SCP 140.02 Conditions de travail et de rémunération

Conditions de travail et de rémunération

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions sectorielles de travail et de rémunération pour les travailleurs de la commission paritaire 140.02, la commission pour les taxi.

Votre commission paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.

Notre site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur. Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.

Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.

Comment et dans quelle mesure dois-je être « flexible » ?

Le temps pendant lequel le conducteur est au service de l’employeur, en ce compris les périodes de repos prévues par le règlement de travail, ne peut être inférieur à 5h/jour, ni dépasser 11h/jour. Toutefois, cette durée peut s’élever à 12h/jour une fois par semaine, ainsi que les 24 et 31 décembre.

Pour les chauffeurs de taxis, on retrouve trois temps de durée de travail succincts :

• Le temps de service, nommé aussi 'temps de présence':
  = le temps pendant lequel le chauffeur est au service de l’employeur.
  = Maximum 650 heures sur une période de 13 semaines.
• Durée de travail:
  = 76 % du temps de présence est considéré comme temps de travail effectif.
  = Maximum 494 heures sur une période de 13 semaines.
• Interruptions de travail prévues au règlement de travail (p. ex. pour les repas):
  = Celles-ci ne font pas partie du temps de service dans la mesure où le chauffeur de taxi n’est pas au service de l’employeur durant ces interruptions.

Si vous souhaitez faire des heures supplémentaires, un sursalaire sera payé.

Comment connaitre le salaire auquel j’ai droit ?

Le salaire minimum auquel vous avez droit dépend avant tout de votre sous-commission paritaire.

Chauffeurs de taxi

Attention! Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels.

Salaires barémiques - chauffeurs de taxi

Voici les barèmes pour le personnel roulant au 01/04/2024.

RMMM :

Les chauffeurs des employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail qui ont des prestations complètes bénéficient d'un revenu minimum mensuel moyen garanti, qui est fixé en multipliant par 1,006 le montant du revenu minimum prévu dans la convention collective de travail n° 43 conclue au sein du Conseil national du travail pour la catégorie des travailleurs âgés d'au moins 20 ans et comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Le revenu à garantir par période de paie est déterminé en appliquant la formule suivante: (revenu visé à l'article 4 x 3): 494 heures x nombre d'heures de travail du chauffeur durant la période de paie concernée. Le nombre de 494 heures fixé dans la formule reprise est obtenu en multipliant la durée hebdomadaire de travail applicable aux chauffeurs des entreprises de taxi par 13.

Personnel de garage

Voici les barèmes pour le personnel de garage au 01/11/2023.

Puis-je bénéficier d’une prime si je travaille la nuit?

Il en résulte que le salaire du chauffeur de taxi, qui est payé au % de la recette, est plus élevé la nuit (calcul du salaire suivant la formule : recette x 0,8659 x 36 % ou 35 %)..

Les tarifs des taxis augmentent de +/- 2 EUR la nuit en Belgique.

Existe-il d’autres primes auxquelles j’ai droit ?

Les allocations/prestations sociales seront indexées  chaque année et ce à partir de janvier 2024.
Il s’agit d'allocations diverses: indemnité d'habilement, allocation complémentaire de chômage et de maladie, remboursement de la sélection médicale, prime en cas de décès pour le conjoint, prime de départ du travailleur… 

Tous les montants de ces primes sont repris dans les barèmes ci-dessus 

Eco-chèques 

Un écochèque de 250 EUR est octroyé pour les travailleurs occupés au sein de l’entreprise de taxi. La formule suivante est appliquée afin de connaitre les jours exactes :

(M x J ) / A

M = 100 EUR (montant annuel des écochèques);

J = nombre de jours prestés ou assimilés de l'ouvrier;

A = nombre théorique de jours sur base annuelle : (nombre de jours ouvrables par semaine selon le régime de travail normal de l'ouvrier) x 52.

Le montant obtenu selon cette formule est arrondi à la tranche de 5 EUR supérieure.

 

Vous y avez droit ? Vous retrouverez ci-joint la liste des produits et services pouvant être acquis avec vos échochèques : http://cnt-nar.be/CCT-COORD/cct-098.pdf

Le montant sera payé le 31 janvier de l'année suivante.

