Accord sectoriel
Le 6 décembre 2021, la CGSLB a signé l'accord sectoriel dans la CP 216 – les employés occupés chez les notaires. Cet accord contient un certain nombre d'améliorations concrètes pour les travailleurs du secteur (augmentation du pouvoir d'achat, crédit-temps fin carrière, droit individuel à la formation, augmentation de l'indemnité vélo, etc.)
Pouvoir d’achat
A partir du 1er janvier 2022, les barèmes et les salaires mensuels effectifs sont augmentés de 0,4%.
Une prime corona unique égale à 500€ est octroyée sous la forme de chèques consommation aux employés du secteur. Cette prime corona est payée au plus tard le 31 décembre 2021.
Crédit-temps de fin carrière
A partir du 1er janvier 2022, les travailleurs ont le droit au crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans, diminution 1/5eme et à partir de 55 ans diminution 1/2 pour un emploi d’atterrissage rémunéré pour les travailleurs ayant une carrière longue de 35 ans.
Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC 60/40)
A partir du 1er juillet 2021, les travailleurs ont le droit à la RCC à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière sur base de la CCT n°152 du CNT.
Formation
A partir du 1er janvier 2022, chaque employé a un droit individuel à 5 jours de formation par an.
Mobilité – Indemnité vélo
L’indemnité accordée par l’employeur à l’employé effectuant les déplacements domicile-lieu de travail à vélo est égale à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention à 0,24 EUR par kilomètre parcouru compte-tenu de la distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail.
Questions ?
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