Nouvelle CCT télétravail dans la CP 337
De nombreuses organisations du secteur non-marchand ont fait l'expérience du télétravail au cours des derniers mois (pandémie de Covid). Au sein de la CP 337, une nouvelle CCT a été conclue cette semaine. Elle fournit un cadre aux prestations effectuées en télétravail et définit un certain nombre d'éléments qui peuvent être discutés au niveau organisationnel.
Champ d’application
La CCT s'applique aux travailleurs qui relèvent de la commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (CP 337). Les assistants recrutés dans le cadre d'un budget d'assistance personnelle n'entrent pas dans le champ d'application.
Engagement
Les partenaires sociaux s'engagent au niveau de l'organisation à mener des discussions dans le cadre du dialogue social en vue de :
- rendre le télétravail possible et
- conclure des accords concrets à ce sujet, en tenant compte des circonstances propres à l'organisation.
Concertation locale
Au niveau des organisations, les discussions de la consultation sociale locale porteront au moins sur les points suivants. Ces accords doivent ensuite être convertis en une CCT d'entreprise. Doivent être définis :
- Les emplois éligibles au télétravail ;
- Le principe du volontariat, tant de la part de l'employé que de l'employeur, qui se traduit par un accord mutuel écrit/addendum au contrat de travail ;
- Les accords sur la présence/le personnel minimum nécessaire sur le lieu de travail ;
- La fréquence des possibilités de télétravail (par exemple : nombre maximum de jours par semaine...) ;
- L’horaire et les heures de travail convenus pendant le télétravail ;
- Les dispositions concernant la disponibilité et l'indisponibilité ;
- Les dispositions concernant les équipements disponibles et le support technique (ordinateur portable, smartphone, support informatique, etc) ;
- L’application de la politique de santé et de sécurité au travail de l'organisation aux télétravailleurs.
Contribution aux coûts
L'employeur est responsable de la fourniture, de l'installation et de l'entretien de l'équipement nécessaire au télétravail.
L'employeur remboursera les frais de connexion à Internet et de communication liés au télétravail.
Si le télétravailleur utilise son propre équipement, les coûts d'installation des programmes informatiques pertinents, des connexions Internet, de l'exploitation, de la maintenance et de l'amortissement liés au télétravail sont à la charge de l'employeur.
Les coûts à la charge de l'employeur sont calculés avant le début du télétravail, proportionnellement à l'exécution du télétravail ou selon un barème convenu.