Courtage (CP 307) : Accord sectoriel

02/12/2021 - 11h

Accord sectoriel

Nous sommes arrivés à un accord pour le secteur des agences de courtage et d'assurances (CP 307) qui définira les améliorations de vos conditions de travail pour les prochaines années. Vous trouverez ci-dessous un résumé du contenu de l’accord sectoriel 2021-2022.

Pouvoir d’achat

Augmentation des barèmes minimums sectoriel et des salaires réels de 10€ à partir du 1er janvier 2022.

Pour les travailleuses et travailleurs payés au-delà du barème minimum sectoriel, l’augmentation du pouvoir d’achat peut être octroyée sous une forme différente au niveau de l’entreprise.

Prime Corona

Une prime Corona de 100 €, sous forme de chèques Consommation, est versée le 31 décembre 2021 au plus tard aux collaborateurs en service à la date du versement dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de courtages et agences d'assurances sauf :

  • Si la marge brute de l’entreprise exprimée en pourcent (rapport entre chiffre d’affaire et bénéfice) 2020 est inférieure à 2019

Ou

  • Si le chiffre d'affaire de l’entreprise  (code 70) est en baisse en 2020 par rapport à 2019

Ou

  • S’il n'y a pas de bénéfice dans l’entreprise  (Code 9901) en 2020

Une communication écrite sera adressée par l’employeur à la délégation syndicale ou à défaut aux travailleurs concernant l’octroi de la prime au plus tard pour le 15/12/2021

Une prime Corona, qui a déjà été accordée après le 1er juillet 2021 au niveau de l'entreprise, est déduite des montants ci-dessus.

Congé parental 1/10ème

A partir du 1 er janvier 2022, les travailleurs du secteur auront la possibilité dans tous les cas d’opter pour un congé parental sous la forme d’une suspension d’un dixième.

Outplacement

A partir du 1er janvier 2022, les travailleurs licenciés pour un autre motif que motif grave ou fin de carrière (RCC), et dont le préavis dépasse 30 semaines auront droit à l’Ouplacement sans que leur préavis soit réduit de 4 semaines.

Télétravail

Les entreprises s’engagent à entamer une concertation à leur niveau en vue d’arriver à un accord sur le télétravail.

Crédit-temps de fin carrière

A partir du 1er juillet 2021, les travailleurs ont le droit au crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans, diminution 1/5eme et à partir de 55 ans diminution 1/2 pour un emploi d’atterrissage rémunéré pour les travailleurs ayant une carrière longue de 35 ans.

Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC 60/40)

A partir du 1er juillet 2021, les travailleurs ont le droit à la RCC à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière sur base de la CCT n°152 du CNT.

Accord sur la communication digitale pour les organisations syndicales

Accord pour une notification à la Commission Paritaire en cas de fusions/reprises/acquisition

 

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