Crédit-temps : les partenaires sociaux concluent une nouvelle CCT et donnent un avis positif sur le congé parental

Date de publication: 20/12/2016

Le crédit-temps

Harmonisation CCT et allocations

Le crédit-temps avec motif (soins) est augmenté jusqu’à 51 mois. Cela signifie pour certains motifs une augmentation de 15 mois (pour les motifs de 36 mois). Pour les motifs de 48 mois, cela signifie une augmentation de 3 mois.

Le crédit-temps sans motif est supprimé. Dans ce régime et depuis le 1er janvier 2015, l’ONEM ne verse plus d’allocation aux travailleurs.

Les fins de carrière sans allocations restent possibles dans la CCT  (à partir de 55 ans pour chaque travailleur, à partir de 50 ans dans certains cas).

Crédit-temps et congé thématique avec motif assistance médicale

Jusqu’à présent, il était possible de demander un crédit-temps pour assister médicalement un parent ou un allié jusqu’au 2e degré (alliés 2e degré : les grands-parents, petits-enfants, frères et soeurs de son conjoint + le conjoint de ses petits-enfants, de ses grands-parents ou de ses frères et soeurs). Désormais, le congé sera limité aux alliés du 1er degré (= beaux-parents, nouveaux conjoints de ses parents, enfants d’un premier mariage de son conjoint et conjoints de ses enfants). (Précisons que le droit reste possible pour les parents au 1er et 2ème degré)

À côté de cela, la cohabitation légale sera désormais assimilée au mariage. Cela veut dire que les travailleurs qui font le choix de cohabiter légalement au lieu de se marier, pourront également bénéficier du congé pour assistance médicale pour certains membres  de leur belle-famille. Jusqu’à présent, le lien d’alliance ne naissait que par le mariage. Sachant que la cohabitation légale est quasiment deux fois plus importante que le mariage, cet élargissement est un pas en avant très important pour la CGSLB.

Le médecin traitant devra, sur le formulaire de demande du crédit-temps, préciser si, à côté des soins professionnels, il est nécessaire que le travailleur suspende totalement ses prestations, les réduise à mi-temps ou à 4/5 temps (et ce en plus de la déclaration actuelle sur le formulaire).
 

Les nouvelles règles d’imputation

Depuis la suppression des allocations de crédit-temps sans motif, les règles d’imputation étaient devenues très défavorables. Toutes les périodes de crédit-temps prises dans le passé (avec ou sans motif) étaient déduites du solde de 36/48 mois.

À l’avenir, les travailleurs qui ont déjà pris leur crédit-temps sans motif ne verront pas, automatiquement, leur solde de crédit-temps avec motif diminuer. Les 12 premiers mois (équivalent temps plein) du crédit-temps sans motif déjà pris, seront neutralisés (Exemple de conversion en temps plein : 15 mois suspension 1/5  = 3 mois équivalent temps plein, 12 mois suspension ½ = 6 mois équivalent temps plein, 3 mois suspension complète = 3 mois équivalent temps plein).  En outre, le solde de crédit-temps avec motif passe de 36/48 mois à 51 mois.
 

Autres adaptations de la CCT crédit-temps

Calcul de la carrière de 25 années

L’ONEM qui est responsable du paiement des allocations met en place une banque de données en vue de l’automatisation du calcul de la carrière (25 années pour le crédit-temps de fin de carrière). Dans la pratique, le travailleur devra prouver 7800 journées (7800/312 = 25) de travail effectif ou assimilé.
 

Le 4/5 pour les temps pleins composés de 2 temps partiels

Le travailleur qui veut travailler à 4/5 doit, en principe, être sous contrat de travail à temps plein (par exemple 38h/semaine). Certains travailleurs prestent deux temps partiels qui, cumulés, forment un temps plein mais éventuellement chez 2 employeurs différents. Désormais il sera aussi possible pour ces travailleurs de bénéficier d’une réduction d’1/5 à la condition que l’employeur chez qui la réduction est demandée marque son accord.
 

Assimilation de l’ICL pour la condition d’occupation dans les fins de carrière

Pour bénéficier d’un crédit-temps de fin de carrière, le travailleur doit en principe prouver que dans les 24 mois précédant sa demande, il travaillait dans un certain régime (à temps plein pour une réduction à 4/5 et au moins à ¾ temps pour une réduction à ½ temps). Le travailleur peut prouver cette condition d’occupation chez son employeur précédent si l’employeur actuel a marqué son accord sur une réduction de la condition d’ancienneté en dessous de 24 mois. L’ICL (indemnité en compensation du licenciement prévue dans le cadre du statut unique) est désormais considérée comme une période assimilée pour la condition d’occupation au même titre que l’indemnité de rupture.
 

Assimilation de l’aviation civile dans les fins de carrière (métier lourd)

Le personnel qui travaille dans l’aviation civile et qui est occupé à des travaux de nuit a été considéré comme exerçant un métier lourd pour le RCC mais non pour le crédit-temps de fin de carrière. Cela a été corrigé.
 

Entrée en vigueur de ces modifications

La CCT a été signée le 20 décembre 2016 mais n’entrera en vigueur qu’au moment où les autres textes que doit modifier le gouvernement seront adaptés (en particulier l’AR sur les allocations). La CCT entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2017 et sera d’application à toutes les nouvelles demandes et demandes de prolongation. Les travailleurs qui sont dans le système pourront y rester jusqu’à leur première demande de prolongation suivant l’entrée en vigueur et ce sous le couvert des anciennes règles.
 

Le congé parental

Ces dernières années, de nombreuses propositions de lois relatives au congé parental ont été déposées mais sans pour autant aboutir. En qualité de partenaires sociaux, nous avons rendu un avis positif à propos de l’une d’entre elles. Ainsi nous demandons au gouvernement de prévoir la possibilité de prendre le congé parental  (enfants jusqu’à l’âge de 12 ans), sous la forme d’1/10 (par exemple tous les mercredis après-midi, ou une journée complète toutes les 2 semaines). Cela sera possible pendant 40 mois par enfant. Nous supposons que le gouvernement donnera un signal positif à ce sujet.