Epargner vos congés extra légaux de 2020 et 2021 ? C'est peut-être bientôt possible dans vos entreprises.
Soucieux d’apporter une solution aux travailleurs et aux employeurs pour la gestion des congés suite aux conséquences de la crise liée au Covid19, les partenaires sociaux ont décidé de conclure une CCT-cadre afin de faciliter l’introduction du compte épargne carrière introduit par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.
La convention signée a pour but d'apporter aux entreprises un outil pour régler la problématique du "surplus" de congés qui risque de se poser après la crise liée au Covid19 …
La convention est temporaire et exclusivement destinée à apporter une solution aux surplus de congés lié à la crise du Covid-19.
Les lignes directrices en sont les suivantes :
- La convention porte sur les congés 2020 et 2021;
- Elle permet un étalement de ceux-ci sur une période de 5 ans;
- Elle concerne les congés extras légaux, à l'exclusion de heures supplémentaires;
- Elle ne vient aucunement interférer avec les régimes d'entreprise qui seraient éventuellement déjà mis en place: ceux-ci ne sont pas remis en cause ;
- Le principe du volontariat est central: aucun travailleur ne peut être contraint d'adhérer de force à ce régime et aucun employeur non plus ;
- L'activation de ce mécanisme requiert la conclusion d'une CCT en entreprise;
- La plus grande liberté est laissée aux partenaires sociaux de l’entreprise sur les autres modalités;
- Une évaluation paritaire de ce régime est prévue début 2022 ainsi qu’une évaluation finale, avec la possibilité d'une prolongation ou d’une adaptation.
Pour savoir si un projet de CCT est en discussion dans votre entreprise, n'hésitez pas à contacter votre délégué(e)s CGSLB !