Heures contractuelles pour l'année 2023 !
Veuillez trouver ci-joint le tableau des heures contractuelles pour l'année 2023. Attention! La CCT ne donne qu'un aperçu du nombre d'heures contractuelles pour les travailleurs à temps plein.
Bon à savoir pour les rappels hors planning !
Il faut entendre par système de rappel hors planning : la possibilité pour l'employeur de faire appel à un travailleur pour l'exécution de prestations en dehors du planning initial. L'employeur peut établir un planning initial qui peut aller jusqu'à 175 heures. Le planning initial est le planning que l'employeur remet entre le 22e et le 25e jour du mois précédent pour les contrats commerciaux fixes. Dans ce cas, il y a quelques éléments importants à retenir :
oRappel dans les 48 heures :
Le rappel hors planning pour exécuter des prestations dans les 48 heures se fait sur une base volontaire. Le travailleur peut refuser ce rappel, même si son planning n'est pas encore complet à ce moment-là.
oRappel au-delà des 48 heures :
Quatre scénarios de rappel sont possibles :
1/ planning incomplet avec des heures négatives : pour ce travailleur l'employeur peut planifier jusqu'à 175 h ;
2/ planning incomplet sans heures négatives : pour ce travailleur l'employeur peut imposer un planning à concurrence du nombre d'heures contractuelles ;
3/ planning complet avec heures négatives : pour ce travailleur l'employeur peut planifier jusqu'à 175 heures ;
4/ planning complet sans heures négatives : volontariat.
Il faut entendre par heures négatives les éventuels soldes négatifs des mois précédents.
Le travailleur qui dispose d'un planning complet sur la base de ses heures contractuelles peut refuser des prestations supplémentaires. Le travailleur qui dispose d'un planning incomplet sur la base de ses heures contractuelles est tenu de répondre au rappel.
Droit à l'indemnisation !
Pour les services supplémentaires, vous avez droit à une compensation de 0,5595 € par heure travaillée. Et, vos frais de déplacement sont remboursés à 0,4259 €/km depuis le 01/01/2023.