SCP 140.02 Conditions de travail et de rémunération
Sur cette page:
Champs de compétence
La commission paritaire 140.02 est compétente pour les travailleurs et les employeurs des entreprises (catégorie 068 de l'ONSS) qui organisent le transport en taxi.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des conditions de salaire et de travail pour les travailleurs des entreprises suivantes :
- Le secteur des taxis.
-
Entreprises avec licence de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre (= Individueel Bezoldigd Personenvervoer in Vlaanderen (IBP)).
Employeurs qui gèrent des services de transport individuel rémunéré de personnes sous le couvert d’une autorisation délivrée dans le cadre du Décret flamand relatif au transport individuel rémunéré de personnes en Flandre ainsi qu'à leurs chauffeurs. -
Services de Location de Véhicules avec Chauffeur (LVC).
Il s’agit de tout transport rémunéré de personnes par véhicules d'une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris) à l'exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers, on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la Société flamande de transport (= Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM)) et de l’Opérateur du Transport de Wallonie (OTW).
Ce transport est effectué selon les critères suivants :- un itinéraire bien défini et un horaire bien défini et réglementé ;
- les passagers sont pris en charge et déposés à des arrêts prédéterminés ;
- ce transport est accessible à tous, même en cas de réservation préalable obligatoire du voyage.
-
Travail mixte
Dans les entreprises où, en plus du transport par taxi, on effectue également des services réguliers spécialisés et où ces activités sont exercées le même jour, les conditions de salaire et de travail applicables à chacune de ces activités sont ici d'application. L'indemnité RGPT est accordée au prorata des activités exercées.
Durée du travail
Chauffeurs de taxi
On entend ici par temps de travail 76 % du temps de service. Les 24 % restants du temps de service sont considérés comme le temps pendant lequel le conducteur est à la disposition de son employeur sans effectuer de travail effectif. Il est également possible de prévoir des pauses dans le service qui sont incluses dans le règlement de travail, par exemple pour les repas. Ces pauses se situent en dehors du temps de service.
La durée hebdomadaire de travail est de 38 heures.
Les conducteurs doivent travailler un minimum de 5 heures et un maximum de 11 heures par jour (= la limite journalière). Pour les heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures de travail effectuées en dehors des heures normales de travail, les conducteurs reçoivent une rémunération plus élevée.
Attention : les conducteurs doivent se reposer pendant au moins 11 heures consécutives par 24 heures.
Vous travaillez plus de 11 heures par jour ?
Dans ce cas, les heures supplémentaires vous seront payées sous forme de sursalaire. Les jours de travail de 12 heures (autorisés au maximum une fois par semaine) et les 24/12 et 31/12, les heures au-delà de 12 heures sont payées en sursalaire. Le travail du dimanche et des jours fériés donne droit à un repos compensatoire, mais ne donne pas droit à une rémunération plus élevée.
Chauffeurs de services de Location de Véhicules avec Chauffeur (LVC)
Pour cette catégorie de travailleurs, la durée du travail comprend le temps de travail effectif et le temps pendant lequel vous êtes à la disposition de l'employeur, même si vous n'effectuez pas de travail effectif.
La durée hebdomadaire de travail est de 38 heures.
Cela représente une moyenne de 494 heures toutes les 13 semaines. Chaque heure travaillée au-delà de 10 heures par jour et de 50 heures par semaine est payée à 50% en heures supplémentaires.
Salaires
-
Le 01/02/2025, les salaires ont été indexés pour la CP 140.02 Personnel roulant - Chauffeurs de taxi. Vous pouvez trouver les salaires du secteur ici. Vous trouverez également les indemnités indexées (indemnité RGPT, sursalaire, absence de véhicule, indemnité complémentaire de chômage/incapacité de travail et frais à charge de l'employeur) dans l'aperçu des salaires sectoriels.
