Lors de l’accord sectoriel 2021-2022, les représentants syndicaux ainsi que les employeurs représentés dans la CP 309 s’étaient engagés à prendre les actions nécessaires afin de réaliser une transition vers la CP 310.
Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises et travailleurs de la Commission paritaire 309 sont officiellement intégrés dans la Commission paritaire 310 (banques).
Pour les travailleurs, cette intégration est positive, cela signifie notamment des jours de congés supplémentaire (liés à la réduction du temps de travail), une prime récurrente et de meilleurs barèmes sectoriels minimum.
Vu que les différences entre les secteurs sont importantes, une période de transition est prévue jusqu'en 2027 concernant la durée moyenne de travail, le petit chômage et la classification de fonction. Pendant cette période transitoire, différentes adaptations seront graduellement apportées à la durée de travail, au petit chômage et à la classification de fonction des travailleurs concernés :
Durée de travail
À partir du 1er juillet 2023, la durée de travail sera établie à 37 heures par semaine. Mais dès le 1er janvier 2027, la durée de travail sera de 35 heures par semaine en moyenne.
Pour y parvenir, 2 jours supplémentaires de réduction du temps de travail (RTT) seront accordés chaque année entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2027 (il sera de 8 au total en 2027).
Cela se fera au cours d'une phase transitoire en plusieurs étapes comme suit :
- 2024 : 2 jours RTT supplémentaires
- 2025 : + 2 jours RTT (4 jours au total)
- 2026 : + 2 jours RTT (6 jours au total)
- 2027 : + 2 jours RTT (8 jours au total)
La disposition transitoire suivante s'applique pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2023 :
- 1 bank holiday, à choisir librement par le collaborateur
- 1 jour de RTT
- 1 jour férié régional
- 1 jour férié de remplacement pour le 11 novembre est fixé au niveau de l'entreprise.
Le dispositif prévu par la CP 310 pour 2023 ne s'applique pas encore ici.
Petit chômage
En cas d’accident ou de maladie d’un enfant, des jours supplémentaires de petit chômage seront accordés, à raison d’un jour par an jusqu’à 4 au total en 2027) :
- 2023 : max. 1 jour de petit chômage payé pour accident/maladie d’un enfant
- 2024 : + 1 jour de petit chômage payé pour accident/maladie d’un enfant, soit 2 au total
- 2025 : + 1 jour de petit chômage payé pour accident/maladie d’un enfant, soit 3 au total
- 2026 : + 1 jour de petit chômage payé pour accident/ maladie enfants, soit 4 au total
Congé d’ancienneté
Les congés d’ancienneté étant plus favorables en Commission Paritaire 309, il faut distinguer:
A. Les travailleurs employés avant le 1er juillet 2023 qui continuent de bénéficier des règles qui leur était applicable :
- 5 ans d'ancienneté : 1 jour de congé ;
- 10 ans : 2 jours de congé ;
- 15 ans : 3 jours de congé ;
- 20 ans d'ancienneté : 4 jours de congé ;
- 25 ans d'ancienneté : 5 jours de congé.
L'ancienneté est calculée au 1er janvier de l'année de vacances. Les régimes plus favorables en matière d'ancienneté qui pourraient éventuellement exister dans certaines entreprises restent évidemment maintenus.
B. Les collaborateurs qui entre en service à partir du 1er juillet 2023 suivront les règles établies dans la CP 310 concernant le congé d'ancienneté.
Classification de fonction
Dès le 1er juillet 2023, les travailleurs concernés par la transition seront immédiatement soumis à la réglementation en matière de barèmes minimaux qui est en vigueur dans la CP 310.
Les insertions barémiques s’effectuent au minimum dans la même catégorie que celle applicable dans les sociétés de bourse au même moment.
Concrètement pour le barème sectoriel minimum cela signifie :
- le barème bancaire applicable au 1 juillet 2027 en CP 310 devra être octroyé au plus tard dans une période de transition prenant fin le 30 juin 2027.
- le delta entre le salaire réel perçu à partir du 30 juin 2023 et les barèmes applicables en CP 310 ne peut augmenter durant cette période de transition
N’hésitez pas à consulter les conditions de travail de la Commission paritaire 310 sur notre site.
Vous ne devez effectuer aucune démarche vers la CGSLB, nous allons adapter votre commission paritaire et vous recevrez à partir d’aujourd’hui, toutes les informations concernant la Commission Paritaire 310 !