mariage d'un enfant de l'employé(e) ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant de l'employé(e).	Le jour du mariage.
Ordination ou entrée au couvent d'un, enfant de l'employé(e) ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur de l'employé(e).	Le jour de la cérémonie,
Accouchement de l'épouse de l'employé(e).	Dix jours (4) à choisir par le travailleur dans les quatre mois à dater du jour de l'accouchement. Seul les trois premiers jours constituent un petit chômage dans le sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour lesquels le salaire normal est à charge de l'employeur. Le travailleur bénéficie d'une allocation payée par l'INAMI pour les sept jours suivants.
Décès du/de conjoint(e) ou d'un enfant de l'employé(e).	Cinq jours à choisir par l'employé(e) pendant la période à dater du jour du décès et qui se termine quatorze jours après le jour des funérailles.
Décès d'un enfant du/de la conjoint(e), du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belIemère ou de la seconde femme du père de l'employé(e).	Trois jours à choisir par l'employé(e) dans la période commençant le jour du décès et qui se termine quatorze jours après le jour des funérailles.
Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez l'employé(e).	Deux jours à choisir par l'employé(e) dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez l'employé(e).	Le jour des funérailles.
Communion solennelle d'un enfant de l'employé(e) ou de sa/son conjoint(e).	Le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement lorsque celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité.
Participation d'un enfant de l'employé(e) ou de sa/son conjoint(e) à la fête de la "jeunesse laïque", là où elle est organisée.	Le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement lorsque celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité.
Séjour de l'employé(e) milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection.	Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours.
Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix.	Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour.
Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal, ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire.
Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
Exercice de fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen.	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.

Pour le décès d'un conjoint ou d'un cohabitant légalement assimilé et pour le décès d'un enfant du travailleur (l'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé), 2 jours supplémentaires de petit chômage seront prévus. Les 5 jours doivent être pris endéans une période qui commence avec le décès et qui se termine 14 jours après les funérailles.

Droit à la déconnexion

Une convention collective de travail relative à la déconnexion a été conclue le 2 mars 2023, et entre en vigueur le 1er avril 2023. Elle est conclue pour une durée indéterminée

La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises relevant du secteur de la transformation du papier et du carton qui occupent au moins 20 travailleurs et à tous les employés qui y sont occupés et qui relèvent de la compétence de la Commission Paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton.

En dehors des horaires qui leur sont applicables, les employés ne sont pas obligés d’être joignable par l’employeur (supérieurs, collègues, subordonnés). Cela implique notamment qu’en dehors des heures de travail, les employés ne sont pas obligés de répondre à des e-mails, messages, appels téléphoniques ou autres formes de communication liés au travail, ni d’effectuer ou de suivre des tâches. De même, ils ont le droit de se détacher et de se déconnecter du flux d’information et de communication numérique professionnel en dehors des heures de travail, pendant le week-end, les jours fériés et les jours de congé, ainsi que durant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sans aucune conséquence défavorable pour l’employé.

Ces dispositions visent à donner des consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale des employés soient garantis.

Crédit-temps

Au niveau du secteur, la possibilité est prévue de faire usage du régime de fin de carrière à 50 ans : diminution de carrière d’1 / 5ème moyennant une carrière professionnelle de 28 ans, comme prévu dans la convention collective de travail 103.

Au niveau du secteur, l’employé peut bénéficier de la « Prime flamande » grâce à l’acte d'adhésion qui a été conclu.

Le secteur rejoint la CCT 118, qui définit la réduction de la limite d'âge à 55 ans, en termes d'accès à l'admissibilité aux allocations pour régime de fin de carrière, pour les employés ayant une longue carrière, un métier lourd ou provenant d'une entreprise en difficulté ou restructuration.

Les entreprises déterminent les règles et les modalités pour l'organisation de ce droit au niveau de l’entreprise.

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (ancienne prépension)

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC :

Régime RCC CP 222	Âge	Carrière		Durée de validité
		Homme	Femme	Début	Fin
Régime général	62	40	31 (2015)	1/01/2015	/
			32 (2016)
			33 (2017)
RCC Métiers lourds	58	35		1/01/2015	31/12/2016
RCC Travail de nuit, construction et métiers lourds	58	33		1/01/2015	31/12/2016
RCC Longue carrière	58	40		1/01/2015	31/12/2016
RCC Médical	58	35		1/01/2015	31/12/2016

Droits syndicaux

Délégation syndicale

Il est possible de créer une délégation syndicale si l’entreprise compte au moins 25 travailleurs. Si vous désirez créer une délégation syndicale au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec les secrétaires permanents de votre bureau CGSLB local.

Prime syndicale

Tous les travailleurs de la CP 222 ont droit chaque année à une prime syndicale de 100€ s’ils ont travaillé à temps plein durant la période de référence (1er janvier au 31 décembre). Le paiement est effectué dans le courant du mois de juin.

Vous êtes ici