CP 329.03 - Secteur socio-culturel fédérales et bicommunautaires

La sCP 329.03 appartient au secteur « non marchand », c’est un secteur complexe et très diversifié et sa particularité c’est qu’il y a un « partenaire » incontournable qui influence fortement les conditions  de travail et de rémunérations des travailleurs du secteur : le pouvoir subsidiant.

Dans le secteur « non-marchand », les subventions constituent donc la plupart des moyens financiers  des établissements et services.

Ces subventions conditionneront fortement les conventions collectives de travail sectorielles négociées et signées en commission paritaire 329.03.

Elle est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui exercent une activité qui relève de la compétence de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et qui:

1. soit ont leur siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui ont un fonctionnement qui est essentiellement fédéral ou bicommunautaire et qui ne relèvent pas de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande ou de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;

2. soit ont leur siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont fondées comme association internationale pour autant que ces associations ne relèvent pas de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande ou de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;

3. soit sont fondées comme une organisation (association sans but lucratif, fondation ou association internationale*) de droit étranger et qui ont leur centre de fonctionnement dans la Région de Bruxelles-Capitale.

*Par association internationale, il faut entendre une association telle que décrite par l'article 46 et suivants de la loi du 17 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.