Les travailleurs de plateforme n’ont toujours pas de statut. Take Away est actuellement la seule plateforme qui engage ses livreurs sous un contrat de travail.
Et pourtant en Belgique, depuis le 01 janvier 2023, la présomption légale de salariat pour les travailleurs de plateforme a été approuvée. Malheureusement, au niveau pratique, elle n’est toujours pas d’application.
Depuis plusieurs mois, les livreurs de colis sont en attente d’une décision de la Cour du Travail de Bruxelles pour Ubereats et Deliveroo.
Le 22 décembre 2023, le jugement fin 2021 pour le dossier Deliveroo a enfin été approuvé par la Cour du Travail de Bruxelles. Cette plateforme ne respecte pas les conditions légales de l’économie collaborative de la loi De Croo P2P. Les livreurs sont considérés comme des travailleurs salariés appartenant à la Sous-Commission Paritaire 140.03 et doivent dès lors respecter les conventions collectives du secteur ainsi que les droits sociaux et la loi du travail en Belgique.
Ceci est une grande étape de franchie dans la reconnaissance des droits de ces livreurs !
La Commission Relation de Travail (CRT) ne souhaite pas intervenir sur le fond du dossier des livreurs en Belgique et renvoie la balle aux Tribunaux car elle estime que cela impacterait des milliers de livreurs. Nous devons défendre et poursuivre les démarches afin que la CRT assume également son rôle.
Au niveau européen, la Commission a fait une proposition de directive plateforme 2021. Depuis, de nombreux travailleurs attendent un résultat et une reconnaissance.
En 2022, le Parlement européen s’est prononcé, suivi par le Conseil en 2023. Les trois institutions européennes ont finalement abouti sur un accord provisoire commun le 13 décembre.
Cependant, le 22 décembre 2023, l’accord provisoire sur la directive plateforme de l’Union européenne qui devait encore être approuvé au sein du COREPER (Comité des représentants permanents de l’UE) n’a malheureusement pas obtenu un résultat positif.
Pourtant, le texte impose à ces plateformes une plus grande transparence envers tous leurs prestataires, qu’ils soient salariés ou indépendants, et le droit pour le travailleur de faire réviser les décisions automatisées. Il prévoit également des droits pour ces travailleurs.