Courtage (CP 307) : Accord sectoriel

18/12/2023 - 10h

Accord sectoriel

Nous sommes arrivés à un accord pour le secteur des agences de courtage et d'assurances (CP 307) qui définira les améliorations de vos conditions de travail pour les prochaines années.

Vous trouverez ci-dessous un résumé du contenu de l’accord sectoriel 2023-2024.

Pouvoir d’achat

Les négociations n’ont pas permis d’aboutir à l’octroi d’une prime « pouvoir d'achat » pour les travailleurs du secteur.  Cependant, il est recommandé aux entreprises du secteur qui ont obtenu de bons résultats généraux d’entamer des négociations à leur niveau de façon à octroyer la prime « pouvoir d’achat » pour le 31 décembre 2023 au plus tard. 

Crédit-temps de fin de carrière

Les partenaires sociaux ont reconduit la CCT fixant le cadre sectoriel d’abaissement de la limite d’âge à 55 ans pour l’accès au crédit temps fin de carrière pour les travailleurs ayant une carrière longue de 35 ans qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'1/5.

RCC

Les partenaires sociaux sectoriels ont prolongé pour les années 2023-2024 la CCT relative au régime de chômage avec complément d'entreprise longue carrière.

Formation

En matière de formation, les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de formation permanente comme moyen d'augmenter les compétences des travailleurs et, par conséquent, des employeurs.

Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises d’offrir de manière équilibrée des formations classiques et des formations digitales à leurs employé(e)s.

Entreprises occupant moins de 10 travailleurs

Les parties confirment qu’un droit individuel à la formation est prévu, qui s’élève à au moins 2 jours pour un travailleur employé à temps plein.

Entreprises occupant 20 travailleurs ou plus

Pour les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus, un droit individuel à la formation est instauré, qui pour un travailleur employé à temps plein :

  • s’élève en 2023 à 4 jours de formation par an ;
  • s’élève en 2024 à 5 jours de formation par an.

Entreprises occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs

Pour les entreprises occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs, un droit individuel à la formation est instauré, qui pour un travailleur employé à temps plein :

  • s’élève en 2023 et 2024 à 2 jours de formation par an ;
  • s’élève en 2025 et 2026 à 2,5 jours de formation par an ;
  • s’élève en 2027 et 2028 à 3 jours de formation par an ;
  • s’élève en 2029 à 3,5 jours de formation par an ;
  • s’élève en 2030 à 4 jours de formation par an.

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