Le salaire des chauffeurs de taxi consiste en un pourcentage de la recette. La recette est le montant total que les chauffeurs de taxi reçoivent des clients pendant les heures de travail.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de toutes les règles qui déterminent le salaire des chauffeurs de taxi :- Pourcentage de la recette : les chauffeurs sont payés selon un pourcentage de la recette brute x 0,8659. Ce pourcentage est de 36% de la recette si le taux maximum de service de taxi s'applique et de 35% de la recette si le taux maximum de service de taxi ne s'applique pas.
- Revenu mensuel minimum garanti : les chauffeurs ont droit à un salaire brut minimum. Ce montant évolue en fonction du coût de la vie (indice). Le salaire minimum le plus récent se trouve dans les salaires sectoriels.
- Indemnité de nuit: le pourcentage de la recette est majoré de 20 % ;
- Indemnité RGPT: les chauffeurs reçoivent une indemnité pour leurs dépenses (visites aux sanitaires, boissons, nourriture, etc.). Vous trouverez l'indemnité la plus récente dans les salaires sectoriels.
- Les salaires sont indexés au 01/02/2025 pour la CP 140.02 Personnel de garage. Vous trouverez les salaires du secteur ici. Ces salaires s'appliquent également au personnel de garage des entreprises de taxis et des services de location de véhicules avec chauffeur. Ils s'appliquent également aux entreprises qui exploitent un service de transport individuel payant de personnes (= Individueel Bezoldigd Personenvervoer in Vlaanderen (IBP)) sous licence flamande. Vous trouverez également les indemnités indexées (indemnités complémentaires de chômage/incapacité de travail) dans l'aperçu des salaires sectoriels.
- Les salaires ont été indexés le 01/03/2025 pour la CP 140.00 Personnel roulant - Location de Véhicules avec Chauffeur (pas de services de taxi). Vous trouverez les salaires du secteur ici. Vous trouverez également les indemnités indexées (indemnité RGPT, indemnité complémentaire de chômage/incapacité de travail et frais à charge de l'employeur) dans l'aperçu des salaires sectoriels.
-
Entreprises disposant d’une licence pour le Transport Rémunéré de Personnes Individuel en Flandre (= Individueel Bezoldigd Personenvervoer in Vlaanderen (IBP)).
Les employeurs et leurs chauffeurs doivent respecter les conditions salariales et de travail applicables aux services de location de véhicules avec chauffeur.
Attention ! Les employeurs et leurs chauffeurs qui effectuent du transport avec des véhicules équipés d’un taximètre homologué et dont les courses sont principalement calculées et contrôlées par cet appareil doivent respecter les conditions salariales et de travail en vigueur dans le secteur des taxis.
Primes
Indemnité d'ancienneté pour les chauffeurs de taxi
Les chauffeurs expérimentés gagnent plus que les chauffeurs débutants. À partir de 3 ans de travail continu avec la même compagnie de taxis, vous recevrez une rémunération supplémentaire en janvier. Le % est calculé sur la base des recettes hors TVA de l'année précédente :
- Après 3 ans : 0,50%
- Après 5 ans : 1,00%
- Après 10 ans : 1,50%
- Après 15 ans : 2,00%
- Après 20 ans : 2,50%
Attention ! En plus des années de service, le conducteur doit également remplir les conditions suivantes :
- Avoir travaillé 200 jours au cours de l'année précédente, ou l'équivalent. Le crédit-temps et le chômage temporaire sont pris en compte.
- Être au service de l'entreprise au 31 décembre.
Attention ! La prime d'ancienneté ne s'applique pas aux travailleurs des entreprises LVC et IBP.
Allocations complémentaires de chômage
Êtes-vous au chômage pour des raisons économiques ? Dans ce cas, vous avez droit à une allocation prévue par la loi sur l'assurance chômage. En outre, il existe un régime sectoriel pour une période allant jusqu'à 30 jours par année civile.
