CP 317 : heures contractuelles

08/12/2020 - 14h


Veuillez trouver ci-joint le tableau repris dans la convention collective de travail concernant la durée mensuelle minimale de travail en 2021. Cette CCT ne prévoit que le nombre d’heures pour un temps plein. 

* Bon à savoir : 


En dehors du planning initial (maximum 175h), il se peut que votre employeur vous contacte afin que fassiez une prestation supplémentaire. 
Dans ce cas, il y a un certain nombre d’éléments importants à se rappeler :
o Rappel endéans les 48h
L'appel en dehors du planning pour exécuter des prestations dans les 48 heures se fait sur une base volontaire et peut être refusé par le travailleur, que son planning soit complet ou non à ce moment.


o Rappel au-delà des 48h
Si, après publication du planning initial, l'employeur veut imposer au travailleur des prestations supplémentaires au-delà de 48 heures, quatre scénarios de rappel sont possibles :

  1. planning incomplet avec heures négatives : l'employeur peut programmer le travailleur jusqu'à 175 heures
  2. planning incomplet sans heures négatives : l'employeur peut imposer au travailleur un planning jusqu'aux heures contractuelles
  3. planning complet avec heures négatives : l'employeur peut programmer le travailleur jusqu'à 175 heures
  4. planning complet sans heures négatives : volontariat

Par heures négatives, il faut entendre les soldes négatifs possibles du ou des derniers mois.

o En cas de rappel en dehors du planning pour exécuter les prestations après plus de 48 heures :

  1. le travailleur qui dispose d'un planning complet sur la base de ses heures contractuelles peut refuser les prestations supplémentaires
  2. le travailleur qui, sur la base de ses heures contractuelles, dispose d'un planning incomplet, est tenu de répondre au rappel.

Pour les prestations supplémentaires, vous aurez droit à une prime de 0.4776€ par heure prestée et vos frais de déplacements, depuis le 01/01/2020 sont remboursés à concurrence de 0.30€ par kilomètre. 
 

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