Non-Marchand | Règles sectorielles relatives aux crédits-temps et aux congés thématiques

Réduction d’allocations en cas de crédit-temps et de congés thématiques

Grâce aux crédits-temps, vous pouvez interrompre vos prestations de travail que ce soit à temps plein, à 1/5 ou à mi-temps.
Le gouvernement Michel I avait déjà lourdement réduit les allocations octroyées par l’ONEM pour le crédit-temps. De
nouvelles mesures existent depuis le 1er février 2023. À compter de cette date, le droit au crédit-temps et l’octroi
d’allocations ne coïncident plus. La bonne nouvelle, c’est que les règles relatives à l’emploi de fin de carrière, elles, sont
restées les mêmes. Nous vous présentons ci-dessous un aperçu des différentes possibilités. Pour ces régimes, des règles
organisatorielles sont instaurées dans les entreprises afin d'éviter que leur fonctionnement ne soit entravé.

La CGSLB vous aide à y voir clair !

Crédit-temps sans motif

Pour diverses raisons, le crédit-temps sans motif a déjà été supprimé, il n’est plus possible de prolonger ce crédit-temps. Si
vous êtes encore dans un régime de crédit-temps sans motif, vous ne pourrez pas introduire de demande de prolongation.
Attention ! Vous pouvez compléter la période initialement demandée.

Crédit-temps avec motif :
Droit : oui – Indemnités ONEM : oui (partiellement)

En ce qui concerne l’ouverture du droit : moyennant 24 mois d’ancienneté, le crédit-temps avec motif vous donne le droit,
pendant 36 mois et au motif de formation, d’interrompre vos prestations de travail à temps plein, à mi-temps ou à 1/5e.
Cette interruption peut durer jusqu’à 51 mois pour les motifs « soins à un enfant de moins de 8 ans », « soins palliatifs », «
soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave », « soins à un enfant porteur de handicap
jusqu’à l’âge de 21 ans ». Attention : le droit à l’allocation est régi par des règles différentes!

Crédit-temps au motif « soins à un enfant de moins de 8 ans »

Depuis le 1er février, la durée et les conditions d’ancienneté pour le crédit-temps « soins à un enfant » ont été modifiées :
• L’âge de l’enfant, pour l’octroi d’allocations en cas d’interruption à temps plein, est passé de 8 à 5 ans ;
• La durée de l’octroi de l’allocation a été réduite de 51 à 48 mois, indépendamment de la forme (1/5e, mi-temps ou
temps plein). La limitation de la période maximale à 48 mois s'applique également aux crédits-temps avec motif soins
qui ont débuté avant le 01/02/2023 pour les travailleurs qui pris au moins 30 mois de crédit-temps pour soins au 01/
02/2023. Pour ceux qui ont pris plus de 30 mois de crédit-temps à cette date: ils continueront à bénéficier de 51 mois de
ce crédit-temps avec paiement d'allocations.
• À partir du 1er juin, pour bénéficier d’allocations au motif « soins à un enfant de moins de 8 ans », la condition
d’ancienneté est portée à 36 mois, et ce, indépendamment de la forme (1/5e, mi-temps ou temps plein). En cas
d'interruption des prestations de travail à temps plein, les allocations ne sont octroyées que jusqu'aux 5 ans de l'enfant.

Durcissement des conditions d’emploi

Une autre modification a été introduite, essentiellement au détriment des travailleurs à temps partiel, c’est le durcissement des conditions d’emploi, et ce, pour l’octroi d’allocations pour toutes les formes de crédit-temps avec motif :

• Les travailleurs qui souhaitent prendre un crédit-temps avec motif à temps partiel avec allocations doivent désormais avoir travaillé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent la demande écrite
• Les travailleurs qui souhaitent prendre un crédit-temps avec motif à temps plein doivent dorénavant :
  • Avoir presté à temps plein les 12 mois qui précèdent la demande écrite
  • Avoir presté à temps partiel les 24 mois qui précèdent la demande écrite.

Suppression du complément d’ancienneté et du supplément d’âge

Crédit-temps fin de carrière (emploi fin de carrière) :

Régime général : réduction des prestations de travail pour les travailleurs âgés d’au moins 60
ans : droit : oui – Indemnités Onem : oui

Régime sectoriel : réduction des prestations de travail pour les travailleurs d’au moins 55 ans à
4/5e et de 55 ans à mi-temps: Droit : oui - Indemnités Onem : oui

• à la date de prise de cours de leur crédit-temps fin de carrière, ils sont occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté;
• au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils peuvent justifier de 35 ans de carrière professionnelle salariée, au sens de la réglementation « chômage avec complément d’entreprise »;
• au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils ont été occupés:
  • au moins 5 ans, durant les 10 ans qui précèdent, dans un métier lourd;
  • au moins 7 ans, durant les 15 ans qui précèdent, dans un métier lourd;
  • au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit.

Par « métier lourd », on entend :

• avoir travaillé « en équipes successives d’au moins 2 travailleurs, qui font le même travail en ce qui concerne son objet et en ce qui concerne son ampleur »;
• avoir travaillé « dans un horaire avec services interrompus au cours duquel le travailleur est occupé en permanence en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin de travail avec une interruption d’au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures. Par occupation permanente, il faut comprendre que le service interrompu doit être le régime habituel de travail et non occasionnel.
• Avoir travaillé dans un régime de travail avec prestations de nuit.

Régime sectoriel : réduction des prestations de travail pour les travailleurs d’au moins 50 ans :
Droit : oui – Indemnités Onem : non

Dans le secteur Non-Marchand, le travailleur a le droit de bénéficier de cette formule à partir de 50 ans, sous les formes
énumérées ci-dessous, sans allocation de l’ONEM :

• à mi-temps à condition que le travailleur ait effectué un métier lourd repris dans la liste des métiers en pénurie ;
• à 4/5e temps si le travailleur a effectué un métier lourd ou s’il peut prouver une passé professionnel de 28 ans ;
• à mi-temps ou à 4/5e temps lorsque l’entreprise du travailleur est reconnue en difficulté ou en restructuration.

Ai-je droit à des congés thématiques ?

• soins palliatifs;
• congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade;
• congé de maternité.

Des questions ?

Si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez consulter notre site: https://www.cgslb.be/fr/credit-temps ou
vous rendre dans votre secrétariat CGSLB.