Indemnité RGPT :

Cette prime est octroyée aux travailleurs à titre de remboursement des frais occasionnés par ces chauffeurs en dehors du siège de l'entreprise mentionné dans le règlement de travail, frais qui sont toutefois propres à l'entreprise (lavoirs, toilettes, réfectoires, boissons ...)

Vu le caractère mobile de la profession de chauffeur qui empêche les entreprises de taxis d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires, il y a nécessairement lieu de recourir aux installations privées existantes.

L'indemnité R.G.P.T. doit être mentionnée sur la fiche salariale 281.10 des travailleurs sous la rubrique "frais propres à l'entreprise".

À partir du 01.10.2019, l'indemnité RGPT correspond à 4,57% des recettes (hors TVA), avec un minimum moyen de 5,75 EUR par jour presté et par période de paie.

Attention, pour les travailleurs à temps partiel, le minimum journalier moyen de 5,75 EUR/jour n'est pas garanti.

Allocation en cas de décès

En cas de décès d'un travailleur occupé activement dans une entreprise de taxis ou de location de voitures avec chauffeur et n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la pension, il est octroyé une allocation de 1.000 EUR au conjoint survivant ou à la personne qui peut prouver qu'elle a supporté les frais de funérailles du travailleur mentionné ci-dessus.

Indemnité d'uniforme

Les travailleurs ont droit à une indemnité uniforme d’un montant de 150 EUR. Ce montant maximum est proratisé selon le régime de travail. En novembre, vous recevez une lettre si vous justifiez de 200 jours de travail à temps plein par an entre le 1er juillet de l'année qui précède l'année à laquelle se rapporte l'indemnité d'uniforme et le 30 juin de l'année à laquelle se rapporte l'indemnité d'uniforme

Exemple 1:

Régime temps plein normal de l’entreprise : 38 h/semaine.

Régime du travailleur : 19 h/semaine.

Montant : 19/38 de € 150 = € 75.

 

Exemple 2 :

Régime du travailleur : 25 h/semaine.

Montant: 25/38 de € 150 = € 98,7.

 

Vous pouvez faire valoir votre droit durant  5 ans pour récupérer votre indemnité.

Allocation en cas de retrait définitif du certificat de sélection médicale

Les chauffeurs qui sont en service depuis au moins cinq ans dans la même entreprise ont droit à une indemnité en cas de retrait définitif de leur attestation de sélection médicale.

Ce montant est fixé à 1.000 EUR.

Le remboursement s'effectue sur présentation d'une preuve du retrait définitif du certificat de sélection médicale ainsi que d'une preuve d'emploi d'au moins 5 ans dans la même entreprise.

Y a-t-il un droit individuel à la formation dans le secteur ?

Entreprises de plus de 10 travailleurs et de moins de 20 travailleurs: 1 jour par travailleur à temps plein.

Entreprises à partir de 20 travailleurs : trajectoire de croissance pour le droit individuel à la formation :

2023 : 2 jours 
2025 : 3 jours 
2027 : 4 jours 
2030 : 5 jours 

Quels avantages peuvent avoir les travailleurs plus âgés dans le secteur?

Prime d'ancienneté annuelle

La prime annuelle est payée en janvier.

 

après  3 années de service sans interruption dans la même entreprise	+0,50%
après  5 années de service sans interruption dans la même entreprise	+1,00%
après 10 années de service sans interruption dans la même entreprise	+1,50%
après 15 années de service sans interruption dans la même entreprise	+2,00%
après 20 années de service sans interruption dans la même entreprise	+2,50%

à calculer sur base de la recette annuelle du chauffeur (hors TVA)

Reclassement professionnel

Il existe une offre de reclassement professionnel par Ascento pour les ouvriers dans le secteur des taxis qui ont atteint les 45 ans au moment du licenciement sans motif grave et qui sont au service de l’employeur depuis 1 an minimum sans interruption.

 

Vous pouvez à ce moment dans les deux mois suivant la fin de leur contrat de travail envoyer une demande écrite de reclassement professionnel au Fonds Social.

 

Prime de départ à la (pré)-pension

Aux travailleurs atteignant l'âge de la pension, ainsi qu'à ceux qui sont admis à la prépension, est attribuée une prime de départ selon les modalités suivantes:

• Régime de travail supérieur à 50 % de celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail : 50 EUR par 5 années d'ancienneté ininterrompues dans le secteur.
• Régime de travail égale à 50 % ou moins que celui du travailleur à temps plein suivant contrat de travail : 25 EUR par 5 années d'ancienneté ininterrompues dans le secteur.