L’allocation est indexée et versée mensuellement par l'employeur. L'employeur récupère cette allocation par l'intermédiaire du Fonds social.
Vous trouverez les indemnités indexées dans l'aperçu des salaires sectoriels.
Indemnité pour incapacité de travail
Conditions
- Vous êtes en incapacité de travail pendant plus de 60 jours consécutifs à la suite d'une maladie, d'un accident ou d'un accident du travail.
- Au moment de l'incapacité, vous travaillez pour une entreprise de taxis ou de LVC.
- Vous avez droit aux indemnités de l'assurance maladie-invalidité.
Après 12 mois, l'indemnité cesse. Vous tombez à nouveau malade au cours des 12 premiers jours ouvrables ? Dans ce cas, la période suivante est prise en compte dans le calcul de l'incapacité de travail précédente.
Cette indemnité est également payée mensuellement par votre employeur. Votre employeur récupère l'indemnité par l'intermédiaire du Fonds social.
Vous trouverez les indemnités indexées dans l'aperçu des salaires sectoriels.
Indemnité retrait définitif attestation de sélection médicale chauffeurs
L'attestation de sélection médicale est une attestation dans laquelle un médecin atteste que le chauffeur est apte à conduire en tant que chauffeur professionnel.
Conditions
L'attestation de sélection médicale est définitivement échue.
Le chauffeur travaille pour la même entreprise depuis au moins cinq ans.
L'indemnité s'élève à 1.041,19 € (montant indexé au 01/01/2025). Vous remettez l'attestation prouvant le retrait définitif de la sélection médicale à votre employeur. Votre employeur paie l'indemnité. Votre employeur récupère l'indemnité par l'intermédiaire du Fonds social.
Remboursement carte de chauffeur aux chauffeurs
Tous les conducteurs qui conduisent un véhicule immatriculé en Flandre doivent être en possession d'une carte de chauffeur. Cette carte est valable cinq ans.
Vous trouverez plus d'informations sur cette carte sur ce site web :
À Bruxelles, une carte de conducteur est également requise. Pour plus d’informations, consultez : https://be.brussels/fr/transport-mobilite/transport-en-commun/taxi-et-mobilite-partagee/info-pour-les-professionnels/secteur-des-taxis.
En Wallonie, il n’existe pas de carte de conducteur spécifique comme en Flandre et à Bruxelles. Toutefois, les chauffeurs doivent respecter les conditions et obtenir les licences requises par les autorités wallonnes : https://www.wallonie.be/fr/demarches/transport-de-moins-de-9-personnes-obtenir-une-licence-dexploitation-dun-service-de-taxis.
Examen oculaire
Les frais que vous engagez pour faire effectuer un examen oculaire sont remboursés à condition que le chauffeur soit au service de l'entreprise depuis au moins trois mois au moment de l'examen et qu'il soit toujours au service de l'entreprise trois mois après l'examen. Le remboursement que vous recevrez est plafonné, indexé et déterminé en fonction des salaires sectoriels les plus récents.
Examen médical
Les frais que vous engagez pour un examen médical sont remboursés à condition que le chauffeur soit au service de l'entreprise depuis au moins trois mois au moment de l'examen et qu'il soit toujours au service de l'entreprise trois mois après l'examen. Le remboursement que vous obtenez est plafonné, indexé et déterminé en fonction des salaires sectoriels les plus récents.
Permis de conduire
Les frais de permis de conduire sont remboursés à condition que le chauffeur soit au service de l'entreprise depuis au moins trois mois au moment de l'examen et qu'il soit toujours au service de l'entreprise trois mois après l'examen. Le remboursement que vous recevrez est plafonné, indexé et déterminé en fonction des salaires sectoriels les plus récents.
Prime de départ
Vous partez en retraite ? Dans ce cas, vous avez droit à une prime de départ.
Conditions
- Vous devez prouver combien de temps vous avez travaillé dans le secteur à l'aide d'un ou de plusieurs certificats.
