CP 222 : conditions de travail et rémunération

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    Brochure sectorielle

    Via ce lien, vous pouvez téléchargez la brochure sectorielle de la CP 222

     

    Durée de travail

    La durée moyenne de travail est de 37 heures / semaine.
     

    Salaires

    Systèmes de prime

    Prime de fin d’année

    Les travailleurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté ont droit à une prime de fin d’année égale à au moins un salaire mensuel brut.  Ce montant est diminué en fonction des prestations du travailleur. La prime est payée dans le courant du mois de décembre sauf s’il existe une convention d’entreprise stipulant le contraire.

    Chèques-repas

    Les travailleurs du secteur ont droit à des chèques-repas d’un montant minimum de 2,09€ par jour effectivement presté.

    Indemnité de repas pour heures supplémentaires

    Par tranche de 7,4 heures supplémentaires, le travailleur reçoit une indemnité de repas de 1€.
     

    Frais de déplacement

    Transport par chemin de fer

    L’employeur rembourse un montant basé sur le prix de la carte train SNCB. Ces montants sont repris dans ce tableau.

    Moyen de transport privé

    L’employeur rembourse les mêmes montants que si le travailleur prenait le train, pour une distance égale. La distance doit être d’au moins 5 km.

    Transport par métro, tram ou bus

    L’employeur rembourse un montant basé sur le tableau ci-dessous à condition que la distance soit d’au moins 3 km :
     

    Distance

    Carte train semaine

    Carte train mensuelle

    Carte train 3 mois

    Carte train annuelle

    Carte train temps partiel

     