Cette prime n'est payée qu'une seule fois sur présentation d'une ou de plusieurs attestations d'ancienneté.

Régime de chômage avec complément d'entreprise - RCC

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Régime RCC CP 140.02	Âge	Carrière		Durée de validité
		Homme	Femme	Début	Fin
Régime général	62	40	39 (2023)	1/01/2015
			40 (2024)
RCC Médical	58	35		01/07/2023	30-06-2025
RCC Longue carrière	60	40		01/07/2023	30-06-2025
CREDIT-TEMPS - FIN DE CARRIERE(NUIT, CONSTRUCTION, METIERS LOURDS, LONGUE CARRIERE (35 ans)	55 (4/5) 55 (1/2)	35		01/07/23	30/06/2025

 

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

 

Régime RCC CP 140.02	Âge			Carrière	Durée de validité
CREDIT-TEMPS - FIN DE CARRIERE(NUIT, CONSTRUCTION, METIERS LOURDS, LONGUE CARRIERE (35 ans)		55 (4/5) 55 (1/2)	35			01/07/23	30/06/2025

 

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs

 

Le certificat de chauffeur ou le permis de conduire peuvent-ils être remboursés ?

Remboursement des frais d'oculiste, frais médicaux et des frais pour obtenir le permis de conduire

Le chauffeur doit être en service depuis au moins trois mois au moment de l'examen et être toujours en service trois mois après l'examen.

Le remboursement se fait sur base des frais effectifs, avec un maximum de:

• frais d'oculiste: 39,66 EUR;
• frais médicaux: 42,15 EUR;
• frais de permis de conduire: 25 EUR (à partir du 01.06.2014);
• Coût total: 106,81 EUR.

 

Remboursement des coûts du certificat de chauffeur en Flandre 

L'employeur rembourse le coût du certificat de chauffeur aux chauffeurs qui sont toujours en service trois mois après le paiement de ce coût. Le montant de la redevance s'élève à 21,23 EUR (montant en 2022 et est indexé annuellement en janvier):

Si vous déménagez oo que vous perdez votre certificat, l’employeur n’est pas dans l’obligation de vous le rembourser.

Ai-je droit à des indemnités de déplacement ?

Le secteur des taxis réglemente un minimum l'intervention de l'employeur pour différent mode de transport.

Le travailleur est payée chaque mois avec un abonnement mensuel ou dans la période de paie habituelle dans l'entreprise, pour les titres de transport valables pour une semaine.

Tansport en commun public

L'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs pour le transport en train est fixée à 80% du prix de la carte train avec introduction du régime du tiers payant.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport pour le transport en commun public, à l'exception du transport en train, est fixée par la convention collective n°19/9 du Conseil national du travail.

En cas d'usage successif de différents moyens de transport visés aux articles 3 et 4, l'intervention de l'employeur s'applique aux distances respectives.
Si un seul titre de transport est délivré pour la totalité de la distance, sans que ce titre de transport ne fasse de subdivision par moyen de transport en commun public, l'intervention de l'employeur sera calculée sur la base du tableau contenant des montants forfaitaires, repris à l'article 3 de la convention collective de travail n°19/9 du Conseil national du travail.

Les travailleurs qui utilisent le train pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou qui combinent le train avec un autre moyen de transport en commun, sont indemnisés pour leurs frais de déplacements sous le régime du tiers payant, ce qui rend les déplacements domicile-lieu de travail gratuits pour les travailleurs.

Autre transport public

L'intervention de l'employeur s'élève dans ce cas à 71,8 % du prix effectivement payé, mais avec comme maximum l'intervention employeur dans le prix de la carte-train pour une distance de 7 km.

À partir du 1er janvier 2020: introduction du régime du tiers payant pour la combinaison train - autre transport public.

Transport public combiné

Régime général: si 1 titre de transport est délivré, l'intervention est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train.

Dans les autres cas, l'intervention de l'employeur est calculée séparément pour chaque moyen de transport. L'intervention globale de l'employeur est le total des montants distincts.

Indemnité vélo

Les travailleurs qui font effectivement usage du vélo (électrique) pour se rendre régulièrement à leur travail ont droit à une indemnité vélo de 0,27 euro par km, tant aller que retour.