- Vous avez droit à une pension ou vous pouvez prendre une retraite anticipée.
Montant
- Vous travaillez à plus de 50 % ? 52,06 (montant indexé au 01/01/2025) par tranche de cinq ans de travail sans interruption dans le secteur.
- Si vous travaillez à 50 % ou moins, 26,03 € (montant indexé au 01/01/2025) par tranche de cinq ans de travail sans interruption dans le secteur.
Votre employeur paie la prime. Votre employeur récupère la prime par le biais du Fonds social.
Prime décès
En cas de décès du travailleur, la personne qui finance les funérailles peut recevoir une indemnité.
Conditions
- Le travailleur a travaillé pour un employeur de la catégorie 068 de l'ONSS (taxi ou LVC).
- Le travailleur n'a pas encore droit à la retraite
Montant = 1.041,19 € (montant indexé au 01/01/2025)
- au conjoint survivant ou
- à la personne qui peut prouver qu'elle a payé les frais d'obsèques.
Votre employeur paie la prime. Votre employeur récupère la prime par l'intermédiaire du Fonds social.
Indemnité d’uniforme
Vous bénéficiez d’une indemnité pour l’achat et l’entretien de vos vêtements de travail.
Conditions
- Vous travaillez à temps plein :
200 jours de travail à temps plein entre le 1er juillet et le 30 juin.
- Vous travaillez à temps partiel :
au prorata des 200 jours travaillés en fonction du nombre d'heures travaillées par semaine.
Montant
- temps plein : 156,18 € (montant indexé au 01/01/2025) par an.
- temps partiel : en fonction de votre régime de travail (sur la base de 156,18 € (montant indexé au 01/01/2025) par an).
L'allocation est versée par le Fonds social.
Ecochèques
Les travailleurs à temps plein ont droit à des écochèques d'une valeur de 250 €. Ils doivent avoir travaillé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile précédente. Les écochèques sont versés au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Le montant est moins élevé si vous avez été malade ou temporairement au chômage pendant une longue période au cours de l'année précédente. Les jours fériés, les jours d'incapacité de travail couverts par un salaire garanti, les congés de circonstance pour lesquels le salaire est maintenu et les congés de maternité/paternité sont assimilés.
Le montant est également moins élevé si vous travaillez à temps partiel. Dans ce cas, vous recevez un montant proportionnel au nombre de jours travaillés par semaine.
Le montant est toujours arrondi à la tranche supérieure de 5 euros.
Le montant de l'écochèque est-il inférieur à 10 euros ? Dans ce cas, l'employeur peut choisir :
- Soit il donne l'écochèque.
- Soit il ajoute le montant, augmenté de 50 %, au salaire.
Intervention forfaitaire dans les frais de formation (pour tous les nouveaux chauffeurs)
Conditions (valables à partir du 1er janvier 2023)
-
Au cours des cinq années précédant son entrée dans l'entreprise, le travailleur n'a pas travaillé dans la CP 140 :
- en tant que chauffeur de taxi : si le travailleur souhaite suivre une formation de chauffeur de taxi ;
- soit en tant que chauffeur de services de location de véhicules avec chauffeur : si le travailleur souhaite suivre une formation de chauffeur de services de location de véhicules avec chauffeur ;
- ou en tant que chauffeur sous licence de transport individuel rémunéré de personnes (IBP), qui souhaite suivre une formation de chauffeur de taxi de rue - chauffeur de taxi de station.
- Le candidat chauffeur a suivi une formation dans l'entreprise, pour devenir chauffeur de taxi ou chauffeur LVC.
- La formation dans l'entreprise de taxis ou LVC, ou en Flandre dans l'entreprise IBP, a été reconnue par le Fonds social.
- L'employeur doit informer le Fonds social avant le début de la formation.
- le chauffeur est engagé à la fin de la formation.
