Nouvelle CCT sur la déconnexion dans la CP 337
Le deal pour l'emploi du 3 octobre 2022 prévoit de conclure des accords sur la déconnexion. Il s'agit du droit des travailleurs de ne pas se connecter en dehors des heures de travail au moyen d'outils digitaux professionnels (téléphone portable, ordinateur, courrier électronique, etc.). La commission paritaire 337 a conclu un accord sectoriel confirmant le droit à la déconnexion.
Voici un aperçu de la CCT sectorielle:
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Les employeurs et employés veilleront à ne pas contacter leurs collègues en dehors des heures normales de travail sur des sujets professionnels, sauf pour motifs exceptionnels et imprévisibles. Voici quelques-unes des exceptions prévues:
- Si le travailleur exerce une fonction critique, fixée au niveau d'entreprise;
- S'il en a été convenu autrement préalablement;
- En cas de force majeure;
- Un travailleur ne peut subir aucun préjudice s'il ne répond pas à un appel téléphonique en dehors des heures normales de travail ou s'il ne lit pas de message professionnel;
- Il est conseillé de conclure des accords par équipe ou par service sur l'utilisation des moyens de communication. Ainsi, la manière de communiquer et les moyens de communication sont clairs pour tout le monde;
- Chacun doit veiller à bien préparer les périodes de vacances et de congé, en avertissant ses collègues de son absence, et en transférant les tâches aux back-ups ainsi que les informations nécessaires à leur bonne exécution. Pour ce faire, le travailleur est soutenu par sa hiérarchie. Le congé est pris et organisé en concertation entre le travailleur et son employeur.
- En tant que travailleur, vous devez veiller à ce que votre agenda soit à jour, de manière à ce que vos collègues soient informés de vos temps libres et puissent les respecter.
Formations et actions de sensibilisation:
L'entreprise va organiser des actions d'information et de sensibilisation destinées à tous les dirigeants et travailleurs, afin de les informer des risques et bonnes pratiques liés à l'utilisation des outils numériques. Il est essentiel d'expliquer clairement l'importance de la déconnexion.
Les dirigeants doivent entamer le dialogue au sein de leur équipe/service sur l'équilibre entre vie privée et professionelle, et veiller à ce que le cadre professionnel permette d'empêcher une connexion excessive.
La situation doit être évaluée périodiquement, au moins 1 fois par an, et placée à l'agenda des organes compétents.
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