Mieux concilier travail et soins : de 36 ou 48 mois à 51 mois
La nouvelle CCT en matière de crédit-temps permet aux travailleurs de bénéficier de 15 mois supplémentaires, donc 51
mois au total pour :
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prendre soin de ses enfants jusqu’à 8 ans;
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assister médicalement un membre de la famille ou du ménage gravement malade;
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ou pour assister une personne en soins palliatifs.
Cette nouvelle CCT permet aux travailleurs de bénéficier de 3 mois supplémentaires, au total 51 mois pour :
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s’occuper de son enfant handicapé jusqu’à ses 21 ans;
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prendre soin d’un enfant mineur gravement malade
Plus d’allocations pour le crédit-temps sans motif (depuis le 01/01/2015), ce qui signifie qu’il n’est plus assimilé pour le calcul de la pension. Raison pour laquelle le crédit-temps sans motif est supprimé. Si vous avez déjà bénéficié d’un crédittemps sans motif dans le cadre de ‘l’ancienne CCT 103’ (maximum 12 ETP), cela n’a pas d’influence sur votre nouveau solde de 51 mois.
Fin de la discrimination : la cohabitation légale est assimilée au mariage
Le crédit-temps et le congé thématique pour assistance médicale s'appliquent aux :
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beaux-parents;
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nouveaux conjoints de ses parents;
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enfants d’un premier mariage de son conjoint;
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les conjoints de ses enfants.
Précisons que le droit reste possible pour les parents au 1er et 2ème degré.
Toutefois, le champ d’application est élargi : les cohabitants légaux peuvent également bénéficier de ce système car ils sont désormais considérés au même niveau que les personnes mariées.
Solution pour les travailleurs qui ont deux emplois à temps partiel
Dorénavant, ces travailleurs (si au total, les deux emplois forment un temps plein) pourront aussi prendre un crédit-temps 4/5e à condition que l’employeur marque son accord.
Congé parental sous la forme d’1/10e
À l’avenir, il sera possible de prendre un congé parental sous la forme d’1/10e (par exemple, tous les mercredis après-midi, ou une journée complète toutes les 2 semaines). Cette nouvelle forme de congé parental sera possible pendant 40 mois par enfant et par travailleur.
Travailleur âgé et licenciement ? Plus désavantagé pour une demande de crédittemps de fin de carrière
Les travailleurs plus âgés ont le droit de réduire leurs prestations d’1/5e ou même de moitié. Cependant, il faut que 24 mois avant la demande, ils aient été occupés dans un régime à temps plein ou à ¾ temps. Et qu’en est-il des travailleurs qui au cours de cette période sont confrontés à un licenciement ? L’indemnité de rupture ainsi que l’indemnité en compensation du licenciement pourront être prises en compte pour prouver l’occupation à temps plein ou à ¾ temps.