Après de longues discussions, les partenaires sociaux au sein de la Sous-Commission Paritaire 140.01 (Autobus et autocars) sont arrivés à un protocole d'accord. L’objectif principal de ce protocole accord traite de la prime de pouvoir d’achat (sous certaines conditions).
Pouvoir d’achat
Attribution d’une prime de pouvoir d’achat en 2023, selon des conditions convenues de profit élevé et de profit exceptionnellement élevé.
Bénéfice élevé - 125 euros
Pour déterminer le concept de profit élevé, on fait référence au bénéfice de toutes les entreprises avec la codification ONSS 085 en 2022, et à l’augmentation du chiffre d’affaires du secteur relevant de la PC 140.01, qui peut être dérivée de l’augmentation des chiffres de l’emploi à travers le fonds social et les employeurs. “ Fédération. Puisque toutes les entreprises ensemble ont été rentables en 2022 et qu’une augmentation du chiffre d’affaires et une augmentation de l’emploi ont été enregistrées dans le secteur, TOUS les salariés du secteur ont droit à une prime de pouvoir d’achat de 125 euros !
Bénéfice exceptionnellement élevé - 250 euros
Le bénéfice (code 9905) des comptes annuels arrêtés en 2022 est positif.
Conditions d’octroi
Le salarié a droit à la prime de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes :
1. Le salarié doit être effectivement employé au 30 novembre 2023.
2. Pour bénéficier de la prime selon la définition de profit élevé, le salarié doit avoir effectivement travaillé au moins 90 jours au cours de la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 (dans une semaine de 5 jours).
3. Pour bénéficier de la prime au titre de la définition de bénéfice exceptionnellement élevé, le salarié doit avoir effectivement travaillé au moins 90 jours au cours de la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 (dans une semaine de 5 jours). Pour les salariés à temps partiel et les salariés relevant d’autres régimes de travail, le calcul de cette prime au titre de la définition de bénéfice exceptionnellement élevé est converti en heures et une conversion est effectuée au prorata de l’interruption de travail.
Attribué avant le 31 décembre 2023 aux salariés en poste au moment de l’attribution
L’entreprise pour laquelle vous travaillez peut toujours faire mieux !
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