Le ministre Bacquelaine a remis aux membres du Comité de gestion du Service Fédéral des Pensions ses textes visant à limiter l’assimilation des jours de chômage, de prépension et de RCC pour la pension. Il ressort de ces textes que le ministre a corrigé plusieurs points de son projet sous la pression des syndicats, ce qui constitue déjà un progrès en soi. Toutefois, le constat reste amer : les travailleurs qui deviennent chômeurs après l’entrée en vigueur des nouvelles règles (prévue le 1er janvier 2017 pour ceux qui prennent leur pension à partir de 2018) et le restent plus d’un an, ou les travailleurs qui partent dans le cadre d’un RCC « normal » verront leur pension diminuer. Il en va de même pour les travailleurs à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus ou pour les contrats de courte durée alternant avec des périodes de chômage. C’est vraiment une « perspective formidable » pour tous ces travailleurs qui seront victimes prochainement d’un licenciement « sec » (sans complément d’entreprise) chez Axa, Caterpillar, Douwe Egberts, ING ou d’une restructuration, d’une fermeture ou d’un licenciement individuel.
Les textes stipulent toutefois que les travailleurs qui comptent des jours de chômage temporaire et qui se trouvent dans des régimes spécifiques (artistes, travailleurs portuaires, marins, débardeurs, etc.) ne relèvent plus des nouvelles règles de calcul. Ces mesures ne visent plus non plus les allocations d’insertion, contrairement à la notification budgétaire qui appliquait le même traitement à tous les jours de chômage. Outre le RCC « entreprise en difficultés » ou « en restructuration » ou « métier lourd », le RCC médical ne relèvera plus non plus des nouvelles règles d’assimilation. Seuls les RCC qui commencent après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions seront régis par les nouvelles règles d’assimilation. C’était un minimum pour garantir une certaine sécurité juridique.
Malgré ces adaptations, l’impact des propositions du Ministre Bacquelaine reste donc très important. Hormis les exceptions citées plus haut, les demandeurs d’emploi – y compris les temps partiels bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus (AGR) et bon nombre de personnes en RCC – seront pénalisés une troisième fois pour un chômage qu’ils n’ont pas demandé; ils ont d’abord subi une perte de salaire, puis la baisse des allocations de chômage liée à la dégressivité et à la limitation du chômage dans le temps et ils se voient à présent supprimer une partie de leur pension. Le chômage n’est pas un choix délibéré. Sauf pour l’employeur. Il ferme son entreprise et licencie son personnel. Il impose un RCC à ses travailleurs. Il refuse d’engager. Et malgré tous ces choix délibérés, c’est le chômeur qui est sanctionné.
Autre élément important pour ce groupe : outre les textes relatifs aux assimilations, le ministre a également transmis des propositions appelées « unité de carrière » et portant sur les carrières longues. Ce principe qui sous-tend que la carrière ne peut jamais dépasser l’unité, et donc s‘étendre au-delà de 45 ans, est désormais supprimé pour ceux qui continuent à travailler après ces 45 ans. Or, il pénalise ceux qui tombent malades, deviennent chômeurs ou prépensionnés au-delà de ces 45 ans. Alors qu’auparavant, on retenait les 45 meilleures années pour calculer le montant de la pension, désormais on prendra en considération les 45 premières années (et donc les années généralement moins bien rémunérées). Il s’agit donc d’un sérieux recul pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans et sont inactifs à la fin de leur carrière. La CGSLB, la CSC et la FGTB poursuivront l’analyse de l’impact concret des propositions relatives à « l’unité de carrière » dans les prochains jours.