Cette indemnité vélo ne peut pas être cumulée avec d'autres interventions de l'employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail pour les kilomètres parcourus à vélo.

Transport privé

Uniquement à défaut d'un moyen de transport public et pour les déplacements en ville : 0,15 EUR par journée de travail est octroyé aux ouvriers avec un minimum de 5km à parcourir.

 Puis-je bénéficier de formations professionnelles ?

Les partenaires sociaux fixent le nombre moyen de jours de formation continue organisés à 2 jours par an par équivalent temps plein.

La trajectoire de croissance vers 5 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein sera réalisée notamment, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et une collaboration plus intense avec les réseaux de formation.

Afin de permettre cette croissance, le Fonds Social intervient dans le coût de la formation continue organisée par les employeurs pour leurs travailleurs si celle-ci portent sur les thèmes suivants : Formation anti-agression ; Formation en service à la clientèle ;  communication/les compétences sociales ; Connaissance touristique ; Conduite défensive / Ecodrive ; Formation parrainage ; Le transport des handicapés ; Les premiers soins ; Soulever et techniques de levage ; Rédiger un constat d'accident ; Cours de langues supplémentaires ; D'autres thèmes moyennant agréation préalable par le Fonds Social.

Quels sont les autres avantages syndicaux et sociaux?

 

Congé syndical

Octroi d'un jour de congé syndical par an à partir du 1er janvier 2020 pour chaque membre effectif du CE, du CPPT et de la délégation syndicale.

Cela signifie que les membres de la délégation syndicale ont deux jours puisqu'ils sont issus du CE ou du CPPT.

Prime syndicale

Le montant de la prime syndicale dans le secteur des taxis est de 145€ et rassemble le montant de l’allocation sociale supplémentaire et de fidélité:

• Les travailleurs qui depuis au moins un an, sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs fédérées au niveau national, ont droit à une allocation sociale supplémentaire pour autant qu'ils soient inscrits au 30 septembre de l'année concernée sur les listes du personnel d'un employeur.
• Les travailleurs qui depuis au moins un an, sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs au niveau national, ont droit à une prime de fidélité pour autant qu'ils soient inscrits au 30 septembre de l'année concernée sur les listes du personnel d'un employeur.

 

Que se passe-t-il si mon contrat est suspendu ou arrêté ?

Allocation complémentaire de chômage

Les travailleurs visés à l'article 1er ont droit à partir de l'entrée en application de la présente convention collective de travail, pour chaque jour de chômage prévu à l'article 28quater de la loi du 10 mars 1990 sur le contrat de travail (suspension totale de l'exécution du contrat ou instauration de la convention ou instauration d'un régime de travail à temps réduit), à l'allocation prévue à l'article 4 de la présente convention collective de travail et ce, pour un maximum de trente jours par année civile, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes :

• être en chômage par manque de travail du fait de causes économiques ;
• être au service de l'employeur au moment du chômage
• bénéficier des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance-chômage

Le montant de l'allocation complémentaire de chômage est fixé à 3 EUR par journée de chômage avec un maximum de 90 EUR par année civile.

Allocation en cas d’incapacité de travail

Les travailleurs, après soixante jours au moins d'incapacité ininterrompue de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'accident du travail, ont droit à l'exception de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle, à une allocation complémentaire aux indemnités de l'assurance maladie-invalidité, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes :

• bénéficier des indemnités primaires d'incapacité de travail de l'assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière ou des indemnités prévues par la loi sur les accidents du travail au moment où survient l'incapacité, être au service d'un employeur

Le montant forfaitaire de l'allocation: 

60 premiers jour d’incapacité ininterrompue	25 EUR
120 premiers jour d’incapacité ininterrompue	35 EUR
180 premiers jour d’incapacité ininterrompue	40 EUR
240 premiers jour d’incapacité ininterrompue	45 EUR

L'application du présent article ne peut donner lieu au maximum qu'à l'octroi d'une allocation globale de 145 EUR par travailleur, par période de douze mois, à compter du premier jour de l'incapacité.

Au-delà de cette période de douze mois, l'incapacité n'est plus indemnisée. La rechute est considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité de travail précédente si elle survient dans les douze premiers jours ouvrables suivant la fin de cette période d'incapacité de travail.

 

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage uniquement lorsque vous n’êtes pas responsable de votre licenciement . Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.