- Le chauffeur travaille pour le même employeur six mois après son recrutement.
Montant
- Vous travaillez à temps plein ? 500 € après six mois de service.
- Vous travaillez à temps partiel ? Un pourcentage de 500 € en fonction du nombre d'heures de travail par semaine.
Après 6 mois de service, votre employeur paie l'allocation. Votre employeur récupère l'allocation par l'intermédiaire du Fonds social.
Pension extra-légale
Une pension complémentaire sera introduite dans le secteur des taxis à partir du 1er janvier 2025. L'organisateur sectoriel sera le Fonds de garantie des moyens de subsistance Deuxième Pilier Taxi+. La pension complémentaire sectorielle (PCS) sera gérée par le fonds de pension multisectoriel Sefoplus OFP. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de Sefoplus https://www.sefocam.be/fr/taxis/.
Frais de transport
|
Moyen de transport |
Intervention |
|
Train |
100% via le régime du tiers payant. |
|
Transport privé
|
Uniquement à partir de 5 km. Uniquement en l'absence d'un moyen de transport public et pour les déplacements à l'intérieur de la ville : 0,15 EUR par jour travaillé. |
|
Autre transport public |
|
|
Transport public combiné |
Si 1 titre de transport est délivré, l'intervention est égale à la contribution de l'employeur au prix de la carte train. Dans les autres cas, la contribution de l'employeur est calculée séparément pour chaque moyen de transport. La contribution totale de l'employeur est la somme des montants distincts. |
|
Vélo |
0,36 € /km (aller et retour). |
Régimes de congés
Au niveau sectoriel, il n'existe pas de régimes de congés spécifiques tels que les congés d'ancienneté. Le nombre de jours fériés auxquels vous avez droit est indiqué sur le bandeau du chèque-vacances.
Crédit-temps et emplois de fin de carrière
Le crédit-temps donne au travailleur le droit d'interrompre complètement l'exécution de son contrat de travail ou de réduire son temps de travail à 4/5ème ou à mi-temps. L'emploi de fin de carrière, également appelé crédit-temps de fin de carrière, est une forme particulière de crédit-temps. L'emploi de fin de carrière permet de travailler à mi-temps ou seulement quatre jours par semaine jusqu'à votre pension, par exemple.
Pour plus d'informations générales sur ce thème, vous pouvez cliquer ici.
Au niveau sectoriel, il existe différents compléments qui assouplissent la réglementation générale.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB.
Congé thématique
Chaque travailleur a droit à un congé thématique :
- Congé palliatif ;
- Congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave ;
- Congé parental ;
- Congé de proche aidant.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB.
Reclassement professionnel
Le reclassement professionnel vous aide à trouver un nouvel emploi après un licenciement.
Conditions
- 45 ans minimum au moment du licenciement.
- pas de licenciement pour motif grave.
- minimum d'un an d'emploi sans interruption auprès de l'employeur.
Comment se déroule une procédure de reclassement professionnel ?
- L'employeur doit informer le travailleur de la mise en place de la mesure de reclassement professionnel dans un délai de 15 jours à compter de la fin du contrat de travail.
- Le travailleur s'adresse par écrit au Fonds social pour obtenir l'accompagnement. Cette démarche doit être effectuée dans les deux mois suivant la fin du contrat de travail.
- Le Fonds social désigne un organisme de reclassement professionnel. Celui-ci prend contact avec l'ex-salarié pour fixer un rendez-vous.
- L'ex-salarié doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès du VDAB en Flandre, d'Actiris à Bruxelles ou du Forem en Wallonie. Par la suite, il doit suivre l'accompagnement et les formations proposés.
L'ex-salarié est-il absent sans justification ?
Dans ce cas, il n'a plus droit à un accompagnement ultérieur en matière de reclassement professionnel. Le reclassement professionnel s'arrête lorsque l'ex-salarié a un nouvel emploi.