    Intervention hebdomadaire de l'employeur

    Intervention mensuelle de l'employeur

    Intervention trimestrielle de l'employeur

    Intervention annuelle de l'employeur

    Intervention de l'employeur

    1

    4,69

    15,59

    44,16

    157,00

    -

    2

    5,24

    17,45

    49,06

    173,35

    -

    3

    5,78

    18,98

    52,89

    190,79

    6,32

    4

    6,22

    20,72

    57,78

    207,15

    7,31

    5

    6,75

    22,25

    63,24

    224,60

    8,06

    6

    7,19

    23,77

    66,51

    237,67

    8,72

    7

    7,52

    25,29

    70,87

    252,94

    9,38

    8

    7,96

    26,60

    74,14

    267,11

    9,81

    9

    8,39

    28,34

    78,50

    281,29

    10,25

    10

    8,83

    29,44

    82,86

    295,47

    10,68

    11

    9,38

    31,61

    87,21

    311,81

    11,23

    12

    9,81

    32,71

    91,59

    325,99

    11,55

    13

    10,25

    33,80

    95,94

    343,43

    12,10

    14

    10,68

    35,98

    100,31

    357,61

    12,42

    15

    11,12

    37,06

    103,58

    371,79

    12,87

    16

    11,66

    38,70

    109,02

    388,13

    13,19

    17

    12,10

    40,34

    112,30

    402,31

    13,63

    18

    12,54

    41,43

    116,66

    417,57

    13,96

    19

    13,09

    43,61

    122,12

    433,93

    14,40

    20

    13,53

    44,71

    125,38

    448,11

    14,83

    21

    13,96

    46,34

    129,74

    462,27

    15,16

    22

    14,40

    47,98

    134,10

    478,64

    15,59

    23

    14,94

    49,61

    138,46

    494,98

    16,03

    24

    15,37

    50,69

    142,83

    510,25

    16,35

    25

    15,71

    52,89

    147,19

    525,52

    16,68

    26

    16,35

    53,97

    151,55

    541,86

    17,34

    27

    16,68

    55,60

    155,91

    556,04

    17,67

    28

    17,01

    57,78

    160,27

    571,30

    17,98

    29

    17,67

    58,87

    163,54

    586,57

    18,32

    30

    17,98

    59,97

    167,91

    600,74

    18,64

    31-33

    18,75

    63,24

    176,62

    629,10

    19,41

    34-36

    20,28

    67,60

    188,61

    674,87

    20,93

    37-39

    21,48

    71,96

    201,71

    718,49

    22,12

    40-42

    22,89

    76,32

    213,68

    763,19

    23,55

    43-45

    24,20

    80,68

    226,78

    810,07

    24,86

    46-48

    25,73

    85,04

    238,77

    853,68

    26,06

    49-51

    26,93

    90,49

    251,86

    899,48

    27,81

    52-54

    27,81

    93,76

    260,58

    931,09

    28,90

    55-57

    28,90

    95,94

    268,20

    959,44

    29,98

    58-60

    29,98

    99,21

    278,02

    993,24

    31,08

    61-65

    31,08

    102,48

    288,92

    1030,30

    32,17

    66-70

    32,71

    107,93

    303,10

    1082,64

    34,35

    71-75

    33,80

    113,39

    317,26

    1131,70

    36,52

    76-80

    35,98

    117,75

    330,35

    1180,76

    37,62

    81-85

    37,06

    123,20

    345,62

    1233,10

    39,79

    86-90

    38,70

    128,65

    359,79

    1283,25

    41,43

    91-95

    40,34

    133,01

    373,97

    1336,67

    43,07

    96-100

    41,43

    138,46

    387,05

    1383,55

    45,24

    101-105

    43,07

    143,92

    402,31

    1435,89

    46,88

    106-110

    44,71

    149,37

    416,48

    1488,22

    47,98

    111-115

    46,34

    153,73

    430,66

    1537,28

    49,61

    116-120

    47,98

    159,18

    445,92

    1593,97

    51,25

    121-125

    49,06

    163,54

    460,10

    1640,86

    53,42

    126-130

    50,69

    169,00

    474,27

    1692,10

    54,52

    131-135

    52,33

    174,45

    488,44

    1745,53

    56,69

    136-140

    53,42

    179,90

    502,61

    1793,49

    56,69

    141-145

    55,60

    184,25

    515,70

    1841,47

    58,87

    146-150

    57,78

    190,79

    535,32

    1912,34

    61,05

    151-155

    57,78

    194,07

    542,96

    1941,78

    -

    156-160

    59,97

    198,44

    557,13

    1989,75

    -

    161-165

    61,05

    203,88

    571,30

    2037,72

    -

    166-170

    62,14

    208,24

    584,39

    2086,79

    -

    171-175

    64,33

    213,68

    597,46

    2134,76

    -

    176-180

    65,42

    219,15

    611,64

    2182,72

    -

    181-185

    67,60

    222,42

    624,72

    2231,79

    -

    186-190

    68,69

    227,87

    637,81

    2279,75

    -

    191-195

    69,78

    233,32

    651,99

    2327,73

    -

    196-200

    71,96

    237,67

    665,06

    2376,79

    -

    Système de congé

    Chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances (consultez notre brochure ‘Vacances annuelles’) .Il a également droit à  des jours dit de "petit chômage" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques .

    Congé d’ancienneté

    Les travailleurs du secteur ont droit à un jour de congé d’ancienneté à partir de l’année de leur 15ème année.

    Petit chômage
     

    Mariage de l'employé(e).

    Trois jours à choisir par l'employé(e) dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante.

    Mariage d'un enfant de l'employé(e) ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant de l'employé(e).

    Le jour du mariage.

    Ordination ou entrée au couvent d'un, enfant de l'employé(e) ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur de l'employé(e).

    Le jour de la cérémonie,

    Accouchement de l'épouse de l'employé(e).

    Dix jours (4) à choisir par le travailleur dans les quatre mois à dater du jour de l'accouchement. Seul les trois premiers jours constituent un petit chômage dans le sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour lesquels le salaire normal est à charge de l'employeur. Le travailleur bénéficie d'une allocation payée par l'INAMI pour les sept jours suivants.

    Décès du/de conjoint(e) ou d'un enfant de l'employé(e).

    Cinq jours à choisir par l'employé(e) pendant la période à dater du jour du décès et qui se termine quatorze jours après le jour des funérailles.

    Décès d'un enfant du/de la conjoint(e), du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belIemère ou de la seconde femme du père de l'employé(e).

    Trois jours à choisir par l'employé(e) dans la période commençant le jour du décès et qui se termine quatorze jours après le jour des funérailles.

    Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez l'employé(e).

    Deux jours à choisir par l'employé(e) dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.

    Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez l'employé(e).

    Le jour des funérailles.

    Communion solennelle d'un enfant de l'employé(e) ou de sa/son conjoint(e).

    Le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement lorsque celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité.

    Participation d'un enfant de l'employé(e) ou de sa/son conjoint(e) à la fête de la "jeunesse laïque", là où elle est organisée.

    Le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement lorsque celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité.

    Séjour de l'employé(e) milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection.

    Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours.

    Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix.

    Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour.

    Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.

    Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.

    Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal, ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales ou communales.

    Le temps nécessaire.

    Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales ou communales.

    Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.

    Exercice de fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen.

    Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.

    Pour le décès d'un conjoint ou d'un cohabitant légalement assimilé et pour le décès d'un enfant du travailleur (l'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé), 2 jours supplémentaires de petit chômage seront prévus. Les 5 jours doivent être pris endéans une période qui commence avec le décès et qui se termine 14 jours après les funérailles.
     

    Crédit-temps

    Au niveau du secteur, la possibilité est prévue de faire usage du régime de fin de carrière à 50 ans : diminution de carrière d’1 / 5ème moyennant une carrière professionnelle de 28 ans, comme prévu dans la convention collective de travail 103.

    Au niveau du secteur, l’employé peut bénéficier de la « Prime flamande » grâce à l’acte d'adhésion qui a été conclu.

    Le secteur rejoint la CCT 118, qui définit la réduction de la limite d'âge à 55 ans, en termes d'accès à l'admissibilité aux allocations pour régime de fin de carrière, pour les employés ayant une longue carrière, un métier lourd ou provenant d'une entreprise en difficulté ou restructuration.

    Les entreprises déterminent les règles et les modalités pour l'organisation de ce droit au niveau de l’entreprise.
     

    Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (ancienne prépension)

    Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

    Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

    Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC :
     

    Régime RCC CP 222

    Âge

    Carrière

    Durée de validité

     

    Homme

    Femme

    Début

    Fin

    Régime général

    62

    40

    31 (2015)

    1/01/2015

    /

    32 (2016)

    33 (2017)

    RCC Métiers lourds

    58

    35

    1/01/2015

    31/12/2016

    RCC Travail de nuit, construction et métiers lourds

    58

    33

    1/01/2015

    31/12/2016

    RCC Longue carrière

    58

    40

    1/01/2015

    31/12/2016

    RCC Médical

    58

    35

    1/01/2015

    31/12/2016

    Droits syndicaux

    Délégation syndicale

    Il est possible de créer une délégation syndicale si l’entreprise compte au moins 25 travailleurs. Si vous désirez créer une délégation syndicale au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec les secrétaires permanents de votre bureau CGSLB local.

    Prime syndicale

    Tous les travailleurs de la CP 222 ont droit chaque année à une prime syndicale de 100€ s’ils ont travaillé à temps plein durant la période de référence (1er janvier au 31 décembre). Le paiement est effectué dans le courant du mois de juin. 

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