Lors de l’accord sectoriel 2021-2022, Les représentants syndicaux ainsi que les employeurs représentés dans la CP 309 s’étaient engagés à prendre les actions nécessaires afin de réaliser une transition vers la CP 310.
Un protocole a été signé ce 30 septembre 2022. La CP 309 sera ensuite officiellement intégrée dans la CP 310 à partir du 1er juillet 2023.
Pour les travailleurs, cette intégration est positive, cela signifie notamment des jours de congés supplémentaire (liés à la réduction du temps de travail), une prime récurrente et de meilleurs barèmes sectoriels minimum.
Vu que les différences entre les secteurs sont importantes, une période de transition est prévue jusqu'en 2027 concernant la durée moyenne de travail, le petit chômage et la classification de fonction. Pendant cette période transitoire, différentes adaptations seront graduellement apportées à la durée de travail, au petit chômage et à la classification de fonction des travailleurs concernés :
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Durée de travail :
À partir du 1er juillet 2023, la durée de travail sera établie à 37 heures par semaine. Mais dès le 1er janvier 2027, la durée de travail s’établira à 35 heures par semaine en moyenne. Pour y parvenir, 2 jours supplémentaires de réduction du temps de travail (RTT) seront accordés chaque année entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2027 (jusqu’ 8 au total en 2027).
La disposition transitoire suivante s'applique pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2023
- 1 bank holiday, à choisir librement par le collaborateur
- 1 jour de RTT
- 1 jour férié régional
- 1 jour férié de remplacement pour le 11 novembre est fixé au niveau de l'entreprise. Le dispositif prévu par la CP 310 pour 2023 ne s'applique pas encore ici.
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Petit chômage :
Des jours supplémentaires de petit chômage seront accordés en cas d’accident ou de maladie d’un enfant, à raison d’un jour par an entre 2023 et 2026 (jusqu’à 4 au total en 2027).
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Classification de fonction :
Dès le 1er juillet 2023, les travailleurs concernés par la transition seront immédiatement soumis à la réglementation en matière de barèmes minimaux qui est en vigueur dans la CP 310. Les insertions barémiques s’effectuent au minimum dans la même catégorie que celle applicable dans les sociétés de bourse au même moment.
Il reste maintenant à passer toutes les étapes administratives pour la suppression de la Commission paritaire 309 et l'intégration des sociétés de bourses et de leurs employé(e)s dans la Commission Paritaire des Banques.
Nous vous informerons de la concrétisation de ces étapes au printemps 2023.
En attendant, n’hésitez pas à consulter les conditions de travail de la Commission paritaire 310 sur notre site.
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