Cette personne perd son nouvel emploi dans les trois mois ?
Elle peut alors demander à ce que le reclassement professionnel reprenne dans la phase où il s'est arrêté.
RCC
Le système de chômage avec complément d’entreprise (RCC | anciennement prépension) a considérablement évolué au cours des dernières années.
Pour toute question spécifique, vous pouvez vous rendre dans l'un de nos bureaux de la CGSLB.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des systèmes qui s'appliquent aujourd'hui à tous les travailleurs sous le régime de la CP 140.02.
|
REGIME RCC CP 140.02 |
AGE |
CARRIERE |
CONDITIONS DUREE DE VALIDITE |
||
|
HOMME |
FEMME |
DEBUT |
FIN |
||
|
REGIME GENERAL |
62 |
40 |
40 |
1/07/2023 |
30/06/2025 |
|
RCC MEDICAL |
58 |
35 |
1/07/2023 |
30/06/2025 |
|
Formation
Droits à la formation
- Le droit individuel à la formation ne s'applique pas aux entreprises de moins de 10 travailleurs.
- Les entreprises de plus de 10 travailleurs et de moins de 20 travailleurs ont droit à un jour individuel par travailleur à temps plein.
- Dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus, vous avez droit individuellement à 2 jours par travailleur à plein temps. Pour ces entreprises, le trajet de croissance a été défini comme suit :
- 2 jours pour un travailleur à temps plein en 2023 ;
- 3 jours pour un travailleur à temps plein en 2025 ;
- 4 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2027 ;
- 5 jours pour un travailleur à temps plein à partir de 2030.
Les partenaires sociaux se concentrent ici sur l'obtention du niveau linguistique requis (cf. Décision du Gouvernement flamand).
Fonds social pour les entreprises de taxi et les services de location de véhicules avec chauffeur
Le Fonds social a pour objet d'organiser et d'assurer :
- l'octroi et le paiement des avantages sociaux complémentaires aux travailleurs.
- la collecte et le recouvrement des cotisations pour le fonctionnement du Fonds auprès des employeurs de la catégorie 068 de l'ONSS.
Le Fonds peut également s'occuper de toutes les questions relatives à la formation professionnelle et à la promotion de l'emploi des chauffeurs, ainsi que de la promotion de la profession de chauffeur (de taxi) et du secteur des entreprises de taxis et des services de location de véhicules avec chauffeur.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web du Fonds social https://taxi-info.be/Home/FR.
Droits syndicaux
Tous les travailleurs, qui sont affiliés à notre organisation et en règle avec leurs cotisations, ont droit à une prime syndicale. Cette prime s'élève à 145 €.
Conditions
- Être affilié pendant la période de référence (du 1er octobre au 30 septembre).
-
Être occupé par un employeur du secteur au cours de la période de référence pendant au moins :
- 42 jours effectivement travaillés dans un régime de 5 jours maximum ou
- 50 jours effectivement travaillés dans un régime d'au moins 6 jours.
Concertation sociale
Les entreprises de plus de 50 travailleurs doivent mettre en place un Comité de prévention et de protection au travail.
Les entreprises de plus de 100 travailleurs doivent mettre en place un Conseil d'entreprise.
En vous présentant aux élections sociales en tant qu’affilié à la CGSLB, vous pouvez être élu et apporter ainsi votre part à la concertation sociale.
Une délégation syndicale peut également être mise en place. Cette délégation devient alors compétente pour négocier des conventions collectives de travail pour les travailleurs.
En tant que délégué, vous bénéficiez d'une protection et du temps nécessaire pour effectuer votre travail syndical. Par ailleurs, la CGSLB dispose d'un large éventail de formations pour vous permettre de vous former. Si vous souhaitez devenir délégué syndical et que vous vous sentez soutenu par vos collègues, n'hésitez pas à contacter le secrétaire de la CGSLB de votre région.